Changer de président de SASU ou SAS est une formalité obligatoire à déposer sur le guichet unique de l'INPI, dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le coût réel se situe entre 226,97 € en SASU unipersonnelle (annonce légale + greffe) et 342,97 € en SAS pluripersonnelle, hors honoraires d'accompagnement éventuels. Tant que la modification n'est pas publiée, l'ancien président reste engagé vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Qui décide du changement de président ?

La réponse dépend directement de la structure de l'actionnariat. En SASU, l'associé unique décide seul, par une décision unilatérale actée par écrit et consignée dans le registre des décisions de la société. En SAS pluripersonnelle, c'est la collectivité des associés qui statue, selon les modalités précisément fixées par les statuts : assemblée générale physique, consultation écrite, ou visioconférence si les statuts l'autorisent.

La SAS est la forme juridique la plus souple du droit français : ce sont les statuts, et non la loi, qui fixent la majorité requise pour nommer ou révoquer un président. Certains statuts exigent l'unanimité, d'autres une majorité simple ou des deux tiers : il faut systématiquement vérifier la clause « Direction » avant d'agir.

Dans les deux cas, la décision doit être formalisée par un procès-verbal daté et signé, qui servira de pièce justificative principale pour toute la suite de la formalité, y compris pour la banque et les partenaires commerciaux de l'entreprise.

Les étapes de la formalité, dans l'ordre

Le changement de président suit une séquence précise, qui ne tolère pas d'inversion sous peine de rejet du dossier par le greffe :

  • Décision de nomination : PV d'assemblée générale (SAS) ou décision de l'associé unique (SASU) nommant le nouveau président et actant la date de fin de mandat de l'ancien.
  • Vérification des statuts : si le nom du président y figure nommément (pratique fréquente dans les statuts anciens ou repris de modèles types), une modification statutaire est nécessaire en plus du PV.
  • Publication de l'annonce légale : dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité du département du siège social, sous un délai d'un mois à compter du PV.
  • Dépôt du dossier sur le guichet unique : formulaire de modification, PV, attestation de parution de l'annonce, pièces d'identité et déclarations du nouveau président.
  • Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) si le nouveau président est lui-même bénéficiaire effectif de la société, dans un délai de 30 jours suivant l'acte.
Utiliser un modèle de PV de changement de dirigeant conforme au format attendu par le greffe évite l'essentiel des rejets de dossier : mentionner explicitement la date d'effet, l'identité complète de l'ancien et du nouveau président, et la référence au mode de nomination prévu par les statuts.

Les pièces justificatives exigées pour le nouveau président

Le guichet unique de l'INPI centralise le dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent, à l'Urssaf, à l'Insee et aux autres organismes concernés. Pour un nouveau président personne physique, les pièces suivantes sont systématiquement demandées :

  • Copie de la pièce d'identité : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, recto verso.
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation : document daté et signé de la main du nouveau président, attestant l'absence de condamnation ou d'interdiction de gérer, incluant obligatoirement les noms, prénoms et lieux de naissance de ses parents.
  • Justificatif de domicile personnel récent au nom du nouveau président.
  • Pour un président personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois de la société présidente, accompagné de la désignation de son représentant permanent.
La rubrique filiation de la déclaration de non-condamnation est la case la plus souvent oubliée : le document contient bien une section dédiée aux parents du nouveau président, distincte de son propre état civil, et son omission entraîne un rejet automatique du dossier par le greffe.

Le coût réel du changement de président en 2026

Le changement de président repose sur un barème forfaitaire fixé par arrêté ministériel, indépendant du nombre de lignes rédigées dans l'annonce légale, et sur des frais de greffe dont le montant dépend du caractère uni ou pluripersonnel de la société :

  • Annonce légale : 169 € tout compris, forfait identique quelle que soit la nature de la modification et quel que soit le département.
  • Frais de greffe : 57,97 € pour une SASU unipersonnelle, 173,97 € pour une SAS pluripersonnelle.
  • Total débours pour une SASU : 226,97 € (annonce + greffe).
  • Total débours pour une SAS pluripersonnelle : 342,97 € (annonce + greffe).
Ces montants sont des débours reversés à l'État et au journal d'annonces légales : ils s'appliquent quel que soit le prestataire choisi pour réaliser la formalité. Seuls des honoraires d'accompagnement s'ajoutent en cas de délégation à un tiers, pour la préparation du PV, la vérification des statuts et le dépôt du dossier.

