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Comprendre la Fiscalité :
déclarer juste, payer juste
Franchise de TVA, taux de cotisations, versement libératoire, déclaration de chiffre d'affaires oubliée : les règles 2026 expliquées avec les vrais seuils et les vraies pénalités.
Les chiffres 2026 à connaître avant de lire
- Franchise en base de TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente (seuils majorés 41 250 € / 93 500 €). Le seuil unique à 25 000 € un temps annoncé a été écarté par la loi du 3 novembre 2025.
- Cotisations micro-sociales : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations BIC, 23,2 % pour les BNC relevant de la Cipav et 25,6 % pour les autres BNC (taux 2026, après le décret du 8 septembre 2025).
- Versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires, sous condition de revenu fiscal de référence.
- Déclaration URSSAF oubliée : pénalité forfaitaire de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 60 € par déclaration manquante en 2026, puis taxation d'office.
- Président de SASU : pour 3 000 € nets versés, le coût total employeur approche 5 300 € ; sans rémunération, aucune cotisation n'est due.
Comment ces guides sont organisés
Ils partent d'un blocage réel (« j'ai oublié de déclarer », « vais-je perdre la franchise de TVA ? », « quel taux s'applique à moi ? ») et donnent la réponse dans les premières lignes, puis le détail : formulaire, délai, pénalité, remise gracieuse possible. Les taux et seuils sont ceux publiés par l'URSSAF, impots.gouv.fr et service-public.fr pour 2026, et sont mis à jour à chaque loi de finances.
Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis, documents et honoraires
Rien ne vous oblige à attendre la clôture pour changer de cabinet, mais la clause de résiliation de votre lettre de mission fixe le préavis et parfois une indemnité. Voici les textes applicables, les documents que le cabinet doit vous rendre et le meilleur moment de l'année pour partir.
TVA : franchise, seuils, passage au réel
Jusqu'où facturer sans TVA, ce qui se passe au dépassement, comment déclarer ensuite.
Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 : jusqu'à quel chiffre d'affaires facturez-vous sans TVA, et que se passe-t-il à 41 250 € ?
Vous facturez sans TVA et votre chiffre d'affaires grimpe : à partir de quel montant la franchise s'arrête-t-elle, le 1er janvier ou le jour même ? Seuils 2026, mécanique exacte du dépassement, exemple chiffré, démarches et calendrier 2027.
TVA régime réel auto-entrepreneur : quand et comment ça s'applique en 2026
En auto-entreprise, vous ne facturez pas la TVA, c'est la règle par défaut. Mais au-delà des seuils de franchise (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes), ou sur option volontaire, vous basculez dans le régime réel. Ce guide vous explique exactement ce que ça change sur votre facturation, vos obligations et votre revenu.
CA3 ou CA12 : quelle déclaration de TVA pour votre société en 2026 ?
Une société qui facture la TVA dépose soit une CA12 par an, soit une CA3 chaque mois ou chaque trimestre. Voici les seuils 2026 qui décident du régime, le calendrier réel des échéances et ce qui change au 1er janvier 2027.
URSSAF et cotisations
Première déclaration, oubli, problème de site, cotisations du dirigeant.
Auto-entrepreneur URSSAF : guide complet
Tout savoir sur les cotisations URSSAF en auto-entrepreneur : taux, déclaration de chiffre d'affaires, paiement et astuces pour optimiser vos charges sociales.
CA URSSAF oublié : comment rattraper votre déclaration en 2026
Vous avez oublié de déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF ? Pas de panique : la régularisation est possible dans la majorité des cas. Voici exactement ce qu'il se passe, les pénalités réelles, et comment vous en sortir sans dommages.
Première déclaration URSSAF auto-entrepreneur : guide pas à pas
Après la création de votre auto-entreprise, la première déclaration URSSAF peut sembler intimidante. Mensuelle ou trimestrielle, voici exactement comment procéder, même si votre chiffre d'affaires est nul.
Cotisations du président de SASU en 2026 : pour 3 000 € net, combien coûte vraiment le mandat
Pour 3 000 € net par mois, une SASU décaisse environ 5 275 € en 2026 : 21 % de cotisations salariales, 39 % de patronales, sans chômage. Tableau par niveau de salaire, taux détaillés, arbitrage dividendes, comparaison EURL et ACRE 2026.
Problème avec le site URSSAF : impossible de déclarer votre chiffre d'affaires ?
Le site autoentrepreneur.urssaf.fr est en panne le jour de votre échéance et vous craignez la pénalité. Voici les bons réflexes pour prouver le bug, régulariser sans perte et éviter la taxation d'office.
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Attestation de vigilance URSSAF « indisponible » alors qu'un client la réclame pour un contrat de 5 000 € HT ou plus : les 5 causes de refus, ce qu'il faut régulariser et les documents à fournir en attendant.
Mise en demeure URSSAF auto-entrepreneur : 1 mois pour régulariser, majorations et remise gracieuse (modèle de courrier)
Vous avez 1 mois pour répondre à une mise en demeure URSSAF avant la contrainte. Majorations, taxation d'office, échéancier, contestation devant la CRA et modèle de demande de remise gracieuse : la marche à suivre chiffrée pour un micro-entrepreneur.
