Vous pouvez changer d'expert-comptable en cours d'exercice : aucun texte ne vous oblige à attendre la clôture. Deux points déterminent tout le reste : la clause de résiliation de votre lettre de mission, qui fixe le préavis, souvent de trois mois, et le fait que votre cabinet ne peut pas retenir les documents qui vous appartiennent, même en cas d'honoraires impayés. Voici ce que prévoient les textes, ce que vous pouvez exiger, et le moment de l'année où le changement coûte le moins cher.

La lettre de mission, le seul document qui compte vraiment

La lettre de mission n'est pas une formalité commerciale : elle est imposée par l'article 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, annexé au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. Ce texte oblige le professionnel à passer avec son client un contrat écrit définissant la mission et précisant les droits et obligations de chaque partie.

Relisez-la avant tout courrier. Elle contient les quatre informations qui vont piloter votre sortie : la durée de la mission et son mode de reconduction, le préavis de résiliation, une éventuelle indemnité de rupture en cours d'exercice, et le périmètre exact des travaux couverts par les honoraires.

L'article 156 du même code prévoit que le professionnel poursuit sa mission jusqu'à son terme, sauf motifs justes et raisonnables, au premier rang desquels figure expressément la perte de confiance manifestée par le client. La rupture est donc un cas prévu par la déontologie, pas une anomalie.

Le préavis : ce qui vous est réellement opposable

Le préavis n'est pas fixé par la loi mais par votre contrat. Dans les lettres de mission construites sur les conditions générales d'intervention de la profession, la durée la plus fréquente est de trois mois, parfois avec une échéance calée sur la fin de l'exercice comptable. En l'absence de clause expresse, la pratique professionnelle retient un préavis raisonnable de un à trois mois.

La résiliation s'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Datez-la, rappelez la référence de la lettre de mission, indiquez la date de fin de mission souhaitée et demandez explicitement la restitution des documents ainsi que la transmission du dossier au confrère qui vous succède.

Envoyez la lettre recommandée avant d'annoncer votre départ par téléphone ou par e-mail. C'est la date de réception du recommandé qui fait courir le préavis, et donc qui borne les honoraires que le cabinet pourra encore facturer.

L'indemnité de rupture en cours d'exercice

C'est la clause que personne ne lit avant de signer. Beaucoup de lettres de mission reprennent une stipulation issue des conditions générales d'intervention de la profession : en cas de résiliation en cours d'exercice, sauf faute grave imputable au professionnel, le client règle les honoraires dus au titre des travaux déjà réalisés, augmentés d'une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours.

Sur une mission facturée 2 400 € HT par an, cette indemnité représente 600 € HT en plus des travaux effectués. Elle n'a rien d'automatique : elle n'existe que si votre contrat la prévoit, et elle se négocie.

Vérifiez si votre lettre de mission comporte une clause de tacite reconduction assortie d'un préavis long. Additionnée à une indemnité de 25 %, elle peut rendre un départ en milieu d'exercice nettement plus coûteux qu'un départ programmé juste après la clôture.

Vos documents : ce que le cabinet doit rendre, ce qu'il peut retenir

C'est le point de blocage le plus fréquent, et la règle est claire dans son principe. Le droit de rétention, fondé sur l'article 2286 du code civil, ne peut porter que sur les travaux produits par le cabinet et non payés. Il ne s'étend jamais aux documents qui vous appartiennent et que vous avez confiés pour l'exécution de la mission.

  • Toujours restituables : vos relevés bancaires, vos factures d'achat et de vente, vos contrats, vos statuts, vos bulletins de paie, l'ensemble de vos pièces justificatives.
  • Susceptibles de rétention en cas d'honoraires impayés : les travaux réalisés par le cabinet et non réglés, par exemple un bilan finalisé mais resté impayé.

Le code de déontologie encadre en outre cette rétention : son article 168 oblige le professionnel à informer le président du conseil régional de l'ordre de tout litige contractuel qui le conduit à envisager de retenir les travaux effectués faute de paiement des honoraires.

Ne négligez pas le fichier des écritures comptables. L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales impose à toute entreprise tenant une comptabilité informatisée de pouvoir le remettre en cas de contrôle. Un fichier absent ou non conforme expose à l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts : 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur. Réclamez-le au format normalisé avant la clôture du dossier.

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La passation entre confrères, prévue par la déontologie

Le successeur n'a pas le droit de reprendre le dossier en silence. L'article 163 du code de déontologie lui impose d'informer le confrère qu'il remplace et de chercher à obtenir la preuve du règlement des honoraires dus au prédécesseur avant de commencer sa mission. À défaut, il saisit le président du conseil régional de l'ordre et émet toutes réserves utiles auprès du client.

