Si vous êtes résident fiscal français, une LLC américaine ne met aucun de vos revenus à l'abri de l'impôt français : vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux. Et depuis le 12 novembre 2025, la question s'est même durcie, puisque le Conseil d'État a jugé qu'une LLC pouvait être assimilée à une société par actions simplifiée et soumise à l'impôt sur les sociétés français. Voici ce que cela change concrètement, et les trois obligations déclaratives dont l'oubli coûte le plus cher.

Non, une LLC ne vous dispense pas d'impôt en France

C'est le point de départ, et il n'a rien de négociable. L'article 4 B du Code général des impôts fixe votre domicile fiscal en France dès lors que vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, que vous y exercez votre activité professionnelle, ou que vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul de ces trois critères suffit.

Or un résident fiscal français est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, quelle que soit leur origine géographique. Créer une société dans le Wyoming ne déplace ni votre foyer, ni votre activité, ni vos clients. Si vous vivez à Lyon et pilotez votre activité depuis Lyon, vos revenus sont français au regard du fisc, peu importe où est immatriculée la structure qui les encaisse.

Les offres qui promettent une imposition nulle à un résident français décrivent la fiscalité américaine de la LLC, pas la vôtre. Une LLC sans activité aux États-Unis ne paie effectivement pas d'impôt fédéral sur le revenu, ce qui est exact et sans intérêt : l'impôt est dû là où vous résidez.

Transparente ou opaque : la question que tout le monde tranche trop vite

Le discours dominant présente la LLC comme fiscalement transparente : les bénéfices remonteraient directement à l'associé, imposés à son nom. C'est souvent le cas, mais ce n'est pas une règle, et le Conseil d'État vient de le rappeler avec force.

Dans sa décision du 12 novembre 2025 (8e et 3e chambres réunies, n° 502894, Société Carmejane LLC), il a jugé que des LLC constituées en Californie devaient être assimilées à une société par actions simplifiée française, et donc soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des articles 206 et 1655 quinquies du Code général des impôts.

Deux éléments ont emporté la décision :

  • La limitation de responsabilité : les associés ne pouvaient pas être tenus personnellement responsables au-delà de leurs apports, ce qui rapproche la LLC d'une société de capitaux.
  • La liberté statutaire : les associés disposaient d'une grande latitude pour fixer les clauses essentielles, notamment les pouvoirs du gestionnaire, comme dans une SAS.
La conséquence pratique est lourde : une LLC requalifiée en société opaque est imposée à l'IS en France, et les sommes que vous vous versez deviennent des dividendes, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026. On est très loin du schéma « je déclare mes bénéfices à l'IR » que vendent la plupart des offres.

Retenez la formulation exacte : la qualification dépend des statuts de votre LLC, elle n'est jamais acquise d'avance. Deux LLC du même État peuvent recevoir un traitement différent selon la rédaction de leur operating agreement.

Ce que dit la convention franco-américaine

La convention fiscale entre la France et les États-Unis du 31 août 1994 traite, à son article 4, les partnerships et les LLC comme des entités transparentes pour l'application de la convention. Il existe donc une tension réelle entre cette lecture conventionnelle et la qualification retenue en droit interne français depuis la décision de novembre 2025.

Cette articulation est exactement le genre de sujet qui se tranche dossier par dossier, statuts en main. C'est aussi la raison pour laquelle nous ne donnons jamais de position fiscale : c'est le terrain de l'avocat fiscaliste, pas celui d'un opérateur de formalités.

Avant de créer, faites relire votre projet d'operating agreement par un fiscaliste en lui posant une question précise : « au regard de ces statuts, ma LLC est-elle assimilable à une société de capitaux en droit français ». Une consultation ciblée coûte quelques centaines d'euros et vous évite de découvrir la réponse lors d'un contrôle.

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Les trois déclarations dont l'oubli coûte le plus cher

Indépendamment de la qualification, trois obligations déclaratives s'imposent, et chacune porte une sanction chiffrée.

