Vous ne pouvez pas payer vos cotisations URSSAF : jusqu'à 12 mois d'échéancier, et comment le demander

Si vous ne pouvez pas payer vos cotisations, demandez un délai de paiement à l'URSSAF dès que la difficulté apparaît : un échéancier peut étaler la dette sur 12 mois au maximum. La demande se fait depuis votre espace en ligne, par la messagerie d'autoentrepreneur.urssaf.fr pour un micro-entrepreneur ou par la rubrique « Documents & Démarches » d'urssaf.fr pour un artisan, un commerçant ou un libéral, avec une première réponse annoncée sous 48 heures. Les majorations de retard (5 %, puis 0,2 % par mois) peuvent ensuite faire l'objet d'une demande de remise, une fois les cotisations réglées ou l'échéancier en place.

Qui peut demander un délai de paiement, et ce que l'URSSAF attend

Tout cotisant peut solliciter un délai : micro-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale, mais aussi employeur, ce qui inclut la société qui paie les cotisations de son président de SASU. L'URSSAF indique qu'un échéancier de la dette « peut être mis en place, pour une durée maximale de 12 mois ». Ce n'est pas un droit automatique : c'est une décision de l'organisme, au cas par cas.

Les conditions préalables varient selon votre situation :

• Micro-entrepreneur : être à jour de ses déclarations de chiffre d'affaires, mensuelles ou trimestrielles selon la périodicité choisie (service-public, fiche F38674). Une déclaration manquante bloque la demande.
• Artisan, commerçant, libéral au régime réel : l'URSSAF ne liste pas de condition préalable au-delà de la motivation, mais une déclaration de revenus professionnels manquante fausse le calcul des cotisations à étaler. Transmettez-la d'abord.
• Employeur, dont la société d'un président assimilé salarié : avoir transmis la déclaration sociale nominative (DSN), même sans pouvoir payer, et avoir réglé la totalité des cotisations salariales. Seule la part patronale peut être étalée.

Dans tous les cas, la demande doit être motivée. L'URSSAF liste 5 éléments à fournir : le contexte (plan déjà en cours, montant concerné, autres dettes de l'entreprise), l'origine et la nature des difficultés avec vos ressources et charges actuelles, les actions engagées à court terme pour redresser la situation, la durée qui vous paraît nécessaire et la durée d'échéancier souhaitée, et tout document utile à l'examen du dossier.

Micro-entrepreneur : la demande par la messagerie, en 4 étapes

Pour un micro-entrepreneur, la demande se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Service-public décrit le chemin exact : messagerie, nouveau message, motif « une demande de délai de paiement ». Une réponse est envoyée dans les 48 heures qui suivent la demande en ligne, et dans les 15 jours pour une demande par téléphone ou par courrier.

1. Vérifier vos déclarations : dans votre espace, assurez-vous qu'aucune période n'est restée sans déclaration, y compris à 0 € de chiffre d'affaires.
2. Chiffrer ce que vous pouvez payer : partez d'une mensualité réaliste au regard de vos encaissements, en gardant de quoi payer les cotisations courantes, qui continuent d'être dues pendant le plan.
3. Rédiger un message motivé : montant et périodes concernées, cause de la difficulté (client défaillant, arrêt maladie, baisse d'activité), mesures prises, nombre de mensualités souhaité, dans la limite de 12.
4. Joindre les justificatifs : relevé bancaire récent, facture impayée, avis d'arrêt de travail, tout ce qui rend la difficulté vérifiable.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une simplification utile : selon service-public, il n'est pas nécessaire de demander séparément la remise des majorations de retard, car la demande de délai de paiement « entraîne implicitement la demande de remise de majorations de retard ». Par téléphone, l'URSSAF des indépendants répond au 3698.

Artisan, commerçant, libéral : la demande depuis urssaf.fr

Pour un travailleur indépendant au régime réel, la démarche passe par le compte en ligne d'urssaf.fr. Le mode d'emploi officiel tient en 3 temps :

• Se connecter avec le profil « Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée » (les professions libérales réglementées ont leur propre mode d'emploi).
• Ouvrir l'onglet « Documents & Démarches », choisir « Demander un délai de paiement », puis « Effectuer une nouvelle demande de délai ».
• Remplir 4 champs : nombre d'échéances, coordonnées bancaires, date de la première échéance, circonstances de la demande. L'outil propose un échéancier, modifiable avec le bouton « Recalculer » avant validation.

Depuis la mise en place du mandat SEPA, il n'est plus nécessaire de renvoyer le mandat de prélèvement généré par l'outil. Si l'accord n'est pas immédiat, vous êtes prévenu par courriel, dans un délai de 15 jours, de la mise à disposition de la notification d'accord ou de refus dans votre espace, rubrique « Nos derniers échanges ».

Un indépendant au réel dispose d'un levier que le micro-entrepreneur n'a pas : l'estimation de revenus. Vos cotisations provisionnelles sont calculées sur les revenus de l'année précédente ; si votre activité chute, vous pouvez déclarer un revenu prévisionnel depuis la rubrique « cotisations et paiements », page « revenus », bouton « réévaluer les cotisations ». Un nouvel échéancier annuel est alors calculé, puis régularisé sur le revenu réel.

Ce que coûte un retard : 5 %, puis 0,2 % par mois

Dès que la date limite de paiement est dépassée, l'URSSAF peut appliquer deux majorations, détaillées sur sa page consacrée à la remise des majorations, mise à jour le 5 février 2026 :

• Majoration de retard initiale : 5 % des cotisations et contributions dues.
• Majoration complémentaire : 0,2 % des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d'exigibilité, tant que la situation n'est pas régularisée. Son montant définitif n'est calculé qu'après paiement intégral.

