Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique à trois taux distincts selon la nature de votre activité en 2026 : 1 % pour la vente de marchandises (BIC achat-revente), 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) et 2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC. Ces taux s'ajoutent aux cotisations sociales et soldent définitivement votre impôt sur le revenu lié à l'activité, sans régularisation possible en fin d'année.

Les trois taux du versement libératoire en 2026

Le Code général des impôts (article 151-0) fixe les taux du versement libératoire en fonction de la catégorie de revenus. En 2026, ils restent identiques aux années précédentes :

  • 1 % : vente de marchandises, fourniture de logement, activités d'achat-revente (BIC, bénéfices industriels et commerciaux, catégorie achat-revente). Plafond de CA 2026 : 203 100 €.
  • 1,7 % : prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC (plomberie, coiffure, transport, ménage à domicile, etc.). Plafond de CA 2026 : 83 600 €.
  • 2,2 % : activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), consultant, graphiste, thérapeute, formateur, développeur freelance, etc. Plafond de CA 2026 : 83 600 €.
Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le bénéfice. Un auto-entrepreneur en services BIC ayant encaissé 30 000 € versera 510 € d'impôt au titre du versement libératoire (30 000 × 1,7 %).

Pour les activités mixtes (vente + prestations), chaque fraction de CA est taxée au taux correspondant à sa catégorie.

Qui peut opter : conditions d'éligibilité 2026

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs remplissant deux conditions cumulatives :

  • Condition de CA : votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026).
  • Condition de Revenu Fiscal de Référence (RFR) : le RFR de votre foyer fiscal pour l'année N-2 ne doit pas excéder 29 579 € par part de quotient familial, soit la limite de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances pour 2026. Pour l'option 2026, on retient le RFR 2024 (figurant sur votre avis d'imposition reçu à l'été 2025).

Exemples concrets pour 2026 (RFR 2024 maximum autorisé) :

  • Célibataire sans enfant (1 part) : RFR 2024 ≤ 29 579 €
  • Couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts) : RFR 2024 ≤ 59 158 €
  • Couple avec 1 enfant (2,5 parts) : RFR 2024 ≤ 73 947,50 €
  • Couple avec 2 enfants (3 parts) : RFR 2024 ≤ 88 737 €
Votre RFR se trouve en page 1 de votre avis d'imposition, à la ligne « Revenu fiscal de référence ». Si vous n'avez pas conservé cet avis, téléchargez-le depuis votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents ».

Délai et procédure pour opter en 2026

La demande d'option pour le versement libératoire se fait exclusivement auprès de l'URSSAF, via votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr :

  • Pour une micro-entreprise existante souhaitant opter à compter du 1er janvier 2026 : la demande devait être déposée au plus tard le 30 septembre 2025. Ce délai est désormais passé pour 2026.
  • Pour une micro-entreprise créée en 2026 : l'option peut être exercée lors de la déclaration de création ou au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création (création le 10 mars : jusqu'au 30 juin). L'option s'applique dès la première année.
  • Pour opter à compter du 1er janvier 2027 : la demande devait être soumise avant le 30 septembre 2026. Ce délai est passé : une demande déposée aujourd'hui vaut pour le 1er janvier 2028 (avant le 30 septembre 2027).

Procédure sur autoentrepreneur.urssaf.fr : connectez-vous, cliquez sur « Mon compte », puis « Messagerie », sélectionnez le motif « Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » et envoyez votre demande.

Le versement libératoire est irrévocable pour l'année en cours. Une fois l'option activée au 1er janvier, vous ne pouvez pas y renoncer avant le 31 décembre de la même année. Si votre CA est finalement très faible, vous pourriez avoir versé plus d'impôt que nécessaire, sans possibilité de remboursement en cours d'année.

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Comment le versement libératoire s'intègre dans vos déclarations

Chaque mois ou trimestre, lors de votre déclaration de CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr, l'URSSAF calcule automatiquement deux montants :

  • Cotisations sociales : entre 12,3 % et 25,6 % selon l'activité (taux 2026).
  • Versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la catégorie.

Vous réglez les deux en un seul virement. En contrepartie, lors de votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO), vous reportez votre CA dans les cases réservées aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire : ce revenu n'est pas imposé une seconde fois, mais il est retenu dans votre revenu fiscal de référence et pour calculer le taux applicable aux autres revenus du foyer. Pour comprendre comment remplir correctement ce formulaire, consultez notre guide sur la déclaration 2042-C-PRO pour les micro-entrepreneurs.

Versement libératoire vs régime classique : quel gain réel ?

