Déclarer sa LLC américaine aux impôts français : les formulaires, les cases et les échéances

Une LLC américaine détenue par un résident fiscal français déclenche trois dépôts annuels distincts, et aucun ne dispense des deux autres : l'annexe n° 3916-3916 bis pour le compte bancaire américain, la déclaration n° 2047 puis la 2042 pour les revenus, et côté IRS le formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma. L'oubli le moins cher de la liste coûte 1 500 € par compte, le plus cher 25 000 $. Cet article est la check-list opérationnelle : quels imprimés, quelles cases, quelles dates.

Les trois déclarations à déposer chaque année

Savoir comment votre LLC est imposée et savoir quoi déposer sont deux questions distinctes. La première dépend de la qualification retenue, transparente ou opaque, que nous traitons dans notre article sur les impôts d'une LLC américaine en France et qui relève d'un avocat fiscaliste. La seconde ne dépend de rien : les obligations ci-dessous sont dues quelle que soit la qualification, et même sans aucun revenu distribué.

• Annexe n° 3916-3916 bis (Cerfa 11916) : un imprimé par compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, jointe à la déclaration de revenus. Fondement : article 1649 A du CGI. Amende de 1 500 € par compte non déclaré.
• Déclaration n° 2047 puis report sur la 2042, et selon les cas la 2042-C ou la 2042-C PRO : les revenus encaissés hors de France, avec le mécanisme conventionnel d'élimination de la double imposition.
• Formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma : côté américain, pour une LLC unipersonnelle détenue par une personne non américaine. Échéance au 15 avril, pénalité de 25 000 $.

L'annexe n° 3916-3916 bis : un compte, un formulaire

C'est l'obligation la plus oubliée et la plus facile à respecter. L'article 1649 A du CGI impose à toute personne physique domiciliée en France de déclarer les références de chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger dans l'année. Le compte ouvert chez Mercury, Relay ou Wise pour faire fonctionner la LLC entre dans le champ, comme un compte bancaire classique.

La déclaration en ligne fonctionne en deux temps. Vous cochez d'abord la case 8UU de la 2042, rubrique 8 « Divers », qui vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger : c'est elle qui fait apparaître l'annexe 3916-3916 bis dans le parcours déclaratif, sans elle le formulaire ne s'affiche jamais. La case 8TT joue le même rôle pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits hors de France. L'imprimé unifié couvre aussi les comptes d'actifs numériques ouverts sur une plateforme dont le siège est à l'étranger.

Trois points de méthode que la notice ne met pas en avant :

• Un formulaire par compte : deux comptes américains, deux annexes. Il n'existe pas de déclaration globale.
• Le solde ne compte pas : la déclaration porte sur l'existence du compte, pas sur les montants. Un compte à zéro, un compte inactif toute l'année, un compte clos en cours d'année restent déclarables. Aucun seuil ne vous en dispense.
• Les cases sont parfois pré-cochées : depuis les revenus 2019, l'administration pré-coche 8UU ou 8TT quand l'échange automatique de renseignements lui a signalé un compte étranger. Décocher sans déposer l'annexe est une mauvaise idée.

Cette précision est décisive pour une LLC : le compte étant ouvert au nom de la société et non au vôtre, beaucoup en concluent qu'ils n'ont rien à déclarer. Le raisonnement ne tient pas dès lors que vous en êtes le bénéficiaire économique ou que vous disposez de la signature. Si l'ouverture est encore devant vous, notre guide sur l'ouverture d'un compte bancaire pour une LLC depuis la France détaille les délais, de 3 à 5 jours ouvrés à 2 semaines, et les motifs de refus.

1 500 € par compte oublié, et un délai de reprise porté à 10 ans

L'article 1736, IV du CGI fixe une amende de 1 500 € par compte non déclaré, et par année. Elle passe à 10 000 € pour un compte ouvert dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France : les États-Unis pratiquant l'échange de renseignements, le tarif applicable à une LLC américaine reste 1 500 €.

