Domicilier sa SASU à son adresse personnelle est l'une des options les plus choisies par les créateurs d'entreprise au démarrage. C'est économique, simple et légalement encadré. Mais certaines conditions doivent être respectées pour que cette domiciliation soit valide et durable.
Est-ce légalement possible de domicilier sa SASU chez soi ?
Oui, la loi autorise expressément la domiciliation d'une société à l'adresse personnelle du dirigeant. Cette possibilité est prévue par l'article L123-11-1 du Code de commerce.
- Si vous êtes propriétaire : vous pouvez domicilier votre SASU chez vous sans limitation de durée, sauf si un règlement de copropriété ou un PLU l'interdit pour votre immeuble ou quartier.
- Si vous êtes locataire : vous pouvez domicilier votre SASU chez vous pendant 5 ans maximum, même sans accord de votre bailleur : sauf clause d'interdiction expresse dans le bail.
- En logement social (HLM) : la domiciliation professionnelle est soumise à l'accord préalable du bailleur social.
Les conditions à respecter pour domicilier sa SASU au domicile
Si la domiciliation est légalement possible, elle doit respecter quelques règles pour éviter les complications.
- Pas de réception de clientèle : si votre activité implique de recevoir des clients ou du personnel à votre domicile plus de 2 à 3 fois par semaine, vérifiez le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme locales (certaines zones résidentielles l'interdisent pour préserver le caractère résidentiel).
- Déclaration au propriétaire : si vous êtes locataire, vous devez informer votre bailleur de la domiciliation (même si son accord n'est pas requis pour 5 ans).
- Adresse visible : l'adresse de domiciliation apparaît sur le Kbis, les factures et tous les documents commerciaux. Votre adresse personnelle sera donc publique.
Les démarches pour domicilier sa SASU chez soi
La procédure est simple et se fait entièrement en ligne lors de la création de la société.
- Lors de la rédaction des statuts : indiquez votre adresse personnelle comme siège social de la SASU.
- Lors du dépôt au Guichet Unique : renseignez l'adresse du siège social (votre domicile) et joignez un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer…). Coût de l'immatriculation : 37,45 € pour une activité commerciale, gratuit pour une activité artisanale.
- Si vous êtes locataire : joignez une attestation sur l'honneur certifiant que le bail n'interdit pas la domiciliation professionnelle.
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Avantages et inconvénients de la domiciliation au domicile
Avant de choisir cette option, pesez les pour et les contre selon votre situation.
- Avantages : gratuit, simple, pas d'abonnement, possibilité de déduire une partie des charges du domicile (loyer, électricité) en proportion de la superficie utilisée.
- Inconvénients : adresse personnelle publique sur le Kbis et les documents commerciaux, limite à 5 ans pour les locataires, impossibilité d'afficher une enseigne, image moins professionnelle pour certains clients.
Les alternatives à la domiciliation au domicile
Si la domiciliation chez vous n'est pas possible ou souhaitable, plusieurs alternatives existent.
- Société de domiciliation : adresse commerciale dans un quartier d'affaires, à partir de 15 €/mois. Gestion du courrier incluse. Idéale pour avoir une adresse professionnelle sans louer de bureau.
- Espace de coworking : certains espaces proposent la domiciliation dans leur abonnement (à partir de 50-100 €/mois). Avantage : vous bénéficiez aussi d'un espace de travail et d'un réseau professionnel.
- Pépinière d'entreprises : hébergement subventionné pour les jeunes entreprises, avec domiciliation et bureaux à tarifs réduits. Renseignez-vous auprès de votre CCI.
Questions fréquentes
Oui, si vous êtes propriétaire de votre logement et qu'aucun règlement de copropriété ni PLU ne l'interdit, vous pouvez domicilier votre SASU chez vous sans limite de durée. La seule contrainte est de ne pas troubler le voisinage et de respecter les règles d'urbanisme locales si vous recevez de la clientèle.
Oui, mais cela engendre des démarches et des frais : modification au Guichet Unique (24 €), publication d'une annonce légale si le changement de département est envisagé, mise à jour des statuts, et communication aux banques, fournisseurs et clients. C'est faisable mais à anticiper : mieux vaut choisir une adresse durable dès la création.
Oui. La SASU peut verser une indemnité d'occupation au président (vous-même) correspondant à la quote-part des charges liées à l'utilisation professionnelle du domicile. Cette indemnité est déductible du résultat de la SASU et imposable dans vos revenus. Le calcul se base sur la proportion de surface utilisée à des fins professionnelles. Faites valider le montant par votre expert-comptable.
Non, une SASU ne peut pas être radiée d'office pour cette raison. En revanche, votre bailleur pourrait vous demander de mettre fin à la domiciliation et, en cas de refus, initier une procédure judiciaire pour résiliation de bail. Dans ce cas, vous devrez changer d'adresse de siège social. Cette situation est rare mais à prendre au sérieux si votre bail contient une clause d'interdiction explicite.
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