Au barème classique, l'impôt porte sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. Il faut donc comparer le taux du versement libératoire au taux d'imposition qui frappe réellement ce revenu :

  • BIC vente : abattement de 71 %, base imposable de 29 % du CA. Dans la tranche à 11 %, l'impôt représente 3,19 % du CA (29 % × 11 %), contre 1 % au versement libératoire.
  • BIC services : abattement de 50 %, base de 50 %. Dans la tranche à 11 %, l'impôt représente 5,5 % du CA, contre 1,7 %.
  • BNC : abattement de 34 %, base de 66 %. Dans la tranche à 11 %, l'impôt représente 7,26 % du CA, contre 2,2 %.

Dès que votre revenu micro est imposé à 11 % ou plus, le versement libératoire coûte donc nettement moins cher. À l'inverse, la part du revenu qui tombe dans la tranche à 0 % (jusqu'à 11 600 € par part au barème 2026) ou qui est effacée par la décote ne coûte rien au barème : si c'est l'essentiel de votre revenu, le versement libératoire vous fait payer un impôt que vous n'auriez pas dû. Un foyer non imposable y perd systématiquement.

Deux simulations pour une personne seule (1 part), sans autre revenu, en activité libérale BNC, calculées au barème 2026 (tranches 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €) et à la décote de 897 € moins 45,25 % de l'impôt brut :
  • 40 000 € de CA : versement libératoire 880 € (40 000 × 2,2 %). Au barème, revenu imposable 26 400 € (66 %), impôt brut 1 628 € ((26 400 − 11 600) × 11 %), décote 160 €, impôt dû 1 468 €. Le versement libératoire fait économiser environ 590 €.
  • 20 000 € de CA : versement libératoire 440 €. Au barème, revenu imposable 13 200 €, impôt brut 176 €, entièrement effacé par la décote : impôt dû 0 €. Le versement libératoire fait perdre 440 €.
Les cotisations sociales sont identiques dans les deux régimes. Le barème qui s'appliquera aux revenus 2026 ne sera connu qu'avec la loi de finances pour 2027 : ces montants sont un ordre de grandeur.

Cas particuliers et situations à surveiller

Certaines situations méritent une attention spécifique :

  • Activité mixte vente + services : les deux fractions sont déclarées séparément et taxées respectivement à 1 % et 1,7 %. Aucune compensation entre les deux tranches n'est possible.
  • Changement d'activité en cours d'année : le taux suit la catégorie de chaque recette (1 %, 1,7 % ou 2,2 %), pas l'activité déclarée au moment de l'option. Déclarez la modification d'activité au guichet unique pour que vos déclarations Urssaf proposent la bonne catégorie.
  • Dépassement de plafond micro : si vous dépassez 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente) sur deux années consécutives, vous sortez du régime micro et perdez automatiquement le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier suivant. Il cesse aussi de s'appliquer une année donnée si le RFR de l'avant-dernière année dépasse le seuil par part, ou si vous optez pour un régime réel d'imposition.
  • ACRE et versement libératoire : les deux dispositifs sont cumulables. Pour un micro-entrepreneur, l'ACRE réduit les cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d'activité (exonération de 25 % pour une création à compter du 1er juillet 2026, sous conditions d'éligibilité et sur demande à l'Urssaf dans les 60 jours) ; le versement libératoire porte sur l'impôt. Ils agissent sur des assiettes différentes.

Questions fréquentes

En 2026, les taux du versement libératoire sont : 1 % pour les ventes de marchandises et fourniture de logement (BIC achat-revente), 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services), et 2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC. Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires encaissé brut, sans déduction d'aucune charge.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2024, celui figurant sur votre avis d'imposition reçu en été 2025, ne doit pas dépasser 29 579 € par part de quotient familial. Soit 59 158 € pour un couple (2 parts), 88 737 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts). Ce seuil est indexé annuellement sur le barème de l'IR.

Une micro-entreprise déjà en activité doit adresser sa demande à l'Urssaf avant le 30 septembre de l'année précédant celle où l'option s'applique : la date du 30 septembre 2026 (pour 2027) étant passée, une demande faite aujourd'hui vaut pour le 1er janvier 2028. Une micro-entreprise qui se crée peut opter au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de sa création, avec effet dès sa première année.

Non. Une fois activé au 1er janvier d'une année, le versement libératoire est irrévocable pour toute cette année civile. La renonciation doit être notifiée à l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Aucun remboursement des versements déjà effectués n'est possible.

Oui, mais uniquement pour les revenus issus de la micro-entreprise. Les autres revenus du foyer fiscal (salaires d'un conjoint, revenus fonciers, pensions…) restent soumis au barème progressif classique de l'IR. Les revenus de la micro-entreprise sont bien intégrés dans le calcul du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.

Ressources officielles

Pour aller plus loin

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