Auto-entrepreneur radié d'office par l'URSSAF après 24 mois à 0 € : que faire et comment se réinscrire

Si vous n'avez déclaré que du 0 € (ou rien du tout) pendant deux années civiles consécutives, soit 24 mois ou 8 trimestres, l'URSSAF vous présume sans activité et peut radier d'office votre auto-entreprise (article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale). Vous disposez d'1 mois à compter de la réception du courrier de préannonce pour vous y opposer (article R. 611-2) ; passé ce délai, la radiation devient effective au 31 décembre de la dernière année dont le chiffre d'affaires est connu, et la seule voie est une nouvelle déclaration d'activité au guichet unique de l'INPI, gratuite, avec le même numéro SIREN.

Les 2 causes de radiation d'office : 24 mois à 0 € ou déclarations jamais faites

La radiation d'office n'est pas une sanction pour dettes : c'est une présomption de cessation d'activité. L'article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale vise deux situations distinctes, que l'URSSAF traite dans une même campagne annuelle de courriers (en 2026, la campagne concerne les périodes 2024 et 2025).

• Cause 1, le chiffre d'affaires nul : vous avez bien déclaré chaque mois ou chaque trimestre, mais toujours 0 €, pendant 2 années civiles consécutives (24 déclarations mensuelles ou 8 déclarations trimestrielles). Aucune pénalité n'est due, mais l'URSSAF considère que l'activité n'existe plus.
• Cause 2, l'absence de déclaration : vous n'avez rien déclaré du tout pendant 2 années civiles. Ici, la radiation s'ajoute à la taxation d'office : une pénalité d'environ 60 € par déclaration manquante (1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026) et des cotisations provisoires calculées sur une base forfaitaire assise sur le plafond du régime micro (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente), majorée à chaque échéance manquante.
• Le point de départ : le décompte se fait par année civile complète. Une auto-entreprise créée en mars 2024 qui déclare 0 € jusqu'en décembre 2025 n'a pas 2 années civiles complètes à 0 € : la présomption ne joue qu'à la clôture de 2026.
• La date d'effet : la radiation prend effet « au terme de la dernière année au titre de laquelle le chiffre d'affaires est connu » (article R. 611-2). Pour 0 € déclaré en 2024 et 2025, la radiation est datée du 31 décembre 2025, même si le courrier arrive au printemps 2026.

Dans les deux cas, la radiation ne fait pas disparaître vos obligations passées : les cotisations dues sur du chiffre d'affaires réel, les pénalités de déclaration manquante et la CFE de l'année en cours restent exigibles. Elle ne supprime pas non plus votre capacité juridique : vous pouvez recréer une activité dès le lendemain.

Comment savoir si vous êtes radié : compte URSSAF, avis SIRENE, INPI

Beaucoup d'auto-entrepreneurs découvrent la radiation par hasard : un client qui signale un SIRET « cessé », un accès URSSAF qui n'affiche plus d'échéance, une attestation de vigilance impossible à télécharger. Trois vérifications gratuites prennent moins de 10 minutes.

• Votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr : rubrique « Mes messages » et « Mes documents ». Le courrier de préannonce, puis la décision de radiation, y sont déposés en plus de l'envoi postal. Si le tableau de bord n'affiche plus aucune échéance de déclaration à venir, le compte est fermé.
• L'avis de situation SIRENE de l'INSEE (avis-situation-sirene.insee.fr) : saisissez votre SIREN. La ligne « État administratif » indique « Active » ou « Cessée » avec la date de cessation. C'est le document que vos clients et les plateformes consultent.
• Le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) et l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) : ils reprennent l'état du Registre national des entreprises (RNE), mis à jour après transmission de la décision URSSAF, généralement sous 2 à 4 semaines.

Si vous n'avez reçu aucun courrier mais que le SIRET est cessé, demandez la copie de la décision et de sa date de réception : le délai d'opposition d'1 mois court à compter de la réception de l'information préalable, et une notification qui n'a jamais été reçue (déménagement non signalé, adresse mail obsolète) est un argument recevable devant la commission de recours amiable.

