Une banque est libre de refuser votre dépôt de capital : entrer en relation avec un nouveau client reste une décision commerciale, et elle n'a aucune obligation d'accepter votre dossier. Trois portes de sortie existent, dans cet ordre : un autre établissement de crédit, un notaire, puis la procédure de droit au compte de la Banque de France, qui désigne une banque d'office sous 24 h. Et avant de paniquer, retenez ceci : le capital déposé n'est pas un frais de création, cette somme reste la propriété de votre société.

Pourquoi une banque peut refuser votre dépôt de capital

Depuis le 1er juin 2021, seuls deux dépositaires sont autorisés à recevoir les apports en numéraire d'une société en formation : un établissement de crédit ou un notaire. La Caisse des dépôts et consignations, longtemps présentée comme le filet de sécurité du créateur, n'accepte plus de nouveaux dépôts. Le choix est donc étroit, et l'ouverture d'un compte de dépôt de capital reste, pour la banque, une entrée en relation commerciale qu'elle décide librement.

Un établissement bancaire reste libre de refuser d'ouvrir un compte à une personne physique comme à une personne morale, et il n'a pas à négocier sa décision. En revanche, il ne peut pas vous laisser sans réponse : c'est justement le document de refus qui ouvre vos recours.

La banque doit vous remettre une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de votre demande, en indiquant le motif et la possibilité de saisir la Banque de France. Passé ce délai, son silence vaut refus, et cela suffit pour enclencher la suite.

Les 5 motifs de refus que l'on rencontre réellement

  • Activité jugée sensible : négoce international, crypto-actifs, jeux, sécurité privée, cannabidiol. La banque applique ses obligations de lutte contre le blanchiment et calibre son risque avant même le premier euro de chiffre d'affaires.
  • Dirigeant ou associé non-résident : l'absence de justificatif de domicile en France et les contrôles d'identité à distance rallongent le dossier, et beaucoup d'agences préfèrent décliner.
  • Capital symbolique : 1 € suffit légalement pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, contre 37 000 € pour une société anonyme. Mais un capital de 1 à 100 € est souvent lu par la banque comme le signe d'un projet non financé.
  • Dossier incomplet : projet de statuts non daté, pièce d'identité périmée, justificatif de domiciliation du siège absent, répartition des apports illisible.
  • Incident bancaire du dirigeant : interdiction bancaire, inscription au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
N'enchaînez pas cinq demandes le même jour dans cinq banques différentes en espérant qu'une passe. Chaque refus vous coûte une à deux semaines et fragilise votre calendrier de création. Corrigez d'abord le point faible du dossier, en général le justificatif de siège ou la description d'activité.

Le dépôt de capital n'est pas un coût, c'est votre trésorerie

C'est le malentendu le plus répandu. Les sommes déposées sur le compte bloqué ne sont pas payées à un prestataire : elles appartiennent à la société dès son immatriculation et servent à démarrer l'activité. Elles ne doivent jamais être additionnées à un budget de création.

La loi n'exige d'ailleurs pas de tout verser tout de suite. En SARL et en EURL, 20 % au minimum des apports en numéraire sont libérés à la constitution. En SAS, en SASU et en SA, la proportion monte à 50 %. Le solde est appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Le dépositaire vous remet une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation : sans elle, le greffe ne peut pas immatriculer la société.

Les fonds sont débloqués après l'immatriculation, sur présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises. Ils sont alors virés sur le compte courant professionnel de la société.

Solution 1 : un autre établissement, y compris en ligne

C'est la réponse la plus rapide et la moins chère. Les banques en ligne et les offres professionnelles à distance traitent le dépôt de capital de façon entièrement dématérialisée et délivrent l'attestation par e-mail en 24 à 72 h. Le coût du dépôt va de 0 à 150 € selon le dépositaire, contre plusieurs rendez-vous en agence dans le circuit classique.

Vérifiez que l'acteur choisi est bien un établissement de crédit, ou qu'il s'appuie sur un partenaire agréé : un simple établissement de paiement n'a pas le droit de recevoir un dépôt de capital social. Le registre officiel des agents financiers tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution permet de le contrôler gratuitement en une minute.

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Solution 2 : le notaire, le second dépositaire prévu par la loi

Le notaire est l'autre dépositaire autorisé, et il est souvent oublié. Son attestation de dépôt des fonds a exactement la même valeur que celle d'une banque auprès du guichet unique de l'INPI et du greffe. C'est la voie à privilégier quand la banque bloque pour une raison qui ne se corrige pas rapidement : associé non-résident, apports en nature à évaluer, ou montage familial complexe.

Ses honoraires sont libres pour cette prestation. Comptez au moins une centaine d'euros, ce qui reste très inférieur au coût d'un projet décalé de plusieurs semaines. Le notaire débloquera les fonds sur présentation de l'extrait d'immatriculation, comme une banque.

