Créer une auto-entreprise est simple. La fermer l'est aussi — à condition de connaître la procédure. Beaucoup d'auto-entrepreneurs laissent leur micro-entreprise "en sommeil" sans jamais la fermer officiellement, sans savoir que cela peut générer des complications administratives. Ce guide vous explique exactement comment fermer proprement, gratuitement, et en moins d'une semaine.

💡 Ce guide vous concerne si... Vous avez créé une auto-entreprise qui n'a jamais vraiment démarré, ou dont vous n'avez plus besoin. Dans tous les cas, la procédure est identique : une radiation officielle auprès de l'URSSAF. Il n'existe pas de statut "en sommeil" pour une micro-entreprise.

Pourquoi fermer officiellement plutôt que laisser l'AE inactive

La tentation est grande de simplement arrêter de déclarer et d'attendre que ça se règle tout seul. C'est une erreur. Voici ce qui se passe si vous laissez une auto-entreprise inactive sans la fermer :

  • Obligation de déclarer — Tant que votre auto-entreprise existe, vous êtes tenu de déclarer votre CA chaque mois ou trimestre, même si c'est 0 €. Oublier cette déclaration génère des majorations de retard.
  • Taxation forfaitaire — En cas d'absence de déclaration, l'URSSAF peut vous taxer d'office sur un CA estimé.
  • CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) — Votre mairie peut continuer à vous réclamer la CFE annuelle tant que l'entreprise est active.
  • Radiation d'office tardive — L'URSSAF peut radier votre AE d'office après 2 ans sans CA déclaré, mais avec potentiellement des arriérés à payer.
✅ La bonne option si vous n'avez pas encore de CA Si vous avez simplement déclaré 0 € pendant plusieurs mois et souhaitez garder l'option ouverte à court terme, vous pouvez continuer à déclarer 0 €. Aucune cotisation n'est due pour une déclaration à 0 €. Mais si vous n'avez aucune intention de reprendre, la fermeture définitive est plus propre.

La procédure de radiation sur autoentrepreneur.urssaf.fr

C'est la voie la plus simple et la plus directe. Tout se fait en ligne, gratuitement, en moins de 10 minutes.

  1. Connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr
  2. Allez dans "Mon compte""Cessation d'activité"
  3. Indiquez la date de cessation d'activité (vous pouvez mettre la date du jour ou une date passée)
  4. Déclarez votre dernier chiffre d'affaires pour la période en cours (0 € si vous n'avez rien facturé)
  5. Validez la demande

L'URSSAF traite la demande généralement sous 1 à 7 jours ouvrés. Vous recevrez une confirmation par email et/ou courrier. Votre SIRET sera désactivé dans le répertoire SIRENE de l'INSEE dans un délai de quelques semaines.

💡 Attention à la date de cessation La date que vous indiquez détermine la période de votre dernière déclaration de CA. Si vous mettez une date passée, vous devrez régulariser les déclarations intermédiaires (même à 0 €) pour les mois entre cette date et votre dernière déclaration.

La procédure alternative via le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI. Vous pouvez également déclarer votre cessation d'activité sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Cette voie est plus complète mais légèrement plus lourde : elle génère une mise à jour du RCS/RNE et de SIRENE simultanément. Pour une simple auto-entreprise sans salarié ni stock, passer par autoentrepreneur.urssaf.fr est suffisant et plus rapide.

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Ce qui se passe après la fermeture

✅ Couverture sociale Votre couverture maladie (remboursements Sécurité sociale) se maintient pendant encore 12 mois après la cessation, via le régime de maintien des droits. Après ce délai, vous devrez rejoindre la Sécurité sociale via un autre statut (salarié, conjoint, ayant droit, ou assurance volontaire).
✅ Votre SIRET Votre numéro SIRET est désactivé mais reste dans les archives. Il n'est pas réattribué à une autre entreprise. Si vous vous réinscrivez plus tard, vous obtiendrez un nouveau SIRET.
⚠️ Dettes et cotisations en cours La fermeture ne fait pas disparaître les dettes existantes envers l'URSSAF. Si vous avez des cotisations impayées, elles restent dues même après la radiation. Régularisez votre situation avant ou en parallèle de la demande de fermeture.
⚠️ Clients et factures en cours Vous devez régler toutes vos obligations commerciales avant ou après la fermeture. La radiation administrative n'annule pas vos contrats ou factures en cours. Terminez vos missions et clôturez vos comptes professionnels.

Peut-on se réinscrire après avoir fermé son auto-entreprise ?

Oui, absolument. Il n'existe aucune interdiction de recréer une auto-entreprise après en avoir fermé une. Vous pouvez vous réinscrire à tout moment, avec un nouveau SIRET et un nouveau départ administratif.

En revanche, l'ACRE ne sera pas accessible à nouveau si vous en avez déjà bénéficié dans les 3 années précédentes. Pensez-y si vous envisagez une réouverture prochaine.

FAQ · Questions fréquentes sur la fermeture d'AE sans activité

Oui, vous pouvez fermer à n'importe quel moment de l'année. Il n'y a pas de période obligatoire ni de préavis. Vous déclarez simplement votre dernier CA pour la période en cours (souvent 0 €) et la radiation prend effet à la date indiquée.

Non. La procédure de cessation d'activité d'une auto-entreprise est entièrement en ligne, gratuite, et ne nécessite aucun intermédiaire. Un expert-comptable peut être utile si vous avez des situations fiscales complexes à régulariser, mais pour une AE sans activité significative, c'est inutile.

Si vous continuez à recevoir des courriers après la validation de votre cessation, contactez directement votre URSSAF régionale avec la preuve de votre demande de radiation (email de confirmation ou accusé de réception). Ces courriers sont souvent des relances générées automatiquement avant que la mise à jour ne soit prise en compte dans tous les systèmes.

Si vous percevez l'ARE en complément d'une activité d'auto-entrepreneur, la fermeture de votre AE peut modifier le calcul de vos allocations. Signalez la cessation d'activité à France Travail dans les meilleurs délais. Dans certains cas, vos droits ARE non épuisés peuvent être rouverts ou recalculés à votre avantage.

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Sources officielles & ressources utiles

🏛️
autoentrepreneur.urssaf.fr — Cessation d'activité Le portail officiel pour déclarer votre cessation d'activité en ligne
🇫🇷
Guichet unique — Formalités de cessation Déclarer la cessation d'activité via le guichet unique INPI
📋
Service-public.fr — Arrêter son activité d'auto-entrepreneur Les droits et obligations lors de la cessation d'une micro-entreprise

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