Comptes annuels non déposés : 1 500 € d'amende et injonction sous astreinte

Ne pas déposer les comptes annuels de votre société au greffe est une contravention de 5e classe : 1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive dans l'année. Au-delà de l'amende, le président du tribunal peut vous enjoindre de déposer sous astreinte, et l'astreinte est à votre charge personnelle de dirigeant, pas à celle de la société. La bonne nouvelle : la régularisation reste possible à tout moment, et coûte environ 44 € par exercice.

Qui doit déposer ses comptes annuels, et quels documents

L'obligation de dépôt vise les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille et même sans activité :

• SARL et EURL (article L. 232-22 du code de commerce)
• SAS, SASU, SA et sociétés en commandite par actions (article L. 232-23)
• SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions
• Sociétés étrangères disposant d'un établissement en France, dans les conditions prévues par le code de commerce

Les sociétés civiles, dont les SCI classiques, ne sont pas soumises à cette publicité, sauf cas particuliers liés à la composition de leur actionnariat. Une SASU sans chiffre d'affaires, elle, reste tenue de déposer : l'absence d'activité ne dispense de rien.

Le dossier déposé comprend les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la décision d'affectation du résultat, le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, et le cas échéant les comptes consolidés.

Le vrai calendrier : 6 mois pour approuver, 1 ou 2 mois pour déposer

Deux délais se suivent, et c'est leur enchaînement qui est souvent mal compris.

• Approbation des comptes : dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'assemblée générale doit se tenir au plus tard le 30 juin.
• Dépôt au greffe : dans le mois qui suit l'approbation, porté à 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique (articles L. 232-22 et L. 232-23 du code de commerce).

Pour une clôture au 31 décembre, la date butoir réelle est donc le 31 juillet en dépôt papier, et le 31 août en dépôt dématérialisé. Le dépôt se fait aujourd'hui sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l'INPI, qui transmet au greffe compétent.

Cas particulier utile : dans une EURL dont l'associé unique est aussi le gérant, il n'y a pas d'assemblée à tenir. Le dépôt au greffe de l'inventaire et des comptes annuels vaut approbation, et il doit intervenir dans les 6 mois de la clôture.

Ce que vous risquez vraiment : 1 500 € d'amende

Le non-respect des obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R. 247-3 du code de commerce, renvoyant à l'article 131-13 du code pénal).

Trois précisions qui changent la lecture du risque :

• L'amende vise le dirigeant, en tant que personne responsable de la formalité, et non la société.
• Elle n'est pas automatique : elle suppose des poursuites. Dans les faits, elle reste peu appliquée sur un premier retard isolé.
• La prescription est d'un an à compter de l'expiration du délai de dépôt. Passé ce délai, l'action publique ne peut plus être engagée pour l'exercice concerné, ce qui n'efface en rien l'obligation de déposer.

L'injonction sous astreinte : la sanction qui tombe vraiment

Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques dans les juridictions concernées, peut se saisir d'office, ou être saisi par le ministère public ou par tout intéressé : un concurrent, un créancier, un ancien associé, un salarié.

Il rend alors une ordonnance enjoignant au représentant légal de déposer les comptes dans un délai d'un mois à compter de la notification, sous astreinte (articles L. 611-2 et R. 611-13 du code de commerce). Le montant de l'astreinte est fixé librement par le juge, par jour de retard, et ce n'est pas la société qui la supporte : c'est le dirigeant, sur son patrimoine personnel.

La même procédure peut déclencher un entretien de prévention avec le président du tribunal. Une société qui ne dépose plus ses comptes est en effet lue comme un signal de difficultés, ce qui alimente les dispositifs de détection des entreprises fragiles.

Les conséquences invisibles : crédit, marchés, partenaires

Les comptes déposés alimentent les bases publiques consultées par tout l'écosystème : Infogreffe, l'annuaire des entreprises, les agences de notation financière, les assureurs-crédit.

• Financement : une banque ou une plateforme de financement qui ne trouve aucun compte déposé refuse le plus souvent d'instruire un dossier de prêt professionnel.
• Marchés et appels d'offres : l'absence de comptes publiés est un motif classique d'écartement dans les procédures d'achat des grands comptes.
• Assurance-crédit : les assureurs abaissent ou suppriment l'encours garanti sur une société dont les comptes sont introuvables, ce qui pousse vos fournisseurs à exiger un paiement comptant.
• Notation : la dégradation est mécanique, sans lien avec votre santé réelle.

Autrement dit, le risque financier réel n'est pas l'amende de 1 500 €, mais la perte de crédit commercial, beaucoup plus coûteuse et beaucoup plus lente à réparer. Si votre société est durablement sans activité, comparez plutôt les options décrites dans notre article sur la mise en sommeil face à la dissolution.

Rendre ses comptes confidentiels quand on est une petite structure

Déposer n'oblige pas à tout rendre public. Deux régimes de confidentialité existent, calés sur les catégories comptables relevées par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.

• Micro-entreprise au sens comptable : ne pas dépasser 2 des 3 seuils suivants, soit 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net et 10 salariés en moyenne. Elle peut demander que l'intégralité de ses comptes annuels reste non publique.
• Petite entreprise : ne pas dépasser 2 des 3 seuils de 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires net et 50 salariés. Elle peut demander que son seul compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans les deux cas, les comptes restent accessibles aux autorités judiciaires et administratives ainsi qu'à la Banque de France. La demande prend la forme d'une déclaration de confidentialité jointe au dépôt, avec attestation sur l'honneur du respect des seuils. Sont exclus du dispositif les établissements de crédit, les sociétés d'assurance, les sociétés cotées et, pour la confidentialité totale, les sociétés appartenant à un groupe qui établit des comptes consolidés.

Comment régulariser un dépôt en retard

Il n'existe aucune procédure d'amnistie ni de dépôt groupé : on régularise exercice par exercice, dans l'ordre chronologique.

1. Reconstituer les comptes manquants de chaque exercice non déposé, avec l'aide d'un professionnel de la comptabilité si la tenue n'a pas été faite.
2. Faire approuver ces comptes par l'assemblée, exercice par exercice, avec un procès-verbal daté pour chacun. Une approbation tardive reste valable.
3. Déposer sur le guichet unique de l'INPI, une formalité par exercice, en joignant la décision d'affectation du résultat et, si vous y avez droit, la déclaration de confidentialité.
4. Payer les frais de greffe : environ 44 € par dépôt (44,14 € pour un dépôt en ligne ou par voie postale et 42,58 € au guichet selon le barème publié par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris). Pour cinq exercices oubliés, comptez donc de l'ordre de 220 € de frais.

Si une ordonnance d'injonction vous a déjà été notifiée, déposez dans le délai d'un mois qu'elle fixe : c'est le seul moyen d'éviter que l'astreinte commence à courir. Et si vous avez plusieurs formalités en retard, traitez d'abord le dépôt des comptes : c'est celui qui déclenche les procédures, avant même une dissolution éventuelle.

Questions fréquentes