Une erreur sur votre Kbis se corrige de deux façons radicalement différentes selon son origine : si la faute vient du greffe, la rectification est gratuite et se demande directement au greffe du tribunal de commerce. Si l'information erronée vient de votre propre déclaration, il faut passer une formalité modificative au guichet unique de l'INPI, avec des frais de greffe de 61,01 ou 173,97 € et, selon le cas, une annonce légale de 109 à 199 € HT. Dans les deux cas, le Kbis corrigé arrive généralement en quelques jours ouvrés, parfois davantage selon la juridiction.

Les 6 erreurs que l'on retrouve le plus souvent sur un Kbis

L'extrait Kbis est la carte d'identité d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Il porte une dizaine de mentions, et six d'entre elles concentrent la quasi-totalité des demandes de rectification.

  • Nom ou prénom du dirigeant : faute de frappe, prénom composé tronqué, nom d'usage inscrit à la place du nom de naissance.
  • Adresse du siège : numéro de rue, complément d'adresse ou code postal inexact.
  • Objet social : activité résumée de façon incomplète, ce qui peut bloquer une inscription à un organisme professionnel ou une ouverture de compte.
  • Code APE : le cas le plus fréquent, et le seul qui ne se corrige pas au greffe.
  • Date de début d'activité : décalage entre la date déclarée et la date réelle, avec un impact direct sur la cotisation foncière des entreprises.
  • Capital social ou répartition : montant erroné, mention d'un capital variable oubliée.
L'extrait Kbis concerne les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Pour un entrepreneur individuel commerçant, l'équivalent s'appelle l'extrait K, et les règles de rectification décrites ici sont les mêmes. Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale n'est pas inscrit au RCS : il justifie de son existence par son avis de situation au répertoire Sirene ou par son extrait d'immatriculation au registre national des entreprises.

La question qui décide de tout : qui a commis l'erreur

Avant toute démarche, comparez le Kbis avec les pièces que vous avez réellement transmises lors de la formalité : récépissé du guichet unique, statuts signés, formulaire de déclaration. Cette comparaison répond à la seule question qui compte.

  • Vous aviez déclaré la bonne information : l'erreur est une erreur de saisie du greffe, et la correction est gratuite.
  • Vous aviez déclaré une information inexacte : il s'agit d'une modification à déclarer, et la formalité est payante.
Conservez systématiquement le récépissé PDF généré par le guichet unique de l'INPI à chaque formalité. C'est cette pièce, et elle seule, qui prouve ce que vous aviez déclaré et qui permet d'obtenir une rectification gratuite plutôt qu'une formalité à 173,97 €.

Erreur du greffe : une rectification gratuite

Quand la divergence vient de la transcription au registre, vous n'avez aucune formalité payante à déposer. Contactez le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société, ou passez par Infogreffe, en joignant le Kbis erroné et la pièce qui prouve l'information exacte.

Le greffier corrige alors l'inscription au registre et le nouvel extrait devient disponible. Sur le plan réglementaire, le greffier dispose d'un jour franc ouvrable à compter de la réception d'une demande complète et régulière, délai porté à cinq jours francs ouvrables lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier. En pratique, comptez plutôt quelques jours à deux semaines selon la juridiction.

Erreur venant de votre déclaration : une formalité modificative

Si l'information inexacte est celle que vous aviez déclarée, il faut déposer une formalité de modification sur le guichet unique de l'INPI. L'article R. 123-66 du code de commerce impose de demander l'inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification.

Le budget 2026 se compose de deux blocs, tous deux traités comme des débours.

  • Frais de greffe : 57,97 € pour une société unipersonnelle de type SASU ou EURL, 173,97 € pour une société pluripersonnelle de type SAS, SARL ou SCI, et 192,09 € pour un changement de forme juridique.
  • Annonce légale, lorsque la modification touche les statuts, aux forfaits HT fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025 : 109 € pour un transfert de siège ou un changement de dirigeant, 136 € pour l'objet social ou le capital, 199 € pour la dénomination sociale ou une transformation de forme.
Une correction de simple faute d'orthographe sur un nom de dirigeant ne modifie pas les statuts : elle n'entraîne donc pas d'annonce légale, seulement d'éventuels frais de greffe. C'est le changement du fond de l'information, pas sa correction typographique, qui déclenche la publication.

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Le cas particulier du code APE : c'est l'Insee, pas le greffe

Le code APE, aussi appelé code NAF, figure bien sur le Kbis, à côté de la mention de l'activité principale exercée, mais il n'est pas attribué par le greffier : c'est l'Insee qui le détermine à partir de la description d'activité transmise lors de l'immatriculation. Le greffe ne peut donc pas le rectifier de sa propre initiative. Une formalité modificative au guichet unique ne règle le problème que si c'est l'activité réellement exercée qui a changé : quand l'activité déclarée est exacte et que seul le code est inadapté, la demande se fait auprès de l'Insee.

