Problème avec le site URSSAF : impossible de déclarer votre chiffre d'affaires ?

Un incident technique officiellement reconnu par l'URSSAF s'est produit du 1er au 3 février 2026 au matin : les déclarations de chiffre d'affaires BNC saisies sur le site ou l'application mobile pendant cette fenêtre ont été taxées à l'ancien taux de 24,6 % au lieu du taux 2026 de 25,6 % applicable aux activités BNC. L'URSSAF a demandé aux professionnels concernés de corriger leur déclaration avant le 2 mars 2026 via « Mes échéances en cours » puis « Modifier la déclaration ».

Ce précédent montre deux choses utiles : d'une part, l'URSSAF publie ses incidents connus sur la page « Toutes les actualités » d'autoentrepreneur.urssaf.fr, à consulter en premier réflexe avant de s'inquiéter ; d'autre part, une déclaration déjà validée reste modifiable pendant plusieurs semaines, ce qui laisse une marge pour corriger une erreur liée à un bug.

Compte bloqué, mot de passe refusé, activité non reconnue : les cas particuliers

Au-delà de la panne générale du site, trois situations bloquantes reviennent le plus souvent chez les auto-entrepreneurs qui contactent l'URSSAF en urgence.

• Mot de passe refusé en boucle : la réinitialisation par email peut mettre plusieurs heures à arriver en période de forte affluence. Vérifiez les spams avant de recommencer la demande, qui bloque parfois le compte après plusieurs tentatives rapprochées.
• Message « activité non reconnue » ou espace vide : ce cas touche surtout les créations très récentes (immatriculation de moins de 15 jours) dont le SIRET n'a pas encore été synchronisé entre le guichet unique INPI et l'URSSAF, ou les changements d'adresse/de nom qui désynchronisent temporairement le compte.
• Déclaration qui ne s'affiche pas pour la période en cours : la période à déclarer n'apparaît parfois qu'à partir du 1er jour ouvré suivant la fin du mois ou du trimestre concerné ; un affichage vide 2 à 3 jours avant l'échéance n'est pas toujours anormal.

Les vraies dates limites : déclaration mensuelle et trimestrielle

La périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) est fixée à la création de l'auto-entreprise et modifiable une fois par an. Les échéances théoriques sont les suivantes.

• Déclaration mensuelle : le chiffre d'affaires du mois M doit être déclaré et payé au plus tard le dernier jour du mois M+1 (par exemple le CA de janvier au plus tard le dernier jour de février).
• Déclaration trimestrielle 2026 : 30 avril pour le 1er trimestre, 31 juillet pour le 2e trimestre, 31 octobre pour le 3e trimestre, 31 janvier 2027 pour le 4e trimestre 2026.

La date exacte applicable à votre compte (parfois décalée de quelques jours selon les années) figure sur votre espace personnel, rubrique « Mes échéances en cours ». C'est la seule source fiable en cas de doute, avant toute date annoncée sur un site tiers.

L'échéance est passée à cause d'un bug : comment prouver votre bonne foi

Si le blocage venait réellement du site et non d'un oubli, l'URSSAF peut annuler la pénalité sur demande, mais la charge de la preuve vous revient : rien n'est automatique.

• Capture d'écran horodatée : le message d'erreur affiché, avec l'heure et la date visibles (horloge système ou horodatage du navigateur), prise au moment du blocage, pas reconstituée après coup.
• Message via la messagerie sécurisée de l'espace personnel : signalez l'incident le jour même, avant l'échéance si possible. Ce message daté fait foi de votre tentative de déclaration dans les délais, même si le site ne répondait pas.
• Appel au 3698 : demandez explicitement la mention de l'incident dans votre dossier ; conservez la date et l'heure de l'appel.
• Régularisation dès le retour du service : ne tardez pas une fois le site fonctionnel, la rapidité de régularisation renforce la crédibilité de la version « panne technique » plutôt qu'oubli.

Si la pénalité est malgré tout appliquée, un recours gracieux reste possible par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l'URSSAF compétente, pièces à l'appui (captures, message envoyé, accusé de l'appel). L'organisme dispose de 2 mois pour répondre ; l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite du recours.

Combien coûte une déclaration manquante : la pénalité de 60 €

Une déclaration non transmise dans les délais, même si le chiffre d'affaires réel est nul, déclenche une pénalité forfaitaire automatique égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le PMSS 2026 s'élève à 4 005 €, ce qui porte la pénalité à environ 60 € par déclaration manquante, quel que soit le montant du chiffre d'affaires concerné.

Au-delà de la pénalité forfaitaire, tout retard de paiement des cotisations elles-mêmes (une fois la base connue) entraîne une majoration de 5 % du montant dû, puis une majoration complémentaire de 10 % si la régularisation n'intervient pas dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Non-déclaration répétée : taxation d'office et perte du régime après 24 mois de CA nul

Si aucune déclaration n'est transmise pendant plusieurs échéances consécutives, l'URSSAF ne se contente pas d'appliquer la pénalité forfaitaire : elle procède à une taxation d'office, c'est-à-dire qu'elle calcule vos cotisations sur une base forfaitaire maximale, sans lien avec votre chiffre d'affaires réellement encaissé, tant que vous n'avez pas régularisé la déclaration exacte.

À l'inverse, un chiffre d'affaires déclaré à 0 € pendant 24 mois civils consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs pour les déclarants trimestriels) entraîne une radiation d'office de la micro-entreprise par l'URSSAF, avec fermeture définitive du SIRET concerné. La notification arrive par courrier et laisse 1 mois pour réagir avant la radiation effective. Une nouvelle auto-entreprise peut être recréée immédiatement après, sans délai de carence, mais sous un nouveau SIRET.

Qui contacter à l'URSSAF quand le site ne répond pas

Plusieurs canaux existent, avec des délais de réponse très différents.

• Téléphone, le 3698 : dédié aux indépendants et auto-entrepreneurs, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Depuis le 1er décembre 2025, un assistant vocal basé sur l'IA y répond aussi 24h/24 et 7j/7 pour les demandes courantes.
• Depuis l'étranger : +33 969 36 00 98, réservé aux travailleurs indépendants.
• Messagerie sécurisée de l'espace personnel : canal à privilégier pour tout signalement lié à un bug, car il génère un écrit daté consultable en cas de litige ultérieur sur une pénalité.
• Formulaire sans compte sur urssaf.fr, utile uniquement si vous ne parvenez pas du tout à vous connecter à votre espace.

Questions fréquentes