Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € hors taxes est exonéré de la cotisation minimum de CFE : sans local, il n'a rien à payer. Mais la période de référence est en général l'avant-dernière année, soit 2024 pour la CFE 2026 : une année 2026 à zéro ne vous exonère pas si vous avez facturé 9 000 € en 2024. Et une activité arrêtée sans cessation déclarée reste imposée comme si elle continuait.
Le seuil de 5 000 € exonère de la cotisation minimum, pas de toute CFE
La plupart des auto-entrepreneurs n'ont pas de local professionnel : ils travaillent chez eux, chez leurs clients ou en ligne. Leur CFE est alors calculée sur une base minimum, que chaque commune fixe dans une fourchette légale de 247 à 7 669 € pour 2026 selon le chiffre d'affaires, avant application du taux communal.
L'article 1647 D du code général des impôts prévoit une exonération de plein droit de cette cotisation minimum quand le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 €. Le BOFiP précise que le montant retenu est hors taxes, et que cette exonération relève du règlement européen sur les aides de minimis.
Au-delà de 5 000 €, la tranche la plus basse du barème s'applique jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, avec une base de 247 à 589 € selon votre commune. Le détail des montants et des erreurs à vérifier est dans notre article CFE trop élevée : comment contester.
L'année qui compte : le chiffre d'affaires d'il y a 2 ans
La CFE n'est pas calculée sur l'année en cours. Selon impots.gouv.fr, la période de référence d'un micro-entrepreneur est l'avant-dernière année, et à défaut l'année précédente. Pour l'avis de novembre 2026, c'est donc en principe votre chiffre d'affaires de 2024 qui décide.
- Cas 1 : 3 000 € de chiffre d'affaires en 2024, 30 000 € en 2026. La CFE 2026 bénéficie de l'exonération, puisque 2024 est sous 5 000 €.
- Cas 2 : 9 000 € en 2024, 0 € en 2026. La CFE 2026 est due, sur la base de la tranche jusqu'à 10 000 €, même si vous n'avez rien facturé cette année.
- Cas 3 : 4 800 € en 2024, 7 000 € en 2025. Pas de cotisation minimum en 2026, mais la CFE 2027 sera calculée sur 2025, au-dessus du seuil.
Créé l'an dernier : le chiffre d'affaires est ramené à 12 mois
L'année de création, la CFE est nulle, sans démarche de paiement (le formulaire 1447-C-SD reste à déposer au plus tard le 31 décembre, comme l'explique notre article sur l'exonération de la première année). L'année suivante, la base est réduite de moitié.
Pour une activité créée en 2025, la période de référence de la CFE 2026 ne peut pas être 2024 : c'est l'année 2025, ramenée à une année pleine. C'est là que beaucoup de créateurs se trompent de seuil :
- Début d'activité le 1er septembre 2025, 2 000 € facturés jusqu'au 31 décembre : quatre mois d'activité, soit 6 000 € sur douze mois. Le seuil de 5 000 € est dépassé, la cotisation minimum est due, sur une base réduite de moitié.
- Même date, 1 500 € facturés : 4 500 € sur douze mois. Le seuil n'est pas atteint, pas de cotisation minimum.
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Activité arrêtée : sans cessation déclarée, la CFE reste due
La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce son activité au 1er janvier. Ne plus avoir de clients ne suffit pas : tant que la cessation n'est pas déclarée au guichet unique, l'administration vous considère comme en activité.
Quand l'activité cesse totalement en cours d'année, l'article 1478 du code général des impôts permet un dégrèvement pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert de l'activité. Selon impots.gouv.fr :
- Ce qui reste dû : la CFE du 1er janvier au dernier jour du mois de cessation. Une cessation le 20 mars 2026 laisse 3 mois sur 12 à payer.
- Comment l'obtenir : une réclamation par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou par courrier au service des impôts des entreprises, avec l'avis de CFE, la notification de radiation et l'avis de situation Sirene.
