Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu s'applique à trois taux distincts selon la nature de votre activité en 2026 : 1 % pour la vente de marchandises (BIC achat-revente), 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) et 2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC. Ces taux s'ajoutent aux cotisations sociales et soldent définitivement votre impôt sur le revenu lié à l'activité, sans régularisation possible en fin d'année.

Les trois taux du versement libératoire en 2026

Le Code général des impôts (article 151-0) fixe les taux du versement libératoire en fonction de la catégorie de revenus. En 2026, ils restent identiques aux années précédentes :

  • 1 % : vente de marchandises, fourniture de logement, activités d'achat-revente (BIC, bénéfices industriels et commerciaux, catégorie achat-revente). Plafond de CA 2026 : 203 100 €.
  • 1,7 % : prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC (plomberie, coiffure, restauration, transport, etc.). Plafond de CA 2026 : 83 600 €.
  • 2,2 % : activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux), consultant, graphiste, thérapeute, formateur, développeur freelance, etc. Plafond de CA 2026 : 83 600 €.
Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le bénéfice. Un auto-entrepreneur en services BIC ayant encaissé 30 000 € versera 510 € d'impôt au titre du versement libératoire (30 000 × 1,7 %).

Pour les activités mixtes (vente + prestations), chaque fraction de CA est taxée au taux correspondant à sa catégorie.

Qui peut opter : conditions d'éligibilité 2026

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs remplissant deux conditions cumulatives :

  • Condition de CA : votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente en 2026).
  • Condition de Revenu Fiscal de Référence (RFR) : le RFR de votre foyer fiscal pour l'année N-2 ne doit pas excéder 29 315 € par part de quotient familial. Pour l'option 2026, on retient le RFR 2024 (figurant sur votre avis d'imposition reçu à l'été 2025).

Exemples concrets pour 2026 (RFR 2024 maximum autorisé) :

  • Célibataire sans enfant (1 part) : RFR 2024 ≤ 29 315 €
  • Couple marié ou pacsé sans enfant (2 parts) : RFR 2024 ≤ 58 630 €
  • Couple avec 2 enfants (3 parts) : RFR 2024 ≤ 87 945 €
Votre RFR se trouve en page 1 de votre avis d'imposition, à la ligne « Revenu fiscal de référence ». Si vous n'avez pas conservé cet avis, téléchargez-le depuis votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents ».

Délai et procédure pour opter en 2026

La demande d'option pour le versement libératoire se fait exclusivement auprès de l'URSSAF, via votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr :

  • Pour une micro-entreprise existante souhaitant opter à compter du 1er janvier 2026 : la demande devait être déposée au plus tard le 30 septembre 2025. Ce délai est désormais passé pour 2026.
  • Pour une micro-entreprise créée en 2026 : l'option peut être exercée lors de la déclaration de création ou dans les 3 mois suivant le début d'activité. L'option prend effet immédiatement.
  • Pour opter à compter du 1er janvier 2027 : la demande doit être soumise avant le 30 septembre 2026.

Procédure sur autoentrepreneur.urssaf.fr : connectez-vous, cliquez sur « Mon compte », puis « Messagerie », sélectionnez le motif « Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » et envoyez votre demande.

Le versement libératoire est irrévocable pour l'année en cours. Une fois l'option activée au 1er janvier, vous ne pouvez pas y renoncer avant le 31 décembre de la même année. Si votre CA est finalement très faible, vous pourriez avoir versé plus d'impôt que nécessaire, sans possibilité de remboursement en cours d'année.

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Comment le versement libératoire s'intègre dans vos déclarations

Chaque mois ou trimestre, lors de votre déclaration de CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr, l'URSSAF calcule automatiquement deux montants :

  • Cotisations sociales : entre 12,3 % et 23,1 % selon l'activité (taux 2026).
  • Versement libératoire : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon la catégorie.

