Un devis auto-entrepreneur engage juridiquement dès qu'il est signé avec la mention « bon pour accord », et certaines mentions y sont obligatoires dès lors que la prestation dépasse 1 500 euros ou qu'un consommateur la demande. Ce guide détaille la structure exacte à reproduire, section par section, pour produire un devis conforme en 2026.

À quoi sert un devis et quand est-il obligatoire

Le devis est un document précontractuel qui formalise une offre commerciale avant le début d'une prestation. Il protège l'auto-entrepreneur en cas de litige sur le prix ou le périmètre du travail, et protège le client en lui donnant une visibilité claire sur ce qu'il va payer.

Selon service-public.fr, le devis devient obligatoire dans deux cas précis : pour toute prestation de services à la personne (dépannage, travaux, services à domicile) quel que soit le montant, et pour toute prestation dont le montant dépasse 1 500 euros TTC pour un client particulier. En dessous de ce seuil et hors services à la personne, il reste fortement recommandé mais non imposé par la loi.

Un devis accepté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord » a la valeur juridique d'un contrat entre les deux parties.

Les mentions obligatoires d'un devis en 2026

Un devis auto-entrepreneur conforme doit comporter un socle de mentions précises. En cas de contrôle URSSAF ou de litige commercial, l'absence d'une de ces mentions peut fragiliser la position de l'auto-entrepreneur.

  • Identité complète du prestataire : nom et prénom (ou nom commercial), adresse de l'entreprise, numéro de SIRET à 14 chiffres, et le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire si applicable
  • Identité du client : nom, adresse, et raison sociale si le client est une entreprise
  • Mention « Devis n° » suivie d'un numéro : chaque devis doit porter une numérotation unique et chronologique, distincte de la numérotation des factures
  • Date d'émission et durée de validité : une durée classique est de 1 à 3 mois, au-delà de laquelle le prix affiché n'engage plus le prestataire
  • Désignation précise des prestations : nature, quantité et détail de chaque prestation ou produit, poste par poste
  • Prix unitaire HT et prix total HT de chaque ligne, plus le total général
  • Mention de la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que l'auto-entrepreneur reste sous le seuil de la franchise en base
  • Conditions de règlement : modalités de paiement, montant et date d'un éventuel acompte, moyens de paiement acceptés
  • Mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la date et de la signature du client, indispensable pour donner au devis une valeur contractuelle
Ajoutez systématiquement une ligne « conditions particulières » (délai de réalisation, pénalités de retard, clause de rétractation le cas échéant) : elle évite 90 % des malentendus commerciaux constatés en début d'activité.

La structure d'un devis type, section par section

Voici la structure à reproduire pour produire un devis complet et professionnel, sans qu'un fichier ne soit nécessaire : un simple traitement de texte suffit à condition de respecter cet ordre.

  • En-tête : coordonnées de l'auto-entrepreneur en haut à gauche (nom, adresse, SIRET, téléphone, email), coordonnées du client en haut à droite
  • Titre et références : « Devis n° 2026-001 », date d'émission, durée de validité (exemple : « Valable 30 jours à compter de la date d'émission »)
  • Objet : une phrase résumant la prestation concernée
  • Tableau des prestations : colonnes désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne
  • Récapitulatif financier : total HT, mention de TVA non applicable, montant total à payer
  • Conditions : modalités de paiement, éventuel acompte, délai de réalisation
  • Zone de signature : « Bon pour accord », date, signature du client
Un devis sans numéro chronologique ou avec une numérotation qui se chevauche avec celle des factures peut être requalifié en anomalie comptable lors d'un contrôle URSSAF.

Devis et TVA : ce qu'il faut savoir sur la franchise en base

La quasi-totalité des auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'ils ne facturent pas la TVA à leurs clients tant qu'ils restent sous certains seuils de chiffre d'affaires.

En 2026, les seuils de la franchise en base de TVA sont de 37 500 euros pour les prestations de services et professions libérales (BNC), et de 85 000 euros pour les activités de vente de marchandises. Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur, qui sont eux fixés à 83 600 euros pour les services et 203 100 euros pour la vente en 2026 : il ne faut pas confondre les deux.

