Augmenter le capital social de sa société : formalités et coût exact 2026

Une banque exige un capital plus solide avant d'accorder un prêt, un investisseur veut entrer au tour de table, ou les bénéfices accumulés méritent d'être transformés en capital plutôt que de dormir en réserves : dans ces trois cas, l'augmentation de capital social est la formalité à engager. Elle coûte 226,97 € en SASU ou EURL et 342,97 € en SAS ou SARL (annonce légale et frais de greffe inclus), auxquels s'ajoutent selon le mode choisi les frais de dépôt des fonds ou d'un commissaire aux apports. Voici les 3 modes possibles, les majorités requises en assemblée générale extraordinaire (AGE) et le détail du coût 2026.

Les 3 façons d'augmenter le capital social

Le capital minimum légal d'une SASU, SAS, SARL ou EURL est fixé à 1 €, ce qui explique que beaucoup de sociétés démarrent sous-capitalisées et doivent augmenter leur capital dans les 2 à 3 années suivant la création, souvent à la demande d'une banque ou d'un partenaire financier. Trois mécanismes existent, et ils ne se cumulent pas nécessairement dans une même opération.

• Apport en numéraire : les associés ou un nouvel investisseur versent une somme d'argent, créditée sur un compte bancaire dédié avant l'inscription au guichet unique.
• Apport en nature : un bien (matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble, titres de société) est apporté et valorisé, en échange de nouvelles parts ou actions.
• Incorporation de réserves : les bénéfices déjà accumulés au bilan sont transférés au poste capital social, sans nouvel argent injecté. Les associés reçoivent des parts ou actions gratuites, ou la valeur nominale des titres existants augmente.

Qui décide et à quelle majorité : l'assemblée générale extraordinaire

L'augmentation de capital est une modification statutaire : elle relève obligatoirement d'une assemblée générale extraordinaire (AGE), matérialisée par un procès-verbal. Les règles de majorité diffèrent selon la forme juridique.

• SARL : la majorité des 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés, pour les sociétés constituées après le 4 août 2005 (3/4 pour celles constituées avant cette date et n'ayant pas mis leurs statuts en conformité).
• SAS : les statuts fixent librement la majorité applicable ; à défaut de clause, l'unanimité des associés s'impose ; en pratique, les statuts prévoient le plus souvent une majorité des deux tiers ou des trois quarts pour l'émission de titres nouveaux.
• SASU / EURL : l'associé unique décide seul, sans vote à organiser, mais la décision doit malgré tout être formalisée par écrit (décision unilatérale de l'associé unique) et déposée au dossier de modification.

Un cas échappe à ces règles : l'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des parts ou actions existantes (sans émission de titres nouveaux) exige l'unanimité des associés, en application de l'article 1836 du Code civil, quelle que soit la forme sociale.

Apport en nature : quand le commissaire aux apports est obligatoire

Dès qu'un associé apporte un bien plutôt qu'une somme d'argent, la question du commissaire aux apports se pose. Sa mission est d'évaluer le bien pour garantir aux tiers, notamment aux créanciers, que la valeur inscrite au capital n'est pas surestimée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, décider de se passer de commissaire aux apports uniquement si deux conditions sont réunies en même temps : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social après l'opération. Si un seul de ces deux seuils est franchi, la nomination est obligatoire, même si l'autre condition est respectée.

Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce à la demande de l'associé le plus diligent. Ses honoraires ne sont pas réglementés : ils vont de 800 à 2 500 € HT pour un apport simple (véhicule, matériel informatique, mobilier) et peuvent atteindre 5 000 € HT pour un apport complexe comme un fonds de commerce ou des titres non cotés.

Les étapes de l'augmentation de capital, du PV au Kbis à jour

Une fois la décision prise en AGE, la procédure suit un enchaînement précis, du dépôt des fonds jusqu'à l'inscription au guichet unique.

• Rédaction du procès-verbal d'AGE : constate la décision d'augmenter le capital, son montant et le mode d'apport retenu, à partir d'un modèle type que WiseStart met à disposition.
• Libération des fonds : pour un apport en numéraire, la somme est déposée sur un compte bancaire bloqué au nom de la société, la banque remettant une attestation de dépôt des fonds indispensable au dossier.
• Mise à jour des statuts : le montant du capital social et, le cas échéant, la répartition des parts ou actions entre associés sont modifiés dans les statuts.
• Publication de l'annonce légale : dans un journal habilité, elle informe les tiers de la modification du capital.
• Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI : formulaire de modification, PV, statuts à jour, attestation de dépôt des fonds ou rapport du commissaire aux apports, justificatif d'annonce légale.
• Réception du Kbis mis à jour : le greffe traite le dossier et délivre un extrait Kbis mentionnant le nouveau capital social.

Le délai global, de la décision en AGE à la réception du Kbis actualisé, s'étale généralement de 3 à 8 semaines selon la réactivité de la banque et la charge du greffe compétent.

Coût 2026 : annonce légale, greffe et frais annexes

La formalité elle-même a un coût fixe et connu à l'avance, composé de deux débours reversés à des tiers (le journal d'annonces légales et le greffe), non soumis à la TVA WiseStart puisqu'il s'agit de frais officiels avancés pour le compte du client.

• Annonce légale de modification de capital : 169 € tout compris, forfait identique quel que soit le département.
• Frais de greffe, société unipersonnelle (SASU, EURL) : 57,97 €, soit un total de 226,97 € pour l'ensemble de la formalité.
• Frais de greffe, société pluripersonnelle (SAS, SARL) : 173,97 €, soit un total de 342,97 € pour l'ensemble de la formalité.

À ce socle s'ajoutent, selon le mode d'apport, des frais annexes variables : le dépôt des fonds en banque est gratuit chez la plupart des banques en ligne, mais certaines banques traditionnelles facturent entre 50 et 150 € pour l'ouverture d'un compte bloqué dédié. Si un commissaire aux apports est requis, comptez 800 à 5 000 € HT supplémentaires selon la complexité du bien apporté.

SASU/EURL vs SAS/SARL : ce qui change concrètement

Au-delà du montant des frais de greffe, la structure unipersonnelle simplifie nettement la procédure par rapport à une société à plusieurs associés.

• Décision : en SASU/EURL, l'associé unique tranche seul et immédiatement ; en SAS/SARL, il faut convoquer une AGE, respecter un délai de convocation et réunir le quorum et la majorité requis.
• Répartition des titres : en société pluripersonnelle, une augmentation de capital ouverte à un nouvel investisseur dilue mécaniquement la part des associés existants, sauf clause de préférence négociée en amont.
• Coût de greffe : 57,97 € pour une structure à associé unique contre 173,97 € pour une structure à plusieurs associés, l'écart de 116 € reflétant la complexité administrative supplémentaire du dossier pluripersonnel.
• Risque de blocage : en SAS/SARL, un associé minoritaire opposé à l'opération peut retarder ou empêcher le vote si le quorum n'est pas atteint, un risque qui n'existe pas en structure unipersonnelle.

Questions fréquentes