Perte de la moitié du capital social : 4 mois pour décider, et ce que le RCS affiche

Lorsque les capitaux propres de votre société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi vous impose de consulter les associés dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes, puis de publier leur décision et de la faire mentionner au registre du commerce et des sociétés. La procédure coûte 226,97 € ou 342,97 € de frais légaux selon la forme de la société. Ne rien faire expose à une dissolution judiciaire demandée par n'importe quel tiers intéressé.

Êtes vous réellement concerné

Le mécanisme, prévu par les articles L223-42 et L225-248 du code de commerce, ne vise que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, ainsi que les sociétés d'exercice libéral de ces formes. Sont en dehors du dispositif les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les SCI.

Le constat se fait à la clôture d'un exercice, sur les comptes annuels : vous comparez le montant des capitaux propres, qui figurent au passif du bilan, à la moitié du capital social. Si les capitaux propres sont inférieurs, la procédure se déclenche. Une société au capital de 10 000 € est concernée dès que ses capitaux propres tombent sous 5 000 €, y compris quand ils sont négatifs, ce qui est fréquent après deux ou trois exercices déficitaires.

Le calendrier complet, du constat à la régularisation

C'est la partie que les dirigeants manquent le plus souvent, parce qu'elle s'étale sur plusieurs années et que chaque échéance dépend de la précédente.

• 4 mois après l'approbation des comptes : consultation des associés sur la dissolution anticipée. Pour un exercice clos au 31 décembre approuvé en juin, l'échéance tombe fin octobre.
• 1 mois après la décision : publication dans un support d'annonces légales, puis dépôt sur le guichet unique et mention au RCS.
• Clôture du 2e exercice suivant : reconstitution des capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié du capital, ou réduction du capital.
• 2 exercices supplémentaires : depuis la réforme de 2023, si rien n'a été régularisé et que le capital dépasse un seuil réglementaire, la société dispose d'un second délai pour ramener son capital sous ce seuil.

Les 4 mois courent à compter de l'approbation des comptes, pas de la clôture de l'exercice ni du jour où le problème est constaté. C'est une nuance qui change tout dans le calcul de la date limite.

Étape 1 : la consultation des associés

Les associés se prononcent sur une seule question : faut il dissoudre la société par anticipation. La décision se prend à la majorité requise pour modifier les statuts, soit les deux tiers des parts présentes ou représentées en SARL constituée après août 2005, et selon la règle fixée par les statuts en SAS.

En pratique, la très grande majorité des sociétés votent la poursuite de l'activité. Ce vote n'a rien d'un aveu de faiblesse et ne déclenche aucune procédure collective : il constate une situation comptable et engage un calendrier de redressement. Le procès verbal doit mentionner explicitement la décision de poursuivre malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.

Étape 2 : publier, déposer, faire inscrire

La décision de poursuite doit être rendue publique dans le mois. Trois formalités s'enchaînent, et aucune n'est facultative.

• Une annonce légale dans un support habilité du département du siège social, mentionnant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
• Un dépôt sur le guichet unique, à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr, accompagné du procès verbal et de l'attestation de parution.
• Une inscription modificative au RCS, qui fait porter la mention au registre et la rend opposable aux tiers.

Le dossier suit exactement le même circuit qu'une modification classique, comme une augmentation de capital ou un changement d'objet social. Les causes de blocage sont les mêmes : procès verbal incomplet, attestation de parution manquante, incohérence entre le montant des capitaux propres déclaré et les comptes déposés.

Ce que la mention au RCS change concrètement

C'est le point que personne n'anticipe. Une fois inscrite, la mention devient publique : elle apparaît sur l'extrait Kbis, et donc sur Infogreffe, Pappers ou societe.com, consultables gratuitement par n'importe qui.

Les conséquences sont commerciales avant d'être juridiques. Une banque qui instruit une demande de financement la verra. Un assureur crédit peut abaisser la couverture accordée à vos clients sur vos factures. Un donneur d'ordre qui exige un Kbis de moins de 3 mois dans son dossier de candidature la verra aussi. Certains marchés publics et grands comptes en font un critère d'appréciation de la solidité financière du candidat.

Régulariser : reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital

Vous avez jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant celui du constat pour ramener les capitaux propres à au moins la moitié du capital. Quatre voies sont possibles, souvent combinées.

• Générer des bénéfices suffisants sur les exercices suivants, la voie naturelle mais la plus lente.
• Augmenter le capital par apport en numéraire des associés ou de nouveaux entrants.
• Obtenir un abandon de créance d'un associé ou d'un dirigeant, qui transforme une dette en produit et remonte les capitaux propres.
• Réduire le capital à due concurrence des pertes, opération dite coup d'accordéon quand elle est suivie d'une augmentation.

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a assoupli la sanction. Si à l'issue des deux exercices les capitaux propres ne sont toujours pas reconstitués, la société n'est plus immédiatement exposée à la dissolution : elle dispose de deux exercices supplémentaires pour réduire son capital en dessous d'un seuil fixé par le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, applicable depuis le 27 juillet 2023. Ce seuil est de 1 % du total du bilan constaté à la dernière clôture pour les SARL et les SAS. Pour les formes soumises à un capital minimum légal, comme la SA, il correspond au plus élevé des deux montants entre 1 % du bilan et ce capital minimum, soit 37 000 €.

Le calcul relève de votre expert-comptable, pas du greffe

Une confusion revient constamment : la formalité au registre ne valide rien sur le fond. Le greffe enregistre une décision, il ne vérifie ni le montant de vos capitaux propres, ni la pertinence du plan de redressement, ni le respect du délai de 4 mois.

Le diagnostic comptable, l'arbitrage entre abandon de créance, augmentation de capital et réduction, ainsi que la rédaction du procès verbal relèvent de votre expert-comptable et, pour les montages plus lourds, d'un avocat en droit des sociétés. C'est aussi eux qui apprécieront si la situation justifie d'envisager une mise en sommeil ou une dissolution plutôt qu'une poursuite.

Combien coûte la formalité, et faut il la déléguer

Les frais légaux ne dépendent pas du montant des pertes mais de la forme de la société, et ils sont intégralement reversés au support d'annonces légales et au greffe.

• Société unipersonnelle dont l'associé unique personne physique assure la direction, SASU ou EURL : 169 € d'annonce légale et 57,97 € de greffe, soit 226,97 €.
• Société pluripersonnelle, SAS, SARL ou SA : 169 € d'annonce légale et 173,97 € de greffe, soit 342,97 €.

Chez WiseStart, l'accomplissement de cette formalité est facturé 149 € HT, ce qui porte le budget total à 405,77 € pour une société unipersonnelle et à 521,77 € pour une société pluripersonnelle, frais légaux compris. Nous préparons le dossier à partir de votre procès verbal, commandons l'annonce légale, déposons sur le guichet unique et suivons l'inscription jusqu'à la mention effective au RCS. Il s'agit d'un accompagnement administratif : la décision, son opportunité et la rédaction du procès verbal restent du ressort de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Déléguer se justifie surtout dans trois cas : vous approchez de la fin des 4 mois, votre première tentative de dépôt a été rejetée, ou vous devez enchaîner cette formalité avec une réduction de capital, qui obéit à ses propres règles de publicité et de délai d'opposition des créanciers.

Questions fréquentes

Quel est le délai exact pour réagir

Le délai de 4 mois court à compter de l'approbation des comptes annuels, et non de la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre dont les comptes sont approuvés en juin, la consultation des associés doit donc intervenir au plus tard fin octobre. La publicité de la décision doit ensuite être réalisée dans le mois qui suit cette consultation.