Comptabilité d'une LLC américaine : le calendrier annuel complet, et ce qu'il coûte vraiment

Une LLC américaine détenue depuis la France ne dépose aucun bilan public, n'a pas de commissaire aux comptes et, depuis la règle finale de FinCEN du 11 août 2026, ne déclare plus ses bénéficiaires effectifs. Elle doit en revanche produire un formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma au 15 avril de chaque année, sous peine d'une pénalité qui démarre à 25 000 $ et se répète ensuite par période de 30 jours. S'y ajoutent la taxe ou le rapport de l'État de constitution, l'agent enregistré et trois formulaires français. Voici le calendrier complet, échéance par échéance.

Ce qu'une LLC n'a pas à faire, et c'est une vraie différence avec la France

Aucun des trois États les plus utilisés par les non-résidents, le Wyoming, le Delaware et le Nouveau-Mexique, n'impose à une LLC de déposer des états financiers auprès de son Secretary of State. Pas d'équivalent du dépôt des comptes annuels au greffe, pas de liasse à transmettre en EDI-TDFC, aucune certification obligatoire des comptes. Le rapport annuel du Wyoming demande bien un montant, mais uniquement les actifs situés et employés dans l'État, pour calculer une taxe : ce n'est pas un bilan.

Ce que l'IRS exige vraiment : des livres suffisants, et pendant plusieurs années

L'absence de dépôt public ne vaut pas absence de comptabilité. La règle tient en une phrase publiée par l'IRS : « vos livres doivent faire apparaître votre revenu brut, ainsi que vos déductions et vos crédits ». La forme est libre, papier ou logiciel, les exigences applicables aux registres papier valant identiquement pour les registres électroniques. Les pièces doivent identifier le bénéficiaire du paiement, le montant, la preuve du paiement et la date. Pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, les instructions du formulaire 5472 renvoient en outre à la section 6001 et au règlement 1.6038A-3 : les livres doivent être suffisants pour établir l'exactitude de la déclaration fédérale, y compris pour apprécier le traitement des opérations avec les parties liées. C'est ce qui rend la tenue de livres obligatoire même sans résultat déclaré.

Les durées de conservation publiées par l'IRS sont de 3 ans dans le cas général, 6 ans en cas d'omission de revenus supérieure à 25 % du revenu brut déclaré, 7 ans en cas de créance irrécouvrable, et 4 ans pour les registres liés à l'emploi.

L'échéance centrale : le formulaire 5472 et le 1120 pro forma au 15 avril

Une LLC unipersonnelle détenue à 100 % par une personne étrangère est traitée, pour l'application de la section 6038A, comme une entité distincte de son propriétaire. Les instructions de l'IRS le disent explicitement : elle doit déposer, alors même qu'elle n'a par ailleurs aucune obligation de déclaration de résultat. Le dépôt prend la forme d'un formulaire 1120 pro forma auquel le 5472 est agrafé, avec la mention « Foreign-owned U.S. DE » portée en travers du haut du formulaire.

L'échéance est celle du 1120, soit le 15e jour du 4e mois suivant la clôture, donc le 15 avril pour un exercice calendaire. La télétransmission est interdite : le dépôt se fait par fax au 855-887-7737, en 300 DPI minimum, ou par courrier à l'Internal Revenue Service, 1973 Rulon White Blvd, M/S 6112, Ogden, UT 84201. Le formulaire 7004 ouvre une prorogation automatique de six mois, jusqu'au 15 octobre, à condition d'être déposé avant l'échéance normale.

La pénalité du 5472 n'est pas un forfait de 25 000 $

C'est le point que la plupart des présentations françaises simplifient à tort. Les instructions de l'IRS prévoient d'abord 25 000 $ pour tout défaut de dépôt dans les délais et la forme prescrite. Elles ajoutent que si le manquement se poursuit plus de 90 jours après notification par l'IRS, une pénalité supplémentaire de 25 000 $ s'applique, au titre de chaque partie liée concernée et pour chaque période de 30 jours ou fraction de période de 30 jours de retard supplémentaire. Le montant n'est donc pas plafonné, et il se multiplie par le nombre de parties liées. Un lecteur qui découvre l'obligation trois ans après la création a intérêt à régulariser sans attendre, la majoration ne se déclenchant qu'après notification. Le formulaire est décortiqué case par case dans notre article dédié au formulaire 5472 pour une LLC de non-résident.

Le rapport annuel ou la taxe d'État, la deuxième échéance

Cette obligation est locale et n'a rien de fiscal au sens français : c'est le prix du maintien de la société au registre.