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Les délais à respecter

Trois échéances distinctes encadrent la formalité, et leur non-respect expose à des complications administratives, voire à des sanctions pénales dans le cas du RBE :

  • Un mois pour publier l'annonce légale et déposer le dossier complet sur le guichet unique, à compter de la date du procès-verbal actant le changement.
  • 30 jours pour déposer une déclaration modificative au registre des bénéficiaires effectifs si le nouveau président est bénéficiaire effectif de la société.
  • Un traitement variable par le greffe : un dossier complet et conforme est généralement instruit plus rapidement qu'un dossier nécessitant une régularisation, qui ajoute plusieurs jours au délai global.
Un dossier incomplet (déclaration de non-condamnation sans filiation, justificatif de domicile périmé, attestation de parution manquante) est rejeté par le greffe et repart en régularisation : chaque aller-retour rallonge d'autant le délai avant l'obtention du Kbis mis à jour.

Les cas particuliers à connaître

Trois situations sortent du cas standard et méritent une attention spécifique lors de la préparation du dossier :

  • Président personne morale : une autre société peut présider une SAS ou SASU. Le dossier doit alors inclure le Kbis de cette société et l'identité de son représentant permanent, en plus des pièces habituelles.
  • Cumul avec une cession d'actions : lorsque le changement de président accompagne une cession de titres au nouveau dirigeant, les deux formalités (mise à jour du registre des mouvements de titres et changement de dirigeant) sont distinctes mais peuvent être déposées dans un même dossier au guichet unique.
  • Directeur général en SAS : la nomination d'un DG est facultative et fixée par les statuts. Lorsqu'il dispose du pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers, son changement suit la même procédure de publicité que celle du président, avec dépôt au guichet unique.

Les risques si la formalité n'est pas effectuée

Repousser ou négliger cette formalité expose l'entreprise et ses dirigeants successifs à plusieurs risques concrets, au-delà du simple inconfort administratif :

  • Inopposabilité aux tiers : tant que le changement n'est pas publié au registre du commerce et des sociétés, l'ancien président reste, aux yeux des tiers de bonne foi (banques, fournisseurs, clients), habilité à engager la société.
  • Responsabilité de l'ancien président : il peut continuer d'être tenu pour responsable d'actes pris en son nom tant que sa sortie n'est pas officiellement publiée.
  • Blocages opérationnels : sans Kbis à jour, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, la signature d'un bail commercial ou la réponse à un appel d'offres peuvent être refusées.
  • Sanctions pénales liées au RBE : l'absence de déclaration modificative du bénéficiaire effectif est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour le dirigeant, et jusqu'à 37 500 € d'amende pour la société.

Questions fréquentes

Seulement si le nom du président figure nommément dans les statuts, ce qui est fréquent dans des statuts anciens ou repris de modèles types. Dans ce cas, une modification statutaire s'ajoute au procès-verbal de nomination. Si les statuts se contentent de renvoyer à une décision de nomination séparée, aucune modification statutaire n'est nécessaire : seul le PV suffit.

En SASU, l'associé unique signe seul sa décision. En SAS pluripersonnelle, le procès-verbal est signé selon les modalités prévues par les statuts, généralement par le président de séance de l'assemblée ou par l'ensemble des associés présents lors d'une consultation écrite. Le nouveau président signe en outre sa déclaration de non-condamnation en son nom propre.

Oui, si le nouveau président est bénéficiaire effectif de la société, c'est-à-dire s'il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un contrôle par tout autre moyen. La déclaration modificative doit être déposée dans les 30 jours suivant l'acte de nomination, faute de quoi le dirigeant et la société s'exposent à des sanctions pénales.

Il n'existe pas de délai légal garanti pour le traitement du dossier une fois déposé sur le guichet unique : un dossier complet, avec toutes les pièces conformes (PV, attestation de parution, déclaration de non-condamnation avec filiation), est instruit plus rapidement qu'un dossier incomplet, qui repart systématiquement en régularisation et rallonge d'autant l'obtention du nouveau Kbis.

Oui. Lorsque le nouveau président devient également actionnaire par le rachat des titres de l'ancien dirigeant, la mise à jour du registre des mouvements de titres et le changement de dirigeant peuvent être traités dans un seul dossier déposé sur le guichet unique, ce qui évite de payer deux fois les frais de dépôt de dossier.

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