Créer une auto-entreprise est simple. La fermer l'est aussi : à condition de connaître la procédure. Beaucoup d'auto-entrepreneurs laissent leur micro-entreprise "en sommeil" sans jamais la fermer officiellement, sans savoir que cela peut générer des complications administratives. Ce guide vous explique exactement comment fermer proprement, gratuitement, et en moins d'une semaine.
Pourquoi fermer officiellement plutôt que laisser l'AE inactive
La tentation est grande de simplement arrêter de déclarer et d'attendre que ça se règle tout seul. C'est une erreur. Voici ce qui se passe si vous laissez une auto-entreprise inactive sans la fermer :
- Obligation de déclarer : Tant que votre auto-entreprise existe, vous êtes tenu de déclarer votre CA chaque mois ou trimestre, même si c'est 0 €. Oublier cette déclaration génère des majorations de retard.
- Taxation forfaitaire : En cas d'absence de déclaration, l'URSSAF peut vous taxer d'office sur un CA estimé.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Votre mairie peut continuer à vous réclamer la CFE annuelle tant que l'entreprise est active.
- Radiation d'office tardive : L'URSSAF peut radier votre AE d'office après 2 ans sans CA déclaré, mais avec potentiellement des arriérés à payer.
La procédure de radiation sur autoentrepreneur.urssaf.fr
C'est la voie la plus simple et la plus directe. Tout se fait en ligne, gratuitement, en moins de 10 minutes.
- Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr
- Allez dans "Mon compte" → "Cessation d'activité"
- Indiquez la date de cessation d'activité (vous pouvez mettre la date du jour ou une date passée)
- Déclarez votre dernier chiffre d'affaires pour la période en cours (0 € si vous n'avez rien facturé)
- Validez la demande
L'URSSAF traite la demande généralement sous 1 à 7 jours ouvrés. Vous recevrez une confirmation par email et/ou courrier. Votre SIRET sera désactivé dans le répertoire SIRENE de l'INSEE dans un délai de quelques semaines.
La procédure alternative via le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Vous pouvez également déclarer votre cessation d'activité sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette voie est plus complète mais légèrement plus lourde : elle génère une mise à jour du RCS/RNE et de SIRENE simultanément. Pour une simple auto-entreprise sans salarié ni stock, passer par autoentrepreneur.urssaf.fr est suffisant et plus rapide.
Ce qui se passe après la fermeture
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Peut-on se réinscrire après avoir fermé son auto-entreprise ?
Oui, absolument. Il n'existe aucune interdiction de recréer une auto-entreprise après en avoir fermé une. Vous pouvez vous réinscrire à tout moment, avec un nouveau SIRET et un nouveau départ administratif.
En revanche, l'ACRE ne sera pas accessible à nouveau si vous en avez déjà bénéficié dans les 3 années précédentes. Pensez-y si vous envisagez une réouverture prochaine.
Si votre projet évolue et que vous envisagez de choisir une structure plus solide, consultez notre guide sur créer une EURL sans apport pour comparer les options disponibles.
Fermer une auto-entreprise avec des dettes URSSAF
La présence de cotisations impayées ne bloque pas la radiation : l'URSSAF accepte la demande de cessation même si vous avez un solde débiteur. La radiation met simplement fin à votre immatriculation pour l'avenir ; elle ne purge pas les dettes antérieures. Vous resterez redevable de l'intégralité des sommes dues, et l'URSSAF peut continuer à les réclamer après la fermeture, dans un délai de prescription de 3 ans pour les cotisations sociales.
- Dettes non soldées : elles restent exigibles après la radiation, avec les majorations de retard déjà appliquées (5 % de la somme due dès le premier mois de retard).
- Echéancier de paiement : si vous ne pouvez pas tout régler en une fois, contactez votre URSSAF avant ou juste après la radiation pour négocier un plan d'apurement. Un échéancier sur 12 à 24 mois est généralement accordé pour les montants raisonnables, sans frais supplémentaires si les mensualités sont respectées.
- Nouvelle immatriculation conditionnée : en 2026, il n'existe plus de délai de carence légal entre la radiation et une réinscription. Toutefois, l'URSSAF peut refuser une nouvelle immatriculation tant que les dettes de l'activité précédente ne sont pas soldées. Réglez ou échelonnez avant de recréer un statut.
