Une société qui facture la TVA relève de l'un des deux régimes réels : le réel simplifié, avec une seule déclaration annuelle CA12 et deux acomptes, ou le réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. En 2026, la bascule se joue à 286 000 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 945 000 € pour la vente, avec un plafond parallèle de 15 000 € de TVA exigible par an. Et au 1er janvier 2027, la CA12 disparaît pour tout le monde.
Réel simplifié ou réel normal : les seuils 2026 qui décident
Trois situations existent, dans cet ordre. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous n'avez aucune déclaration à déposer : 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, avec des seuils majorés à 41 250 € et 93 500 €. Ces montants sont inchangés en 2026 : la réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement écartée par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025.
Au-delà, votre société relève du régime réel simplifié d'imposition si elle respecte deux conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 286 000 € pour les services ou 945 000 € pour la vente, la restauration et l'hébergement, et une TVA exigible inférieure à 15 000 € sur l'année civile précédente. Ces plafonds de chiffre d'affaires ont été relevés par un arrêté du 27 janvier 2026 : ils étaient de 254 000 € et 840 000 € entre 2023 et 2025.
En cours d'exercice, il existe aussi des seuils majorés : si le chiffre d'affaires franchit 323 000 € pour les services ou 1 040 000 € pour la vente, le régime simplifié cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois de dépassement, et une CA3 doit être déposée pour la période courue depuis le début de l'exercice.
La CA3 : déclarer la TVA tous les mois ou tous les trimestres
Au régime réel normal, la société dépose le formulaire n°3310-CA3, dit la CA3. Le principe est mensuel : les opérations d'un mois sont déclarées et payées le mois suivant. La TVA collectée, la TVA déductible sur achats et immobilisations et le solde à payer ou le crédit figurent sur la même déclaration.
Une souplesse existe : lorsque la TVA exigible sur une année ne dépasse pas 4 000 €, la société peut opter pour une périodicité trimestrielle. Elle dépose alors quatre CA3 par an, en avril, juillet, octobre et janvier, au titre du trimestre écoulé.
- CA3 mensuelle : régime de droit commun au réel normal, une déclaration et un paiement par mois
- CA3 trimestrielle : possible si la TVA exigible annuelle reste sous 4 000 €, quatre échéances par an
- Option mini-réel : une société qui reste au réel simplifié pour l'imposition de son bénéfice peut opter pour le réel normal en matière de TVA seulement, et donc pour la CA3
La CA12 : une déclaration par an, deux acomptes en cours d'année
Au régime réel simplifié, la société dépose une seule déclaration annuelle, le formulaire n°3517-S-SD, appelé CA12. Pour un exercice qui coïncide avec l'année civile, la date limite est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Si l'exercice est décalé, la déclaration (CA12 E) doit être déposée dans les trois mois de la clôture.
Entre deux CA12, la société règle deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due au titre de l'année précédente :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA due l'année précédente
- Acompte de décembre : 40 % de la TVA due l'année précédente
- Solde : régularisé lors du dépôt de la CA12
Deux dispenses existent. Si la TVA due au titre de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n'est réclamé : la société paie tout en une fois avec la CA12. Et chaque acompte peut être modulé, à la hausse comme à la baisse, dès lors que la TVA réellement due s'écarte de plus de 10 % du montant calculé par l'administration.
Le calendrier réel des échéances de TVA
Les dates limites de la CA3 ne sont pas uniformes : elles s'échelonnent entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la forme juridique de l'entreprise, son département de rattachement et son numéro SIREN. La DGFiP publie une grille officielle, et la date exacte de votre société figure dans le calendrier fiscal de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les opérations intracommunautaires sont déclarées au plus tard le 24 du mois.
- CA3 mensuelle : entre le 15 et le 24 du mois suivant les opérations
- CA3 trimestrielle : même fenêtre, le mois suivant la fin du trimestre
- CA12 : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
- Acomptes du régime simplifié : juillet et décembre
La TVA n'est qu'une échéance parmi d'autres : la liasse fiscale, la CFE, le dépôt des comptes au greffe et les cotisations du dirigeant tombent à d'autres dates. Le calendrier annuel complet d'une SASU ou d'une SARL permet de les visualiser sur douze mois.