- Quand : dès la mise en ligne de l'avis (le 2 novembre en 2026), et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Une activité cessée avant le 1er janvier 2027 n'aura pas de CFE 2027. Les démarches de fermeture sont détaillées dans notre article sur la fermeture d'une auto-entreprise sans activité. Et sans déclaration de votre part, l'Urssaf peut radier d'office une micro-entreprise restée sans chiffre d'affaires pendant 24 mois civils consécutifs, comme l'explique notre article sur la radiation d'office.
Domicilié chez soi : la cotisation minimum de votre commune d'habitation
Travailler depuis chez soi ne dispense pas de CFE. Selon la doctrine administrative, les redevables sans local ni terrain qui sont domiciliés fiscalement à leur habitation doivent la cotisation minimum dans cette commune. Avec un contrat de domiciliation commerciale, elle est due dans la commune de la société de domiciliation.
- Sous 5 000 € de chiffre d'affaires de référence : exonération de la cotisation minimum, donc 0 € si vous n'avez pas d'autre local.
- Au-dessus : la base minimum choisie par votre commune d'habitation, de 247 à 589 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, multipliée par son taux.
- Taxes pour frais de chambre : un micro-entrepreneur les paie à son organisme social, avec ses cotisations. Elles ne figurent pas sur l'avis de CFE.
Si vous envisagez de domicilier une société chez vous, notre article sur la domiciliation d'une SASU chez soi rappelle les règles à respecter.
Même exonéré, vérifiez votre espace professionnel avant le 15 décembre 2026
L'avis de CFE n'arrive jamais par courrier : il est mis en ligne dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, depuis le 2 novembre pour 2026. Être sûr d'être exonéré ne dispense pas de vérifier :
- Aucun avis à payer : votre situation est cohérente, rien à faire.
- Un avis avec un montant alors que votre chiffre d'affaires de référence est sous 5 000 € : réclamez auprès de votre service des impôts des entreprises, jusqu'au 31 décembre 2027 pour l'avis 2026. Sans demande expresse de sursis de paiement dans la réclamation elle-même, l'avis reste à payer au plus tard le 15 décembre 2026.
- Un avis justifié : il se paie au plus tard le 15 décembre 2026, en ligne ou par prélèvement à l'échéance, avec une adhésion possible jusqu'au 30 novembre.
Où cliquer, et comment payer à temps : notre article avis de CFE introuvable reprend chaque étape, y compris la création de l'espace professionnel.
Questions fréquentes
Pas si son chiffre d'affaires ou ses recettes de la période de référence sont inférieurs ou égaux à 5 000 € hors taxes et qu'il n'a pas de local : il est exonéré de la cotisation minimum. Mais la période de référence est en général l'avant-dernière année. Un micro-entrepreneur sans chiffre d'affaires en 2026, qui avait facturé plus de 5 000 € en 2024, reste redevable de la CFE 2026.
En principe l'avant-dernière année, soit 2024 pour la CFE 2026, et à défaut l'année précédente, selon impots.gouv.fr. Si cette période compte moins de douze mois, par exemple l'année de création, le chiffre d'affaires est ramené à une année pleine : 2 000 € facturés sur quatre mois correspondent à 6 000 €, au-dessus du seuil.
La CFE est due par l'entreprise en activité au 1er janvier, mais une cessation totale en cours d'année ouvre droit à un dégrèvement pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert (article 1478 du code général des impôts). Seule la période du 1er janvier au dernier jour du mois de cessation reste due. Le dégrèvement se demande par réclamation, avec l'avis, la notification de radiation et l'avis de situation Sirene.
Oui, dès que son chiffre d'affaires de référence dépasse 5 000 €. Sans local ni terrain, la cotisation minimum est due dans la commune de son habitation s'il y est domicilié fiscalement. Sa base, de 247 à 589 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires en 2026, dépend du choix de la commune, à laquelle s'applique son taux.
L'exonération de la cotisation minimum sous 5 000 € est prévue de plein droit par l'article 1647 D du code général des impôts. Il reste à déposer la déclaration initiale 1447-C-SD l'année de création, au plus tard le 31 décembre, et à vérifier chaque année dans l'espace professionnel qu'aucun avis n'a été émis à tort. Si c'est le cas, une réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.