L'année où vous créez votre entreprise, vous ne payez pas un euro de cotisation foncière des entreprises : l'exonération est totale et automatique. En revanche, vous devez déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette première année, et dès l'année suivante vous recevrez un avis calculé sur une base réduite de moitié. Voici ce que vous paierez réellement, quand, et comment réagir si le montant vous paraît faux.

La première année, la CFE est à zéro, mais la déclaration est obligatoire

La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne qui exerce en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel : société commerciale, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, profession libérale. Elle est assise sur les locaux utilisés pour l'activité, pas sur le bénéfice.

L'année de création, l'exonération est de plein droit et totale. Elle ne se demande pas, elle s'applique. Mais elle est conditionnée à une formalité que beaucoup de créateurs découvrent trop tard : la déclaration initiale 1447-C-SD, à déposer auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le local, au plus tard le 31 décembre de l'année de création.

Année de création : 0 € de CFE. Le formulaire 1447-C-SD doit malgré tout être déposé avant le 31 décembre de cette même année, sinon l'administration calcule votre base d'office.

Ce formulaire sert à décrire les moyens que vous utilisez : adresse du local, surface, nature de l'activité, effectif, chiffre d'affaires prévisionnel. C'est lui qui déterminera la base de vos avis suivants. Un formulaire non déposé, et l'administration retient une base théorique que vous devrez ensuite contester.

Comment la CFE est calculée : une base, un taux, une commune

La formule tient en une ligne : CFE = base d'imposition x taux voté par la commune ou l'intercommunalité.

La base d'imposition correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité, appréciée deux ans avant l'année d'imposition. Pour la CFE 2026, on regarde donc les locaux utilisés en 2024.

  • Vous avez un local dédié : la base est la valeur locative cadastrale de ce local.
  • Vous travaillez chez vous ou chez vos clients : la valeur locative est nulle ou dérisoire, et c'est la cotisation minimum qui s'applique.
  • Vous êtes hébergé par une société de domiciliation : même logique, la cotisation minimum s'applique dans la commune de domiciliation.

Le taux, lui, est voté chaque année localement. Il varie fortement d'un territoire à l'autre, ce qui explique que deux entreprises identiques paient des montants très différents à 30 kilomètres d'écart. Seul votre avis, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, donne le taux exact appliqué à votre commune.

La CFE n'a aucun lien avec votre bénéfice. Une société déficitaire, une SASU en sommeil qui n'a pas été radiée, un auto-entrepreneur à 12 000 € de chiffre d'affaires : tous restent redevables dès la deuxième année.

Le barème de la cotisation minimum, tranche par tranche

La très grande majorité des créateurs n'ont pas de local commercial : ils relèvent de la cotisation minimum. L'article 1647 D du code général des impôts fixe, pour chaque tranche de chiffre d'affaires, une fourchette de base minimum. Chaque conseil municipal choisit librement un montant à l'intérieur de sa fourchette.

Fourchettes de base minimum fixées par l'article 1647 D du code général des impôts, selon le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés sur douze mois deux ans auparavant. Voici le barème qui sert à calculer votre avis de CFE 2026, celui que vous recevrez en novembre :

  • Jusqu'à 10 000 € : base de 243 à 579 €
  • De 10 001 à 32 600 € : base de 243 à 1 158 €
  • De 32 601 à 100 000 € : base de 243 à 2 433 €
  • De 100 001 à 250 000 € : base de 243 à 4 056 €
  • De 250 001 à 500 000 € : base de 243 à 5 793 €
  • Au-delà de 500 000 € : base de 243 à 7 533 €
Ce barème est revalorisé chaque année. Pour les cotisations dues à compter de 2027, la fourchette basse passe à 250 € et la fourchette haute à 7 769 € : si vous comparez avec un simulateur ou un article qui affiche déjà ces montants, c'est qu'il anticipe sur l'avis suivant, pas sur celui de cette année.

Attention au piège de lecture : ces montants sont des bases, pas des cotisations. On leur applique ensuite le taux communal. Une base de 500 € dans une commune qui vote un taux de 25 % donne 125 € de CFE, auxquels s'ajoutent les frais de gestion et les taxes annexes prélevés par la DGFiP.

Avant de choisir l'adresse de votre siège, comparez : la base minimum et le taux dépendent de la commune. Sur une activité sans local, changer de commune de domiciliation peut représenter plusieurs centaines d'euros par an.

La deuxième année : une base divisée par deux

L'année qui suit la création, vous recevez votre premier avis, mais la base retenue est réduite de 50 %. Cette réduction est automatique et ne joue qu'une seule fois.

Concrètement, pour une entreprise créée en 2026 : CFE 2026 nulle, CFE 2027 calculée sur une base divisée par deux, CFE 2028 au plein tarif. La troisième année est donc celle qui surprend le plus, parce que le montant double d'un coup sans qu'aucun élément de l'activité n'ait changé.

Autre subtilité : le chiffre d'affaires de référence est celui de l'avant-dernière année, ramené à douze mois. Pour un premier exercice de six mois, l'administration proratise vos recettes pour reconstituer une année pleine. Un créateur qui a facturé 9 000 € sur six mois est donc traité comme s'il avait réalisé 18 000 € sur l'année, et bascule dans la tranche supérieure.