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Au 1er janvier 2027, la CA12 disparaît
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025) supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. Les deux acomptes semestriels et la déclaration annuelle CA12 disparaissent.
Les entreprises concernées basculent sur le formulaire CA3. La périodicité trimestrielle s'applique par défaut, sauf option pour le mensuel, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 1 000 000 € l'année civile précédente et 1 100 000 € en cours d'année. C'est un seuil unique, sans distinction entre vente et services, indexé tous les trois ans. Au-delà, la déclaration mensuelle devient obligatoire.
Télédéclarer et télépayer : plus aucune exception
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises redevables de la TVA doivent déclarer par voie électronique, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires. Le télépaiement suit la même règle : depuis le 28 octobre 2015, la TVA se règle par prélèvement SEPA interentreprises, ce qui suppose d'avoir déclaré au préalable le compte bancaire de la société dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Deux canaux existent : le mode EFI, directement en ligne depuis l'espace professionnel, et le mode EDI, par l'intermédiaire d'un partenaire agréé ou d'un cabinet comptable qui transmet les fichiers.
Retard, oubli ou erreur : ce que cela coûte vraiment
Les sanctions ne dépendent pas du régime mais du comportement déclaratif. Elles se cumulent entre elles.
- Majoration de 10 % : déclaration déposée en retard sans mise en demeure, ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure (article 1728 du CGI)
- Majoration de 40 % : déclaration toujours absente plus de 30 jours après la mise en demeure
- Majoration de 80 % : découverte d'une activité occulte, jamais déclarée à l'administration
- Intérêt de retard : 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du CGI)
- Majoration de 5 % : TVA déclarée mais non payée, ou payée partiellement, à la date légale (article 1731 du CGI)
En l'absence prolongée de déclaration, l'administration peut aussi procéder à une taxation d'office : elle évalue elle-même la base imposable, et c'est à la société de démontrer que le montant retenu est excessif. Si votre société est encore sous les seuils et se demande quand la TVA devient obligatoire, l'article sur la franchise en base de TVA en 2026 détaille le mécanisme de sortie.
Questions fréquentes
La CA3 (formulaire n°3310-CA3) est la déclaration du régime réel normal de TVA : elle est déposée chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA exigible annuelle reste sous 4 000 €. La CA12 (formulaire n°3517-S-SD) est la déclaration annuelle du régime réel simplifié : une seule déclaration par an, accompagnée de deux acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre. La CA12 sera supprimée au 1er janvier 2027.
En 2026, une société quitte le régime réel simplifié lorsque son chiffre d'affaires hors taxes dépasse 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement. Elle bascule aussi au réel normal, quel que soit son chiffre d'affaires, si la TVA exigible dépasse 15 000 € sur l'année civile précédente. En cours d'exercice, le dépassement des seuils majorés de 323 000 € ou 1 040 000 € entraîne le passage au réel normal dès le premier jour du mois concerné.
Le régime réel simplifié prévoit deux acomptes semestriels : 55 % de la TVA due au titre de l'année précédente en juillet, et 40 % en décembre. Le solde est régularisé au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12. Aucun acompte n'est dû si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €, et chaque acompte peut être modulé lorsque la TVA réellement due s'écarte de plus de 10 % du montant calculé.
Le retard entraîne une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du code général des impôts). S'y ajoute un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. Si la TVA est déclarée mais pas payée à l'échéance, une majoration distincte de 5 % s'applique sur les sommes dues.
Oui. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de déclaration de TVA au 1er janvier 2027. La déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaissent, remplacés par une déclaration CA3 trimestrielle, sauf option pour le mensuel, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous un seuil unique de 1 000 000 €, sans distinction entre vente et services. Au-delà, la déclaration devient mensuelle.
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