Contrôle URSSAF d'un indépendant : ce qui le déclenche et comment il se déroule
Un contrôle URSSAF n'arrive presque jamais par hasard : il suit un signalement, une incohérence déclarative ou un ciblage sectoriel. Voici la procédure complète, les délais qui vous protègent et les suites possibles.
Impôts : IR, IS, versement libératoire, CFE
Taux 2026, 2042-C PRO, 2065 et liasse fiscale, CFE, régime classique ou libératoire.
Remplir sa déclaration d'impôts en ligne 2026 quand on est indépendant : les cases à ne pas rater
La déclaration de revenus fait peur à beaucoup d’entrepreneurs. Pourtant, en suivant les bonnes étapes, c’est un processus simple et rapide. Découvrez notre guide complet pour déclarer vos revenus en ligne sans stress, éviter les erreurs fréquentes et optimiser votre fiscalité.
Déclaration 2042-C-PRO 2026 : comment la remplir en tant qu'auto-entrepreneur
La déclaration 2042-C-PRO est obligatoire pour tout auto-entrepreneur, même si vous payez le versement libératoire. En avril 2026, vous déclarez vos revenus 2025 aux impôts via ce formulaire complémentaire. Voici comment le remplir correctement.
Versement libératoire 2026 : 1 %, 1,7 % ou 2,2 %, et faut-il opter ?
Versement libératoire 2026 : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC), RFR 2024 sous 29 315 € par part. Simulations à 20 000, 40 000 et 70 000 € de CA pour savoir s'il vous fait économiser ou perdre de l'argent.
CFE : vous ne payez rien la première année, et combien ensuite ?
L'année de création, la cotisation foncière des entreprises est nulle, mais le formulaire 1447-C-SD reste obligatoire avant le 31 décembre. Voici le barème réel de la cotisation minimum, les dates de paiement et la marche à suivre si votre avis est faux.
Déclaration 2065 et liasse fiscale : qui la dépose, quand, et à quel coût
La déclaration 2065-SD et sa liasse fiscale sont obligatoires pour toute société à l'impôt sur les sociétés, en télétransmission EDI uniquement. Dates limites, composition des tableaux, pénalités de retard et coût réel d'une sous-traitance.
Plafonds, frais et facturation
Plafonds micro, frais kilométriques, compte pro, facture impayée, modèle de facture.
Plafonds auto-entrepreneur 2026 : seuils, dépassement et régime réel
83 600 € pour les prestations de services, 203 100 € pour la vente de marchandises. Découvrez les plafonds auto-entrepreneur 2026, les règles de calcul, les conséquences d'un dépassement et le passage au régime réel.
Compte bancaire pro auto-entrepreneur : obligatoire en 2026 ?
Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur en 2026 ? La réponse est plus nuancée qu'il n'y paraît. Découvrez le seuil des 10 000 €, la différence entre compte dédié et compte pro, et notre comparatif des meilleures banques pour micro-entrepreneurs.
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En auto-entreprise, les frais kilométriques n'impactent pas vos cotisations URSSAF, calculées sur le CA brut, mais peuvent réduire votre impôt sur le revenu via le barème kilométrique officiel. Voici comment en profiter légalement.
Facture impayée en auto-entrepreneur : le guide en 5 étapes pour se faire payer
Une facture impayée met en péril la trésorerie de tout auto-entrepreneur. Il existe une méthode progressive et éprouvée pour récupérer son argent : relance amiable, mise en demeure, puis injonction de payer si nécessaire. Voici comment procéder étape par étape.
Facture auto-entrepreneur : modèle, mentions obligatoires et règles 2026
Toutes les mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur en 2026 : TVA, numérotation, modèle gratuit, pénalités de retard et erreurs à éviter.
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Cumuls et fin d'activité
Salarié et auto-entrepreneur, arrêter son activité, cas particuliers.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Un seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) permet de conserver la franchise l'année du premier dépassement si le seuil de base est franchi sans atteindre le seuil majoré. Si le seuil majoré est franchi, la TVA est due à compter de la date du dépassement (règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
J'ai oublié ma déclaration URSSAF, que se passe-t-il ?
L'URSSAF applique une pénalité forfaitaire de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par déclaration manquante (environ 60 € en 2026), puis une taxation d'office sur une base forfaitaire majorée si vous ne régularisez pas. Vous pouvez déclarer en retard depuis autoentrepreneur.urssaf.fr et demander une remise gracieuse des pénalités par la messagerie de votre compte ; elle est très souvent accordée pour un premier oubli.
Le versement libératoire est-il intéressant ?
Il l'est si votre taux moyen d'imposition dépasse le taux libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires) : en pratique à partir d'une tranche marginale à 11 % avec un abattement de 34 % (BNC) ou 50 % (BIC). Il n'est jamais intéressant si vous n'êtes pas imposable, car il devient un impôt payé pour rien. L'option se demande à la création ou avant le 30 septembre pour l'année suivante, sous condition de revenu fiscal de référence.
Quelles sont les cotisations d'un président de SASU en 2026 ?
Le président de SASU est assimilé salarié : les cotisations salariales et patronales représentent environ 75 à 82 % du salaire net versé (sans assurance chômage). Pour 3 000 € nets, l'entreprise décaisse environ 5 300 €. Sans rémunération, aucune cotisation n'est due, mais aucun droit à la retraite ni à l'indemnisation maladie n'est acquis.