Face à une facture impayée, un auto-entrepreneur doit suivre une procédure progressive : relance amiable sous 8 à 15 jours, puis mise en demeure par lettre recommandée si le silence persiste, puis injonction de payer auprès du tribunal si la mise en demeure reste sans effet. Cette méthode en 5 étapes permet de récupérer son dû dans la majorité des cas, souvent sans même aller jusqu'au tribunal.

Étape 1 : la relance amiable, dans les 8 à 15 jours suivant l'échéance

Dès que la date d'échéance indiquée sur la facture est dépassée, la première relance doit intervenir rapidement, idéalement entre 8 et 15 jours après le retard constaté. Plus le délai s'allonge, plus les chances de recouvrement diminuent : selon les statistiques classiques du secteur du recouvrement, un impayé non traité après 90 jours voit ses chances de récupération chuter sous les 50 %.

  • Premier contact : un appel téléphonique ou un email cordial, en rappelant simplement le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée.
  • Email de relance écrit : si l'appel reste sans effet sous 5 jours, un email formel doit suivre, avec la facture en pièce jointe et un nouveau délai de paiement clairement fixé (7 jours par exemple).
  • Ton à adopter : rester professionnel et factuel, sans accusation, un client peut avoir simplement oublié ou rencontrer un problème de trésorerie temporaire.
Un email de relance efficace doit contenir cinq éléments précis : la référence de la facture, le montant TTC dû, la date d'échéance initiale, un nouveau délai de règlement (7 jours maximum) et vos coordonnées bancaires (RIB) pour faciliter le virement. Plus la relance est simple à traiter pour le client, plus elle a de chances d'aboutir vite.

Étape 2 : la lettre de mise en demeure, entre 15 et 30 jours après l'échéance

Si la relance amiable reste sans réponse après 15 jours, l'étape suivante est la lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est un document juridique à part entière : il fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve indispensable si la procédure va jusqu'au tribunal.

  • Ce que doit contenir la lettre : la mention explicite « Mise en demeure de payer », le rappel du numéro et du montant de la facture, la référence au contrat ou devis signé, un délai impératif de règlement (8 à 15 jours), et la mention des suites judiciaires possibles en cas de non-paiement.
  • Intérêts de retard : depuis la mise en demeure, des intérêts au taux légal (ou au taux contractuel s'il est prévu sur la facture, souvent 3 fois le taux d'intérêt légal) courent automatiquement sur la somme due.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : entre professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, en plus du montant de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
La mise en demeure n'a pas besoin d'être rédigée par un avocat pour être valable. Elle doit simplement être écrite, datée, signée, envoyée en LRAR et contenir les mots « mise en demeure ». Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est la pièce qui prouvera la date de démarrage des intérêts de retard devant un tribunal.

Étape 3 : la médiation ou la conciliation, une option gratuite à ne pas négliger

Avant de saisir un tribunal, il existe une voie amiable structurée : le médiateur des entreprises (service gratuit et public) ou le conciliateur de justice, qui peut être saisi gratuitement via le tribunal judiciaire. Cette étape permet souvent de débloquer une situation en 4 à 6 semaines sans frais de procédure.

  • Médiateur des entreprises : saisine en ligne sur mediateur-des-entreprises.fr, gratuite, taux de résolution amiable revendiqué autour de 70 % des dossiers traités.
  • Conciliateur de justice : bénévole, rattaché au tribunal judiciaire, intervient sur des litiges jusqu'à 5 000 € en général, sans avocat obligatoire.
  • Avantage : évite les frais d'huissier ou de commissaire de justice (souvent 100 à 300 €) et les délais de procédure judiciaire classique (plusieurs mois).
La médiation n'est pas obligatoire mais elle interrompt rarement les délais utiles. Si le montant en jeu est faible (moins de 500 €) et que le client reste silencieux, il est souvent plus efficace de passer directement à l'injonction de payer plutôt que de multiplier les tentatives amiables qui font perdre du temps sans garantie de résultat.

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Étape 4 : l'injonction de payer, la procédure judiciaire la plus rapide et la moins chère

Si la mise en demeure reste sans effet après le délai fixé, l'auto-entrepreneur peut saisir le tribunal judiciaire (ou le tribunal de commerce si le débiteur est lui-même commerçant) par une requête en injonction de payer. C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour une créance documentée par une facture et un devis signé.

  • Formulaire à utiliser : le Cerfa n°12948*01, disponible sur service-public.fr, à remplir avec le montant réclamé, les justificatifs (devis, facture, mise en demeure, bons de commande) et à déposer au greffe du tribunal compétent.
  • Coût de la procédure : gratuite devant le tribunal judiciaire pour les créances civiles ; environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
  • Délai de traitement : le juge examine la requête sur pièces, sans audience, et rend une ordonnance sous 2 à 6 semaines en général si le dossier est complet.
  • Signification : une fois l'ordonnance obtenue, elle doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier) dans les 6 mois, qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire opposition.
L'injonction de payer fonctionne uniquement si la créance est incontestable dans son principe et son montant : un devis signé, une facture précise et une mise en demeure restée sans réponse suffisent en général. Si le client conteste la prestation elle-même (litige sur la qualité du travail), il faudra passer par une procédure au fond devant le tribunal, plus longue.

