Formulaire 5472 : l'obligation oubliée qui coûte 25 000 $ aux LLC détenues depuis la France

Une LLC américaine détenue par une seule personne résidant en France n'a le plus souvent aucun impôt à payer aux États-Unis, mais elle a bien une déclaration à y déposer : le formulaire 5472, accompagné d'un formulaire 1120 dit « pro forma ». L'IRS applique une pénalité de 25 000 $ par formulaire manquant ou incomplet, sans plafond au-delà d'un délai de 90 jours. C'est une obligation purement déclarative : elle ne crée aucun impôt américain, mais son oubli coûte très cher.

Le 5472 est une déclaration d'information, pas un impôt

Le formulaire 5472 est un information return : il renseigne l'IRS sur les flux entre une entité américaine et la personne étrangère qui la contrôle, au titre des sections 6038A et 6038C de l'Internal Revenue Code. Aucune de ses cases ne calcule un impôt : ni base imposable, ni taux, ni solde à régler. Le déposer ne rend donc pas votre LLC imposable aux États-Unis, et ne pas le déposer ne vous fait économiser aucun dollar. Vous vous exposez seulement à 25 000 $ de pénalité pour un document qui ne vous coûtait rien.

Les contenus commerciaux résument souvent la situation par « pas d'impôt aux États-Unis, donc rien à faire ». Les deux moitiés de la phrase sont indépendantes : l'absence d'impôt n'emporte jamais l'absence d'obligation déclarative.

Qui est concerné : le test en trois points

La règle s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et clos à compter du 13 décembre 2017. Depuis, une foreign-owned U.S. disregarded entity, entité américaine transparente détenue à 100 % par une personne étrangère, est traitée comme une société distincte de son propriétaire, pour les seuls besoins de la section 6038A. Vous êtes concerné si les trois conditions sont réunies :

• Entité américaine : la LLC est immatriculée dans un État des États-Unis, Wyoming, Nouveau-Mexique, Delaware ou autre.
• Un seul membre : elle est unipersonnelle et n'a pas opté pour l'imposition en tant que société via le formulaire 8832, donc disregarded entity par défaut.
• Membre étranger : ce membre unique n'est pas une personne américaine, ce qui est le cas d'un résident fiscal français sans nationalité ni carte verte américaine.

Les configurations voisines suivent d'autres règles : une LLC à deux membres ou plus dépose un formulaire 1065, une LLC ayant opté pour l'imposition en tant que société dépose un vrai 1120 et reste concernée par le 5472 dès qu'un actionnaire étranger détient 25 % ou plus. Dans tous les cas, une déclaration existe.

Ce qu'est une « reportable transaction » pour une LLC unipersonnelle

C'est le point que la quasi-totalité des créateurs sous-estime. Pour une société classique, les opérations à déclarer sont les flux commerciaux avec la partie liée, ventes, achats, loyers, redevances, intérêts, commissions, portés en partie IV. Pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, l'IRS a ajouté une partie V spécifique. Elle couvre, selon les instructions, les sommes payées ou reçues à l'occasion de la constitution, de la dissolution, de l'acquisition et de la cession de l'entité, y compris les apports à l'entité et les distributions provenant de l'entité. Sont donc déclarables :

• Les apports : chaque somme virée de votre compte personnel vers celui de la LLC, y compris le premier versement d'amorçage.
• Les retraits : chaque somme que la LLC vous verse, quel que soit le libellé donné.
• Les frais de constitution payés par vous pour le compte de la LLC, ou l'inverse.
• Les opérations de dissolution ou de cession des parts, et les prestations facturées entre vous et la LLC.

Une LLC créée en septembre, alimentée par un virement de 500 $ pour ouvrir son compte bancaire et qui n'a rien vendu de l'année a donc bien des opérations à déclarer.

Une dispense de dépôt existe, mais elle est étroite : elle vise l'entité n'ayant eu aucune opération des parties IV et VI et, pour une LLC unipersonnelle étrangère, aucune opération de la partie V. Vu l'étendue de cette partie V, l'année de création est presque toujours déclarable.

Le 1120 pro forma : cinq lignes, pas une déclaration de résultat

Une disregarded entity n'a pas de déclaration de résultat américaine à déposer. L'IRS a donc créé un véhicule de transport : le 5472 est agrafé à un formulaire 1120 rempli a minima. Les instructions sont explicites : la seule information à compléter est le nom et l'adresse de la LLC, ainsi que les points B et E de la première page, avec la mention « Foreign-owned U.S. DE » portée en haut du formulaire. Compte de résultat et bilan fiscal restent vides : ce 1120 est une enveloppe, pas une déclaration d'impôt sur les sociétés.

Un point pratique bloque beaucoup de dossiers : le dépôt suppose un EIN. Les instructions du formulaire SS-4 prévoient le cas, à la ligne 9a il faut cocher « Other » et écrire « Foreign-owned U.S. disregarded entity, Form 5472 ». Sans SSN ni ITIN, la demande passe par fax ou courrier : c'est souvent l'étape la plus longue, détaillée dans notre article sur l'obtention d'un EIN pour une LLC sans SSN.

Date limite et extension : le 15 avril, ou le 15 octobre

La LLC retient le même exercice que son propriétaire pour ses obligations fiscales américaines ou, à défaut, l'année civile, ce qui est le cas général pour un résident français. Le 5472 se dépose en pièce jointe à la déclaration de la société déclarante, à la date limite de cette déclaration, extensions comprises. La règle générale du 1120 étant le 15e jour du 4e mois suivant la clôture, l'échéance est le 15 avril de l'année suivante pour un exercice calé sur l'année civile.

