Se payer avec une LLC : ni salaire ni W-2, mais des distributions

Un membre de LLC ne reçoit pas de salaire de sa société : il prend des distributions, ce que le droit américain appelle owner's draw. Pas de fiche de paie, pas de formulaire W-2, aucune retenue à la source américaine tant que la LLC n'a pas de revenu effectivement rattaché à une activité exercée aux États-Unis. Et surtout : le jour où l'argent arrive sur votre compte personnel n'est pas l'événement qui déclenche l'impôt français, c'est le résultat de la société et la qualification retenue pour elle.

Un membre de LLC n'est pas un salarié de sa LLC

Le marché francophone explique mal ce point, parce qu'il raisonne par analogie avec la SASU, où le président est assimilé salarié et reçoit un bulletin de paie.

Pour l'IRS, une LLC à membre unique est par défaut une disregarded entity, une entité ignorée, non distincte de son propriétaire, sauf si elle dépose un formulaire 8832 pour être traitée autrement. L'administration américaine écrit sur sa page consacrée aux Single Member LLC que le propriétaire individuel d'une LLC unipersonnelle exerçant une activité est soumis à l'impôt sur les revenus nets d'activité indépendante « de la même manière qu'une entreprise individuelle ». Pas comme un employé.

La logique est la même dans une LLC à plusieurs membres, traitée par défaut comme une partnership. L'IRS y est explicite dans sa page Paying yourself : « les associés ne sont pas des employés et ne doivent pas recevoir de formulaire W-2 à la place du Schedule K-1 du formulaire 1065 ».

Ce qui sort réellement de la LLC : la distribution et ses limites

La répartition des distributions n'est pas laissée au hasard : c'est l'operating agreement qui la fixe. Le Delaware Limited Liability Company Act le dit en toutes lettres, à son § 18-504 : les distributions de trésorerie ou d'actifs sont réparties entre les membres « de la manière prévue par l'accord de la société à responsabilité limitée », le § 18-503 posant la même règle pour les bénéfices et les pertes.

Quand l'accord est muet, le texte applique une règle par défaut : la répartition se fait selon la valeur convenue des apports de chaque membre, telle qu'elle figure dans les registres de la société. Si vos registres sont vides, la loi de l'État choisit à votre place. C'est une des raisons pour lesquelles l'operating agreement mérite d'être écrit avant le premier virement.

La deuxième limite est financière. Le § 18-607 du même code interdit à une LLC du Delaware de distribuer « dans la mesure où, au moment de la distribution et après lui avoir donné effet, l'ensemble des dettes de la société excède la juste valeur de ses actifs ». Un membre qui reçoit sciemment une distribution en violation de cette règle en est redevable envers la société. Le texte pose aussi une prescription : passé 3 ans à compter de la distribution, le membre n'est plus recherchable, sauf action engagée avant l'expiration de ce délai.

Le retrait n'est pas l'événement fiscal

C'est la confusion la plus coûteuse : beaucoup de porteurs de projet croient qu'en laissant les fonds sur le compte américain, ils repoussent l'impôt. C'est faux.

Côté américain, une LLC unipersonnelle traitée en disregarded entity est ignorée pour l'impôt sur le revenu : les mouvements entre elle et son propriétaire n'ont pas d'existence fiscale propre. Le virement de 20 000 $ vers votre compte français ne crée rien, parce qu'il n'y a rien à créer.

Côté français, ce qui est saisi est le résultat de l'activité, pas la trésorerie qui bouge. Un résident fiscal français déclare ses revenus de source étrangère sur la déclaration 2047, dont le millésime 2026 est en ligne sur impots.gouv.fr, puis les reporte sur la 2042. Les cases dépendent de la nature du revenu et de la qualification de l'entité, sujet détaillé dans notre article sur les impôts dus en France sur une LLC américaine.

Si la LLC est regardée comme opaque, la logique change

Il faut être précis ici, parce que c'est le terrain le plus mouvant. Les revenus d'un résident fiscal français restent imposables en France, et la qualification de la LLC, transparente ou opaque, dépend de ses statuts : elle n'est jamais acquise d'avance.

