Transférer le siège social de votre société dans un autre département coûte, en 2026, entre 395,97 € et 511,97 € de frais obligatoires : deux annonces légales à 169 € tout compris chacune (338 €), plus 57,97 € de frais de greffe pour une SASU ou une EURL, ou 173,97 € pour une SAS, une SARL ou une SCI (barème des greffes au 1er mars 2026). Le dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI est gratuit. La deuxième annonce n'est pas une option : dès que vous changez de ressort de greffe, la loi impose une publication dans le département de départ et une autre dans le département d'arrivée.

Combien coûte un transfert de siège hors département en 2026 : le tableau par forme juridique

Les débours sont encadrés par des textes officiels : le tarif des annonces légales de modification, forfaitaire pour un transfert de siège (comptez 169 € tout compris par annonce en 2026), et le barème réglementé des greffes des tribunaux des activités économiques (arrêté du 26 février 2026, en vigueur au 1er mars). Voici le total à prévoir, hors honoraires éventuels d'un prestataire, pour un transfert qui change de ressort de greffe.

  • SASU : 2 annonces légales 338 € + greffe 57,97 € = 395,97 €
  • EURL : 2 annonces légales 338 € + greffe 57,97 € = 395,97 €
  • SAS : 2 annonces légales 338 € + greffe 173,97 € = 511,97 €
  • SARL : 2 annonces légales 338 € + greffe 173,97 € = 511,97 €
  • SCI : 2 annonces légales 338 € + greffe 173,97 € = 511,97 €

À titre de comparaison, un transfert dans le même département (même greffe) ne demande qu'une seule annonce : 169 € + greffe, soit 226,97 € pour une SASU et 342,97 € pour une SARL. Le changement de département renchérit donc la formalité de 169 € exactement, quel que soit le statut.

Le tarif d'une annonce de transfert de siège est forfaitaire : il ne dépend ni de la longueur de l'annonce ni du support habilité choisi. Comptez 169 € tout compris par département, et le même montant que vous publiiez vous-même ou que vous passiez par un prestataire : les frais légaux ne varient pas selon l'intermédiaire.

Pourquoi deux annonces légales quand on change de département

La règle vient du Code de commerce. L'article R. 210-9 impose de publier toute modification des statuts dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège : c'est l'annonce « de départ », publiée là où la société était immatriculée. L'article R. 210-11 ajoute une seconde obligation lorsque le siège est transféré dans le ressort d'un autre tribunal : un avis doit paraître dans un support habilité du département du nouveau siège, en indiquant l'ancienne adresse, l'ancien greffe (mentions de l'article R. 123-237) et le registre du commerce et des sociétés où la société sera désormais immatriculée.

Concrètement, un transfert de Bordeaux (Gironde) à Nantes (Loire-Atlantique) suppose une annonce dans un journal ou un service de presse en ligne habilité en Gironde et une seconde en Loire-Atlantique. Un transfert de Paris 11e à Paris 15e, ou de Lyon 3e à Villeurbanne (même Rhône, même greffe de Lyon), n'exige qu'une seule annonce.

  • Même greffe : 1 annonce (départ), 169 €
  • Autre greffe, autre département : 2 annonces (départ + arrivée), 338 €
  • Cas limite : certains départements comptent plusieurs tribunaux de commerce (Bouches-du-Rhône, Nord, Seine-Maritime, Loire-Atlantique...) ; un changement de ressort peut donc survenir sans changer de département, avec les mêmes 2 annonces

Depuis 2021, la liste des supports habilités par département est arrêtée chaque année par le préfet ; elle est consultable sur le portail des annonces légales du gouvernement (actulegales.fr). Depuis le 1er janvier 2023, tout se dépose au guichet unique de l'INPI, qui transmet au greffe compétent.

Qui décide du transfert : gérant, président ou assemblée

La compétence dépend de la forme sociale et de vos statuts. Le point commun : la décision doit être formalisée dans un procès-verbal daté, car c'est lui qui fixe le point de départ du délai d'un mois pour publier et déposer.

  • SARL et EURL : le gérant peut décider seul du transfert (article L. 223-18 du Code de commerce), sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En EURL, l'associé unique décide dans un registre des décisions.
  • SAS et SASU : ce sont les statuts qui désignent l'organe compétent (article L. 227-9). Le plus souvent le président, parfois l'assemblée des associés ; en SASU, l'associé unique.
  • SCI : décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité si les statuts n'ont rien prévu (article 1836 du Code civil), la plupart des statuts prévoyant une majorité qualifiée.
  • SA : le conseil d'administration ou de surveillance peut décider, sous réserve de ratification par l'assemblée générale ordinaire suivante (article L. 225-36).
Vérifiez la clause « Siège social » de vos statuts avant de rédiger le PV : si elle réserve la décision à l'assemblée alors que le président l'a prise seul, le greffe rejettera le dossier et vous devrez recommencer, avec une nouvelle annonce à 169 € si l'adresse ou la date ont changé.