Une extension automatique est possible avec le formulaire 7004, déposé au plus tard à la date limite initiale. Sa durée est en principe de 6 mois, ce qui reporte l'échéance au 15 octobre. Ce 7004 doit être envoyé à la même adresse ou au même fax dédiés que le 5472, et non à l'adresse habituelle du 1120.

Le dépôt se fait par fax ou par courrier, jamais en ligne

C'est déroutant en 2026, mais confirmé par les instructions officielles : la télétransmission n'est pas ouverte pour ce dépôt. Une LLC américaine détenue par un étranger dispose de deux canaux exclusifs :

• Fax, en 300 DPI ou plus, au 855-887-7737.
• Courrier à l'adresse dédiée : Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Attn: PIN Unit, Ogden, UT 84201.

Les instructions précisent que ces déposants n'utilisent pas l'adresse postale du 1120. Depuis la France, le fax via un service en ligne reste le canal le plus rapide et le plus traçable : conservez le rapport de transmission, c'est votre preuve de dépôt. Pour un envoi postal, privilégiez un acheminement suivi, l'IRS ne délivrant pas d'accusé de réception automatique.

25 000 $, puis 25 000 $ tous les 30 jours, sans plafond

La sanction est fixée par la section 6038A(d). L'IRS l'énonce sans ambiguïté : une pénalité de 25 000 $ est appliquée à toute société déclarante qui ne dépose pas le 5472 à la date d'échéance et selon les modalités prescrites. Elle vise aussi le défaut de tenue des documents comptables exigés par la réglementation 1.6038A-3. Le mécanisme de continuation est le plus dangereux :

• Si l'IRS notifie le manquement et que le formulaire n'est pas déposé dans les 90 jours, une pénalité additionnelle de 25 000 $ s'applique.
• Elle est due par partie liée et par période de 30 jours, ou fraction de période, tant que le manquement se poursuit.
• La page de l'IRS consacrée aux pénalités de déclaration internationale précise qu'il n'existe aucun plafond, et que des intérêts courent jusqu'au paiement intégral.

Régulariser un 5472 oublié

Un oubli n'est pas irréparable, mais la démarche doit être engagée avant que l'IRS ne se manifeste. L'administration publie une procédure dédiée, les Delinquent international information return submission procedures, ouverte au contribuable qui n'a pas été contacté par l'IRS au sujet des déclarations manquantes et ne fait l'objet ni d'un contrôle civil ni d'une enquête pénale. Ses grandes lignes :

• Les déclarations d'information en retard, autres que les formulaires 3520 et 3520-A, sont jointes à une déclaration rectificative, selon les modalités habituelles de dépôt.
• Le contribuable peut joindre une déclaration de motif raisonnable, ou reasonable cause statement, à chaque déclaration déposée en retard.
• L'IRS avertit toutefois que des pénalités peuvent être établies pendant le traitement sans que cette déclaration soit prise en compte : le motif raisonnable est alors invoqué en réponse à la notification.
• L'IRS peut supprimer ou réduire certaines pénalités en cas de bonne foi et de motif raisonnable démontré, mais toutes les pénalités de déclaration internationale n'ouvrent pas droit à ce mécanisme.

C'est le type de situation où l'accompagnement d'un CPA américain ou d'un avocat fiscaliste n'est pas un luxe.

Ce qui a changé : le BOI FinCEN ne concerne plus les LLC américaines

Beaucoup de contenus en ligne mentionnent encore une déclaration des bénéficiaires effectifs auprès du FinCEN, au titre du Corporate Transparency Act. Cette information est périmée pour une LLC américaine. Par une règle intérimaire définitive publiée le 26 mars 2025, le FinCEN a redéfini la notion de reporting company : elle ne vise plus que les entités constituées selon le droit d'un pays étranger et enregistrées pour exercer une activité dans un État américain. Toutes les entités créées aux États-Unis, LLC comprises, et leurs bénéficiaires effectifs sont dispensées de déclarer leurs informations de bénéficiaire effectif. Une LLC du Wyoming ou du Nouveau-Mexique détenue par un résident français n'a donc pas de dépôt BOI à effectuer, ce qui ne change rien au 5472 : deux administrations distinctes, deux obligations sans lien.

Et en France : la LLC ne fait pas disparaître l'impôt français

Le 5472 est une obligation américaine et ne remplace aucune obligation française. Un résident fiscal français est imposable en France sur l'ensemble de ses revenus, quelle qu'en soit l'origine géographique. Deux obligations reviennent systématiquement dans les dossiers LLC :

• La déclaration du compte bancaire américain, avec le formulaire 3916-3916 bis joint à la déclaration de revenus. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour un compte ouvert dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, ce qui n'est pas le cas des États-Unis.
• La déclaration des revenus tirés de la LLC. Le traitement fiscal français d'une LLC dépend de ses caractéristiques propres et fait l'objet d'une jurisprudence nourrie, le lieu depuis lequel la société est effectivement dirigée étant un critère central. C'est une analyse au cas par cas, qui relève d'un professionnel.

Une confusion mérite enfin d'être levée : le FBAR, formulaire FinCEN 114, vise les comptes financiers situés hors des États-Unis détenus par des personnes américaines. Un compte ouvert aux États-Unis n'est pas un compte étranger à ce titre. Voir notre article sur l'ouverture d'un compte bancaire pour une LLC américaine depuis la France.

Questions fréquentes