Le Conseil d'État l'a rappelé dans sa décision du 12 novembre 2025, 8e et 3e chambres réunies, n° 502894, Société Carmejane LLC. Des LLC constituées en Californie y ont été assimilées à une société par actions simplifiée de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés français, sur le fondement des articles 206 et 1655 quinquies du CGI. La méthode est en deux temps : le juge de l'impôt identifie d'abord, au vu de l'ensemble des caractéristiques de l'entité et du droit qui régit sa constitution, le type de société française auquel elle est assimilable, puis en tire les conséquences fiscales. La décision censure la cour d'appel pour avoir traité comme secondaire le critère de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, qui distingue les sociétés de capitaux des autres formes.

La conséquence est directe : si l'entité est regardée comme opaque, les sommes versées aux membres cessent d'être de simples retraits de trésorerie et peuvent suivre le régime des revenus distribués. Le prélèvement forfaitaire unique s'établit en 2026 à 31,4 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026, taux que confirme la notice du formulaire 2778-DIV-SD millésime 2026 publiée par la DGFiP. Ce n'est plus 30 %, et ce n'est plus 17,2 %.

Le self-employment tax américain, et pourquoi il ne vous vise probablement pas

Le self-employment tax est la cotisation américaine de sécurité sociale et d'assurance maladie des travailleurs indépendants. Elle inquiète beaucoup de lecteurs, souvent à tort ici.

La règle est posée par la publication 519 de l'IRS, le guide fiscal des étrangers : les non-résidents des États-Unis n'y sont pas assujettis. L'exception vise l'indépendant non-résident vivant aux États-Unis qu'un accord international de sécurité sociale rattache au système américain. Ce n'est pas la situation d'un résident français qui pilote sa LLC depuis la France.

L'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis, signé à Paris le 2 mars 1987, et entré en vigueur le 1er juillet 1988, retient d'ailleurs comme principe, à ses articles 5 et 7, la législation de l'État où l'activité salariée ou non salariée est exercée.

Reste le revenu effectivement rattaché, l'effectively connected income. L'IRS considère qu'un étranger exerce une activité aux États-Unis notamment lorsqu'il y accomplit des prestations personnelles, à condition qu'elles soient « considérables, continues et régulières ». Une société immatriculée dans un État, sans présence ni personnel sur le sol américain, ne suffit pas à créer cette activité.

Se verser un salaire depuis la France : ce que cela déclencherait

Certains lecteurs veulent malgré tout une fiche de paie, pour un dossier de prêt immobilier. Il faut distinguer ce qui est établi de ce qui ne l'est pas.

Ce qui est établi, c'est la règle française. L'article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, sous réserve des traités et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France. L'absence d'établissement de la LLC sur le territoire ne fait pas disparaître l'obligation.

Ce qui est établi aussi, c'est le mécanisme de collecte. L'article L243-1-2 du même code, en vigueur depuis le 1er mars 2024, permet à un employeur sans établissement en France d'accomplir ses déclarations et ses paiements de cotisations auprès d'un organisme de recouvrement unique désigné par arrêté. L'URSSAF en tire son service Firmes étrangères, et le Titre firmes étrangères (TFE) permet de déclarer et payer en un seul versement les cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. L'employeur peut aussi désigner par convention un représentant résidant en France, personnellement responsable de ces obligations.

Ce qui n'est pas établi, en revanche, c'est qu'un membre unique puisse être le salarié de sa propre LLC. Un contrat de travail suppose un lien de subordination, donc un employeur distinct exerçant un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Ce point relève de l'appréciation d'un conseil au vu de votre situation, et non d'un guide.

La mécanique bancaire : virement, change et mélange des patrimoines

Concrètement, une distribution est un virement du compte de la LLC vers votre compte personnel. Deux points méritent votre attention avant de l'exécuter.

Le premier est le coût du change. Le prix réel ne se lit pas dans les frais annoncés mais dans l'écart entre le taux interbancaire, dit taux du marché moyen, et le taux appliqué. Sur sa page tarifaire consultée le 9 septembre 2026, Wise annonce une commission « à partir de 0,23 % » sur la conversion et déclare utiliser le taux du marché moyen. Les banques traditionnelles publient leur commission de change dans leur brochure tarifaire annuelle : c'est ce document qui fait foi pour votre établissement. Sur 60 000 $ retirés dans l'année, 1 point d'écart représente 600 $. Les motifs de refus et les délais d'ouverture sont détaillés dans notre article sur l'ouverture d'un compte bancaire pour une LLC depuis la France.

