Une facture d'auto-entrepreneur conforme doit suivre une structure précise et comporter environ 12 mentions obligatoires fixées par le Code général des impôts, sous peine d'une amende de 15 € par mention manquante. Voici la structure exacte à reproduire, section par section, pour créer vous-même une facture valide en 2026, avant même l'arrivée d'un modèle téléchargeable.

À quoi sert une facture et quand est-elle obligatoire

La facture est un document commercial et fiscal qui prouve la réalité d'une transaction entre vous et votre client. Pour un client professionnel (B2B), elle est obligatoire dès le premier euro facturé, quelle que soit la nature de la prestation. Pour un particulier (B2C), elle devient obligatoire à partir de 25 € TTC, ou dès que le client la demande explicitement, en vertu de l'article L441-9 du Code de commerce.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes très généralement soumis à la franchise en base de TVA, ce qui allège certaines mentions mais n'en supprime aucune obligation de fond. Une facture mal construite reste opposable en cas de contrôle URSSAF ou fiscal, avec des conséquences financières directes.

Ce document engage aussi votre responsabilité vis-à-vis de vos obligations déclaratives : les montants facturés doivent correspondre au chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF. Une incohérence entre vos factures émises et votre déclaration de chiffre d'affaires est l'un des premiers signaux qui déclenchent un contrôle.

Une facture incomplète n'est pas nulle juridiquement, mais elle expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture concernée.

Les mentions obligatoires 2026 à faire figurer sur chaque facture

La liste ci-dessous reprend l'intégralité des mentions exigées par l'administration fiscale et par le Code de commerce. Toutes doivent apparaître de façon lisible, sans abréviation ambiguë :

  • Identité complète du vendeur : nom et prénom (ou dénomination commerciale), adresse de l'entreprise, numéro de SIRET (14 chiffres), mention du statut EI depuis la réforme du statut unique de l'entrepreneur individuel
  • Numérotation chronologique : un numéro unique et séquentiel, sans trou ni doublon, attribué dans l'ordre d'émission
  • Date d'émission de la facture, distincte de la date de réalisation de la prestation
  • Identité du client : nom et adresse pour un particulier ; raison sociale, adresse et SIRET pour un professionnel
  • Désignation précise de chaque prestation ou produit, avec la quantité et le prix unitaire HT
  • Total à payer : montant HT puis TTC (identiques en franchise de TVA)
  • Mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" si vous êtes en franchise en base
  • Date d'échéance du paiement et taux des pénalités de retard applicables
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, exigible de plein droit en cas de retard, pour les clients professionnels uniquement
L'indemnité forfaitaire de 40 € doit figurer sur la facture ET dans vos conditions générales de vente si vous facturez des professionnels. Son absence ne l'annule pas juridiquement, mais elle facilite les contestations en cas de litige de paiement.

Ces mentions s'appliquent à l'identique quel que soit votre secteur d'activité : prestation de service, vente de marchandises ou activité mixte. Seule la présentation du détail (quantité, unité de mesure) varie selon que vous facturez du temps passé, une prestation forfaitaire ou des produits physiques.

Structure section par section : où placer chaque information

Une facture lisible suit un plan logique. Voici l'agencement recommandé, du haut vers le bas de la page :

  • En-tête gauche : vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET, e-mail, téléphone)
  • En-tête droit : coordonnées du client, numéro de facture, date d'émission, date de réalisation de la prestation
  • Corps du tableau : une ligne par prestation ou produit, avec désignation, quantité, prix unitaire HT et total HT de la ligne
  • Pied de tableau : total HT global, mention de la TVA (293 B ou taux applicable), total TTC
  • Bas de page : conditions de paiement (délai, mode de règlement), taux de pénalités de retard, mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Vous pouvez reproduire cette structure dans un simple tableur ou traitement de texte tant que les 9 blocs de mentions ci-dessus sont présents et lisibles. Un modèle prérempli WiseStart sera disponible prochainement pour automatiser ce format.

Quel que soit l'outil choisi (tableur, traitement de texte ou logiciel de facturation en ligne), la mise en forme visuelle importe moins que l'exhaustivité des mentions. Un client professionnel qui reçoit une facture incomplète peut légitimement en refuser le règlement jusqu'à réception d'une version corrigée, ce qui retarde votre encaissement.

Numérotez vos factures selon un format cohérent du type 2026-001, 2026-002, ou avec le mois inclus : 2026-07-001. L'essentiel est de ne jamais recommencer à zéro en cours d'année et de ne jamais réutiliser un numéro déjà attribué.

Facture et TVA : ce que change votre statut fiscal

La grande majorité des auto-entrepreneurs relève de la franchise en base de TVA. Les seuils 2026 restent fixés à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, avec des seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 € qui déclenchent la bascule immédiate à la TVA en cas de dépassement en cours d'année. Ces seuils de TVA sont distincts des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise (83 600 € et 203 100 € en 2026), qu'il ne faut pas confondre.

