Si votre société est à l'impôt sur les sociétés, vous devez déposer chaque année la déclaration 2065-SD accompagnée de sa liasse fiscale, par voie électronique et uniquement par voie électronique. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires de délai supplémentaire pour les envois en EDI. Un retard coûte 10 % de majoration, 40 % après mise en demeure, et 0,20 % d'intérêt par mois.

La 2065, c'est la déclaration de résultat des sociétés à l'IS

La déclaration 2065-SD est le document par lequel une personne morale déclare à la DGFiP le résultat fiscal servant de base à l'impôt sur les sociétés. Elle concerne notamment :

  • SASU, SAS, SARL, EURL ayant opté pour l'IS, SA et sociétés en commandite par actions
  • SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou exerçant une activité commerciale
  • Associations et organismes exerçant une activité lucrative soumise à l'IS

Elle s'accompagne de la 2065-bis, qui détaille notamment la répartition des bénéfices et les distributions, et de la liasse des tableaux comptables. La 2065 seule ne suffit jamais : c'est l'ensemble qui constitue le dépôt.

Le taux normal de l'IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice si le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 10 M€, si le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

2065 ou 2031 : la ligne de partage entre IS et impôt sur le revenu

C'est le régime d'imposition des bénéfices, et non la forme juridique, qui détermine le formulaire. La confusion coûte cher : une déclaration déposée sur le mauvais imprimé est traitée comme un défaut de déclaration.

  • 2065-SD : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
  • 2031-SD : bénéfices industriels et commerciaux imposés à l'impôt sur le revenu, soit l'entreprise individuelle au réel, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique n'ayant pas opté pour l'IS, la SNC, la SARL de famille ayant opté pour l'IR.
  • 2035-SD : bénéfices non commerciaux en déclaration contrôlée, pour les professions libérales au réel.
  • 2072-SD : sociétés civiles immobilières restées à l'impôt sur le revenu.
  • Aucune liasse pour un micro-entrepreneur : le chiffre d'affaires se reporte directement sur la déclaration 2042-C-PRO.

Dans tous les cas relevant de l'IR, le résultat déclaré remonte ensuite dans la déclaration personnelle des associés. Dans le cas de l'IS, l'impôt est acquitté par la société elle-même.

Ce que contient la liasse fiscale : 2050 à 2059-G ou 2033-A à 2033-G

La liasse est la série de tableaux normalisés qui traduit votre comptabilité au format attendu par l'administration. Deux séries existent, selon votre régime d'imposition des bénéfices.

  • Régime réel normal : les tableaux 2050-SD à 2059-G-SD, soit 18 tableaux (bilan actif et passif, compte de résultat, immobilisations, amortissements, provisions, état des échéances des créances et des dettes, détermination du résultat fiscal, déficits reportables, plus et moins-values).
  • Régime réel simplifié : les tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD, une version condensée en 7 tableaux.

Le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente n'excède pas 945 000 € pour les activités de vente, de restauration et d'hébergement, ou 286 000 € pour les prestations de services et les autres activités. Ces seuils, revalorisés pour la période triennale en cours, sont sensiblement plus élevés que les 840 000 € et 254 000 € applicables de 2023 à 2025.

Ne confondez pas le régime simplifié d'imposition des bénéfices et le régime simplifié de TVA. C'est ce dernier, et lui seul, qui est supprimé au 1er janvier 2027. Le simplifié BIC reste en place et continue d'être revalorisé.

Les dates limites, selon votre date de clôture

Trois situations, trois règles :

  • Exercice clos le 31 décembre : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l'exercice 2025, cela donnait le 5 mai 2026, repoussé au 20 mai 2026 pour les dépôts effectués en EDI grâce au délai supplémentaire de 15 jours.
  • Exercice clos en cours d'année : dépôt dans les 3 mois qui suivent la clôture. Une clôture au 30 septembre impose donc un dépôt au 31 décembre.
  • Aucun exercice clos au cours de l'année, cas fréquent d'un premier exercice long : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, sur les résultats de la période écoulée.

À ce calendrier déclaratif s'ajoute le calendrier de paiement, qui ne suit pas les mêmes dates. Les acomptes d'IS se règlent au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre via le relevé 2571, et le solde est dû, via le relevé de solde 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour un exercice décalé, et au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Pour une clôture au 31 décembre, le solde tombe donc au 15 mai, soit avant même l'échéance EDI de la liasse.

Un premier exercice peut légalement durer jusqu'à 24 mois. Créer sa société en septembre avec une première clôture au 31 décembre de l'année suivante repousse la première liasse d'un an et évite un bilan quasi vide facturé au prix fort.

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La télétransmission par EDI est obligatoire

Le dépôt papier de la liasse n'existe plus. La transmission passe par la procédure EDI-TDFC, via un partenaire agréé par la DGFiP, un expert-comptable, un organisme de gestion agréé ou un logiciel comptable disposant du module d'échange. Contrairement à la TVA, il n'existe pas de saisie directe en ligne pour la liasse depuis l'espace professionnel.