La demande se fait gratuitement sur le formulaire en ligne dédié de l'Insee, en joignant un tableau d'activité qui détaille chaque activité exercée et le pourcentage de chiffre d'affaires correspondant, le total devant faire 100 %. L'Insee s'engage à répondre dans un délai maximum de 20 jours ouvrés.

La nomenclature française d'activités change. La NAF 2025, approuvée par décret le 31 juillet 2025, deviendra la référence officielle le 1er janvier 2027 : à cette date, toutes les unités légales actives auront un code APE mis à jour. Pendant toute l'année 2026, le site sirene.gouv.fr affiche votre futur code et permet d'en demander la rectification. Vérifiez-le maintenant plutôt que de découvrir un code inadapté en 2027.

Combien de temps avant d'avoir un Kbis corrigé

Les délais s'empilent, et c'est ce qui surprend. Pour une formalité modificative déposée au guichet unique, le greffe traite la majorité des dossiers en 3 à 7 jours ouvrés, avec des pointes au-delà dans les grandes juridictions. Si le dossier est incomplet, le greffier réclame les pièces manquantes, qui doivent être fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.

C'est le même ordre de grandeur qu'à la création : le Kbis initial est généralement délivré en 3 à 7 jours ouvrés après le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI, une fois le dossier complet.

Ce que vous risquez à laisser traîner une erreur

Une mention erronée n'est pas seulement gênante face à une banque ou à un client. Elle rend la situation réelle inopposable aux tiers : vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une information que le registre ne porte pas.

Le code de commerce prévoit par ailleurs une sanction pénale. L'article L. 123-5 punit de 4 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés.

Cette sanction suppose la mauvaise foi : une faute de frappe corrigée de bonne foi n'expose à rien. En revanche, laisser sciemment une adresse de siège obsolète pendant des mois après un déménagement sort du terrain de l'erreur matérielle, d'autant que la déclaration est due dans le mois.

Où récupérer votre Kbis, et à quel prix

Beaucoup de dirigeants paient un extrait qu'ils pourraient obtenir gratuitement.

  • Gratuit : sur MonIdenum.fr pour votre propre entreprise, et via l'Annuaire des entreprises.
  • Payant : 3,06 € pour un extrait numérique sur Infogreffe, 4 € par courrier, 2,44 € au guichet du greffe.

Autre réflexe utile : de nombreuses démarches administratives n'exigent plus la production d'un Kbis, le numéro SIREN ou l'attestation d'inscription au registre national des entreprises suffisant le plus souvent.

Questions fréquentes

Zéro euro si l'erreur vient d'une saisie du greffe : la rectification se demande directement au greffe du tribunal de commerce ou via Infogreffe, sur présentation de la pièce prouvant l'information exacte. Si l'erreur provient de votre déclaration, il faut une formalité modificative au guichet unique de l'INPI : 57,97 € de frais de greffe pour une SASU ou une EURL, 173,97 € pour une SAS, une SARL ou une SCI, plus une annonce légale de 109 à 199 € HT si les statuts sont touchés.

Le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société, directement ou via Infogreffe. Il faut joindre l'extrait Kbis erroné et le justificatif de l'information correcte, en général le récépissé du guichet unique de l'INPI ou les statuts signés. Aucun frais n'est dû et aucune annonce légale n'est nécessaire.

Oui. Un dirigeant obtient gratuitement l'extrait Kbis de sa propre entreprise sur MonIdenum.fr, et l'Annuaire des entreprises en délivre également une version gratuite. Les versions payantes coûtent 3,06 € en ligne sur Infogreffe, 4 € par courrier et 2,44 € au guichet du greffe.

Comptez généralement 3 à 7 jours ouvrés après le dépôt de la formalité au guichet unique de l'INPI, davantage dans les grandes juridictions. Le greffier dispose réglementairement d'un jour franc ouvrable pour traiter un dossier complet et régulier, délai porté à cinq jours francs ouvrables si la complexité l'exige. Un dossier incomplet déclenche une demande de pièces à fournir sous quinze jours.

Oui, mais seulement en cas de mauvaise foi. L'article L. 123-5 du code de commerce punit de 4 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement le fait de donner sciemment des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation ou d'une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés. Une faute de frappe signalée et corrigée n'entre pas dans ce champ.

Si l'activité déclarée est exacte et que seul le code est inadapté, la demande ne passe ni par le greffe ni par le guichet unique mais par l'Insee, qui attribue le code APE. Le formulaire en ligne de l'Insee est gratuit et suppose de joindre un tableau d'activité détaillant chaque activité et son pourcentage de chiffre d'affaires, pour un total de 100 %. L'Insee répond dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. Si c'est l'activité elle-même qui a changé, il faut d'abord déclarer la modification au guichet unique : l'Insee est alors informé automatiquement.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

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