La franchise en base de TVA est l’un des grands avantages du régime micro-entrepreneur : elle permet de ne pas facturer la TVA à vos clients et de ne pas avoir à la reverser à l’État. Mais les seuils ont été au cœur d’une réforme très médiatisée en 2025, finalement suspendue après la mobilisation des entrepreneurs.

Dans ce guide, nous faisons le point sur les seuils applicables en 2026, les conséquences concrètes de la réforme suspendue, et les obligations que doivent respecter les micro-entrepreneurs sous et au-dessus de la franchise.

💡 À qui s’adresse ce guide ? Ce guide concerne tous les auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et petites entreprises qui se demandent s’ils doivent facturer la TVA, à quel moment le seuil bascule, et quelles sont les obligations déclaratives.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime d’exonération qui permet aux petites entreprises de ne pas collecter la TVA sur leurs ventes, en contrepartie de l’impossibilité de la récupérer sur leurs achats. Concrètement :

  • Vous ne facturez pas la TVA à vos clients (prix affichés nets) ;
  • Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels ;
  • Vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA ;
  • Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
✅ À retenir La franchise est un régime par défaut pour les petites structures, mais elle n’est pas toujours avantageuse. Si vous avez de gros achats soumis à TVA (matériel, locaux, sous-traitance), la récupération de TVA en régime réel peut être plus favorable.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Les seuils applicables dépendent de votre activité. Deux types de seuils coexistent : le seuil principal (franchise) et le seuil majoré (tolérance ponctuelle).

Pour les activités de vente de marchandises, hébergement et restauration

  • Seuil de franchise : 85 000 € de CA HT ;
  • Seuil majoré de tolérance : 93 500 € de CA HT.

Pour les prestations de services et activités libérales

  • Seuil de franchise : 37 500 € de CA HT ;
  • Seuil majoré de tolérance : 41 250 € de CA HT.
✅ Récapitulatif des seuils TVA 2026
• Vente / hébergement : franchise 85 000 € / majoré 93 500 €
• Services / libéraux : franchise 37 500 € / majoré 41 250 €
Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur (77 700 € / 188 700 €).

La réforme de 2025 : le « seuil unique à 25 000 € » finalement suspendu

La loi de finances pour 2025 prévoyait initialement une harmonisation radicale : un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré à 27 500 €. Cette mesure aurait basculé des centaines de milliers de micro-entrepreneurs vers l’assujettissement à la TVA.

Face à la mobilisation massive des auto-entrepreneurs et de leurs représentants, le gouvernement a suspendu l’application de la réforme dès février 2025. Les seuils traditionnels (85 000 € / 37 500 €) ont été maintenus pour toute l’année 2025 et, à date, pour 2026.

⚠️ Vigilance sur l’évolution législative La situation reste mouvante. Le sujet revient régulièrement dans les débats budgétaires. Nous recommandons de consulter régulièrement service-public.fr et le BOFiP pour vérifier les seuils en vigueur au moment de votre déclaration.

Comment fonctionnent les seuils de tolérance ?

Le système de double seuil (principal + majoré) offre une marge de manœuvre aux entreprises qui dépassent ponctuellement la franchise. Le mécanisme est le suivant :

Scénario 1 : vous restez sous le seuil principal

Tant que votre CA reste inférieur au seuil principal (85 000 € ou 37 500 € selon activité), vous bénéficiez de la franchise toute l’année.

Scénario 2 : vous dépassez le seuil principal mais pas le majoré

Si votre CA se situe entre le seuil principal et le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l’année en cours, mais vous la perdez dès le 1er janvier de l’année suivante.

Scénario 3 : vous dépassez le seuil majoré

Si votre CA dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devenez redevable de la TVA immédiatement sur toutes les factures émises à partir de cette date.

✅ Exemple concret — consultant Marc est micro-entrepreneur en conseil (services). En 2026, son CA atteint 38 500 € en juin (dépasse les 37 500 €) puis 42 000 € en septembre (dépasse les 41 250 €). Conséquence : perte de la franchise dès le 1er septembre 2026, assujettissement à la TVA sur toutes ses factures à partir de cette date.

Ce qui change quand vous sortez de la franchise

Le passage à l’assujettissement TVA implique plusieurs obligations immédiates :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Dès que vous sortez de la franchise, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce numéro est obligatoire pour toutes vos factures et pour les échanges avec d’autres pays de l’UE.

2. Modifier vos factures

Vos nouvelles factures doivent mentionner :

  • Le prix HT ;
  • Le taux de TVA applicable (20 % standard, 10 % ou 5,5 % selon activité) ;
  • Le montant de TVA ;
  • Le prix TTC ;
  • Votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour un modèle de facture aux normes, consultez notre article dédié : Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires.

3. Déclarer et reverser la TVA collectée

Vous devez déposer une déclaration de TVA, dont la fréquence dépend de votre CA :

  • Régime réel simplifié (CA inférieur à 818 000 € en vente ou 247 000 € en services) : 2 acomptes semestriels + une régularisation annuelle ;
  • Régime réel normal : déclaration mensuelle obligatoire.

4. Récupérer la TVA sur vos achats

Bonne nouvelle : vous pouvez désormais déduire la TVA sur vos achats professionnels. Selon votre volume d’investissements, ce point peut compenser en partie l’augmentation de vos prix TTC.

