Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entrepreneur en franchise compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par la DGFiP. Choisir cette plateforme ne demande aucune démarche auprès de l'administration : c'est la plateforme qui vous inscrit dans l'annuaire national. L'obligation d'émettre ne s'appliquera aux TPE et micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027.

Ce qui a changé au 1er septembre 2026

La réforme repose sur l'article 289 bis du code général des impôts : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre entreprises établies en France passent par une plateforme agréée. Le calendrier, fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), se déroule en deux temps.

  • 1er septembre 2026 (en vigueur) : réception obligatoire pour toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille ; émission et transmission des données (e-reporting) pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
  • 1er septembre 2027 (à venir) : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Au sens de la réforme, une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Pour le principe général de la réforme et les nouvelles mentions obligatoires, notre article facturation électronique auto-entrepreneur 2026 reprend le sujet en détail. Ici, une seule question : comment choisir et activer sa plateforme.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA : ce qui vous concerne vraiment

C'est le point sur lequel les contenus en ligne se contredisent le plus. La réponse publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr est nette : un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti dès lors qu'il exerce une activité économique indépendante à titre habituel. Il est donc soumis à la réforme, en réception, en émission et pour la transmission de données.

  • Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, y compris sous les seuils de franchise de 37 500 € (services) et 85 000 € (vente).
  • Émission : obligatoire au 1er septembre 2027 pour les factures adressées à des professionnels établis en France.
  • E-reporting de transaction : à compter du 1er septembre 2027 pour les ventes à des particuliers et les opérations internationales, transmis tous les deux mois (bimestre civil) par un franchisé, selon la FAQ « J'approfondis » de la DGFiP (version du 1er septembre 2026).
  • E-reporting de paiement : limité aux opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, principalement les prestations de services, hors autoliquidation et option pour les débits, avec la même fréquence bimestrielle pour un franchisé.

Même sans client professionnel, vous recevez des factures : celles de votre opérateur téléphonique, de votre fournisseur d'énergie ou d'accès internet, des grandes entreprises qui émettent déjà par voie électronique. La franchise elle-même n'est pas modifiée par la réforme : voir notre article sur la franchise de TVA en 2026.

Ne pas facturer de TVA ne sort pas du champ de la réforme. Restent hors champ les non-assujettis et certaines opérations exonérées, par exemple les soins des professions médicales et paramédicales réglementées (art. 261, 4, 1° du CGI). En cas de doute, l'outil « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » de impots.gouv.fr ou votre service des impôts des entreprises tranchent.

Plateforme agréée, PDP, PPF : qui fait quoi

  • Plateforme agréée : un prestataire privé immatriculé par la DGFiP pour 3 ans renouvelables. Selon la fiche DGFiP qui leur est consacrée, elle émet, transmet et reçoit les factures, extrait les données utiles à l'administration, construit l'e-reporting et met à jour l'annuaire des destinataires pour ses clients.
  • PDP : ancien nom des plateformes agréées, « plateformes de dématérialisation partenaires ». Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 a remplacé cette dénomination dans l'annexe II du CGI : une offre « PDP » et une offre « plateforme agréée » relèvent du même statut.
  • PPF : le portail public de facturation, opéré par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Depuis la décision annoncée le 16 octobre 2024, il est recentré sur l'annuaire, qui oriente chaque facture vers la plateforme du destinataire, et sur le concentrateur, qui transmet les données à l'administration fiscale. L'émission et la réception reviennent aux seules plateformes agréées.

Pour être immatriculée, une plateforme doit notamment être certifiée ISO 27001 ou SecNumCloud, imposer une authentification à deux facteurs et ne pas transférer les données hors de l'Union européenne. La DGFiP a créé une marque « Plateforme agréée Facturation électronique » pour identifier les offres immatriculées.

L'annuaire est consultable gratuitement depuis le 18 septembre 2025, sans compte, à partir d'un SIREN, d'un SIRET ou d'une dénomination. Une fois votre plateforme activée, vérifiez que votre entreprise y apparaît avec une adresse de facturation électronique : c'est la preuve que vos fournisseurs peuvent vous adresser leurs factures.

Où trouver la liste officielle des plateformes agréées

La liste est publiée sur impots.gouv.fr, rubrique Professionnel, « Je passe à la facturation électronique », puis « Je consulte la liste des plateformes agréées », en ODS, XLSX et PDF. La DGFiP a publié une première liste de 101 plateformes le 16 janvier 2026 ; la page a encore été mise à jour le 10 septembre 2026. Elle distingue deux statuts.

