Une SASU ou une SARL a environ neuf rendez-vous obligatoires par an, et la plupart se concentrent entre mai et juillet. Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture, déposés au greffe dans le mois qui suit, la liasse fiscale part au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et la CFE se règle chaque 15 décembre. Oublier le dépôt des comptes coûte 1 500 € d'amende, oublier les bénéficiaires effectifs peut aller jusqu'à 7 500 €.
Point de départ : la clôture de l'exercice et l'établissement des comptes annuels
Tout le calendrier découle d'une seule date : la clôture de l'exercice social, fixée dans les statuts. Une clôture au 31 décembre aligne les obligations comptables et fiscales sur l'année civile, mais rien ne l'impose : la date est libre. Le premier exercice peut durer jusqu'à 24 mois.
À la clôture, la société doit établir ses comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. C'est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille et même en l'absence de chiffre d'affaires. Une SASU sans activité doit établir et déposer des comptes, sous peine des mêmes sanctions qu'une société en activité.
Dans les 6 mois : l'approbation des comptes
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture, soit avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre. Le fondement est l'article L. 223-26 du code de commerce pour la SARL et l'article L. 227-9 pour la SAS et la SASU.
- SARL pluripersonnelle : convocation des associés au moins 15 jours avant l'assemblée générale ordinaire, vote sur les comptes et sur l'affectation du résultat, procès-verbal signé
- SASU dont l'associé unique, personne physique, assure la présidence, et EURL dont l'associé unique est seul gérant : le dépôt au greffe des comptes annuels signés vaut approbation, sans procès-verbal ni assemblée, à condition qu'il intervienne dans les 6 mois de la clôture
- SASU dont le président n'est pas l'associé unique : décision formelle de l'associé unique, consignée dans le registre des décisions
Le délai de 6 mois peut être prolongé sur requête au président du tribunal de commerce, mais cette prolongation doit être demandée avant l'expiration du délai, pas après.
Un mois plus tard : le dépôt des comptes au greffe
Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le délai dépend du canal utilisé :
- Dépôt papier ou au guichet : dans le mois suivant l'approbation
- Dépôt par voie électronique, via le guichet des formalités des entreprises de l'INPI : dans les 2 mois suivant l'approbation
Le coût est modeste : 44,14 € TTC de frais de greffe pour un dépôt en ligne ou par voie postale, 42,58 € au guichet. Les micro-entreprises et petites entreprises au sens comptable peuvent par ailleurs demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, en joignant cette déclaration au dépôt.
Les conséquences pratiques dépassent souvent l'amende : un non-dépôt bloque l'accès au crédit bancaire, aux appels d'offres publics et à certaines assurances. Le sujet est détaillé dans notre article sur les comptes annuels non déposés et l'amende encourue.
La liasse fiscale et la déclaration 2065
En parallèle du volet juridique, la société dépose sa déclaration de résultats. Pour une société à l'impôt sur les sociétés, il s'agit du formulaire n°2065 accompagné de la liasse fiscale (tableaux annexes 2050 à 2059).
- Exercice clos au 31 décembre : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télétransmissions, ce qui repousse l'échéance à la seconde quinzaine de mai
- Exercice clos en cours d'année : dépôt dans les 3 mois de la clôture
- Mode de transmission : télétransmission obligatoire en mode EDI-TDFC, par un partenaire agréé, un expert-comptable ou un logiciel disposant du module d'échange. Contrairement à la TVA, la liasse ne se saisit pas en ligne depuis l'espace professionnel
Le détail des tableaux, des retraitements fiscaux et des pièges de la première liasse est traité dans l'article dédié à la déclaration 2065 et à la liasse fiscale. Si vous envisagez de changer de prestataire au milieu de l'exercice, sachez que la période de la liasse est la pire pour le faire : voir changer d'expert-comptable en cours d'année.
L'impôt sur les sociétés : quatre acomptes et un solde
Une société à l'IS paie son impôt en cinq temps. Les quatre acomptes trimestriels sont exigibles au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice de référence. Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour un exercice décalé, et au plus tard le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Pour mémoire, le taux réduit d'IS de 15 % s'applique en 2026 sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital, puis le taux normal de 25 % s'applique au-delà.
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La TVA : CA3 mensuelle ou CA12 annuelle
La périodicité de la TVA dépend du régime de la société. Au régime réel simplifié, elle dépose une déclaration annuelle CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre. Au régime réel normal, elle dépose une CA3 chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant, ou chaque trimestre si la TVA exigible annuelle reste sous 4 000 €.
En 2026, le régime réel simplifié s'applique jusqu'à 286 000 € de chiffre d'affaires pour les services et 945 000 € pour la vente, avec un plafond de 15 000 € de TVA exigible. Ce régime sera supprimé au 1er janvier 2027. Tout est détaillé dans l'article CA3 ou CA12 : quelle déclaration de TVA pour votre société.
La CFE : une déclaration au départ, un paiement chaque 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises est due par toute société, même sans local dédié. Deux rendez-vous existent :
- L'année de création : dépôt de la déclaration initiale n°1447-C auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre. La société est exonérée de CFE pour cette première année, mais la déclaration reste obligatoire
- Chaque année ensuite : paiement du solde au plus tard le 15 décembre, précédé d'un acompte au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 €
La CFE est calculée sur une base minimum quand la société n'a pas de local significatif. Cette base est fixée par la commune à l'intérieur d'une fourchette nationale qui dépend du chiffre d'affaires réalisé deux ans plus tôt. Les entreprises dont le chiffre d'affaires N-2 ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Le mécanisme complet est expliqué dans CFE : l'exonération de première année et la déclaration à ne pas oublier.