Contester la radiation : 1 mois pour s'opposer, puis 2 mois devant la commission de recours amiable

La procédure est en deux temps, avec deux délais différents à ne pas confondre.

• Avant la décision : 1 mois à compter de la réception du courrier de préannonce (article R. 611-2 du Code de la sécurité sociale). Si vous avez encaissé du chiffre d'affaires en 2024 ou 2025, il suffit de corriger une déclaration saisie à 0 € par erreur ou de déclarer une période manquante dans votre espace en ligne : la déclaration vaut opposition. Si vous n'avez pas facturé mais que l'activité continue (prospection, formation, devis en cours), envoyez une opposition écrite via la messagerie de votre espace ou par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur le courrier.
• Après la décision : 2 mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre URSSAF (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). En cas de rejet ou de silence pendant 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un nouveau délai de 2 mois.
• Les pièces qui font la différence : factures et devis datés, relevés bancaires montrant des encaissements, attestation d'inscription à une formation, contrat signé pour une prestation à venir, preuve de non-réception du courrier.

Modèle de courrier court, à adapter : « Objet : opposition à la radiation d'office, SIREN n° … Madame, Monsieur, j'ai reçu le … votre courrier m'informant de la radiation envisagée de mon activité pour absence de chiffre d'affaires sur 2024 et 2025. Je vous informe que je poursuis mon activité de … : (au choix) j'ai régularisé ce jour ma déclaration du … pour un montant de … € / je joins les justificatifs suivants : … Je vous demande en conséquence de maintenir mon affiliation. Je reste à votre disposition. Signature. »

Se réinscrire après une radiation d'office : guichet unique, même SIREN, 0 €

Une fois la radiation effective, il n'y a pas de « réactivation » du compte URSSAF : vous déposez une nouvelle déclaration de début d'activité d'entrepreneur individuel sous régime micro sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique géré par l'INPI. La formalité est gratuite pour un auto-entrepreneur (hors agent commercial : 23,21 €).

• Le SIREN : une personne physique n'a qu'un seul SIREN pour toute sa vie. Le guichet unique le retrouve automatiquement ; vous ne créez pas une « autre » entreprise, vous réactivez votre unité légale dans le répertoire SIRENE.
• Le SIRET : il reprend le même NIC si vous vous réinstallez à la même adresse. En cas de nouvelle adresse, l'INSEE attribue un nouvel établissement, donc un nouveau SIRET (les 5 derniers chiffres changent).
• Le délai : validation INPI, puis notification INSEE et création de votre nouvel espace URSSAF, en général 1 à 4 semaines. Vous pouvez facturer dès la date de début d'activité déclarée.
• Les pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, attestation d'information du conjoint si vous êtes marié sous un régime de communauté, et le cas échéant justificatif de qualification pour une activité réglementée.
• Le délai de carence : il n'y en a plus. L'ancienne interdiction de rejoindre le régime micro-social l'année de la cessation et l'année suivante a été supprimée ; vous pouvez vous réinscrire immédiatement, dans la même activité.
• Les dettes : la nouvelle inscription n'efface pas les cotisations ou pénalités de l'ancienne période. Demandez un échéancier ou une remise des majorations dans le même temps.

Pour la marche à suivre pas à pas et le rôle du SIRET après réinscription, voir notre article numéro SIRET : obtention et vérification.

ACRE, CFE, retraite, France Travail : ce que la radiation change concrètement

La radiation d'office a des effets en cascade, la plupart neutres si votre activité était réellement nulle, mais quelques-uns coûtent cher si vous êtes en cours de lancement.

• ACRE : l'exonération en cours s'arrête avec la radiation. À la réinscription, vous ne pouvez la redemander que si vous n'en avez pas bénéficié au cours des 3 années précédentes ; la demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité (réponse sous 30 jours, silence vaut accord), au taux réduit de 25 % pour les créations à compter du 1er juillet 2026, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant.
• ARCE : le second versement (le solde des 60 % de vos droits ARE restants) suppose que vous exerciez encore l'activité 6 mois après le premier. Une radiation dans l'intervalle le compromet ; signalez toute cessation à France Travail lors de l'actualisation mensuelle.
• CFE : elle est due pour l'année entière si l'entreprise existe au 1er janvier, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata des mois d'inactivité auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En pratique, un auto-entrepreneur à 0 € était déjà exonéré : la CFE n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois.
• Retraite : 24 mois à 0 € n'ont validé aucun trimestre. La radiation ne retire rien, mais ne rattrape rien non plus.
• Santé : vous restez couvert par l'assurance maladie (protection universelle maladie) ; les indemnités journalières éventuelles sont maintenues 12 mois après la cessation.
• Compte bancaire dédié : plus obligatoire une fois radié ; il redevient obligatoire si votre CA dépasse 10 000 € deux années de suite après réinscription.