  • Immatriculation définitive : la plateforme a réussi les tests d'interopérabilité en conditions réelles.
  • Immatriculation sous réserve : le dossier est complet et conforme, mais l'immatriculation définitive reste subordonnée à la réussite de ces tests.

La DGFiP ne classe pas les plateformes : l'entreprise « reste libre de choisir une (ou plusieurs) des plateformes immatriculées ». WiseStart n'en recommande pas davantage. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), l'accès peut passer directement par une plateforme agréée ou par sa solution habituelle : « logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire ».

Un logiciel de facturation n'est pas automatiquement une plateforme agréée. S'il ne figure pas sur la liste officielle, il reste utilisable à condition d'être une « solution compatible » raccordée à une plateforme immatriculée. Demandez par écrit à votre éditeur le nom de cette plateforme, puis vérifiez-le sur la liste de impots.gouv.fr.

Les 6 critères pour choisir sa plateforme agréée

La fiche DGFiP invite à partir de ses besoins : nombre de factures émises et reçues, coût, outils déjà utilisés et services attendus. Traduit en questions à poser à un prestataire :

  • Statut d'immatriculation : présence sur la liste de impots.gouv.fr, immatriculation définitive ou sous réserve.
  • Formats pris en charge : le socle commun compte 3 formats, Factur-X (PDF lisible avec données XML intégrées), UBL et CII, définis par la norme AFNOR XP Z12-012. Selon la FAQ DGFiP, un fournisseur ne peut pas vous imposer son format.
  • Inscription à l'annuaire : la plateforme déclare votre adresse de réception ; demandez le délai et le moyen de le vérifier.
  • Connexion à vos outils : raccordement à votre logiciel de facturation, de caisse, de comptabilité ou à votre banque, pour éviter de ressaisir chaque facture.
  • E-reporting et statuts : prise en charge de la transmission bimestrielle attendue d'un franchisé en 2027 et des 4 statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
  • Tarif et sortie : prix de la réception seule, prix de l'émission en 2027, archivage, modalités pour changer de plateforme.
Choisissez en pensant à 2027. Selon la fiche 3 de la DGFiP, la plateforme d'émission peut être la même que celle de réception, ou une autre. Une offre qui ne propose pas l'émission vous obligera à refaire la démarche dans 12 mois.

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Ce qu'il est inutile de payer

Les tarifs des plateformes sont libres et varient selon le volume de factures, l'intégration à un logiciel existant et les services associés. Aucune source officielle ne publie de grille de prix et nous n'en avançons pas : comparez des devis écrits. Plusieurs éléments sont en revanche gratuits par nature.

  • La déclaration de votre choix : selon la fiche 6 de la DGFiP, vous n'avez « aucune démarche à faire auprès de l'administration », la plateforme l'informe via l'annuaire.
  • La consultation de l'annuaire : ouverte à tous, sans compte, depuis le 18 septembre 2025.
  • L'information officielle : fiches, FAQ et guide sur impots.gouv.fr, et l'assistance DGFiP au 0806 807 807 (service gratuit, prix de l'appel).
  • Le libre choix : aucune plateforme n'est désignée par l'État.

Pour une TPE qui doit investir dans un logiciel ou une intégration, Bpifrance a proposé un financement dédié, réservé aux entreprises créées depuis au moins 3 ans, présenté dans notre article sur le prêt Boost Facturation électronique. Pour un micro-entrepreneur, le besoin porte d'abord sur la réception : comparez le prix de cette seule fonction avant de souscrire des services dont vous n'aurez l'usage qu'en 2027.

Méfiez-vous des démarchages qui présentent un abonnement comme « obligatoire avant la date limite » ou annoncent des amendes immédiates. Aucune plateforme n'est imposée, et l'amende pour défaut de plateforme de réception suppose une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois.

