Conditions Générales

1. Présentation et objet

WiseStart est une entreprise individuelle exploitée par Meryl Marin (SIRET 895 252 880 00029) proposant des services d'accompagnement aux entrepreneurs français : aide aux formalités d'entreprise, information juridique et fiscale à caractère général, services de création de site internet, accompagnement marketing, et mise en relation avec des professionnels qualifiés.

WiseStart n'est ni un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Les informations et documents fournis ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

2. Services proposés

WiseStart propose notamment les services suivants :

• Accompagnement à la création d'entreprise — assistance aux formalités administratives d'immatriculation
• Formalités d'entreprise — modifications de statuts, transfert de siège, dissolution, dépôt de capital
• Création de site internet — sites vitrine, e-commerce et sur-mesure
• Marketing digital — audit SEO, gestion réseaux sociaux, campagnes publicitaires, emailing
• Accompagnement financier — identification des aides disponibles, montage de dossiers ACRE/ARCE
• Suivi des déclarations — accompagnement URSSAF, TVA, CFE

Le détail et les tarifs de chaque prestation sont présentés lors de la configuration du projet via le formulaire en ligne.

3. Périmètre des prestations et exclusions

Conformément à la réglementation française, WiseStart précise que ses prestations s'inscrivent dans le cadre strict d'un accompagnement administratif et opérationnel et n'incluent en aucun cas :

• L'exercice de la profession d'avocat au sens de l'ordonnance n°71-1130 du 31 décembre 1971 : WiseStart ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, n'assure pas la représentation ou la défense en justice, et ne procède pas à la rédaction d'actes sous seing privé sur-mesure.
• L'exercice de la profession d'expert-comptable au sens de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 : WiseStart n'assure pas la tenue, la centralisation, l'ouverture ou la clôture de la comptabilité, ni l'établissement des comptes annuels.
• L'exercice de toute autre profession réglementée (notaire, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle, etc.).

Les prestations de WiseStart consistent exclusivement en :

• La mise à disposition d'informations à caractère général et de modèles de documents standardisés ;
• L'accompagnement administratif aux formalités d'entreprise (immatriculation, modification, dissolution, déclarations sociales et fiscales) ;
• La représentation du client en qualité de mandataire devant les administrations compétentes ;
• La mise en relation avec des professionnels qualifiés (avocats, experts-comptables, notaires) pour les besoins excédant ce périmètre.

Pour toute décision impliquant des conséquences juridiques, fiscales ou patrimoniales significatives, le client reconnait qu'il lui appartient de consulter un professionnel réglementé. WiseStart pourra orienter le client vers son réseau de partenaires sur simple demande.

4. Mandat de représentation aux formalités

Pour les prestations impliquant le dépôt de formalités auprès du guichet unique INPI, du greffe du tribunal de commerce, de l'URSSAF, de l'administration fiscale ou de tout autre organisme officiel, le client confère expressément à WiseStart un mandat de représentation au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

Ce mandat porte exclusivement sur :

• La saisie et la transmission du dossier de formalité au nom et pour le compte du client ;
• La réception des notifications et accusés de réception émis par les administrations ;
• Le suivi de l'instruction du dossier et la transmission des compléments éventuellement requis.

Le mandat est limité aux actes matériels de dépôt et de suivi. Il n'emporte ni pouvoir de décision sur le contenu du dossier, ni pouvoir de représentation en justice. Le client demeure seul responsable du contenu et de l'exactitude des informations déclarées.

Le mandat prend fin de plein droit à l'issue de la prestation commandée ou à la première demande écrite du client.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. WiseStart se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. WiseStart ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont chiffrées et sécurisées selon les normes PCI-DSS.

Pour les prestations avec facturation récurrente (abonnements mensuels ou annuels), le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email, avec effet au terme de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@wisestart.fr en indiquant votre nom, votre commande et votre souhait de vous rétracter, ou utilisez le formulaire type ci-dessous.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

7. Exécution des prestations et obligations du client

WiseStart s'engage à réaliser les prestations commandées avec le soin et la diligence raisonnables d'un professionnel. Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs et ne sauraient être garantis lorsqu'ils dépendent de tiers (administrations, greffes, organismes officiels, partenaires).

Le client s'engage de son côté à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Transmettre l'ensemble des pièces justificatives requises dans les délais raisonnables indiqués lors de la commande ou dans son espace client ;
• Répondre aux demandes de complément d'information dans un délai de 15 jours calendaires maximum ;
• Notifier sans délai à WiseStart toute modification de sa situation susceptible d'affecter l'exécution des prestations ;
• Respecter les conditions d'utilisation du site et ne pas détourner les outils à des fins illicites.

En cas de manquement du client à ses obligations, et notamment en cas d'informations erronées, incomplètes ou tardives :

• WiseStart ne pourra être tenu responsable des conséquences en découlant (retard, rejet du dossier par l'administration, sanction administrative) ;
• WiseStart pourra suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à régularisation ;
• Aucun remboursement ne sera dû pour les diligences déjà effectuées.

8. Limitation de responsabilité

WiseStart fournit des informations à caractère général et ne peut garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à la situation personnelle de chaque utilisateur. Il est expressément conseillé de faire appel à un avocat ou expert-comptable pour toute décision impliquant des conséquences juridiques ou fiscales.

La responsabilité de WiseStart ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations publiées sur le site ou des prestations fournies, au-delà du montant des sommes effectivement versées par le client.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par WiseStart (textes, visuels, outils, modèles de documents) est protégé par le droit d'auteur. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des documents produits dans le cadre de sa commande. Toute revente ou diffusion à des tiers est interdite.

10. Force majeure

WiseStart ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, défaillance des réseaux, décision administrative, etc.).

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le médiateur désigné est :

• MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
• Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site web : www.medicys.fr
• Email : contact@medicys.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :
contact@wisestart.fr