💡 Franchise TVA et plafonds micro : deux choses différentes Le franchissement du seuil de franchise de TVA (85 000 € / 37 500 €) vous rend redevable de la TVA mais ne vous fait pas sortir du régime micro-entrepreneur. Vous restez en micro tant que vous n’atteignez pas 77 700 € (services) ou 188 700 € (vente). Pour en savoir plus : Plafonds auto-entrepreneur 2026.

Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?

Vous pouvez renoncer volontairement à la franchise pour devenir assujetti à la TVA, même si vous êtes sous les seuils. Cette option peut être pertinente dans plusieurs situations :

Quand sortir volontairement de la franchise est avantageux

  • Vous avez beaucoup d’achats soumis à TVA (matériel, équipement, sous-traitance, locaux) et pouvez récupérer des sommes significatives ;
  • Vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA : ils récupèrent la TVA que vous facturez, donc aucun impact pour eux ;
  • Vous voulez paraître plus professionnel (les clients B2B peuvent se méfier d’une facture sans TVA).

Quand la franchise reste préférable

  • Vos clients sont des particuliers ou des micro-entrepreneurs non assujettis : ils supportent le coût final de la TVA ;
  • Vous avez peu ou pas de charges soumises à TVA (beaucoup de services font peu d’achats) ;
  • Vous voulez simplifier au maximum votre administration (pas de déclarations TVA).
✅ Exemple chiffré Une graphiste freelance qui facture 30 000 € à des clients particuliers et dépense 2 000 € par an en logiciels (400 € de TVA) a intérêt à rester en franchise. À l’inverse, un menuisier qui facture 30 000 € à des professionnels et achète 15 000 € de bois (3 000 € de TVA) gagne clairement à sortir volontairement de la franchise.

4 erreurs à éviter sur la franchise de TVA

⚠️ Erreur n°1 : Confondre seuils TVA et plafonds micro Ce sont deux régimes distincts. Vous pouvez rester auto-entrepreneur (plafond 77 700 € / 188 700 €) tout en devenant redevable de la TVA (seuils 37 500 € / 85 000 €).
⚠️ Erreur n°2 : Oublier de mentionner « TVA non applicable » sur vos factures Cette mention (article 293 B du CGI) est obligatoire. Son absence peut entraîner des redressements et faire douter vos clients professionnels.
⚠️ Erreur n°3 : Ne pas anticiper le dépassement Entre le mois où vous dépassez et la mise en place concrète (numéro TVA, nouvelles factures, logiciel), il peut s’écouler plusieurs semaines. Anticipez dès que vous atteignez 80 % du seuil.
⚠️ Erreur n°4 : Ne pas comparer franchise et régime TVA Beaucoup restent en franchise par défaut sans simuler l’alternative. Un consultant avec beaucoup de frais, un e-commerçant qui importe, un artisan avec du matériel coûteux gagnent souvent à basculer en TVA volontairement.

Questions fréquentes sur la franchise de TVA

En 2026, les seuils sont de 85 000 € (seuil principal) / 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de marchandises, l’hébergement et la restauration, et de 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Non. La réforme qui prévoyait un seuil unique de 25 000 € a été suspendue en février 2025 face à la mobilisation des entrepreneurs. Les seuils traditionnels sont maintenus pour 2026, mais le sujet peut revenir dans les débats budgétaires futurs.

Vous perdez la franchise dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, modifier vos factures (TVA apparente) et commencer à déclarer et reverser la TVA collectée.

Oui. Vous pouvez opter pour l’assujettissement à la TVA même sous les seuils, par demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. L’option est valable 2 ans minimum et se renouvelle tacitement. C’est souvent pertinent si vos clients sont B2B et que vous avez beaucoup d’achats soumis à TVA.

La mention exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit apparaître clairement sur toutes vos factures tant que vous bénéficiez de la franchise. Son absence constitue une irrégularité formelle.

Non. Ce sont deux seuils distincts. Le franchissement du seuil TVA (85 000 € / 37 500 €) vous rend redevable de la TVA mais ne vous fait pas sortir du régime micro. Vous restez micro-entrepreneur tant que vous n’atteignez pas 188 700 € (vente) ou 77 700 € (services).

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Sources officielles & ressources utiles

🇫🇷
Service-public.fr — Franchise en base de TVA Seuils officiels, obligations déclaratives et conditions d’application
↗
🏛️
Impots.gouv.fr — Franchise TVA : guide officiel Modalités pratiques, dépassements et procédure d’option volontaire
↗
📚
BOFiP — Régime de la franchise en base Doctrine fiscale officielle, à jour des dernières modifications législatives
↗
🏦
BPI France Création — Guide fiscalité entreprise Panorama complet des régimes fiscaux pour les petites entreprises
↗

Conclusion : la franchise, un avantage à piloter

La franchise de TVA reste en 2026 un avantage majeur du régime micro-entrepreneur, grâce au maintien des seuils historiques (85 000 € / 37 500 €) après la réforme suspendue. Mais elle n’est pas toujours optimale : selon votre niveau d’achats, votre clientèle et votre stratégie de croissance, l’option volontaire pour la TVA peut s’avérer plus avantageuse.

La clé : simuler les deux scénarios chaque année, surveiller votre CA au mois, et anticiper le dépassement du seuil majoré pour ne pas être pris de court. Pour aller plus loin, consultez nos guides sur les plafonds auto-entrepreneur 2026, la facture auto-entrepreneur et l’exonération ACRE.

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