En auto-entreprise, vous émettez vos factures sans TVA — c'est la règle par défaut. Cette franchise en base de TVA vous simplifie la vie : pas de déclaration, pas de TVA à reverser à l'État. Mais cette situation peut changer, soit parce que vous dépassez les seuils légaux, soit parce que vous décidez d'opter volontairement pour la TVA. Ce guide vous explique exactement ce qui se passe dans chaque cas.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est le régime par défaut de tous les auto-entrepreneurs. Concrètement, cela signifie que vous :
- N'ajoutez pas de TVA sur vos factures
- Ne collectez pas de TVA pour le compte de l'État
- Ne déposez pas de déclaration de TVA
- En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
La mention obligatoire à faire figurer sur vos factures est la suivante : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Son absence peut vous exposer à des redressements.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
La franchise en base de TVA prend fin automatiquement si votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils. Il existe deux types de seuils :
- Prestations de services : 37 500 €
- Ventes de marchandises, hébergement, restauration : 85 000 €
- Prestations de services : 41 250 €
- Ventes de marchandises : 93 500 €
La règle fonctionne ainsi : si votre CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année en cours et basculez au régime réel au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, le passage à la TVA est immédiat, dès le premier jour du mois de dépassement.
Ce qui change quand vous passez au régime réel de TVA
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, votre situation change fondamentalement sur le plan de la facturation et de la comptabilité :
- Facturation HT + TVA — Vos factures doivent désormais mentionner le montant HT, le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon l'activité) et le montant TTC
- Collecte de TVA — La TVA que vous facturez à vos clients n'est pas un revenu : vous la reversez intégralement à l'État
- Récupération de TVA — En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, fournitures, logiciels...)
- Déclarations périodiques — Vous devez déposer des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime)
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Comment opter volontairement pour la TVA
Vous pouvez décider de vous assujettir à la TVA avant même d'atteindre les seuils. Cette option volontaire peut être intéressante dans certains cas (voir section suivante).
La démarche est simple :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Gérer mes déclarations » → « TVA »
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire
- Choisissez votre régime : réel simplifié ou réel normal
L'option est irrévocable pour l'année civile en cours et l'année suivante. Réfléchissez bien avant de l'activer.
Régime réel simplifié ou régime réel normal : quelle différence
Une fois assujetti à la TVA, vous relevez d'un des deux régimes :
- Une déclaration annuelle (CA12)
- Deux acomptes semestriels en juillet et décembre
- Accessible si TVA annuelle due < 15 000 €
- Recommandé pour les petits volumes de TVA
- Déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3)
- Plus précis, régularisation en temps réel
- Obligatoire si TVA annuelle due ≥ 15 000 €
- Recommandé si vous avez des achats importants à récupérer régulièrement
Faut-il opter pour la TVA en auto-entreprise
L'option volontaire est rarement pertinente pour un auto-entrepreneur. Elle le devient dans des cas spécifiques :
- Vous travaillez exclusivement avec des professionnels (B2B) — Ils récupèrent la TVA, donc votre assujettissement ne les pénalise pas. Et vous pouvez récupérer la TVA sur vos investissements.
- Vous faites des achats professionnels importants — Matériel, véhicule, logiciels, locaux : la TVA déductible peut représenter plusieurs milliers d'euros par an.
- Vous devez facturer des clients européens — Sans numéro de TVA intracommunautaire, certaines transactions B2B intra-UE sont compliquées.
En revanche, si vous travaillez principalement avec des particuliers, l'option TVA vous fait perdre de la compétitivité sans bénéfice réel. Consultez notre guide sur la première déclaration URSSAF auto-entrepreneur pour maîtriser les autres obligations déclaratives. Si votre activité se développe et que vous approchez des seuils, c'est peut-être aussi le moment de vous interroger sur quand passer de l'auto-entreprise à la SASU.
FAQ · Questions fréquentes sur la TVA en auto-entreprise
Oui, le statut d'auto-entrepreneur (régime micro-social) est indépendant du régime de TVA. Vous pouvez tout à fait être auto-entrepreneur et collecter la TVA. Les deux régimes coexistent. En revanche, si votre CA dépasse les plafonds du régime micro (77 700 € pour les services), vous perdez le statut d'auto-entrepreneur indépendamment de la TVA.
Non. Vos cotisations URSSAF sont calculées sur votre chiffre d'affaires hors taxes (HT). La TVA que vous collectez n'entre pas dans la base de calcul. Si vous facturez 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC, vos cotisations sont calculées sur 1 000 €. La TVA collectée est reversée à l'État et ne vous appartient pas.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année (41 250 € pour les services), vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil normal (37 500 €) sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise pour l'année en cours et basculez au 1er janvier de l'année suivante.
Non, ce n'est pas obligatoire. La déclaration de TVA en régime réel simplifié (une fois par an avec deux acomptes) est gérable seul via impots.gouv.fr. En revanche, si vous êtes au régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles), l'accompagnement d'un comptable peut s'avérer rentable pour éviter les erreurs.
Sources officielles & ressources utiles
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