Exemple de calcul, pour 2 400 € de cotisations impayées réglées 4 mois (ou fractions de mois) après leur date d'exigibilité : majoration initiale 2 400 × 5 % = 120 € ; majoration complémentaire 2 400 × 0,2 % × 4 = 19,20 € ; soit 139,20 € de majorations. Étalés sur 12 mois, les 2 400 € de principal représentent 200 € par mois.

Le « droit à l'erreur » peut faire disparaître ces majorations. Aucune majoration n'est appliquée si vous remplissez 4 conditions cumulatives : respecter vos obligations déclaratives, n'avoir eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois, avoir des pénalités et majorations inférieures au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026), et payer dans les 30 jours ou obtenir un délai de paiement. Un premier incident traité vite par un échéancier peut donc ne rien coûter en majorations.

Pendant l'échéancier : mise en demeure, attestation de vigilance, paiement

• Une mise en demeure peut arriver malgré l'accord : l'URSSAF précise qu'elle « ne remet pas en cause votre accord de délai de paiement » et qu'il s'agit d'une garantie pour le recouvrement de la dette. Vérifiez que les montants correspondent à votre plan. Pour lire ce courrier ligne à ligne, consultez notre article sur la mise en demeure URSSAF et le mois pour régulariser.
• L'attestation de vigilance reste délivrable : l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale prévoit sa délivrance au cotisant qui a souscrit un plan d'apurement et le respecte. C'est décisif si vous travaillez pour des donneurs d'ordre, qui doivent l'exiger pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT. Une échéance manquée peut en revanche la bloquer : voir notre article sur l'attestation de vigilance refusée ou indisponible.
• La carte bancaire est plafonnée : depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus régler par carte une échéance ou une dette de 1 000 € ou plus (service-public, actualité du 9 octobre 2026). Au-delà, l'URSSAF oriente vers le virement par service d'initiation de paiement (PIS), depuis l'espace en ligne.

L'URSSAF rappelle que vous devez « respecter les dates de paiement » de l'échéancier. Si une échéance s'annonce impossible, écrivez avant la date prévue par la messagerie pour demander un réaménagement, plutôt que de laisser un prélèvement revenir impayé.

Obtenir la remise des majorations, après paiement

La remise totale ou partielle des majorations est prévue par l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. L'URSSAF fixe 4 conditions :

• avoir réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations, ou avoir souscrit un plan d'apurement ;
• être à jour de ses déclarations ;
• formuler la demande par un recours gracieux adressé au directeur de l'organisme ;
• motiver la demande, en précisant les causes du retard de paiement à l'échéance.

La demande se dépose depuis l'espace en ligne. Elle est examinée soit par le directeur de l'URSSAF, soit par la commission de recours amiable (CRA). L'URSSAF annonce une première réponse sous 48 heures pour une demande en ligne et sous 15 jours pour les autres canaux, puis une notification de remise totale, de remise partielle ou de refus. L'URSSAF le rappelle : sans demande, les majorations restent dues.

Pour un indépendant au réel ou un employeur, demandez la remise en même temps que le délai : l'URSSAF indique qu'elle sera examinée une fois l'ensemble des cotisations payé. Pour un micro-entrepreneur, la demande de délai vaut déjà demande de remise.

Quand l'échéancier ne suffit pas : action sociale du CPSTI, Help et CCSF

Un étalement sur 12 mois ne règle pas une difficulté durable. Trois dispositifs officiels peuvent prendre le relais, sans automaticité.

• L'action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), portée par l'URSSAF et ouverte aux artisans, commerçants, libéraux et auto-entrepreneurs. L'aide aux cotisants en difficulté (Aced) peut prendre en charge « tout ou partie » des cotisations personnelles ; l'aide financière exceptionnelle (AFE) répond à des problèmes importants de trésorerie et peut compléter l'Aced. Le formulaire se télécharge sur secu-independants.fr et se dépose auprès de votre URSSAF ; le dossier est présenté de façon anonyme à la commission d'action sanitaire et sociale (CASS) locale, qui décide de l'attribution et du montant.
• Help, l'accompagnement coordonné de l'URSSAF, de la Caf, de la CPAM et de la Carsat pour les indépendants en difficulté personnelle ou professionnelle : délais de paiement, adaptation des cotisations, accès aux soins, droits aux prestations. La demande se fait par un questionnaire du département où l'activité est domiciliée.
• La CCSF (commission des chefs des services financiers), quand les dettes sont à la fois fiscales et sociales. Elle centralise les demandes de délai dans un dossier unique, gratuit et confidentiel, sans publication au tribunal de commerce. Il faut être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des parts salariales. La commission a 2 mois pour répondre ; son silence vaut rejet. Un plan accordé suspend les poursuites des créanciers publics.

Si vous ne payez pas : mise en demeure, contrainte, opposition sous 15 jours

Ne rien faire coûte plus cher que demander un délai. La procédure est fixée par le Code de la sécurité sociale :

• La mise en demeure (article L. 244-2) : préalable obligatoire à tout recouvrement forcé, elle vous laisse 1 mois à compter de sa réception pour régulariser.
• La contrainte (article L. 244-9) : à défaut de régularisation, le directeur de l'URSSAF peut décerner une contrainte, signifiée par commissaire de justice ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 133-3).
• L'opposition : vous disposez de 15 jours pour former une opposition motivée devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec une copie de la contrainte. Sans opposition dans ce délai, la contrainte produit les effets d'un jugement et permet les saisies.

Même à ce stade, un délai reste négociable, mais vous aurez perdu le bénéfice du droit à l'erreur et accumulé des majorations complémentaires à 0,2 % par mois. Si l'URSSAF vous a par ailleurs annoncé un contrôle, notre article sur le contrôle URSSAF d'un indépendant détaille le déroulé et les délais de réponse.

Questions fréquentes