Modifier l'objet social de sa société : la formalité, le coût exact et les pièges

Modifier l'objet social est obligatoire dès que l'activité réellement exercée sort durablement du texte inscrit dans les statuts, par exemple lors d'un pivot d'activité ou de l'ajout d'une activité principale non prévue à l'origine. La formalité coûte 226,97 € si la société est unipersonnelle (SASU, EURL) et 342,97 € si elle est pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI), annonce légale et frais de greffe compris, et prend en général 2 à 3 semaines entre l'assemblée générale et la publication au Kbis mis à jour.

Objet social : quand la modification est obligatoire, quand elle est facultative

L'objet social est la clause des statuts qui décrit, de façon plus ou moins large, les activités que la société est autorisée à exercer. Tant que la nouvelle activité reste secondaire, ponctuelle ou déjà couverte par une formulation large du type « et plus généralement toute activité connexe ou complémentaire », aucune modification n'est requise. En revanche, dès que l'activité réelle devient une activité principale, durable et non couverte par le texte statutaire, la mise à jour devient obligatoire.

Les conséquences d'un décalage prolongé entre activité réelle et objet statutaire touchent trois plans : la validité de certains actes passés par le dirigeant en dehors de son objet (opposable en interne, source de faute de gestion), la couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle (liée à l'activité déclarée) et, indirectement, le code APE attribué par l'INSEE qui ne reflète plus la réalité de l'entreprise.

Deux exemples concrets illustrent le seuil de bascule. Un consultant en SASU dont l'objet mentionne uniquement le conseil, et qui se met à vendre des formations en ligne comme activité principale, doit modifier son objet. À l'inverse, un e-commerçant dont l'objet couvre déjà « la vente de produits en ligne et toute activité connexe » peut ajouter la vente en gros à des professionnels sans toucher aux statuts, tant que cette formulation large a été anticipée dès la rédaction initiale.

Qui décide ? Les majorités selon la forme juridique

La modification de l'objet social relève toujours d'une décision collective des associés ou de l'associé unique, jamais du seul dirigeant. Les règles de majorité varient nettement selon la forme sociale :

• SASU : décision unilatérale de l'associé unique, consignée dans un registre de décisions, sans convocation d'assemblée.
• SAS : les statuts fixent librement l'organe compétent, le quorum et la majorité. À défaut de clause précise, la modification des statuts se vote à l'unanimité des associés.
• EURL : décision unilatérale de l'associé unique, comme en SASU, consignée dans le registre des décisions de l'EURL.
• SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des deux tiers des parts sociales présentes ou représentées pour les sociétés créées après le 4 août 2005 (avec un quorum d'un quart des parts à la première convocation, un cinquième à la seconde) ; trois quarts des parts pour les sociétés plus anciennes.
• SCI : la majorité est fixée par les statuts ; à défaut de clause contraire, l'article 1852 du Code civil impose l'unanimité des associés pour toute décision qui excède les pouvoirs du gérant, dont la modification de l'objet.

Les 4 étapes de la formalité, du PV à l'INPI

Une fois la décision votée, la formalité suit un enchaînement identique quelle que soit la forme juridique :

• Convocation et tenue de l'assemblée : en SARL, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l'AGE.
• Procès-verbal et mise à jour des statuts : le PV acte la décision et sert de base à la réécriture de la clause d'objet dans les statuts, à partir de modèles de PV et de statuts types adaptés à la forme juridique.
• Publication d'une annonce légale : l'avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social, dans le mois qui suit la décision.
• Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI : PV, statuts mis à jour, formulaire de déclaration et attestation de parution sont transmis via formalites.entreprises.gouv.fr ; le greffe du tribunal de commerce instruit ensuite le dossier avant de délivrer un Kbis actualisé.

Le dossier peut être déposé directement par le dirigeant ou confié à un prestataire qui se charge de la rédaction du PV, de la mise à jour des statuts et du dépôt guichet unique en son nom, sur mandat.

Le coût réel en 2026 : annonce légale et frais de greffe

Le montant de la formalité de modification d'objet social ne dépend ni du chiffre d'affaires ni de la complexité de la nouvelle activité : il est fixé par deux forfaits distincts.

• Annonce légale : 169 € tout compris, forfait identique quelle que soit la nature de la modification et quel que soit le département.
• Frais de greffe : 57,97 € pour une société unipersonnelle (SASU, EURL) ; 173,97 € pour une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI).
• Total débours : 226,97 € pour une SASU ou une EURL ; 342,97 € pour une SAS, une SARL ou une SCI.

L'annonce légale et le greffe sont des débours refacturés à l'euro près, sans TVA de prestataire dessus : si vous déléguez le dossier, seule la part d'honoraires est facturée en plus.

Les impacts en cascade : code APE, convention collective, assurance

La modification statutaire n'est que la première étape. Trois effets en cascade sont souvent oubliés, car ni le greffe ni l'INPI ne les déclenchent automatiquement, à la différence de la mise à jour du Kbis :

• Code APE/NAF : le changement d'objet social n'entraîne pas de révision automatique du code APE attribué par l'INSEE. Une demande distincte doit être déposée via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), accompagnée d'un tableau détaillant les activités exercées ; le délai d'instruction est d'environ 20 jours ouvrés.
• Convention collective : l'activité principale exercée détermine généralement la convention collective applicable aux salariés. Un changement d'activité substantiel peut donc faire basculer l'entreprise vers une autre convention, avec des conséquences sur les grilles de salaire et les obligations sociales.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : la garantie est adossée à l'activité déclarée au contrat. Continuer à exercer la nouvelle activité sans en informer l'assureur expose à un refus de prise en charge en cas de sinistre lié précisément à cette activité non déclarée.

Changement d'objet social ou simple adjonction d'activité : la différence

Deux situations sont souvent confondues. Le changement d'objet social consiste à réécrire tout ou partie de la clause pour refléter un pivot d'activité (l'entreprise change de métier). L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à côté de celle déjà exercée, sans supprimer l'existante. Dans les deux cas, dès que le texte des statuts est modifié, la procédure est identique (AGE, PV, statuts, annonce légale, dépôt INPI) et le coût est le même forfait. Exemple : une SARL de restauration qui ferme sa salle et bascule entièrement en vente à emporter et livraison change d'objet ; la même SARL qui ouvre en plus un service traiteur pour événements, en gardant son activité de restauration classique, fait une adjonction.

La seule situation qui dispense de toute formalité est celle où la nouvelle activité entre déjà dans le champ d'un objet social rédigé largement, ou dans la liste des activités explicitement énumérées si celle-ci couvre déjà le cas. C'est pourquoi la rédaction initiale de l'objet social, souvent négligée à la création, a un effet direct sur le nombre de formalités à venir.

Questions fréquentes