Vous avez effectué une prestation, émis votre facture, et... rien. La date d'échéance est passée, les relances téléphoniques restent sans réponse. Une facture impayée est l'un des problèmes les plus fréquents et les plus stressants en auto-entreprise. Mais vous n'êtes pas sans recours : la loi vous protège et vous donne des outils concrets pour récupérer votre argent.

Voici la marche à suivre, étape par étape, du simple rappel amiable jusqu'à la procédure judiciaire.

Quand une facture est-elle considérée comme impayée en auto-entreprise

Une facture est impayée dès lors que son délai de paiement est dépassé sans que vous ayez reçu le règlement. Les délais légaux varient selon votre client :

  • Client professionnel (B2B) : 30 jours à partir de la date de réception de la facture par défaut, ou jusqu'à 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) si cela est prévu dans le contrat. Au-delà, des pénalités de retard sont dues de plein droit.
  • Client particulier (B2C) : aucun délai légal imposé — c'est le délai indiqué sur votre facture qui fait foi.

En B2B, dès le premier jour de retard, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard à un taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces droits sont prévus par la loi et n'ont pas besoin d'être demandés à l'avance dans le contrat. Plus d'informations sur Legifrance — Délais de paiement entre professionnels.

Étape 1 : la relance amiable par email et téléphone

Avant toute démarche formelle, tentez une relance amiable. Un impayé est parfois une simple erreur de traitement interne chez votre client. Un email ou un appel peuvent suffire.

Votre relance amiable doit mentionner :

  • Le numéro et la date de la facture concernée
  • Le montant dû
  • La date d'échéance dépassée
  • Vos coordonnées bancaires pour le virement
  • Un nouveau délai raisonnable (8 à 15 jours)

Restez professionnel et factuel. Évitez les formulations agressives qui pourraient bloquer la relation commerciale si le non-paiement est involontaire. Si le client ne répond pas après deux relances sur 2 à 3 semaines, passez à l'étape suivante.

Étape 2 : la mise en demeure par lettre recommandée

La mise en demeure est une lettre formelle envoyée en recommandé avec avis de réception (LRAR). Elle a une valeur juridique importante : elle marque le point de départ des intérêts de retard et constitue la preuve que vous avez demandé le paiement avant d'agir en justice.

Elle doit mentionner :

  • L'identification complète des deux parties (vous et votre client)
  • Le détail de la facture impayée
  • Le montant total dû, y compris les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (en B2B)
  • Un ultime délai de paiement (généralement 8 jours)
  • La mention que sans réponse, vous vous réserverez le droit d'engager une procédure judiciaire

Des modèles de mise en demeure sont disponibles gratuitement sur service-public.fr — Recouvrement d'une créance.

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Étape 3 : l'injonction de payer (procédure rapide)

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une injonction de payer. C'est une procédure simplifiée, sans audience obligatoire, adaptée aux créances commerciales :

  • Qui saisir ? Le tribunal de commerce si votre client est un professionnel, le tribunal judiciaire si c'est un particulier
  • Comment ? En déposant une requête avec les justificatifs (facture, bon de commande, mise en demeure, preuve de livraison)
  • Délai ? Le juge statue sous 1 à 3 mois sans audience. Si la créance est reconnue, il émet une ordonnance d'injonction de payer.
  • Coût ? La procédure est gratuite si vous vous représentez vous-même. Un avocat n'est pas obligatoire.

Une fois l'ordonnance obtenue et signifiée par huissier, votre client dispose de 30 jours pour payer ou contester. Sans contestation, le titre exécutoire vous permet de faire saisir ses biens.

Ce que vous devez déclarer à l'URSSAF en cas de facture impayée

C'est l'un des avantages méconnus du régime auto-entrepreneur : vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé, pas les factures émises. Une facture impayée ne génère donc aucune cotisation URSSAF ni aucun impôt.

En pratique :

  • Ne déclarez pas une facture à l'URSSAF tant qu'elle n'est pas encaissée
  • Si vous aviez déjà déclaré la facture par erreur (en anticipation du paiement), corrigez votre prochaine déclaration
  • Si le paiement arrive finalement, vous le déclarez à la période où il est reçu

C'est la comptabilité de caisse qui s'applique à l'auto-entreprise. Pour maître ce fonctionnement, consultez notre guide sur la première déclaration URSSAF. Et si vous avez commis une erreur de déclaration, consultez notre article sur le rattrapage d'un CA URSSAF oublié.

Comment éviter les factures impayées à l'avenir

La prévention vaut mieux que le recouvrement. Voici les bonnes pratiques pour réduire le risque :

  • Signez toujours un devis ou un bon de commande avant de commencer la mission — c'est votre preuve de la créance
  • Réclamez un acompte de 30 à 50 % à la commande, surtout pour les nouveaux clients ou les missions longues
  • Précisez vos conditions de paiement sur chaque facture : date d'échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire
  • Relancez dès J+1 après l'échéance sans attendre : plus on attend, plus le recouvrement est difficile
  • Limitez l'exposition à un seul client : si un client représente plus de 50 % de votre CA et ne paie pas, c'est une crise. Diversifiez.

Consultez également les ressources pratiques de autoentrepreneur.urssaf.fr — Vos factures pour les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux.

Non. En auto-entreprise, vous déclarez uniquement les sommes réellement encaissées. Une facture impayée ne doit pas être déclarée à l'URSSAF tant que vous n'avez pas reçu le paiement. Si vous l'avez déjà déclarée par erreur, vous pouvez solliciter une correction auprès de l'URSSAF via votre messagerie sécurisée.

En auto-entreprise, tant que vous êtes en franchise de TVA (sous les seuils), cette question ne se pose pas. Si vous êtes soumis à la TVA (après dépassement des seuils ou sur option), la TVA collectée sur une créance irrécouvrable peut effectivement être récupérée, sous conditions, après avoir adressé une facture rectificative au client défaillant.

Le délai de prescription d'une créance commerciale est de 5 ans en France (2 ans pour les créances envers un particulier). Passé ce délai, votre créance est prescrite et vous ne pouvez plus la recouvrer en justice. N'attendez pas : plus vous agissez tôt, plus vos chances de recouvrement sont élevées.

Le non-paiement d'une facture commerciale est généralement un litige civil, pas pénal. La voie judiciaire civile (injonction de payer, tribunal) est donc la procédure adaptée. Une plainte pénale n'est envisageable que si le non-paiement est accompagné d'une fraude caractérisée (abus de confiance, escroquerie), ce qui est rare dans les litiges commerciaux courants.