Exemple chiffré : Nadia, graphiste, courrier de préannonce reçu le 10 mars 2026

Nadia a créé son auto-entreprise de graphisme (BNC) en janvier 2024, en déclaration mensuelle. Faute de clients, elle a saisi 0 € tous les mois de janvier 2024 à décembre 2025 : 24 déclarations à 0 €, deux années civiles complètes. Le 10 mars 2026, elle reçoit un courrier de préannonce de radiation. Elle a 1 mois, jusqu'au 10 avril 2026, pour réagir.

• Cas A, activité réelle oubliée : Nadia retrouve une facture de 1 200 € encaissée en novembre 2025 qu'elle avait déclarée à 0 € par erreur. Elle corrige la déclaration de novembre 2025 dans son espace : 1 200 € × 25,6 % = 307,20 € de cotisations, aucune pénalité puisque la déclaration initiale avait été faite dans les temps. La correction vaut opposition, la radiation est abandonnée.
• Cas B, vraiment 0 € : Nadia n'a rien facturé, mais elle vient de signer un contrat de 3 000 € démarrant en mai 2026. Elle adresse une opposition écrite avec le devis signé. Si l'URSSAF maintient la radiation au 31 décembre 2025, elle se réinscrit au guichet unique en avril (0 €), garde son SIREN, et facture ses 3 000 € en juin sous le nouveau SIRET : 3 000 € × 25,6 % = 768 € de cotisations, ou 3 000 € × 19,2 % = 576 € si sa demande d'ACRE (créations à compter du 1er juillet 2026 : 25 % de réduction) est acceptée, à condition de ne pas en avoir bénéficié depuis 3 ans, ce qui est le cas ici : son ACRE de 2024 la bloque jusqu'en 2027.
• Cas C, aucune déclaration depuis janvier 2025 : si Nadia avait cessé de déclarer, la radiation se serait doublée de 12 pénalités d'environ 60 €, soit 720 €, et de cotisations provisoires calculées sur une base forfaitaire assise sur le plafond micro (83 600 € / 12 ≈ 6 967 € par mois). Elle peut annuler la taxation forfaitaire en déposant ses déclarations réelles à 0 €, puis demander une remise gracieuse des pénalités.

Éviter la radiation d'office : déclarer 0 € à chaque échéance, ou fermer proprement

Trois options existent quand l'activité est en pause, et une seule protège vraiment du couperet des 24 mois.

• Déclarer 0 € à chaque échéance : c'est gratuit et cela évite la taxation d'office et les pénalités, mais cela ne stoppe pas le compteur : au bout de 2 années civiles à 0 €, la préannonce arrive. La seule parade est un chiffre d'affaires, même modeste, sur au moins une déclaration par période de 24 mois.
• Déclarer une cessation temporaire au guichet unique : possible pour un micro-entrepreneur, dans le mois suivant la décision, pour 1 an maximum (2 ans pour une activité commerciale). Elle ne dispense ni des déclarations à 0 € ni de la CFE des 12 premiers mois, et ne suspend pas la présomption d'inactivité après 2 années civiles à 0 €.
• Cesser volontairement puis recréer : la fermeture se déclare au guichet unique dans les 30 jours de l'arrêt (0 €), avec une dernière déclaration de CA à l'URSSAF et le report du CA de l'année sur la 2042-C PRO. Vous vous réinscrivez quand le projet redémarre, sans délai de carence. C'est l'option la plus propre : pas de courrier de radiation, pas de SIRET « cessé » à expliquer aux clients.

Questions fréquentes