Changer l'adresse du siège social coûte environ 165 € dans le même département (141 € d'annonce légale + 24 € au guichet unique INPI), ou environ 290 € pour un transfert interdépartemental (deux annonces légales). La procédure prend 1 à 5 jours ouvrés pour un même département, 2 à 4 semaines pour un transfert interdépartemental.
Pourquoi changer l'adresse du siège social ?
Les raisons de modifier l'adresse du siège social d'une société sont nombreuses dans la vie d'une entreprise.
- Déménagement du dirigeant : si la société est domiciliée au domicile du président ou gérant, un déménagement entraîne la nécessité de modifier le siège social.
- Fin de bail ou changement de locaux : un déménagement de bureau ou d'entrepôt implique une mise à jour de l'adresse de siège social.
- Passage en société de domiciliation : certains créateurs quittent la domiciliation à domicile pour adopter une adresse commerciale plus professionnelle. Consultez notre guide sur la domiciliation de SASU à domicile et ses alternatives.
- Rapprochement géographique : déplacer le siège pour se rapprocher d'un marché, d'un partenaire ou d'un bassin de clients.
Les démarches pour changer l'adresse de siège social
La procédure de changement de siège social implique plusieurs étapes obligatoires quel que soit le cas.
- Décision du dirigeant ou de l'assemblée : selon la forme juridique et les statuts, le changement peut être décidé par le président seul (SASU, dans la limite du même département ou même région selon statuts) ou nécessiter une AGE pour les SARL/SAS multi-associés.
- Mise à jour des statuts : les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse. Pour une SASU, le président peut souvent y procéder seul.
- Publication d'une annonce légale : obligatoire. Coût : environ 141 € (tarif réglementé 2026).
- Dépôt au Guichet Unique (INPI) : formulaire de modification d'immatriculation avec PV de décision, statuts mis à jour, justificatif d'occupation du nouveau siège et attestation de parution de l'annonce légale. Coût : 24,08 €.
Changement de siège social dans le même département
C'est la procédure la plus simple. Elle ne nécessite qu'une seule annonce légale et est souvent décidée par le dirigeant seul.
- Décision : acte du président (SASU/SAS) ou procès-verbal de gérance (SARL/EURL) si les statuts le permettent, ou AGE si requis.
- Annonce légale : une seule annonce dans un journal habilité du département.
- Modification au Guichet Unique : dépôt du dossier complet → mise à jour du Kbis sous 1 à 5 jours ouvrés.
- Coût total : environ 165 € (141 € annonce légale + 24 € INPI) + éventuels honoraires de formaliste.
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Changement de siège social dans un autre département
Un déménagement interdépartemental implique une procédure plus complexe avec double publication.
- Double annonce légale : une annonce dans le département de l'ancien siège, une autre dans celui du nouveau siège. Coût : environ 282 € (2 × 141 €).
- Compétence du greffe : le dossier est transmis du greffe du tribunal de l'ancien siège à celui du nouveau siège. Le numéro SIREN reste identique, mais le numéro de greffe change.
- Délai : comptez 2 à 4 semaines pour la procédure complète interdépartementale.
Coût et délais d'un changement de siège social
Voici un récapitulatif des coûts et délais selon le cas de figure.
- Même département, décision seul : ~165 € + 1 à 5 jours ouvrés après dépôt.
- Même département, assemblée requise : ~165 € + honoraires de formaliste (100 à 300 €) + 1 à 2 semaines.
- Autre département : ~290 € + honoraires éventuels + 2 à 4 semaines.
- Via un prestataire ou formaliste : ajouter 200 à 500 € d'honoraires selon la complexité du dossier.
Cas particuliers : SCI, holding, filiale
Certaines formes juridiques ou configurations d'entreprises présentent des spécificités pour le changement de siège social.
- SCI : le changement de siège doit être décidé en AGE avec tous les associés. La procédure est identique à celle d'une SARL mais toujours avec assemblée, même pour une SCI à 2 associés. Pour les autres formalités de fin de vie d'une société, consultez notre guide sur les démarches et coûts de dissolution.
- Holding : si la holding contrôle des filiales, le changement de siège de la holding n'entraîne pas automatiquement le changement de celui des filiales — chaque société est une entité distincte avec son propre Kbis.
- Filiale : un changement de siège de la filiale est indépendant de la maison mère. Vérifiez les statuts et les pactes d'actionnaires qui peuvent prévoir des règles spécifiques.
Questions fréquentes
Oui, la publication d'une annonce légale est obligatoire pour tout changement de siège social d'une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…). Cette obligation s'applique quel que soit le périmètre du changement — même rue, même ville ou autre département. L'annonce doit paraître dans un journal habilité avant le dépôt du dossier au Guichet Unique de l'INPI.
Pour une SASU ou EURL à associé unique avec changement dans le même département, le dirigeant peut réaliser la procédure seul en ligne via le Guichet Unique de l'INPI. La démarche prend environ 30 minutes si tous les documents sont prêts. Pour les SARL/SAS multi-associés ou les changements interdépartementaux complexes, un formaliste ou un avocat peut accélérer et sécuriser la procédure.
Pour un changement dans le même département : 1 à 5 jours ouvrés après dépôt du dossier complet au Guichet Unique. Pour un changement interdépartemental : 2 à 4 semaines. Ces délais peuvent s'allonger si le dossier est incomplet ou si le greffe est en période de forte activité. Le Kbis mis à jour est disponible en ligne sur Infogreffe dès la modification enregistrée.
Non, le changement de siège social n'affecte pas la validité des contrats en cours. La personnalité morale de la société et son SIREN restent identiques. Cependant, si des contrats mentionnent expressément l'adresse du siège social (baux, contrats cadres), un avenant peut être utile pour les mettre à jour formellement. Informez surtout votre banque et vos assureurs qui nécessitent souvent une confirmation du changement d'adresse.
Ressources utiles
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