Étape 5 : le recouvrement forcé après l'ordonnance d'injonction de payer

Si le débiteur ne fait pas opposition dans le délai d'un mois après signification, l'auto-entrepreneur peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Ce document devient alors un titre exécutoire, permettant de lancer un recouvrement forcé via un commissaire de justice.

  • Saisie sur compte bancaire : le commissaire de justice peut procéder à une saisie-attribution directement sur les comptes bancaires du débiteur, à hauteur du montant dû.
  • Saisie sur salaire : si le débiteur est salarié, une saisie sur rémunération est possible, dans la limite des quotités saisissables fixées par le Code du travail.
  • Coût des frais d'huissier : à la charge du débiteur dans la majorité des cas de recouvrement forcé réussi, mais avancés par le créancier au départ (comptez 100 à 300 € selon la complexité).
  • Délai de prescription : attention, l'action en paiement d'une facture professionnelle se prescrit par 5 ans à compter de l'échéance impayée (article 2224 du Code civil). Ne laissez jamais un dossier dormir au-delà.
Un titre exécutoire obtenu ne garantit pas à 100 % le paiement si le débiteur est réellement insolvable (aucun compte, aucun bien saisissable). Dans ce cas de figure, mieux vaut évaluer en amont, via une recherche patrimoniale confiée au commissaire de justice, si la procédure a des chances réelles d'aboutir avant d'engager des frais supplémentaires.

Prévenir les impayés dès la facturation

La meilleure protection contre l'impayé se joue avant même l'émission de la facture, dès la rédaction du devis et des conditions de vente. Un auto-entrepreneur qui structure correctement ses documents commerciaux réduit fortement son taux d'impayés.

  • Acompte à la commande : demander 30 à 50 % d'acompte à la signature du devis limite le risque financier sur les prestations longues.
  • Conditions générales de vente (CGV) : mentionner clairement le délai de paiement (30 jours maximum en B2B sauf accord dérogatoire à 60 jours, selon l'article L441-10 du Code de commerce), le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
  • Vérification du client : pour un nouveau client professionnel, une vérification rapide sur societe.com ou infogreffe.fr permet de repérer des signaux d'alerte (procédure collective en cours, dettes publiques).
Ne jamais accepter de démarrer une prestation importante sans devis signé et acompte encaissé, même avec un client recommandé ou de confiance. La majorité des impayés rencontrés par les auto-entrepreneurs concernent des prestations lancées sur un simple accord oral, sans aucun document engageant le client.

Questions fréquentes

Il est recommandé d'attendre entre 15 et 30 jours après l'échéance de la facture, après avoir tenté au moins une relance amiable par téléphone ou email. Envoyer une mise en demeure trop tôt (avant toute tentative amiable) peut braquer un client de bonne foi ayant simplement un décalage de trésorerie. En revanche, au-delà de 30 jours sans réponse à une relance amiable, la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception devient la bonne étape.

Oui, entre professionnels, les pénalités de retard au taux légal (ou au taux contractuel s'il est prévu) et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, même si la facture ne les mentionne pas explicitement. Il est toutefois fortement conseillé de les indiquer sur chaque facture pour éviter toute contestation et rappeler clairement au client ses obligations.

Non, la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas d'avocat : elle peut être engagée directement par l'auto-entrepreneur via le formulaire Cerfa n°12948*01, déposé au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent. C'est une procédure simplifiée, conçue justement pour être accessible sans représentation obligatoire, tant que le dossier est bien documenté (facture, devis signé, mise en demeure).

Si le client conteste la prestation elle-même (et non simplement le paiement), l'injonction de payer n'est pas la procédure adaptée car elle suppose une créance incontestable. Il faut alors se tourner vers une procédure au fond devant le tribunal compétent, ou tenter en amont une médiation via le médiateur des entreprises ou un conciliateur de justice pour trouver un accord sans passer par un procès long. Documenter précisément chaque échange et livrable pendant la prestation reste la meilleure prévention contre ce type de contestation tardive.

Un devis signé n'est pas une condition légale de validité d'une facture, mais son absence complique fortement le recouvrement en cas de litige : sans preuve écrite de l'accord sur le prix et la prestation, le client peut plus facilement contester le montant ou l'existence même de la commande. En pratique, une facture appuyée uniquement sur un accord oral est beaucoup plus difficile à faire valoir devant un tribunal, d'où l'importance de toujours faire signer un devis avant toute prestation.

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