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Comprendre la Fiscalité :
déclarer juste, payer juste
Franchise de TVA, taux de cotisations, versement libératoire, déclaration de chiffre d'affaires oubliée : les règles 2026 expliquées avec les vrais seuils et les vraies pénalités.
Les chiffres 2026 à connaître avant de lire
- Franchise en base de TVA : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente (seuils majorés 41 250 € / 93 500 €). Le seuil unique à 25 000 € un temps annoncé a été écarté par la loi du 3 novembre 2025.
- Cotisations micro-sociales : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations BIC, 23,2 % pour les BNC relevant de la Cipav et 25,6 % pour les autres BNC (taux 2026, après le décret du 8 septembre 2025).
- Versement libératoire de l'impôt sur le revenu : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires, sous condition de revenu fiscal de référence.
- Déclaration URSSAF oubliée : pénalité forfaitaire de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 60 € par déclaration manquante en 2026, puis taxation d'office.
- Président de SASU : pour 3 000 € nets versés, le coût total employeur approche 5 300 € ; sans rémunération, aucune cotisation n'est due.
Comment ces guides sont organisés
Ils partent d'un blocage réel (« j'ai oublié de déclarer », « vais-je perdre la franchise de TVA ? », « quel taux s'applique à moi ? ») et donnent la réponse dans les premières lignes, puis le détail : formulaire, délai, pénalité, remise gracieuse possible. Les taux et seuils sont ceux publiés par l'URSSAF, impots.gouv.fr et service-public.fr pour 2026, et sont mis à jour à chaque loi de finances.
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Impôt sur le revenu et versement libératoire
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Plafonds, frais et facturation
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Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Un seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) permet de conserver la franchise l'année du premier dépassement si le seuil de base est franchi sans atteindre le seuil majoré. Si le seuil majoré est franchi, la TVA est due à compter de la date du dépassement (règle en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
J'ai oublié ma déclaration URSSAF, que se passe-t-il ?
L'URSSAF applique une pénalité forfaitaire de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par déclaration manquante (environ 60 € en 2026), puis une taxation d'office sur une base forfaitaire majorée si vous ne régularisez pas. Vous pouvez déclarer en retard depuis autoentrepreneur.urssaf.fr et demander une remise gracieuse des pénalités par la messagerie de votre compte ; elle est très souvent accordée pour un premier oubli.
Le versement libératoire est-il intéressant ?
Il l'est si votre taux moyen d'imposition dépasse le taux libératoire (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires) : en pratique à partir d'une tranche marginale à 11 % avec un abattement de 34 % (BNC) ou 50 % (BIC). Il n'est jamais intéressant si vous n'êtes pas imposable, car il devient un impôt payé pour rien. L'option se demande à la création ou avant le 30 septembre pour l'année suivante, sous condition de revenu fiscal de référence.
Quelles sont les cotisations d'un président de SASU en 2026 ?
Le président de SASU est assimilé salarié : les cotisations salariales et patronales représentent environ 75 à 82 % du salaire net versé (sans assurance chômage). Pour 3 000 € nets, l'entreprise décaisse environ 5 300 €. Sans rémunération, aucune cotisation n'est due, mais aucun droit à la retraite ni à l'indemnisation maladie n'est acquis.