Solution 3 : le droit au compte de la Banque de France, et sa vraie limite

La procédure de droit au compte est prévue par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Elle permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue de compte de dépôt, de faire désigner d'office un établissement bancaire.

Le dossier comprend le formulaire de demande, une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal, un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois, la lettre de refus de la banque ou la preuve d'une demande restée sans réponse depuis plus de 15 jours, et une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise ne détient aucun autre compte de dépôt en France.

  • Désignation par la Banque de France : sous 24 h à compter de la réception du dossier complet.
  • Contact de la banque désignée : sous 3 jours, avec la liste des pièces à fournir.
  • Ouverture effective du compte : sous 3 jours ouvrés après remise des pièces.
  • Validité de la désignation : 6 mois.
  • Contenu garanti : 12 services bancaires de base gratuits, sans autorisation de découvert.
La limite décisive : le dossier exige un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois. Une société en formation n'en possède pas encore. Le droit au compte débloque donc le compte courant professionnel d'une société déjà immatriculée, pas le compte de dépôt de capital d'une société en cours de création. Pour ce blocage précis, les vraies réponses restent un autre établissement de crédit ou un notaire.

Si rien n'aboutit : récupérer ses fonds au bout de 6 mois

Il arrive qu'un projet s'arrête après le dépôt des fonds. La loi prévoit une sortie. Si la société n'est pas constituée ou pas immatriculée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de retirer son apport. Un mandataire représentant l'ensemble des apporteurs peut aussi s'adresser directement au dépositaire pour obtenir la restitution.

La règle figure à l'article L. 223-8 du code de commerce pour la SARL et l'EURL, et à l'article L. 225-11 pour les sociétés par actions. Si les fondateurs relancent le projet plus tard, un nouveau dépôt devra être effectué.

Le budget réel d'une création de société en 2026

Une fois le dépôt réglé, le reste du budget est prévisible. Chez WiseStart, la création d'une SASU, d'une SAS, d'une SARL ou d'une EURL coûte 99 € HT d'honoraires, auxquels s'ajoutent 224 € de frais légaux, soit 169 € d'annonce légale de constitution et 55 € d'immatriculation au guichet unique de l'INPI. Le total payé est de 342,80 € TTC. Pour une auto-entreprise, les honoraires sont de 49 € HT et les frais légaux nuls, soit 58,80 € TTC.

Côté calendrier, le dossier est déposé au guichet unique sous 48 h ouvrées une fois complet, et l'extrait d'immatriculation est généralement délivré en 3 à 7 jours ouvrés. Le capital social, lui, n'entre dans aucune de ces lignes : il reste votre argent.

Questions fréquentes

Oui. L'ouverture d'un compte de dépôt de capital est une entrée en relation commerciale que la banque décide librement : elle n'est jamais tenue d'accepter votre dossier. Elle doit en revanche vous remettre une attestation de refus dans un délai de 15 jours, indiquant le motif et la possibilité de saisir la Banque de France. Un silence de plus de 15 jours équivaut à un refus et ouvre les mêmes recours.

En pratique, non pour le dépôt de capital. Le dossier de droit au compte d'une personne morale exige un extrait d'immatriculation de moins de 3 mois, document qu'une société non encore immatriculée ne possède pas. Le droit au compte, prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sert à obtenir le compte courant professionnel d'une entreprise déjà immatriculée. Pour le dépôt de capital, il faut se tourner vers un autre établissement de crédit ou vers un notaire.

Les honoraires du notaire sont libres pour cette prestation : il faut compter au moins une centaine d'euros. Le dépôt en banque, lui, va de 0 à 150 € selon l'établissement. L'attestation de dépôt des fonds délivrée par un notaire a la même valeur que celle d'une banque auprès du guichet unique de l'INPI et du greffe du tribunal de commerce.

Il revient à la société. Les fonds bloqués sont débloqués sur présentation de l'extrait d'immatriculation, puis virés sur le compte courant professionnel. Ils financent ensuite l'activité : stock, matériel, trésorerie de démarrage. Le capital social n'est jamais un frais de création, contrairement à l'annonce légale ou aux frais de guichet unique.

Oui, après un délai de 6 mois à compter du premier dépôt des fonds. Chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de retirer son apport, ou un mandataire représentant tous les apporteurs peut s'adresser directement au dépositaire. Ces règles figurent à l'article L. 223-8 du code de commerce pour la SARL et l'EURL, et à l'article L. 225-11 pour les sociétés par actions.

Non. En SARL et en EURL, 20 % au minimum des apports en numéraire sont libérés à la constitution. En SAS, en SASU et en SA, la proportion est de 50 %. Le solde doit être appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Le montant libéré figure sur l'attestation de dépôt des fonds transmise au greffe.

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