• Wyoming : rapport annuel dû le premier jour du mois anniversaire de la constitution. La taxe est de 60 $ ou de deux dixièmes de mill par dollar (0,0002 $), le plus élevé des deux, calculée sur les actifs situés et employés dans l'État. Une LLC sans actif au Wyoming paie donc 60 $. Passé 60 jours après l'échéance, l'entité est dissoute administrativement.
• Delaware : aucun rapport annuel pour les LLC, mais une annual tax de 400 $ due au plus tard le 1er juin, y compris à revenu nul. Le retard coûte 200 $ de pénalité plus 1,5 % d'intérêt par mois. Le montant de 400 $ résulte de la loi HB 400 du 21 mai 2026 : toute source annonçant encore 300 $ est périmée.
• Nouveau-Mexique : aucun rapport périodique ni taxe d'entité pour les LLC. Le rapport bisannuel de 25 $ souvent cité pour cet État relève du Business Corporation Act et vise les corporations. Une LLC doit en revanche maintenir en permanence un agent enregistré.
• Agent enregistré, dans les trois États : 50 à 150 $ par an, à renouveler chaque année. Un non-résident ne peut pas être son propre agent, la fonction supposant une adresse physique dans l'État et une présence aux heures ouvrées. Voir notre article sur l'agent enregistré d'une LLC.

Si la LLC a plusieurs membres, le calendrier change complètement

L'IRS le formule clairement : une LLC nationale comptant au moins deux membres est classée comme partnership pour l'impôt fédéral, sauf option déposée avec le formulaire 8832, tandis qu'une LLC à membre unique est traitée comme une entité ignorée, disregarded entity. Une LLC à plusieurs membres n'est donc pas une reporting corporation au sens de la section 6038A : elle ne dépose pas de 5472, mais un formulaire 1065, U.S. Return of Partnership Income. L'échéance est le 15e jour du 3e mois suivant la clôture, soit le 15 mars et non le 15 avril, et chaque membre reçoit son annexe K-1 à cette même date. Le formulaire 7004 reporte au 15 septembre. La pénalité de la section 6698 est fixée par la procédure Rev. Proc. 2025-32 à 260 $ pour les déclarations à déposer en 2027, multipliés par le nombre d'associés et par mois ou fraction de mois de retard, dans la limite de 12 mois : pour une LLC à deux membres oubliée un an, 6 240 $.

Si la LLC exerce réellement une activité aux États-Unis

Tout ce qui précède décrit le cas le plus courant : une LLC administrée depuis la France, sans bureau ni salarié américain. Dès qu'une activité est exercée sur le sol américain, un second étage déclaratif apparaît. L'IRS distingue le revenu effectivement rattaché à une activité américaine, l'effectively connected income, imposé après déductions au barème progressif, et le revenu de source américaine fixe ou déterminable, le FDAP, imposé à 30 % ou au taux réduit d'une convention, sans aucune déduction. Un non-résident engagé dans une activité commerciale aux États-Unis doit déposer un formulaire 1040-NR, et l'IRS précise qu'il doit le faire même s'il n'en tire aucun revenu ; une société étrangère dépose un formulaire 1120-F. S'y ajoutent les impôts d'État, par exemple au Delaware un impôt sur les sociétés de 8,7 % limité au revenu rattaché à une activité exercée dans l'État. Savoir si une activité franchit ce seuil relève d'un avocat fiscaliste ou d'un CPA, pas d'un article.

La tenue de livres au quotidien, ce qui rend le 5472 faisable

Le 5472 se remplit vite quand les mouvements ont été suivis toute l'année, et devient un chantier quand il faut reconstituer douze mois de relevés en avril. La première habitude est la séparation stricte des comptes : payer une dépense personnelle depuis le compte de la LLC ne crée pas seulement un problème de preuve, cela crée une opération déclarable. Les instructions du 5472 rangent en partie V, pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, les sommes payées ou reçues en lien avec la formation, la dissolution, l'acquisition et la disposition de l'entité, y compris les apports à l'entité et les distributions faites par elle. Chaque virement du membre vers sa LLC, et chaque retrait, est donc une reportable transaction. Les deux autres habitudes sont la conservation systématique des justificatifs et la tenue d'un journal des mouvements entre le membre et la société, distinct du relevé bancaire, parce que c'est exactement ce que demande la partie V.