Les pièces à déposer au guichet unique de l'INPI

La déclaration se fait en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans le mois qui suit la décision (service-public.fr). Le dépôt lui-même est gratuit ; seuls les frais de greffe (57,97 € ou 173,97 €) sont payés en fin de parcours par carte bancaire. Prévoyez les pièces suivantes, chacune au format PDF :

  • Le procès-verbal ou la décision de l'organe compétent, daté et signé
  • Les statuts mis à jour, avec la nouvelle adresse à l'article « Siège social », certifiés conformes par le représentant légal
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux : bail, contrat de domiciliation, facture d'électricité ou attestation d'hébergement de moins de 3 mois
  • Les deux attestations de parution des annonces légales (départ et arrivée)
  • La liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme, exigée uniquement pour un transfert hors ressort
  • L'actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, demandée par le nouveau greffe lors d'un changement de ressort même si les bénéficiaires n'ont pas changé

Le mandataire qui dépose pour vous (expert-comptable, avocat ou opérateur de formalités comme WiseStart) joint en plus un pouvoir signé du dirigeant.

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Délais réels : de 24 heures pour l'annonce à 10 jours ouvrés pour le nouveau Kbis

Un transfert hors département bien préparé se boucle en une à deux semaines. Les étapes et leurs délais observés en 2026 :

  • Annonces légales : attestation de parution délivrée immédiatement ou sous 24 à 48 heures par les services de presse en ligne habilités, dans chacun des deux départements
  • Dépôt INPI : 30 à 45 minutes de saisie si les pièces sont prêtes ; validation formelle du guichet unique sous 1 à 3 jours ouvrés
  • Greffe d'arrivée : immatriculation au nouveau RCS sous 2 à 7 jours ouvrés selon la charge du tribunal ; le greffe de départ radie ensuite l'ancienne inscription
  • Nouveau Kbis : disponible en général 3 à 10 jours ouvrés après le dépôt, avec la mention de l'ancien greffe (« immatriculée précédemment au RCS de ... »)
Le numéro SIREN ne change jamais, mais le numéro SIRET de l'établissement principal, lui, change avec l'adresse : l'INSEE attribue un nouveau NIC. Toutes vos factures, devis et mentions légales de site web doivent être mises à jour dès réception du nouveau Kbis : chaque mention inexacte sur une facture (une adresse périmée par exemple) expose à une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II du CGI).

Ce qui change après le transfert : greffe, CFE, URSSAF, banque

Le transfert d'adresse déclenche une cascade de mises à jour, dont la plupart sont automatiques grâce au guichet unique, mais pas toutes.

  • RCS et Kbis : la société est immatriculée au nouveau greffe, sous le même SIREN ; l'ancien greffe apparaît sur le Kbis
  • Impôts et CFE : l'INPI informe le service des impôts des entreprises. La CFE de l'année en cours reste due à l'ancienne commune (imposition au 1er janvier) ; la nouvelle commune vous impose à partir du 1er janvier suivant, sur la base d'une déclaration 1447-C à déposer avant le 31 décembre de l'année du transfert. Les taux de CFE variant du simple au double selon les communes, faites la simulation avant de choisir l'adresse
  • URSSAF : transmission automatique par l'INPI, mais vérifiez sur votre espace en ligne que l'adresse du siège et celle de correspondance ont bien été modifiées, sous 2 à 3 semaines
  • Banque : la banque exige le nouveau Kbis pour mettre à jour l'adresse du compte professionnel et éventuellement l'agence de rattachement
  • Assurance RC pro et multirisque : la déclaration du nouveau local est une modification du risque, à signaler sous 15 jours à l'assureur
  • Courrier : la réexpédition professionnelle La Poste coûte environ 40 € pour 6 mois et évite de manquer un courrier de l'administration
  • Bénéficiaires effectifs : les bénéficiaires eux-mêmes ne changent pas, mais le nouveau greffe demande la confirmation de la déclaration lors du changement de ressort

Cas particuliers : chez le dirigeant, société de domiciliation, étranger

Trois situations reviennent souvent et modifient les pièces à fournir, jamais le nombre d'annonces.