Les déclarations fiscales et sociales à effectuer à la fermeture
Fermer une auto-entreprise qui a généré du chiffre d'affaires implique plusieurs obligations déclaratives dans un délai précis. L'erreur fréquente est de croire que la demande de radiation suffit : il faut également clôturer la situation fiscale et sociale.
- Dernière déclaration de chiffre d'affaires : vous devez déclarer le CA encaissé jusqu'à la date de cessation sur autoentrepreneur.urssaf.fr, dans les 30 jours suivant cette date. Cette déclaration déclenche le calcul et le paiement des dernières cotisations sociales (taux inchangés : 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 23,1 % pour les professions libérales BNC).
- Déclaration de revenus (impôt sur le revenu) : le CA de l'année de cessation est à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C PRO), case dédiée à la micro-entreprise. L'abattement forfaitaire habituel s'applique normalement (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC). Aucune déclaration spéciale n'est requise si votre CA ne dépasse pas les plafonds 2026 (83 600 € pour les services, 203 100 € pour la vente).
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE est due pour l'année entière de la cessation. Cependant, si vous cessez en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction au prorata temporis des mois d'inactivité restants. Cette demande est à formuler avant le 31 décembre de l'année suivante. Les auto-entrepreneurs qui n'ont jamais dépassé 5 000 € de CA depuis la création bénéficient d'une exonération permanente de CFE et n'ont rien à payer.
- Compte bancaire dédié : si vous aviez ouvert un compte bancaire dédié (obligatoire au-delà de 2 ans d'activité et 10 000 € de CA annuel), clôturez-le après avoir encaissé vos dernières factures et réglé vos dettes professionnelles.
Délais de radiation et comment vérifier qu'elle est effective
Une fois la demande déposée, la radiation n'est pas instantanée. Plusieurs registres doivent être mis à jour successivement, chacun avec son propre délai.
- Traitement URSSAF : la demande de cessation est en général traitée sous 1 à 7 jours ouvrés. Vous recevez un accusé de réception par email dès la soumission, puis un avis officiel de radiation par courrier ou dans votre espace personnel.
- Mise à jour du répertoire SIRENE (INSEE) : après la décision URSSAF, la mise à jour dans SIRENE prend généralement 2 à 4 semaines supplémentaires. C'est ce délai qui explique que votre SIRET reste visible comme "actif" pendant un moment, même après la démarche.
- Vérification en ligne : pour confirmer que la radiation est bien enregistrée, consultez le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr en tapant votre SIRET. Le statut doit afficher "Cessée" avec la date de cessation. Vous pouvez également télécharger un certificat de radiation depuis votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, disponible sous 2 à 4 semaines après la demande.
- Cas des partenaires et clients : si vous avez des clients ou partenaires qui vérifieraient votre statut (banque, donneurs d'ordre), la date officielle de cessation qui compte est celle que vous avez déclarée, pas la date de mise à jour SIRENE. Votre attestation URSSAF fait foi.
Si vous envisagez de continuer une activité professionnelle sous un autre statut, consultez notre guide quand passer de l'auto-entreprise à la SASU pour comparer les options après la fermeture.
FAQ · Questions fréquentes sur la fermeture d'AE sans activité
Oui, vous pouvez fermer à n'importe quel moment de l'année. Il n'y a pas de période obligatoire ni de préavis. Vous déclarez simplement votre dernier CA pour la période en cours (souvent 0 €) et la radiation prend effet à la date indiquée.
Non. La procédure de cessation d'activité d'une auto-entreprise est entièrement en ligne, gratuite, et ne nécessite aucun intermédiaire. Un expert-comptable peut être utile si vous avez des situations fiscales complexes à régulariser, mais pour une AE sans activité significative, c'est inutile.
Si vous continuez à recevoir des courriers après la validation de votre cessation, contactez directement votre URSSAF régionale avec la preuve de votre demande de radiation (email de confirmation ou accusé de réception). Ces courriers sont souvent des relances générées automatiquement avant que la mise à jour ne soit prise en compte dans tous les systèmes.
Si vous percevez l'ARE en complément d'une activité d'auto-entrepreneur, la fermeture de votre AE peut modifier le calcul de vos allocations. Signalez la cessation d'activité à France Travail dans les meilleurs délais. Dans certains cas, vos droits ARE non épuisés peuvent être rouverts ou recalculés à votre avantage.
Sources officielles & ressources utiles
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