  • L'annexe n° 3916-3916 bis (Cerfa 11916), jointe à votre déclaration de revenus au titre de l'article 1649 A du CGI : elle déclare vos comptes bancaires ouverts à l'étranger. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du CGI). Un compte est réputé détenu dès lors que vous en êtes titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique, ou que vous disposez d'une procuration.
  • Le formulaire 5472, accompagné d'un 1120 pro forma, dû par toute LLC détenue à 25 % ou plus par un non-résident américain. La pénalité est de 25 000 $, applicable même si la LLC n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.
  • La déclaration de vos revenus de source étrangère en France, avec le formulaire correspondant à la qualification retenue.
Le FBAR, souvent cité à tort dans les forums, ne vous concerne pas si vous n'êtes pas une United States person et que votre compte est ouvert dans un établissement situé aux États-Unis. Deux motifs d'exclusion, pas un seul. En revanche l'annexe 3916-3916 bis, elle, s'applique bel et bien.

Ce que coûte réellement une LLC chaque année

Le budget annoncé par les vendeurs s'arrête généralement aux frais de dépôt. Les charges récurrentes, elles, tombent tous les ans :

  • Agent enregistré : de 50 à 150 $ par an, obligatoire dans tous les États sans exception.
  • Wyoming : rapport annuel à 60 $, pour un dépôt initial de 100 $.
  • Nouveau-Mexique : 0 $ de frais d'État récurrents, pour un dépôt initial de 50 $, et aucun registre public des membres.
  • Delaware : 400 $ par an de taxe annuelle, ce qui en fait le plus coûteux des trois à l'usage.

À cela s'ajoute la comptabilité américaine si vous devez produire un 1120 pro forma, et l'accompagnement fiscal français si votre situation le justifie. Le coût réel d'une LLC opérationnelle se juge sur trois ans, pas sur la facture de création.

Les signaux qui doivent vous faire consulter

Certaines configurations appellent un avis professionnel avant même la création :

  • Vous êtes plusieurs associés, dont au moins un résident français, ou vous détenez 25 % ou plus des parts.
  • Votre operating agreement limite fortement la responsabilité et organise librement les pouvoirs du gestionnaire, les deux indices retenus par le Conseil d'État.
  • Vous envisagez de ne pas remonter les bénéfices en France.
  • Votre activité a des clients français, ce qui pose la question de l'établissement stable.

Dans tous ces cas, la question n'est pas « comment payer moins » mais « quelle est ma situation réelle ». Une consultation ciblée se règle en 1 à 2 heures d'honoraires, à comparer aux 25 000 $ de pénalité d'un 5472 oublié ou aux 1 500 € par compte non déclaré. C'est la seule façon de dormir tranquille.

Questions fréquentes

Non. Un résident fiscal français est imposable en France sur ses revenus mondiaux, quelle que soit la structure qui les encaisse. Une LLC peut avoir un intérêt commercial, bancaire ou contractuel pour vendre aux États-Unis, mais elle ne réduit pas votre imposition française. Toute offre qui promet l'inverse décrit la fiscalité américaine de la structure, pas la vôtre.

Cela dépend de ses statuts. Le Conseil d'État a jugé le 12 novembre 2025 (n° 502894) que des LLC californiennes pouvaient être assimilées à une SAS et soumises à l'impôt sur les sociétés français, en retenant la limitation de responsabilité des associés et leur grande liberté statutaire. La transparence n'est donc pas automatique, et seule l'analyse de votre operating agreement par un fiscaliste permet de trancher.

L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, au titre de l'article 1736 du Code général des impôts. La déclaration se fait avec l'annexe n° 3916-3916 bis (Cerfa 11916), jointe à la déclaration de revenus. L'obligation vaut aussi si vous êtes seulement co-titulaire, bénéficiaire économique, ou si vous disposez d'une procuration sur le compte.

Oui. Toute LLC détenue à 25 % ou plus par un non-résident américain doit déposer un formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma, y compris pour un exercice sans aucune activité. La pénalité en cas d'oubli est de 25 000 $. C'est l'obligation la plus fréquemment ignorée par les créateurs français.

Comptez d'abord l'agent enregistré, de 50 à 150 $ par an, obligatoire dans tous les États. S'y ajoutent les frais d'État récurrents : 60 $ de rapport annuel au Wyoming, 0 $ au Nouveau-Mexique, et 400 $ de taxe annuelle au Delaware. La comptabilité américaine nécessaire au 1120 pro forma vient en plus.

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WiseStart n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable. Cet article présente des faits et des références publiques à titre d'information générale, il ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. La qualification fiscale d'une LLC dépend de ses statuts et de votre situation personnelle : faites-la valider par un avocat fiscaliste.