  • Siège transféré au domicile du dirigeant : possible sans limite de durée si rien ne s'y oppose (article L. 123-11-1 du Code de commerce) ; si le bail ou le règlement de copropriété l'interdit, la domiciliation reste tolérée mais pour 5 ans maximum, avec notification écrite au bailleur ou au syndic. Justificatif : facture d'énergie ou avis d'imposition de moins de 3 mois au nom du dirigeant
  • Société de domiciliation : le prestataire doit disposer d'un agrément préfectoral et le contrat de domiciliation doit courir sur 3 mois minimum, renouvelable (article R. 123-168). Comptez 20 à 60 € HT par mois selon la ville ; le contrat signé sert de justificatif de jouissance
  • Transfert à l'étranger : ce n'est plus une simple modification mais un changement de nationalité de la société, avec des règles propres à chaque pays d'accueil et une fiscalité de sortie ; il sort du cadre de cet article et d'un dépôt classique au guichet unique
Si vous transférez chez vous, faites tourner la CFE : une domiciliation au domicile sans local professionnel dédié n'ouvre droit qu'à la cotisation minimum de CFE de la commune, souvent comprise entre 243 € et 1 000 € environ selon le chiffre d'affaires et la délibération communale, contre plusieurs milliers d'euros pour un bureau loué en centre-ville.

Les 4 erreurs qui font rejeter le dossier

Les greffes rejettent une part notable des transferts hors ressort déposés sans accompagnement, presque toujours pour l'une de ces raisons :

  • Oublier la deuxième annonce : le greffe d'arrivée refuse l'immatriculation tant que l'attestation de parution dans son département n'est pas jointe ; le dossier repart en « attente de pièces » et le Kbis prend 2 à 4 semaines de retard
  • Statuts non mis à jour : déposer l'ancienne version des statuts, ou une version modifiée mais non certifiée conforme, entraîne un rejet systématique
  • Mauvais support : une annonce publiée dans un journal habilité pour le département de départ ne vaut pas pour le département d'arrivée, même si le titre est national ; vérifiez l'habilitation préfectorale de chaque support
  • Justificatif de jouissance périmé ou au mauvais nom : une facture de plus de 3 mois, ou au nom d'un associé qui n'est pas le dirigeant sans attestation d'hébergement, bloque le dossier

Exemple chiffré complet. Une SARL de conseil quitte Toulouse (Haute-Garonne) pour Montpellier (Hérault) le 3 mars 2026. Le gérant décide seul, l'assemblée ratifie le 10 mars. Annonce dans un support habilité de Haute-Garonne : 169 €. Annonce dans un support habilité de l'Hérault : 169 €. Dépôt au guichet unique le 12 mars, frais de greffe SARL : 173,97 €. Total des débours : 511,97 €. Avec l'accompagnement administratif WiseStart (préparation du PV à partir de modèles types, statuts mis à jour, publication des deux annonces, dépôt en tant que mandataire et suivi jusqu'au Kbis), les honoraires sont de 149 € HT, soit 178,80 € TTC : budget total 690,77 €, nouveau Kbis reçu le 20 mars, 6 jours ouvrés après le dépôt.

Questions fréquentes

Oui. Lorsque le transfert change le ressort du tribunal de commerce, l'article R. 210-9 du Code de commerce impose une annonce dans le département de l'ancien siège et l'article R. 210-11 une seconde dans le département du nouveau siège, mentionnant l'ancien greffe et le nouveau registre. Le greffe d'arrivée exige les deux attestations de parution ; chaque annonce coûte 169 € tout compris en 2026, soit 338 € pour les deux.

Comptez 395,97 € de frais obligatoires en 2026 : deux annonces légales à 169 € (338 € au total) et 57,97 € de frais de greffe pour une société unipersonnelle. Le dépôt au guichet unique de l'INPI est gratuit. Si vous passez par un prestataire, ajoutez ses honoraires, 149 € HT chez un opérateur de formalités comme WiseStart.

Le SIREN, identifiant de la société, reste identique toute sa vie. En revanche le SIRET de l'établissement principal change, car ses 5 derniers chiffres (le NIC) sont liés à l'adresse : l'INSEE en attribue un nouveau lors du transfert. Mettez à jour factures, devis, mentions légales et contrats dès réception du nouveau Kbis.

En pratique 3 à 10 jours ouvrés après le dépôt complet au guichet unique de l'INPI : le greffe d'arrivée immatricule la société sous 2 à 7 jours ouvrés, puis le greffe de départ radie l'ancienne inscription. Le nouveau Kbis porte la mention de l'ancien greffe. Un dossier incomplet (deuxième annonce manquante, statuts non certifiés) ajoute 2 à 4 semaines.

La CFE est due dans la commune où la société dispose de locaux au 1er janvier. L'année du transfert, elle reste donc due à l'ancienne commune ; la nouvelle commune vous impose à compter du 1er janvier suivant, après dépôt d'une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l'année du déménagement. Aucune double imposition, mais aucun remboursement pour les mois passés à la nouvelle adresse non plus.

Oui, dans les mêmes conditions que tout transfert : deux annonces légales, PV, statuts mis à jour et dépôt au guichet unique. Le dirigeant peut domicilier la société chez lui sans limite de durée si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne l'interdit ; dans le cas contraire, la domiciliation est limitée à 5 ans (article L. 123-11-1 du Code de commerce), avec information écrite du bailleur ou du syndic.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

Deux annonces, un dossier, zéro rejet au greffe

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