Depuis le 18 novembre 2025, tout dirigeant et tout bénéficiaire effectif d'une société britannique doit faire vérifier son identité par Companies House. Sans le code personnel délivré à l'issue de cette vérification, il est impossible d'immatriculer une Ltd ou d'être nommé dirigeant d'une société existante. La vérification est gratuite en ligne, et reste possible depuis la France par l'intermédiaire d'un prestataire agréé.

Qui doit faire vérifier son identité

L'obligation découle de l'Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023, la loi britannique de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises, et vise les personnes qui contrôlent ou représentent une société :

  • Les dirigeants (directors) de toute société britannique.
  • Les bénéficiaires effectifs, appelés persons with significant control ou PSC.
  • Les dirigeants de sociétés étrangères enregistrées au Royaume-Uni, ainsi que les fonctions équivalentes dans les autres formes : membres et associés commandités d'un partnership, managing officers.
  • Les prestataires agréés eux-mêmes, les authorised corporate service providers ou ACSP, qui doivent s'enregistrer auprès de Companies House.
La vérification est liée à la personne, pas à la société. Une fois faite, elle vaut pour tous les mandats : un dirigeant de trois sociétés britanniques ne vérifie son identité qu'une seule fois, puis réutilise le même code personnel.

Les échéances : 18 novembre 2025, puis douze mois de transition

Deux situations, deux calendriers.

Vous créez une société ou vous devenez dirigeant maintenant. La vérification est un préalable : depuis le 18 novembre 2025, il faut avoir vérifié son identité pour immatriculer une société ou être nommé dirigeant d'une société existante. Sans code personnel, la formalité est bloquée.

Vous êtes déjà dirigeant d'une Ltd. Une période de transition de douze mois s'applique : les dirigeants en place confirment leur vérification au moment du dépôt de leur prochaine déclaration annuelle, le confirmation statement. Concrètement, tout dirigeant en fonction au 18 novembre 2025 doit être en règle à l'échéance de son confirmation statement suivant, donc au plus tard courant novembre 2026 pour la grande majorité des sociétés.

Ne pas se conformer dans les délais constitue une infraction. Companies House indique que vous pouvez faire l'objet de poursuites et d'une amende prononcée par un tribunal, ou d'une pénalité administrative. Les premières poursuites pour défaut de vérification ont déjà été engagées par l'Insolvency Service.

Les deux façons de vérifier son identité depuis la France

La voie gratuite : GOV.UK One Login. Companies House s'appuie sur le service d'identité numérique de l'administration britannique. La vérification coûte 0 £ et s'effectue en ligne, en une seule fois pour l'ensemble de vos mandats. Elle repose sur la lecture d'un document d'identité et sur une comparaison biométrique, ce qui suppose un document reconnu par le service.

La voie payante, mais accessible partout : le prestataire agréé. Un comptable, un avocat ou un formaliste enregistré comme ACSP auprès de Companies House peut vérifier votre identité à votre place. Companies House précise que cette voie fonctionne depuis n'importe quel pays, à condition que le professionnel soit bien enregistré. Le professionnel fixe librement ses honoraires.

Avant de payer un prestataire, essayez la vérification gratuite en ligne. Plus d'1 million de personnes avaient déjà vérifié leur identité avant même que l'obligation ne devienne contraignante, ce qui montre que la voie gratuite fonctionne à grande échelle. Gardez la voie du prestataire agréé comme solution de repli si votre document n'est pas accepté.

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Le code personnel Companies House, et ce qu'on en fait

La vérification réussie donne un identifiant unique, le code personnel Companies House. Il est attaché à la personne et non à la société. Il est demandé pour immatriculer une société, pour être nommé dirigeant, pour être enregistré comme bénéficiaire effectif et lors du dépôt du confirmation statement, la déclaration annuelle à 50 £ que chaque société dépose tous les 12 mois, accompagnée d'une déclaration confirmant que la vérification a bien été effectuée.

Companies House demande de le conserver en lieu sûr et de ne le partager qu'avec des personnes de confiance chargées de déposer des formalités pour votre compte, typiquement un comptable. C'est le pendant britannique d'un identifiant fiscal : il ne se publie pas, il ne se diffuse pas.

Ce que l'on risque concrètement

Trois niveaux de conséquences coexistent.

  • Le blocage administratif, immédiat : sans code personnel, aucune immatriculation ni nomination n'est possible.
  • La pénalité administrative : depuis l'entrée en vigueur, le 2 mai 2024, du règlement pris en application de la loi de 2023, le registre peut infliger une pénalité financière à une personne dont il est convaincu, au-delà du doute raisonnable, qu'elle a commis une infraction visée à l'article 1132A du Companies Act 2006. Le montant maximal est de 10 000 £. La procédure commence par un avertissement écrit laissant au moins 28 jours pour présenter des observations.
  • La sanction pénale : poursuites devant un tribunal et amende, une voie déjà utilisée.

La fin de la Ltd anonyme, et ce que ça change pour un Français

Pendant vingt ans, l'argument commercial de la Ltd britannique tenait en deux points : elle coûtait quelques dizaines de livres et ne demandait presque rien. Le second point n'est plus vrai. Entre la vérification d'identité, l'obligation depuis le 4 mars 2024 d'avoir une adresse de siège réelle et non une boîte postale, et l'obligation faite aux petites sociétés de déposer leur compte de résultat à partir du 1er avril 2028, le registre britannique se rapproche des standards français.

Pour un entrepreneur français honnête, ce n'est pas une mauvaise nouvelle : la Ltd reste l'une des sociétés les moins chères d'Europe, à 100 £ d'immatriculation et 50 £ par an, sans capital minimum ni commissaire aux comptes pour une petite structure. Ce qui disparaît, c'est l'argument de la discrétion, et les contenus en ligne qui le vendent encore n'ont pas été mis à jour depuis novembre 2025.

La vérification d'identité ne change en revanche rien à la question fiscale, qui reste la vraie : une Ltd dirigée depuis la France est résidente fiscale française, comme l'explique notre article sur la création d'une Ltd depuis la France.

Questions fréquentes

Oui. La vérification gratuite via GOV.UK One Login se fait en ligne. Si elle n'aboutit pas, Companies House prévoit expressément le recours à un prestataire agréé, un ACSP, et précise que cette voie est utilisable depuis n'importe quel pays, à condition que le professionnel soit enregistré auprès du registre britannique. Le prestataire fixe ses propres honoraires.

Non. Dans la plupart des cas, l'identité n'est vérifiée qu'une seule fois. Elle donne un code personnel attaché à la personne, réutilisable pour chaque mandat : immatriculation d'une nouvelle société, nomination comme dirigeant, enregistrement comme bénéficiaire effectif, dépôt du confirmation statement.

Les dirigeants déjà en fonction disposent d'une période de transition de douze mois à compter du 18 novembre 2025. Ils confirment leur vérification lors du dépôt de leur prochain confirmation statement, la déclaration annuelle que chaque société britannique dépose une fois tous les douze mois pour 50 £ en ligne.

Companies House peut prononcer une pénalité financière plafonnée à 10 000 £, après un avertissement écrit laissant au moins 28 jours pour répondre, en application du règlement entré en vigueur le 2 mai 2024. Une poursuite pénale avec amende prononcée par un tribunal reste également possible, et les premières poursuites ont été engagées.

Oui. Les personnes exerçant un contrôle significatif, les PSC, sont soumises à la même obligation de vérification que les dirigeants, de même que les dirigeants de sociétés étrangères enregistrées au Royaume-Uni et les fonctions équivalentes dans les autres formes de structures.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

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