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Les cas où vous ne payez pas de CFE

Plusieurs exonérations sont permanentes et de plein droit :

  • Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum, prévue par l'article 1647 D du CGI. Sans local imposable, cela revient à ne rien payer du tout. C'est le cas le plus fréquent chez les micro-entrepreneurs à activité accessoire.
  • Artisans travaillant seuls ou avec une aide limitée : l'article 1452 du CGI exonère les travailleurs indépendants dont l'activité repose sur le travail manuel, sans spéculation sur la matière première et avec un capital engagé faible.
  • Vendeurs à domicile indépendants : exonération tant que la rémunération brute totale reste inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 7 930 € pour 2026 (PASS à 48 060 €).
  • Certaines activités par nature : exploitants agricoles, artistes, auteurs, sportifs, chauffeurs de taxi propriétaires d'une seule voiture, entre autres.

S'y ajoutent les exonérations territoriales, décidées par délibération de la commune : quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones France Ruralités Revitalisation, zones de développement prioritaire. Elles ne sont jamais automatiques : il faut les demander, en cochant la case correspondante sur le 1447-C-SD ou sur le formulaire de modification 1447-M-SD.

Auto-entrepreneur : les mêmes règles, avec une nuance

Le régime micro ne dispense pas de CFE. Un auto-entrepreneur créé en 2026 ne paie rien en 2026, reçoit son premier avis fin 2027 sur une base réduite de moitié, puis un avis plein en 2028.

La seule véritable différence tient au seuil de 5 000 € : beaucoup d'activités complémentaires restent sous ce plancher et échappent durablement à la cotisation minimum. Au-delà, la CFE devient une charge fixe qu'il faut provisionner, au même titre que les cotisations sociales. Pour un micro-entrepreneur qui approche les plafonds de chiffre d'affaires 2026, la cotisation minimum se calcule sur la tranche la plus haute qui le concerne, et le montant final dépend entièrement du taux voté par sa commune.

Aucun avis de CFE n'est envoyé par courrier. Il est mis en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, début novembre pour l'avis de solde. Ne pas créer cet espace, c'est découvrir la dette après la majoration.

Payer : 15 juin, 15 décembre, et rien d'autre

Le calendrier est le même pour tout le monde :

  • 15 décembre : date limite de paiement du solde, à minuit.
  • 15 juin : acompte de 50 %, dû uniquement si votre CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 €.
  • Paiement dématérialisé obligatoire : prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne. Le chèque et le virement classique ne sont pas acceptés.

Pour accéder à votre avis, il faut un espace professionnel activé avec les services « Consulter le compte fiscal » et « Payer ». La création de cet espace suppose un code d'activation envoyé par courrier sous une quinzaine de jours : anticipez, sous peine de rater l'échéance du 15 décembre.

Votre avis est faux : comment réclamer

Les erreurs les plus courantes sont toujours les mêmes : surface déclarée trop élevée, local quitté mais toujours imposé, tranche de chiffre d'affaires erronée, entreprise cessée mais non radiée, exonération de zone non appliquée.

La marche à suivre :

  • Réclamation en ligne depuis votre espace professionnel, via la messagerie sécurisée, en joignant les justificatifs (bail résilié, avis de cessation, déclaration de chiffre d'affaires).
  • Délai : vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Pour un avis mis en recouvrement en 2026, la réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre 2027.
  • Payer d'abord : la réclamation ne suspend pas le paiement. Vous pouvez demander un sursis de paiement, mais sans demande explicite la majoration de 5 % pour retard s'applique.
  • Corriger pour l'avenir : le formulaire 1447-M-SD, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sert à signaler un changement de surface, d'adresse ou une demande d'exonération.
Si vous cessez votre activité, faites la radiation au guichet unique de l'INPI avant le 31 décembre. Une cessation déclarée en janvier vous rend redevable de la CFE pour toute l'année qui vient de s'ouvrir.

Questions fréquentes

Oui. L'exonération de cotisation foncière des entreprises de la première année est automatique, mais le formulaire 1447-C-SD reste obligatoire et doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année de création. C'est ce document qui fixe la base d'imposition des années suivantes. À défaut, l'administration retient une base déterminée d'office, souvent défavorable.

Oui, sauf exonération. Un auto-entrepreneur est exonéré l'année de sa création, puis imposé sur une base réduite de 50 % l'année suivante. Il reste exonéré de la cotisation minimum tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Au-delà, il relève du barème de l'article 1647 D du CGI, dont la base va de 243 à 7 533 € pour la CFE 2026 selon la tranche de chiffre d'affaires et le choix de la commune.

Le défaut de paiement au 15 décembre entraîne une majoration de 5 % du montant dû, puis des poursuites de la DGFiP pouvant aller jusqu'à la saisie sur le compte bancaire professionnel. Le paiement doit obligatoirement être fait par voie dématérialisée depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr : ni chèque ni espèces ne sont acceptés.

Oui, tant qu'elle est immatriculée. Une SASU ou une SARL mise en sommeil reste inscrite au registre national des entreprises et reste redevable de la cotisation minimum. Seule la radiation au guichet unique de l'INPI met fin à l'imposition, et elle doit intervenir avant le 31 décembre pour ne pas être redevable de l'année suivante.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'avis. Elle se fait en ligne depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, avec les justificatifs à l'appui. Attention, la réclamation ne suspend pas l'obligation de payer : il faut demander expressément un sursis de paiement pour éviter la majoration de retard.

Ressources utiles

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