Créez votre SAS en ligne,
la société idéale pour lever des fonds

La SAS réunit au moins deux associés (personnes physiques ou morales) dont la responsabilité est limitée aux apports. Sa force est la liberté statutaire : répartition des pouvoirs, organes de direction (président obligatoire, directeurs généraux facultatifs), clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de sortie, tout se règle dans les statuts et, le cas échéant, dans un pacte d'associés.

Elle convient aux projets à plusieurs qui veulent une gouvernance sur mesure, aux start-up qui prévoient une levée de fonds (BSPCE, actions de préférence), aux associations d'indépendants qui mutualisent une structure, et aux entrepreneurs qui privilégient le régime général pour les dirigeants. Pour une petite entreprise familiale au fonctionnement encadré, la SARL reste souvent plus adaptée.

Le président et les directeurs généraux de SAS sont assimilés salariés : régime général (maladie, retraite, prévoyance), pas d'assurance chômage. Cotisations d'environ 75 à 82 % du net versé ; aucune cotisation sans rémunération. Les associés non dirigeants n'ont aucune cotisation à payer sur leurs dividendes, seulement le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

La SAS permet donc de dissocier finement rémunération et dividendes selon les associés, ce qui est impossible en SARL pour un gérant majoritaire (dont les dividendes au-delà de 10 % du capital supportent des cotisations sociales).

Impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %. Option pour l'impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum sous conditions (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % par les dirigeants). TVA selon le régime choisi ; charges réelles déductibles.

Soit 342,80 € TTC pour une constitution standard (99 € HT d'honoraires + 19,80 € de TVA + 224 € de débours non soumis à TVA). Un projet avec levée de fonds, apports en nature ou clauses complexes justifie l'intervention d'un avocat : nous le disons dès l'appel de cadrage.

• Pièce d'identité en cours de validité de chaque associé et dirigeant.
• Justificatif de domiciliation du siège de moins de 3 mois (bail, attestation d'hébergement, contrat de domiciliation).
• Attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque, le notaire ou un prestataire agréé.
• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
• Statuts datés et signés (générés à partir de nos modèles types, vérifiés avant signature).
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote).

Un dossier complet est en général traité par l'INPI puis le greffe en 3 à 10 jours ouvrés. Les rejets viennent presque toujours d'une pièce manquante ou incohérente : c'est précisément ce que nous vérifions avant le dépôt.

• ACRE : depuis le 1er janvier 2026, la demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant l'immatriculation (réponse sous 30 jours, silence vaut accord). Nous vous rappelons l'échéance dans la checklist post-création.
• Compte bancaire professionnel : celui du dépôt de capital est débloqué à la remise du Kbis.
• Options fiscales : régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal), option éventuelle pour l'IR ; l'option se prend dans les 3 premiers mois pour la TVA.
• Première déclaration : déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création, exonération la première année.
• Assurances : responsabilité civile professionnelle et, pour le bâtiment, garantie décennale avant le premier chantier.