Ce point a une conséquence pratique : même un dirigeant qui tient lui-même sa comptabilité doit souscrire un abonnement à un portail de télétransmission, généralement facturé de quelques dizaines à quelques centaines d'euros par exercice, ou passer par un professionnel.

Le non-respect de l'obligation de télédéclarer entraîne une majoration de 0,2 % des droits correspondants, avec un minimum de 60 €, prévue par l'article 1738 du code général des impôts.

Ce que coûte un retard : 10 %, 40 %, 0,20 % par mois

Les sanctions de l'article 1728 du CGI s'appliquent au défaut ou au retard de déclaration :

  • 10 % de majoration en l'absence de mise en demeure, ou en cas de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
  • 40 % de majoration si la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
  • 80 % de majoration en cas de découverte d'une activité occulte.
  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, prévu par l'article 1727 du CGI, qui se cumule avec la majoration.

Cas particulier fréquent chez les jeunes sociétés : si l'exercice est déficitaire, il n'y a pas de droits sur lesquels appliquer une majoration en pourcentage. C'est alors l'amende de l'article 1729 B qui s'applique : 150 € pour le défaut de production dans les délais, et 15 € par omission ou inexactitude, avec un plancher de 60 € et un plafond de 10 000 € pour les documents à produire simultanément. Une tolérance existe pour une première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration.

Une société déficitaire qui ne dépose pas sa liasse ne perd pas seulement 150 €. Elle prive aussi son déficit de tout report officiel, ce qui complique l'imputation sur les bénéfices futurs en cas de contrôle.

Faire soi-même ou sous-traiter : les coûts réels

Les honoraires d'expertise comptable ne sont encadrés par aucun barème réglementé : ils se négocient librement, et l'écart entre deux devis pour un même dossier est souvent du simple au double. Ordres de grandeur constatés sur le marché pour une petite société :

  • Bilan et liasse fiscale seuls, quand vous tenez vous-même votre comptabilité : de 600 à 1 500 € HT par exercice.
  • Forfait annuel complet pour une SASU ou une EURL sans salarié : de 1 200 à 3 000 € HT par an.
  • SARL ou SAS avec salariés : de 1 500 à 3 500 € HT et souvent au-delà, selon le volume d'écritures et la paie.
  • Logiciel de comptabilité en ligne avec module de télétransmission : de 20 à 60 € HT par mois, sans validation par un professionnel.

Le vrai critère de décision n'est pas le prix mais le risque. Une SASU de conseil sans stock, sans salarié et avec 30 factures par an peut être tenue en interne. Dès qu'il y a des stocks, de la paie, de l'immobilisation ou de la TVA intracommunautaire, l'écart de coût se rattrape en une seule erreur évitée. Le sujet est traité plus en détail dans notre comparatif créer sa SASU seul ou avec un comptable.

Un point de vocabulaire pour finir : WiseStart est un opérateur de formalités administratives. Nous prenons en charge vos démarches et vos dépôts auprès du guichet unique et des administrations, mais nous ne sommes ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. L'établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale relève d'un expert-comptable inscrit à l'ordre.

Questions fréquentes

Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration 2065 et sa liasse doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les dépôts effectués en EDI-TDFC. Pour un exercice clos en cours d'année, le délai est de 3 mois à compter de la clôture. Une société n'ayant clos aucun exercice sur l'année déclare au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

La déclaration 2065-SD est réservée aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, comme une SASU, une SAS, une SARL ou une EURL ayant opté pour l'IS. La déclaration 2031-SD concerne les bénéfices industriels et commerciaux imposés à l'impôt sur le revenu, notamment l'entreprise individuelle au réel, la SNC ou l'EURL dont l'associé unique est une personne physique. Le critère est le régime d'imposition des bénéfices, pas la forme juridique.

Oui, aucune loi n'impose de recourir à un expert-comptable pour établir et transmettre une liasse fiscale. La contrainte est technique : le dépôt doit obligatoirement passer par la procédure EDI-TDFC, donc par un logiciel ou un portail agréé par la DGFiP, de quelques dizaines d'euros par exercice pour un simple portail de télétransmission à 20 ou 60 € HT par mois pour un logiciel comptable complet. Le recours à un professionnel devient réellement utile dès qu'il y a des stocks, de la paie, des immobilisations ou de la TVA intracommunautaire.

Le retard entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 80 % en cas d'activité occulte. S'y ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Si la société est déficitaire et n'a donc pas de droits à payer, c'est une amende de 150 € qui s'applique, prévue par l'article 1729 B du code général des impôts.

Les honoraires ne sont soumis à aucun barème réglementé. Pour une petite société dont la comptabilité est déjà tenue en interne, l'établissement du bilan et de la liasse se facture généralement de 600 à 1 500 € HT par exercice. Un forfait annuel complet pour une SASU ou une EURL sans salarié se situe le plus souvent entre 1 200 et 3 000 € HT par an. Demandez toujours une lettre de mission détaillant précisément ce qui est inclus.

Ressources utiles

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