Mise en demeure URSSAF auto-entrepreneur : 1 mois pour régulariser, majorations et remise gracieuse (modèle de courrier)

Une mise en demeure de l'URSSAF vous laisse 1 mois pour régulariser : payer les cotisations réclamées, déposer les déclarations manquantes ou contester. Passé ce délai, l'URSSAF peut délivrer une contrainte, qui vaut jugement si vous ne vous y opposez pas sous 15 jours. Le coût du retard est encadré par l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale : majoration de 5 % des cotisations impayées, plus 0,2 % par mois de retard, auxquels s'ajoutent 60,08 € (1,5 % du plafond mensuel 2026 de 4 005 €) par déclaration de chiffre d'affaires non transmise. Voici comment lire le courrier, les 4 réponses possibles et un modèle de demande de remise gracieuse.

Ce qu'est une mise en demeure URSSAF et ce qui l'a précédée

La mise en demeure est l'acte prévu à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale : c'est le préalable obligatoire à toute action de recouvrement forcé. L'URSSAF ne peut pas saisir votre compte sans être passée par cette étape. Elle vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, ce qui inclut la messagerie sécurisée de votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Elle vous invite à régulariser votre situation dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Chez un micro-entrepreneur, trois situations mènent à ce courrier :

• Des cotisations déclarées mais non payées : vous avez saisi votre chiffre d'affaires mais le prélèvement a échoué ou vous n'avez pas validé le paiement, souvent depuis 2 ou 3 échéances.
• Des déclarations jamais transmises : l'URSSAF a d'abord envoyé une relance, puis appliqué une pénalité de 60,08 € par déclaration manquante et calculé vos cotisations sur une base forfaitaire, c'est la taxation d'office (ou taxation forfaitaire).
• Un solde issu d'une régularisation : rappel de cotisations après un contrôle, une correction de taux ou une déclaration rectificative.

Cette taxation est provisoire : elle est annulée dès que vous transmettez les déclarations réelles. Seules la pénalité de 60,08 € par déclaration et les majorations de retard sur les cotisations réellement dues subsistent. Si vous en êtes encore au stade de la simple relance, l'article sur le chiffre d'affaires URSSAF oublié détaille la régularisation spontanée, qui coûte toujours moins cher que la mise en demeure.

Lire votre mise en demeure : période, montant, majorations, délai

L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale impose que le courrier précise la nature et la cause des sommes réclamées, leur montant, les majorations et pénalités appliquées, ainsi que la ou les périodes concernées. Une mise en demeure qui ne permet pas de comprendre ce qui vous est réclamé est contestable pour ce seul motif. Repérez ces 6 informations avant toute chose :

• La ou les périodes : mois ou trimestre de chiffre d'affaires visé. L'URSSAF ne peut remonter que sur 3 ans (article L. 244-3), 5 ans en cas de travail dissimulé.
• Le principal : cotisations dues, calculées sur votre CA déclaré ou sur la base forfaitaire si vous n'avez pas déclaré.
• La majoration de retard : 5 % du montant des cotisations non payées à la date d'exigibilité (article R. 243-18).
• La majoration complémentaire : 0,2 % des cotisations dues par mois ou fraction de mois de retard, décomptée depuis la date d'exigibilité.
• Les pénalités de déclaration : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 60,08 € en 2026, par déclaration non transmise, y compris à 0 € de CA.
• Le délai : 1 mois à compter de la réception pour payer, déclarer ou contester ; 2 mois pour saisir la commission de recours amiable.

Vérifiez aussi la date de réception : c'est elle qui fait courir le mois de régularisation, les 2 mois de recours et, plus tard, les 15 jours d'opposition à contrainte. Conservez l'enveloppe recommandée ou la capture d'écran de la notification dématérialisée. Si vous n'avez jamais pu déclarer à cause d'un blocage du site, l'article sur les problèmes de déclaration sur le site URSSAF explique comment prouver le dysfonctionnement, ce qui servira votre demande de remise.