Le même article précise que le prédécesseur facilite, avec l'accord du client, la transmission du dossier. Lorsque les honoraires sont contestés par le client, le successeur doit lui proposer par écrit de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre.

Demandez à votre nouveau cabinet de vous adresser copie de la lettre de reprise déontologique envoyée à l'ancien. C'est le meilleur accélérateur de passation : le dossier avance entre professionnels, sans que vous serviez d'intermédiaire à chaque échange.

Le bon moment de l'année pour changer

Le changement le plus fluide se fait juste après la clôture et le dépôt de la déclaration de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration annuelle de résultats est attendue le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, délai majoré de 15 jours en cas de transmission électronique par la voie EDI. En 2026, cela place l'échéance au 5 mai, portée au 20 mai pour un dépôt dématérialisé.

Concrètement, trois fenêtres se dégagent.

  • Juin à septembre : la liasse de l'exercice précédent est déposée, les cabinets sortent de la période chargée, la reprise se fait dans de bonnes conditions.
  • Deux à trois mois avant la clôture : possible, mais le nouveau cabinet reprend un exercice partiel dont il n'a pas suivi les écritures et facture souvent une prestation de reprise d'antériorité.
  • Février à mai : la période la plus défavorable, l'ancien cabinet devant terminer un bilan qu'il ne facturera plus longtemps.

Honoraires dus au prorata et facture de sortie

Les honoraires sont fixés librement entre le client et le professionnel, comme le rappelle l'article 158 du code de déontologie. En cas de rupture en cours d'exercice, la logique est celle du travail fait : vous devez les diligences réellement accomplies jusqu'à la fin du préavis, plus l'éventuelle indemnité contractuelle.

Demandez donc une facture de solde détaillée, poste par poste : tenue jusqu'au mois concerné, déclarations de TVA effectivement déposées, bulletins de paie émis, travaux de bilan engagés. Une facture forfaitaire non ventilée est le premier signal d'un litige à venir. Pensez aussi que l'article L. 123-22 du code de commerce vous impose de conserver vos documents comptables et pièces justificatives pendant dix ans : récupérez-les avant la fermeture du dossier.

En cas de litige : la conciliation de l'ordre avant le tribunal

Le code de déontologie organise une étape préalable. Ses articles 159 et 160 prévoient qu'en cas de différend portant sur la mission ou sur les honoraires, les parties s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. La procédure est encadrée par les règles du code de procédure civile et couverte par le secret professionnel.

C'est la voie à privilégier : elle est peu coûteuse, plus rapide qu'un contentieux, et elle est menée par des professionnels qui connaissent les usages de la profession.

WiseStart est un opérateur de formalités administratives, ni cabinet d'avocats ni cabinet d'expertise comptable. Cet article décrit un mécanisme et ses textes de référence, il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur votre situation. En cas de litige avec un cabinet, adressez-vous au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dont il dépend.

Questions fréquentes

Oui. Aucun texte n'oblige à attendre la clôture de l'exercice comptable. La résiliation s'effectue selon les conditions de la lettre de mission, contrat écrit rendu obligatoire par l'article 151 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Le préavis contractuel, souvent de trois mois, doit être respecté, et une indemnité de rupture peut être due si le contrat la prévoit.

Non pour vos propres documents. Le droit de rétention, fondé sur l'article 2286 du code civil, ne porte que sur les travaux produits par le cabinet et non réglés. Les pièces qui vous appartiennent, relevés bancaires, factures, contrats, statuts, bulletins de paie, doivent vous être restituées. L'article 168 du code de déontologie oblige de plus le professionnel à informer le président du conseil régional de l'ordre de tout litige le conduisant à envisager une rétention.

Celui que fixe la lettre de mission elle-même : trois mois est la durée la plus fréquente, parfois calée sur la fin de l'exercice comptable. En l'absence de clause expresse, la pratique professionnelle retient un préavis raisonnable de un à trois mois. La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de réception fait courir le préavis.

L'article 163 du code de déontologie prévoit que le prédécesseur facilite, avec l'accord du client, la transmission du dossier au confrère qui lui succède. Si le blocage persiste, la voie prévue est la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, prévus aux articles 159 et 160 et recherchés avant toute action en justice.

Juste après le dépôt de la déclaration annuelle de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre, cette déclaration est attendue le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, délai majoré de 15 jours pour une transmission électronique, soit le 5 mai et le 20 mai en 2026. La période de juin à septembre est donc la plus favorable à une reprise de dossier propre.

Le grand livre, le livre-journal, la balance, les bilans et comptes de résultat des exercices antérieurs, les déclarations fiscales et sociales déposées, et le fichier des écritures comptables au format normalisé exigé par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Un fichier manquant ou non conforme expose à une amende de 5 000 €, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur. Les documents comptables doivent par ailleurs être conservés dix ans au titre de l'article L. 123-22 du code de commerce.

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