Deux conséquences accessoires pèsent souvent plus lourd que l'amende elle-même :

• Délai de reprise allongé : l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales porte le droit de reprise de l'administration à 10 ans, au lieu de 3, lorsqu'un compte étranger n'a pas été déclaré. Cette extension ne joue que si le total des soldes des comptes non déclarés a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
• Majoration de 80 % : l'article 1729-0 A du CGI prévoit une majoration de 80 % des droits rappelés sur les avoirs non déclarés. Elle se substitue à l'amende forfaitaire et aux majorations de 40 %.

La 2047 puis la 2042 : où atterrissent les revenus

Les revenus encaissés hors de France passent d'abord par la déclaration n° 2047, qui les ventile par catégorie : cadre 1 traitements et salaires, cadre 2 revenus de capitaux mobiliers, cadre 3 plus-values, cadre 4 revenus fonciers, cadre 5 revenus des professions non salariées. Les totaux sont ensuite reportés sur la 2042, la 2042-C ou la 2042-C PRO.

La catégorie où atterrissent les résultats dépend de la qualification retenue pour la société. Traitée comme transparente, la quote-part de résultat suit la nature de l'activité exercée. Assimilée à une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés, ce sont les distributions qui sont imposées, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. Cette qualification n'est jamais acquise d'avance : c'est le sujet de notre article dédié, et le terrain d'un avocat fiscaliste.

L'élimination de la double imposition obéit à la convention franco-américaine du 31 août 1994, avec deux mécanismes que la 2047 vous fait choisir :

• Crédit d'impôt égal à l'impôt français : le revenu brut est déclaré normalement, puis repris en case 8TK. L'administration calcule l'impôt français théorique et accorde un crédit du même montant. Le revenu n'est pas imposé deux fois, mais il compte pour le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
• Crédit d'impôt représentatif de l'impôt étranger : la retenue à la source américaine ouvre droit à un crédit reporté selon le cas en cases 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM de la 2042-C.

Un cas particulier mérite d'être connu sans être tranché ici : une LLC dont le siège de direction effective se situe en France peut relever de l'impôt sur les sociétés français, avec les obligations déclaratives d'une société. Si votre activité est pilotée depuis la France, la question se pose à un professionnel avant la première déclaration, pas après.

Le calendrier français : du 9 avril au 4 juin

La campagne déclarative française s'étale sur environ deux mois au printemps, avec une date limite qui dépend de votre département de résidence. Pour la campagne 2026, portant sur les revenus 2025, le service en ligne a ouvert le jeudi 9 avril 2026 et les échéances étaient les suivantes :

• Zone 1 : départements 01 à 19 et non-résidents, jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• Zone 2 : départements 2A à 54, Corse comprise, jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• Zone 3 : départements 55 à 95 et départements d'outre-mer, jeudi 4 juin 2026 à 23h59.
• Déclaration papier, pour les rares cas où elle reste admise : mardi 19 mai 2026 à 23h59, cachet de la poste faisant foi, quel que soit le département.

Le schéma est reconduit chaque année avec des dates voisines : ouverture début avril, papier vers la mi-mai, trois vagues en ligne du 20 mai au début juin. Retenez le principe et vérifiez la date de votre zone au moment de la campagne. L'annexe 3916-3916 bis se dépose en même temps que la déclaration de revenus : pas d'échéance séparée. Un oubli reste toutefois rattrapable : le service de correction en ligne, ouvert jusqu'au 30 novembre, permet d'ajouter une annexe omise sans pénalité de retard dès lors que la déclaration initiale a été déposée dans les délais.

Côté américain : 5472, 1120 pro forma et échéances d'État

Une LLC unipersonnelle détenue par une personne non américaine est traitée comme une disregarded entity et dépose chaque année un formulaire 5472, accompagné d'un 1120 pro forma qui ne sert que de support. Il déclare les opérations avec l'associé et les parties liées : apports, retraits, prêts, refacturations. L'absence de revenu n'en dispense pas.