Les 4 réponses possibles : payer, échéancier, contester, remise gracieuse

Ces réponses ne s'excluent pas : on peut déposer les déclarations manquantes, payer le principal, puis demander la remise des majorations. Dans tous les cas, agissez avant la fin du mois de délai. Les 4 canaux officiels sont la messagerie de votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr (à privilégier, chaque échange est horodaté), le courrier recommandé à l'adresse de votre URSSAF régionale, le téléphone au 3698 (service gratuit + prix d'un appel, URSSAF des indépendants), et le rendez-vous en accueil physique sur prise de rendez-vous.

• Réponse 1, payer et déclarer : si le montant est exact, réglez par carte ou télépaiement depuis votre compte dans le mois. Si des déclarations manquent, transmettez d'abord les déclarations réelles (l'interface propose automatiquement les périodes non déclarées) : la taxation forfaitaire disparaît et le montant à payer est recalculé, généralement en 48 à 72 heures.
• Réponse 2, demander un échéancier : l'URSSAF accorde des délais de paiement aux cotisants de bonne foi, en pratique de 3 à 12 mensualités selon le montant, sur demande motivée via la messagerie ou le 3698. Un premier versement immédiat (souvent 10 à 20 % de la dette) et le respect des échéances courantes sont exigés. Les majorations continuent de courir pendant le plan, mais leur remise peut être demandée à la fin.
• Réponse 3, contester devant la commission de recours amiable (CRA) : si vous contestez le principe ou le montant (période prescrite, cotisations déjà payées, taux erroné, période où vous étiez radié), saisissez la CRA de votre URSSAF par lettre recommandée dans les 2 mois de la réception de la mise en demeure (article R. 142-1). Joignez le courrier contesté, vos preuves de paiement et déclarations. La CRA a 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet, que vous pouvez porter devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois. La saisine de la CRA ne suspend pas l'exigibilité : payez ce que vous ne contestez pas.
• Réponse 4, demander la remise gracieuse des majorations et pénalités : possible pour la majoration de 5 %, la majoration de 0,2 % et les pénalités de 60,08 €, aux conditions détaillées dans la section suivante. Elle ne porte jamais sur le principal des cotisations.

Remise gracieuse des majorations : conditions et modèle de courrier

La remise gracieuse est prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. Elle est décidée par le directeur de l'URSSAF, au cas par cas, et n'est recevable qu'à deux conditions : vous avez réglé la totalité des cotisations en principal, ou vous avez souscrit un plan d'apurement (échéancier) que vous respectez. Autrement dit : payez ou obtenez l'échéancier, puis demandez la remise, pas l'inverse. Les règles diffèrent selon la majoration :

• Majoration de 5 % : remise totale ou partielle sur simple justification de bonne foi (première omission, difficulté de trésorerie passagère, maladie, erreur de l'URSSAF, bug du site prouvé).
• Majoration complémentaire de 0,2 % par mois : remise beaucoup plus encadrée, accordée seulement si les cotisations ont été payées dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 septembre 2022, n° 21-11.277), ou en cas de force majeure. Payer vite protège donc concrètement cette majoration.
• Pénalités de 60,08 € par déclaration manquante : remise possible sur demande motivée, plus facilement obtenue si les déclarations manquantes ont été déposées et si c'est votre première défaillance.
• Exclusions : aucune remise en cas de travail dissimulé ; la demande de remise se fait par écrit ; le refus est contestable devant la CRA dans les 2 mois.

Comptez 4 à 8 semaines de réponse. Sans réponse après 2 mois, relancez via la messagerie en rappelant la référence. Une remise partielle (par exemple 50 % de la majoration de 5 %) est fréquente ; une remise totale de la majoration complémentaire l'est beaucoup moins si vous avez payé au-delà des 30 jours.

Si vous ne faites rien : contrainte, signification, opposition sous 15 jours, saisie

Un mois après la mise en demeure restée sans effet, le directeur de l'URSSAF peut décerner une contrainte (article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale). Elle vous est signifiée par un commissaire de justice (ancien huissier) ou notifiée par lettre recommandée. Les frais de signification, en pratique 50 à 100 €, sont à votre charge, sauf si votre opposition est jugée fondée. La procédure suit un calendrier strict :

• Jour J, signification de la contrainte : le document reprend les sommes de la mise en demeure, augmentées des majorations complémentaires courues (0,2 % par mois supplémentaire).
• J + 15 jours, fin du délai d'opposition : vous pouvez former opposition, par déclaration au greffe ou lettre recommandée adressée au pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile (article R. 133-3), en motivant précisément la contestation. L'opposition suspend l'exécution jusqu'au jugement.
• Sans opposition : la contrainte devient un titre exécutoire, avec tous les effets d'un jugement. L'URSSAF n'a plus besoin de passer devant un juge.
• Recouvrement forcé : opposition à tiers détenteur sur votre compte bancaire ou auprès de vos clients (article L. 133-4-9), saisie-attribution par commissaire de justice, saisie sur rémunérations si vous êtes aussi salarié. Le solde bancaire insaisissable est limité au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 € en 2026.