Activer la réception : la check-list en 7 étapes

Le guide pratique de la DGFiP demande à l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme « d'engager cette démarche sans attendre ». L'ordre qui évite de payer deux fois :

  • 1. Vérifier votre situation : assujetti à la TVA, franchise comprise, vous êtes concerné par la réception.
  • 2. Recenser vos outils : logiciel de facturation, banque, expert-comptable ; demandez à chacun s'il est plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles.
  • 3. Contrôler la liste officielle : nom de la plateforme et statut, définitif ou sous réserve.
  • 4. Comparer 2 ou 3 offres avec les 6 critères, avec un tarif écrit pour la réception en 2026 et l'émission en 2027.
  • 5. Contractualiser et activer : la plateforme déclare votre adresse de réception dans l'annuaire.
  • 6. Vérifier l'annuaire : recherchez votre SIREN et contrôlez qu'une plateforme de réception y est associée.
  • 7. Conserver les preuves : contrat, échanges, date d'activation, base d'une « trajectoire sérieuse de mise en conformité » selon la DGFiP.

Une facture reçue par mail ou en PDF après le 1er septembre 2026 n'est pas écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement (réponse 3 du guide pratique). Les règles de fond de la facture d'un auto-entrepreneur restent inchangées.

Si un client grande entreprise exige dès 2026 une facture électronique de votre part, la DGFiP est claire (réponse 20 du guide) : la réforme ne lui permet pas de l'imposer à une entreprise dont l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027, et il ne peut pas refuser de payer au seul motif que la facture n'est pas électronique. Vous pouvez toutefois entrer volontairement dans le dispositif avant cette date.

Amendes : montants et date d'application

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a modifié le régime des sanctions. Trois amendes existent, et elles ne s'appliquent pas à la même date.

  • Défaut de plateforme de réception (art. 1737, IV bis du CGI) : mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois, puis, si le manquement persiste, 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de 3 mois sans effet. Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
  • Facture non émise sous forme électronique (art. 1737, III du CGI) : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. Pour une TPE ou micro-entreprise, seules les factures émises à compter du 1er septembre 2027 sont visées.
  • Défaut d'e-reporting (art. 1788 D du CGI) : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile, à partir du 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise.

L'article 1788 D écarte l'amende pour une première infraction commise sur l'année civile et les 3 années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande. La FAQ DGFiP précise de même, pour l'amende de 50 € par facture, que « la première infraction commise ne sera pas sanctionnée ».

Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), les sanctions ne sont pas appliquées pendant la phase de démarrage aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, documentée et suivie d'actions de correction. L'administration précise que « cette approche ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

L'essentiel en chiffres

  • 1er septembre 2026 : réception obligatoire via une plateforme agréée, franchisés en base compris.
  • 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
  • 101 plateformes dans la première liste DGFiP du 16 janvier 2026, mise à jour depuis.
  • 3 formats dans le socle commun : Factur-X, UBL, CII.
  • 0 démarche auprès de l'administration : la plateforme vous inscrit dans l'annuaire.
  • 500 € puis 1 000 € par période de 3 mois sans plateforme de réception, après mise en demeure.
  • 50 € par facture et 500 € par transmission manquante, plafonds de 15 000 €/an, dès 2027 pour une micro-entreprise.

Questions fréquentes

Oui. Selon impots.gouv.fr, un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est pas redevable de la TVA mais reste assujetti, donc soumis à la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, il doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. L'obligation d'émettre ne s'appliquera à l'auto-entrepreneur qu'au 1er septembre 2027.

Non. Depuis la décision annoncée le 16 octobre 2024, le portail public de facturation (PPF) opéré par l'AIFE est recentré sur l'annuaire, qui oriente chaque facture vers la plateforme du destinataire, et sur le concentrateur, qui transmet les données à l'administration fiscale. L'émission et la réception des factures électroniques passent par l'une des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP.

Une plateforme agréée immatriculée sous réserve a déposé auprès de la DGFiP un dossier complet et conforme, mais n'a pas encore réussi les tests d'interopérabilité en conditions réelles. Selon impots.gouv.fr, l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après la réussite de ces tests. Les deux statuts figurent sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr.

Une entreprise sans plateforme agréée de réception reçoit d'abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois, selon l'article 1737, IV bis du CGI. Si le manquement persiste, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de 3 mois suivant une mise en demeure restée sans effet. Aucune amende n'est prononcée sans mise en demeure préalable.

Oui. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Elle peut être traitée et payée, et le droit à déduction de la TVA reste apprécié selon l'article 271 du CGI.

Non. Selon la fiche 3 de la DGFiP, la plateforme agréée utilisée pour émettre les factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 peut être celle choisie pour la réception en 2026 ou une plateforme différente. L'entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs plateformes de la liste officielle ; retenir dès 2026 une offre qui couvre les deux évite une seconde démarche.

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