Tant que l'auto-entrepreneur reste sous le seuil de franchise applicable à son activité, chaque devis et chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès le dépassement du seuil, la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement, et tous les devis émis ensuite doivent intégrer une ligne de TVA à 20 % (taux normal) ou au taux réduit applicable selon l'activité.

Le dépassement du seuil de franchise en base de TVA n'entraîne pas la perte du statut de micro-entrepreneur : les deux seuils (franchise TVA et plafond micro) fonctionnent indépendamment l'un de l'autre.

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Transformer un devis accepté en facture

Une fois le devis signé avec la mention « bon pour accord », la prestation peut débuter. La facture émise à l'issue de la mission doit reprendre les mêmes informations que le devis : désignation des prestations, prix HT, mention de TVA, coordonnées des deux parties, mais avec sa propre numérotation chronologique de facture, distincte de celle des devis.

Il est recommandé de faire référence explicitement au devis d'origine sur la facture, par exemple « Facture correspondant au devis n° 2026-001 accepté le 15 mars 2026 », ce qui facilite la traçabilité en cas de contrôle et rassure le client sur la cohérence du dossier.

Conservez chaque devis signé pendant au moins 5 ans : en cas de litige avec un client ou de contrôle URSSAF, ce document prouve l'accord initial sur le prix et le périmètre de la prestation.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement chez les auto-entrepreneurs qui débutent, et elles peuvent coûter cher en temps ou en litige commercial.

  • Oublier la mention de TVA : un devis sans mention explicite sur la TVA peut laisser croire au client que le prix inclut une TVA qui ne sera finalement pas facturée, créant une confusion sur le montant réellement dû
  • Absence de durée de validité : sans date limite, un client peut accepter un devis des mois plus tard alors que les coûts de l'auto-entrepreneur ont changé entre-temps
  • Numérotation incohérente : mélanger la numérotation des devis et des factures complique la comptabilité et peut être signalé lors d'un contrôle
  • Description trop vague des prestations : une ligne comme « prestation de service » sans détail expose à des contestations sur ce qui était réellement inclus
  • Absence de signature manuscrite : un devis simplement validé par email sans mention « bon pour accord » a une valeur juridique plus faible en cas de désaccord

Quels outils pour créer ses devis

Plusieurs solutions permettent de générer des devis conformes sans compétence technique particulière. Les logiciels de facturation en ligne (Facture.net, Henrri, Zervant, ou les modules intégrés à certaines banques professionnelles) proposent des modèles préremplis avec les mentions obligatoires déjà intégrées, ce qui réduit fortement le risque d'oubli.

Pour un usage ponctuel ou en tout début d'activité, un simple document réalisé sous traitement de texte (Word, Google Docs) en reproduisant la structure décrite plus haut suffit largement, à condition de vérifier scrupuleusement la présence de toutes les mentions obligatoires. Reproduisez simplement cette structure dans votre logiciel habituel (traitement de texte ou tableur), en respectant l'ordre des mentions ci-dessus.

Un devis généré automatiquement par un logiciel n'est pas toujours à jour des seuils 2026 : vérifiez systématiquement les montants de franchise en base de TVA avant l'envoi, en particulier après un changement de barème.

Questions fréquentes

Le devis est obligatoire pour toute prestation de services à la personne, quel que soit le montant, et pour toute prestation dépassant 1 500 euros TTC facturée à un particulier. En dessous de ce seuil et hors services à la personne, il reste vivement recommandé mais n'est pas imposé légalement.

Oui. Un devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client a la valeur juridique d'un contrat engageant les deux parties sur le prix et le périmètre de la prestation décrite.

Tant que l'auto-entrepreneur reste sous les seuils de la franchise en base de TVA, fixés en 2026 à 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour la vente de marchandises, le devis ne doit pas comporter de TVA mais afficher la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà du seuil, la TVA devient obligatoire sur tous les devis émis ensuite.

Il n'existe pas de durée légale fixe : c'est l'auto-entrepreneur qui la définit sur le document, généralement entre 1 et 3 mois. Passé ce délai, le prestataire n'est plus engagé par les prix indiqués et peut établir un nouveau devis actualisé.

Non, un devis accepté avec la mention « bon pour accord » engage les deux parties sur les conditions initiales. Toute modification (ajout de prestation, changement de prix) nécessite soit un avenant signé par le client, soit l'émission d'un nouveau devis remplaçant explicitement le précédent.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

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