Même à ce stade, tout n'est pas perdu : le dépôt des déclarations réelles annule encore la base forfaitaire, et un échéancier peut être négocié avec le commissaire de justice mandaté par l'URSSAF, qui a intérêt à un règlement amiable.

Cas particuliers : radiation d'office, ACRE et chiffre d'affaires à 0 €

Trois situations reviennent souvent dans les mises en demeure adressées aux micro-entrepreneurs :

• Radiation d'office en parallèle : après 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres) de chiffre d'affaires à 0 € ou de déclarations non faites, l'URSSAF vous radie d'office du régime micro-social. La radiation n'efface rien : les cotisations dues sur du CA réel, les pénalités de 60,08 € par déclaration et les majorations restent exigibles, et une nouvelle immatriculation au guichet unique de l'INPI ne les annule pas. À l'inverse, déposer les déclarations réelles à 0 € annule la taxation forfaitaire des périodes concernées.
• ACRE : l'exonération partielle de début d'activité (taux réduits pendant 12 mois, 25 % d'exonération pour les créations à compter du 1er juillet 2026, sur demande à l'URSSAF dans les 60 jours) ne dispense ni de déclarer, ni de payer. Les majorations se calculent sur les cotisations réduites effectivement dues, mais une taxation forfaitaire, elle, est établie au taux plein tant que les déclarations réelles ne sont pas déposées.
• Chiffre d'affaires à 0 € : le régime micro n'a pas de cotisation minimale, un mois à 0 € donne 0 € de cotisations, à condition de le déclarer. La déclaration à 0 € est obligatoire ; son absence coûte 60,08 € et déclenche la taxation forfaitaire. Si vous avez cessé l'activité, la cessation se déclare gratuitement au guichet unique, sinon les échéances continuent.

Si vous démarrez tout juste et que la mécanique des échéances vous échappe, la première déclaration URSSAF pas à pas et le fonctionnement des cotisations en auto-entreprise posent les bases.

Exemple chiffré : Karim, 3 déclarations oubliées, de 6 079 € réclamés à 2 100 € payés

Karim est consultant en informatique, micro-entrepreneur en BNC (taux 25,6 %), déclaration mensuelle, sans ACRE. Pris par une mission, il n'a ni déclaré ni payé mars, avril et mai 2026, pour un chiffre d'affaires réel de 2 500 € par mois. Il reçoit une mise en demeure le 20 juillet 2026, qu'il régularise le 10 août, soit dans les 30 jours.

• Ce que réclame la mise en demeure : taxation forfaitaire 3 × 6 967 € × 1,05 = 21 945 € de base, soit 5 618 € de cotisations ; pénalités 3 × 60,08 € = 180,24 € ; majoration de 5 % sur 5 618 € = 280,90 €. Total : environ 6 079 €, hors majoration complémentaire.
• Après dépôt des 3 déclarations réelles : cotisations 3 × 2 500 € × 25,6 % = 1 920 € ; pénalités 180,24 € ; majoration 5 % = 96 € ; majoration complémentaire 0,2 % par mois de retard depuis chaque échéance (4 mois pour mars, 3 pour avril, 2 pour mai) = 5,12 + 3,84 + 2,56 = 11,52 €. Total recalculé : 2 207,76 €.
• Après demande de remise gracieuse : paiement intégral le 10 août, premier manquement, échéances courantes à jour. Remise de la majoration de 5 % (96 €) et de la majoration complémentaire (11,52 €, payée dans les 30 jours de la mise en demeure). L'URSSAF maintient les pénalités de déclaration. Coût final : 1 920 € de cotisations qu'il devait de toute façon + 180,24 € de pénalités, soit environ 2 100 €.

Questions fréquentes