Vous réglez les deux en un seul virement. En contrepartie, lors de votre déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO), vous renseignez votre CA mais cochez la case indiquant que vous avez opté pour le versement libératoire, l'administration fiscale neutralise alors le CA de l'assiette de calcul de l'IR. Pour comprendre comment remplir correctement ce formulaire, consultez notre guide sur la déclaration 2042-C-PRO pour les micro-entrepreneurs.

Versement libératoire vs régime classique : quel gain réel ?

Le versement libératoire est avantageux si votre taux marginal d'imposition (TMI) est supérieur aux taux du versement libératoire appliqués à l'abattement micro :

  • BIC vente : abattement de 71 %, soit une base imposable de 29 % du CA. Si votre TMI × 29 % dépasse 1 %, le versement libératoire est plus favorable.
  • BIC services : abattement de 50 %, base de 50 %. Le seuil de rentabilité se situe autour d'un TMI de 11 %.
  • BNC : abattement de 34 %, base de 66 %. Le versement libératoire au taux de 2,2 % est avantageux dès que le TMI dépasse 11 %.

Si vous êtes non-imposable (TMI à 0 %), le versement libératoire est systématiquement défavorable : vous payez 1 % à 2,2 % alors que vous n'auriez rien payé en régime classique. Pour une analyse complète de ce choix, notre article sur le comparatif versement libératoire vs régime classique détaille tous les scénarios avec simulations chiffrées.

Un consultant BNC avec 40 000 € de CA paie 880 € d'impôt via le versement libératoire (40 000 × 2,2 %). En régime classique avec un TMI à 11 %, il paierait environ 40 000 × 34 % d'abattement × 11 % = 290 € environ de plus (base imposable de 26 400 € × 11 %). Dans ce cas, le régime classique serait plus avantageux.

Cas particuliers et situations à surveiller

Certaines situations méritent une attention spécifique :

  • Activité mixte vente + services : les deux fractions sont déclarées séparément et taxées respectivement à 1 % et 1,7 %. Aucune compensation entre les deux tranches n'est possible.
  • Changement d'activité en cours d'année : le taux applicable est celui correspondant à l'activité principale déclarée au moment de l'option. En cas de changement, contactez l'URSSAF pour ajuster.
  • Dépassement de plafond micro : si vous dépassez 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente) sur deux années consécutives, vous sortez du régime micro et perdez automatiquement le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier suivant.
  • ACRE et versement libératoire : les deux dispositifs sont cumulables. L'ACRE réduit vos cotisations sociales pendant 12 mois ; le versement libératoire réduit votre impôt. Ils agissent sur des assiettes différentes.

Questions fréquentes

En 2026, les taux du versement libératoire sont : 1 % pour les ventes de marchandises et fourniture de logement (BIC achat-revente), 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC services), et 2,2 % pour les activités libérales relevant des BNC. Ces taux s'appliquent sur le chiffre d'affaires encaissé brut, sans déduction d'aucune charge.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2024, celui figurant sur votre avis d'imposition reçu en été 2025, ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial. Soit 58 630 € pour un couple (2 parts), 87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts). Ce seuil est indexé annuellement sur le barème de l'IR.

Pour que le versement libératoire s'applique à compter du 1er janvier 2027, la demande doit être adressée à l'URSSAF avant le 30 septembre 2026. Pour une micro-entreprise créée en cours d'année 2026, l'option peut être exercée dans les 3 mois suivant la date de début d'activité, avec effet immédiat.

Non. Une fois activé au 1er janvier d'une année, le versement libératoire est irrévocable pour toute cette année civile. La renonciation doit être notifiée à l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Aucun remboursement des versements déjà effectués n'est possible.

Oui, mais uniquement pour les revenus issus de la micro-entreprise. Les autres revenus du foyer fiscal (salaires d'un conjoint, revenus fonciers, pensions…) restent soumis au barème progressif classique de l'IR. Les revenus de la micro-entreprise sont bien intégrés dans le calcul du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus.

Ressources officielles

Pour aller plus loin

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