Ce que la comptabilité coûte, et pourquoi personne n'affiche un prix

Nous ne publierons pas de fourchette pour la préparation d'un 5472 accompagné d'un 1120 pro forma, faute de source fiable à citer. Il n'existe aux États-Unis ni tarif réglementé ni barème professionnel opposable, et les enquêtes de tarifs des organisations professionnelles américaines portent sur des déclarations standard de contribuables résidents, pas sur le dossier d'une LLC détenue par un non-résident. Les chiffres qui circulent en français viennent presque tous de prestataires qui vendent la prestation : ce sont des arguments commerciaux, pas des données.

Ce qui se chiffre avec certitude, ce sont les coûts fixes vérifiés plus haut : 400 $ au Delaware, 60 $ au Wyoming, 0 $ au Nouveau-Mexique, et 50 à 150 $ par an d'agent enregistré. C'est le plancher incompressible, rarement affiché par les vendeurs de LLC à 199 $. Quatre paramètres expliquent ensuite l'écart entre deux devis : le nombre de transactions et de comptes à rapprocher, l'inclusion ou non de la tenue de livres, le nombre de membres, une LLC à plusieurs membres imposant un 1065 et autant de K-1 que d'associés, et l'existence d'un revenu effectivement rattaché à une activité américaine. Notre article sur le coût réel d'une LLC aux États-Unis reprend tous les postes, création comprise.

Le volet français, celui qu'on oublie le plus souvent

La première obligation française est la déclaration du compte bancaire : l'annexe n° 3916-3916 bis, Cerfa 11916, se dépose en même temps que la déclaration de revenus au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la case 8UU de la 2042 signalant l'existence du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année non déclarée au titre de l'article 1736 IV, portée à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative avec la France, ce qui n'est pas le cas des États-Unis. Un compte est réputé détenu dès lors qu'on en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique, ou qu'on dispose d'une procuration, comme le rappellent le BOFiP BOI-CF-CPF-30-20 et l'arrêt du Conseil d'État du 8 mars 2023, n° 463267. Le FBAR américain, lui, ne s'applique pas ici pour deux motifs qu'il faut citer tous les deux : il ne vise que les United States persons, et il ne vise que les comptes détenus dans un établissement situé hors des États-Unis.

Les revenus de source étrangère se déclarent ensuite sur le formulaire 2047, puis se reportent sur la 2042 et, pour les montants d'impôt, sur la 2042-C. Le traitement dépend de la qualification retenue pour la LLC, et cette qualification n'est jamais acquise d'avance : le Conseil d'État a jugé le 12 novembre 2025, dans l'affaire Société Carmejane LLC, n° 502894, que des LLC californiennes pouvaient être assimilées à une SAS et soumises à l'impôt sur les sociétés français au titre des articles 206 et 1655 quinquies du CGI. Notre article sur les impôts d'une LLC américaine en France détaille cette décision.

La check-list annuelle, mois par mois

• Janvier : arrêter les comptes de l'exercice clos au 31 décembre, rassembler les relevés bancaires et le journal des mouvements entre le membre et la LLC.
• 15 mars : formulaire 1065 et annexes K-1 remises à chaque membre, uniquement si la LLC compte au moins deux membres. À défaut, formulaire 7004 pour reporter au 15 septembre.
• 15 avril : formulaire 5472 agrafé à un 1120 pro forma pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, par fax au 855-887-7737 ou par courrier à Ogden, jamais par voie électronique. À défaut, formulaire 7004 pour reporter au 15 octobre.
• Avril à juin : déclaration de revenus française, formulaire 2047, report sur la 2042 et la 2042-C, annexe 3916-3916 bis et case 8UU pour le compte bancaire américain.
• 1er juin : annual tax de 400 $ au Delaware, due même à revenu nul, sous peine de 200 $ de pénalité et de 1,5 % d'intérêt par mois.
• Mois anniversaire de la constitution : rapport annuel du Wyoming, 60 $ au minimum, sous peine de dissolution administrative 60 jours plus tard.
• Date anniversaire du contrat : renouvellement de l'agent enregistré, 50 à 150 $ par an, obligatoire dans les trois États.
• 15 septembre et 15 octobre : échéances prorogées du 1065 et du 5472 pour ceux qui ont déposé un 7004.
• 30 novembre : dernier jour du service de correction en ligne de la déclaration française.
• Toute l'année : conservation des pièces, 3 ans dans le cas général, 6 ans en cas d'omission de revenus supérieure à 25 %, sans limite si aucune déclaration n'a été déposée.

Questions fréquentes