• Échéance : le 15 avril pour un exercice calé sur l'année civile, puisque le 5472 suit le 1120 auquel il est attaché.
• Extension : le formulaire 7004 déposé avant le 15 avril donne six mois automatiques, soit le 15 octobre. Il couvre aussi le 5472 attaché.
• Pénalité : 25 000 $ en cas de défaut de dépôt dans les délais et selon les modalités prescrites, avec des pénalités supplémentaires en cas de persistance après mise en demeure.

Nous ne détaillons pas ici le remplissage ligne à ligne : il fait l'objet de notre article sur le formulaire 5472 pour une LLC détenue par un non-résident, y compris le fait qu'il ne se télétransmet pas comme une déclaration ordinaire.

S'y ajoutent les échéances de l'État d'immatriculation, qui ne sont pas des déclarations fédérales mais tombent tout aussi sûrement : Delaware, taxe annuelle de 400 $ au 1er juin même à revenu nul, plus 200 $ de pénalité et 1,5 % d'intérêts par mois de retard ; Wyoming, rapport annuel de 60 $ ; Nouveau-Mexique, aucun rapport annuel. Partout, l'agent enregistré reste obligatoire, 50 à 150 $ par an.

Le FBAR ne vous concerne pas, pour deux raisons

Le FBAR, déclaration des comptes financiers étrangers déposée auprès du FinCEN au-delà de 10 000 $ d'encours cumulé, revient dans presque toutes les conversations sur les LLC. Pour un résident fiscal français non américain titulaire d'un compte en banque américaine, il ne s'applique pas, et pour deux motifs plutôt qu'un.

• Motif 1, la personne : le FBAR ne vise que les United States persons, c'est-à-dire les citoyens américains, les résidents américains et les entités constituées aux États-Unis. Un résident fiscal français sans nationalité ni carte verte américaine n'entre pas dans cette définition.
• Motif 2, le compte : le FBAR ne vise que les comptes financiers détenus dans un établissement situé hors des États-Unis. Un compte ouvert chez une banque américaine est, par construction, un compte américain.

Ce n'est pas une dispense, seulement un déplacement : ce que le FBAR ne demande pas, l'annexe n° 3916-3916 bis le demande, avec son amende de 1 500 € par compte.

Les trois oublis les plus coûteux, et la check-list annuelle

Sur les dossiers de LLC détenues depuis la France, trois manques reviennent, dans cet ordre de fréquence.

• Le compte bancaire non déclaré : 1 500 € par compte et par année, et un délai de reprise porté à 10 ans au-delà de 50 000 € de soldes. C'est le plus fréquent, parce que le titulaire du compte n'est pas le déclarant.
• Le 5472 non déposé : 25 000 $, y compris pour une LLC sans chiffre d'affaires dont le seul mouvement est l'apport initial. C'est le plus cher.
• La taxe annuelle de l'État : 400 $ au Delaware au 1er juin, revenu nul ou non. C'est le plus silencieux : aucune administration française ne vous le rappellera.

La check-list minimale, chaque année :

• Case 8UU cochée sur la 2042, et une annexe 3916-3916 bis déposée par compte américain, y compris pour un compte inactif, à solde nul ou clos dans l'année.
• Case 8TT si un contrat de capitalisation ou d'assurance-vie a été souscrit hors de France.
• 2047 renseignée en revenu brut avant impôt étranger, avec report sur la 2042, la 2042-C ou la 2042-C PRO selon la catégorie.
• Mécanisme conventionnel choisi et reporté : 8TK pour le crédit d'impôt égal à l'impôt français, 8VL, 8VM, 8WM ou 8UM pour le crédit représentatif de l'impôt étranger.
• 5472 et 1120 pro forma déposés au 15 avril, ou 7004 déposé avant cette date.
• Rapport annuel ou franchise tax de l'État réglé, et agent enregistré renouvelé.

Si la LLC n'est pas encore créée, notre page sur la création d'une LLC aux États-Unis détaille les délais réels de 1 à 3 semaines et les coûts récurrents.

Questions fréquentes