Les cotisations du dirigeant : deux régimes, deux calendriers
Le calendrier social dépend du statut du dirigeant, et c'est l'un des écarts les plus concrets entre une SASU et une SARL à gérance majoritaire.
- Président de SASU ou de SAS : assimilé salarié. Bulletin de paie, déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle et paiement des cotisations à l'URSSAF, en pratique le 15 du mois suivant. Sans rémunération, aucune cotisation n'est due et aucune DSN de rémunération n'est à produire
- Gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL : travailleur non salarié. Cotisations provisionnelles prélevées mensuellement ou trimestriellement sur la base des revenus connus, puis régularisées l'année suivante
- Déclaration de revenus du gérant TNS : depuis 2021, la déclaration sociale des indépendants a disparu. Les éléments de calcul sont portés sur le volet social de la déclaration de revenus, en mai ou juin, et transmis automatiquement à l'URSSAF par la DGFiP
Bénéficiaires effectifs et registres obligatoires
La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle sur la société. Elle se fait au guichet unique de l'INPI lors de l'immatriculation, ou dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé, et toute modification doit être déclarée dans les 30 jours.
À cela s'ajoutent les registres internes, qui ne s'envoient nulle part mais doivent exister et être à jour : registre des mouvements de titres et comptes d'actionnaires pour les SAS et SASU, registre des décisions de l'associé unique ou des procès-verbaux d'assemblées pour toutes les formes. Leur absence n'est pas punie d'une amende autonome, mais elle fragilise la société : une décision non consignée peut être contestée, et une cession de titres non inscrite au registre peut être remise en cause par un tiers. C'est précisément ce registre qui est examiné en premier lors d'une cession de parts sociales de SARL ou d'une cession d'actions de SASU. Dès qu'une embauche intervient, le registre unique du personnel devient obligatoire, sous peine d'une amende pouvant atteindre 750 € par salarié concerné.
Le calendrier type d'une société qui clôture au 31 décembre
Voici la séquence complète sur douze mois, hors TVA mensuelle et DSN qui reviennent chaque mois :
- 15 mars : premier acompte d'IS
- Début mai : dépôt de la CA12 pour les sociétés au réel simplifié
- 15 mai : solde de l'IS de l'exercice précédent
- Seconde quinzaine de mai : liasse fiscale et déclaration 2065 télétransmises
- Mai ou juin : volet social de la déclaration de revenus pour les gérants TNS
- 15 juin : deuxième acompte d'IS, et acompte de CFE si celle de l'année précédente atteint au moins 3 000 €
- Avant le 30 juin : approbation des comptes annuels
- Juillet : premier acompte de TVA au réel simplifié (55 %), et dépôt des comptes au greffe si l'approbation a eu lieu fin juin
- 15 septembre : troisième acompte d'IS
- 15 décembre : quatrième acompte d'IS, solde de CFE, second acompte de TVA au réel simplifié (40 %)
- 31 décembre : déclaration 1447-C pour les sociétés créées dans l'année
Une modification statutaire en cours d'année (siège, dirigeant, objet, capital) ajoute ses propres formalités et ses propres coûts d'annonce légale, indépendamment de ce calendrier. Et si une mention de votre Kbis est erronée, la rectification est à traiter sans attendre l'échéance suivante : voir erreur sur le Kbis, comment la faire rectifier.
Questions fréquentes
Une SASU sans chiffre d'affaires reste soumise à l'intégralité des obligations comptables et déclaratives : établissement des comptes annuels, approbation dans les 6 mois de la clôture, dépôt au greffe, déclaration de résultats 2065 même à zéro, et déclaration puis paiement de la CFE à partir de la deuxième année. Seules les cotisations sociales disparaissent, puisque le président de SASU non rémunéré ne cotise pas. Le défaut de dépôt des comptes reste puni de 1 500 € d'amende, même en sommeil.
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce intervient ensuite dans le mois suivant l'approbation, ou dans les 2 mois si le dépôt est effectué par voie électronique via le guichet des formalités de l'INPI. Le coût du dépôt est de 44,14 € TTC pour un dépôt en ligne ou par voie postale, 42,58 € au guichet.
Le non-dépôt des comptes est une contravention de 5e classe punie de 1 500 € d'amende, portée à 3 000 € en cas de récidive dans l'année. Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte par jour de retard, désigner un mandataire chargé de le faire aux frais de la société, et ouvrir une procédure d'alerte sur la situation de l'entreprise. En pratique, l'absence de comptes publiés bloque également l'accès au crédit bancaire et aux marchés publics.
Non, pas au sens formel. Lorsque l'associé unique exerce lui-même les fonctions de président de SASU ou de gérant d'EURL, le dépôt au greffe des comptes annuels signés vaut approbation des comptes, à condition d'intervenir dans les 6 mois de la clôture : aucun procès-verbal d'assemblée n'est exigé. En revanche, si le dirigeant n'est pas l'associé unique, une décision formelle de l'associé unique doit être prise dans les 6 mois de la clôture et consignée dans le registre des décisions.
La déclaration des bénéficiaires effectifs se fait au guichet unique de l'INPI lors de l'immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier. Toute modification, par exemple une cession de titres qui change la répartition du capital, doit être déclarée dans les 30 jours. L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose le dirigeant à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et la société à 37 500 €.
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