Le second point est le mélange des patrimoines, le commingling. Payer une dépense personnelle avec la carte de la LLC, ou encaisser un règlement client sur son compte personnel, brouille la frontière entre la société et son membre. C'est ce qui nourrit l'argument de l'alter ego devant un tribunal américain, celui qui vise à percer le voile social pour atteindre le patrimoine personnel du membre.

Une nuance souvent ignorée : le Wyoming a désamorcé une partie de ce risque par la loi. Le paragraphe (b) de l'article 17-29-304 des Wyoming Statutes dispose que le défaut d'observation de formalités relatives à l'exercice de ses pouvoirs ou à la gestion de ses activités par une LLC n'est pas un motif d'engagement de la responsabilité des membres ou des dirigeants. Mais mélanger les comptes n'est pas un défaut de formalisme : c'est une question de séparation des patrimoines, et elle reste entière.

La documentation à tenir, et pourquoi le formulaire 5472 s'en mêle

Presque personne ne l'annonce à l'ouverture d'une LLC, et c'est pourtant central : chaque mouvement entre vous et votre société est une opération déclarable.

Les instructions de l'IRS pour le formulaire 5472 visent, pour une LLC américaine détenue par un étranger et traitée en entité ignorée, les opérations de la partie V, définies par renvoi au § 1.482-1(i)(7) du règlement. Elles couvrent, selon leur texte, « les montants payés ou reçus en lien avec la constitution, la dissolution, l'acquisition et la cession de l'entité, y compris les apports à l'entité et les distributions provenant de celle-ci ». Une distribution que vous vous versez est donc à reporter. Un apport pour renflouer la trésorerie aussi. Et un remboursement de frais avancés depuis votre compte personnel entre dans la même catégorie.

Le mode de dépôt est particulier : la LLC dépose un formulaire 1120 pro forma, limité à son nom, son adresse et les rubriques B et E de la première page, avec le 5472 en annexe. L'IRS précise qu'une LLC détenue par un étranger « ne peut pas déposer le formulaire 5472 par voie électronique » : le dépôt se fait par télécopie au 855-887-7737, ou par courrier au centre d'Ogden dans l'Utah.

La sanction n'est pas un forfait, contrairement à ce qu'on lit souvent. Les instructions prévoient une pénalité de 25 000 $ en cas de défaut de dépôt, puis, si le manquement se poursuit plus de 90 jours après la notification de l'IRS, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ qui s'applique par partie liée et par période de 30 jours entamée. Le détail de la procédure figure dans notre article dédié au formulaire 5472 pour une LLC de non-résident.

En résumé : la check-list avant de vous verser le premier dollar

Dans l'ordre, et sans en sauter une :

• Vérifier l'operating agreement : c'est lui qui fixe la répartition des distributions. À défaut, le Delaware Code § 18-504 applique la valeur convenue des apports telle qu'inscrite dans les registres.
• Contrôler la solvabilité avant chaque retrait : le § 18-607 interdit la distribution qui laisse les dettes au-dessus de la juste valeur des actifs, avec une action en restitution ouverte pendant 3 ans.
• Ne rien attendre du calendrier : laisser les fonds sur le compte américain ne décale pas l'imposition française du résultat.
• Faire qualifier l'entité : transparente ou opaque, c'est la décision du Conseil d'État du 12 novembre 2025, n° 502894, qui fixe la méthode, et un avocat fiscaliste qui tranche votre cas.
• Anticiper le taux applicable : si le régime des revenus distribués s'applique, le PFU est à 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
• Ne pas se verser de salaire sans instruction préalable : l'article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale vise les employeurs ayant ou non un établissement en France, et le L243-1-2 organise le recouvrement via le service Firmes étrangères de l'URSSAF.
• Séparer strictement les comptes : aucun mouvement croisé non libellé, y compris pour un remboursement de frais.
• Tenir un registre des distributions : date, montant, taux de change appliqué, membre bénéficiaire, référence du virement.
• Reporter chaque mouvement sur le 5472 : apports, distributions et remboursements sont des opérations déclarables, pénalité de 25 000 $ puis 25 000 $ par période de 30 jours entamée au-delà de 90 jours après notification.
• Déclarer le compte en France : annexe n° 3916-3916 bis, case 8UU, 1 500 € d'amende par compte et par année à défaut.

Si l'État de constitution reste à choisir, notre page sur la création d'une LLC aux États-Unis détaille les coûts, les délais et ce que l'accompagnement couvre ou non.

Questions fréquentes