Tant que vous restez sous ces seuils de franchise, chaque facture doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" à la place d'un taux et d'un montant de TVA. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement et devez alors facturer un taux de TVA (généralement 20 %) sur toutes les factures suivantes.

Cette mention doit être placée à proximité immédiate du total à payer, de façon à ce qu'elle ne puisse pas être confondue avec une simple note de bas de page. Certains auto-entrepreneurs choisissent aussi d'ajouter, à titre informatif, une phrase précisant qu'ils ne sont pas assujettis à la TVA en application de leur régime, ce qui n'est pas obligatoire mais rassure certains clients professionnels lors de leurs propres déclarations.

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Facturation électronique : ce qui devient obligatoire en 2026 et 2027

La réforme de la facturation électronique interentreprises entre en vigueur selon un calendrier désormais fixé. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en franchise de TVA, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation agréée. L'obligation d'emettre des factures au format électronique structuré s'appliquera ensuite aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Cette obligation concerne les échanges entre professionnels (B2B) ; les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées par ce format électronique structuré. D'ici septembre 2026, il reste possible d'émettre vos factures en PDF classique ou au format papier, mais anticiper cette transition en choisissant un logiciel de facturation compatible évite un changement d'outil dans l'urgence.

Deux échéances à retenir : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Pour vous préparer, vérifiez dès maintenant que votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable propose une compatibilité avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou avec le portail public de facturation. Le choix de la plateforme n'est pas imposé : chaque entreprise reste libre de sélectionner son prestataire parmi la liste des plateformes immatriculées par l'administration fiscale.

Numérotation et conservation : les règles à ne pas enfreindre

Chaque facture doit porter un numéro unique et continu, dans l'ordre chronologique d'émission, sans interruption ni doublon. Vous ne pouvez ni supprimer une facture déjà émise, ni recommencer la numérotation en cours d'exercice : ces pratiques constituent une irrégularité comptable sanctionnable lors d'un contrôle.

Si une facture contient une erreur ou doit être annulée, la seule solution conforme est d'émettre un avoir (facture d'annulation ou de correction) qui référence la facture d'origine, puis une nouvelle facture rectifiée si nécessaire.

L'avoir suit les mêmes règles de numérotation que les factures classiques : il appartient à la même séquence chronologique et ne doit jamais être confondu avec une simple suppression de document dans votre logiciel de gestion.

Sur la conservation : les factures, qu'elles soient papier ou électroniques, doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, en application de l'article L123-22 du Code de commerce. L'absence de conservation ou la destruction anticipée d'une facture expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €.

Recommencer sa numérotation à 001 chaque mois ou chaque année sans continuité, ou supprimer purement une facture émise, est l'erreur la plus fréquemment relevée lors des contrôles URSSAF et fiscaux des auto-entrepreneurs.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter sur une facture auto-entrepreneur

Certaines erreurs reviennent systématiquement dans les factures non conformes des auto-entrepreneurs débutants :

  • Oublier la mention TVA 293 B : sans elle, la facture est juridiquement incomplète pour un auto-entrepreneur en franchise
  • Numéroter au hasard ou recommencer la séquence en cours d'année
  • Confondre SIREN et SIRET : seul le numéro SIRET à 14 chiffres doit figurer sur la facture
  • Omettre l'indemnité forfaitaire de 40 € sur les factures adressées à des professionnels
  • Ne pas distinguer la date d'émission de la date de réalisation de la prestation
  • Facturer sans détail de quantité et de prix unitaire, en indiquant uniquement un montant global

Questions fréquentes

Oui, même en franchise en base de TVA, la facture doit obligatoirement porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention rend la facture incomplète et expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant facturé. Si vous avez dépassé les seuils de franchise (37 500 € en services, 85 000 € en vente), vous devez au contraire indiquer un taux de TVA et le montant correspondant.

Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, dans la limite de 25 % du montant total de la facture concernée. Cette sanction ne s'applique toutefois pas en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, sous conditions.

Oui, un tableur ou un traitement de texte suffit tant que les 9 blocs de mentions obligatoires (identité, numérotation, dates, désignation, montants, mention TVA, conditions de paiement) sont présents et lisibles. Un logiciel de facturation dédié reste préférable à moyen terme pour gérer automatiquement la numérotation continue et se préparer à la facturation électronique de 2027.

Oui, l'obligation de conservation de 10 ans s'applique à compter de la clôture de chaque exercice comptable, indépendamment de la poursuite ou non de l'activité. Cette obligation couvre aussi bien les factures émises que celles reçues, au format papier comme au format électronique.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

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