Un devis est une proposition commerciale envoyée avant que le client n'accepte la prestation, une facture est la demande de paiement émise après la réalisation du travail, et un avoir est le document qui annule ou rembourse tout ou partie d'une facture déjà émise. Les trois interviennent donc à des moments distincts d'une même transaction et n'ont pas la même valeur juridique : le devis engage seulement s'il est signé, la facture est une obligation légale dès qu'une vente est réalisée entre professionnels, et l'avoir doit reprendre les mêmes mentions que la facture initiale.
Le devis : la proposition avant l'accord
Le devis décrit une prestation envisagée : nature des travaux ou services, quantités, prix unitaires et total, avant tout engagement du client. Il n'a aucune valeur contractuelle tant qu'il n'est pas signé. Pour les travaux et dépannages à domicile, le devis devient obligatoire dès que le montant dépasse 150 € TTC, en application de l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix. En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé mais n'est pas imposé par la loi.
La facture : la demande de paiement après la prestation
La facture est émise une fois la prestation réalisée ou la marchandise livrée : elle formalise la créance et sert de justificatif comptable et fiscal. Contrairement au devis, son émission est une obligation légale pour toute vente entre professionnels, quel que soit le montant, en vertu de l'article L441-9 du Code de commerce. Elle doit être conservée 10 ans par l'entreprise émettrice comme par le client professionnel.
Une facture complète comporte une vingtaine de mentions obligatoires : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité complète des deux parties, numéro de TVA intracommunautaire si l'entreprise y est assujettie, détail des prestations, taux de TVA appliqué, et date limite de paiement. Une micro-entreprise en franchise en base de TVA doit à l'inverse faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L'avoir : le document d'annulation ou de remboursement
L'avoir, aussi appelé note de crédit ou facture d'avoir, est émis quand une facture déjà envoyée doit être annulée, corrigée ou partiellement remboursée : retour de marchandise, remise commerciale accordée après coup, erreur de tarif, ou prestation finalement non réalisée. Il reprend les mêmes mentions obligatoires que la facture initiale, sauf si le professionnel opte pour une facture simplifiée, et référence explicitement le numéro de la facture qu'il rectifie. Conservez-le au même titre que vos factures, pendant 10 ans, conformément au délai de conservation des documents comptables fixé par l'article L123-22 du Code de commerce.
Tableau comparatif : devis, facture, avoir en un coup d'œil
Pour visualiser les trois documents dans l'ordre chronologique d'une transaction :
- Devis : émis avant la prestation ; valeur juridique nulle tant qu'il n'est pas signé, contractuelle une fois signé avec la mention « bon pour accord » ; obligatoire au-delà de 150 € TTC pour les travaux à domicile.
- Facture : émise après la prestation ou la livraison ; obligation légale entre professionnels quel que soit le montant ; environ 20 mentions obligatoires ; conservation 10 ans.
- Avoir : émis après une facture déjà envoyée, en cas d'annulation, retour ou correction ; mêmes mentions obligatoires que la facture d'origine ; référence le numéro de la facture rectifiée ; montant négatif ou étiqueté « avoir ».
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Quand le devis devient-il obligatoire ?
Au-delà du seuil de 150 € TTC pour les prestations à domicile, certaines professions réglementées (opticiens, professionnels de santé sur certains actes, pompes funèbres) doivent systématiquement fournir un devis écrit, quel que soit le montant. L'absence de devis obligatoire expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Devis signé : quelle valeur juridique face à une facture ?
Un devis signé par le client, avec la date et la mention manuscrite « bon pour accord », vaut contrat entre les parties : le professionnel s'engage à réaliser la prestation aux conditions indiquées (prix, délai, nature des travaux), et le client s'engage à payer le montant convenu. La facture, elle, ne crée pas d'engagement réciproque au sens contractuel : elle constate une créance déjà née de l'exécution de la prestation et déclenche l'obligation de paiement sous le délai indiqué, généralement 30 jours.
En clair : le devis signé protège avant l'exécution du contrat, la facture protège après. En cas de litige sur le prix ou le contenu de la prestation, c'est le devis signé qui fait foi ; en cas de litige sur le paiement, c'est la facture.
Comment corriger une erreur : avoir ou facture rectificative ?
Deux options existent pour corriger une facture déjà envoyée : soit émettre une nouvelle facture qui remplace intégralement la précédente en la référençant, soit émettre un avoir qui annule tout ou partie du montant initial. Le choix dépend de l'ampleur de l'erreur : une note d'avoir partielle convient pour une remise accordée après coup ou un retour partiel de marchandise, tandis qu'une facture de remplacement complète est préférable en cas d'erreur globale sur les quantités ou le prix.
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en réception pour toutes les entreprises françaises, et en émission pour les grandes entreprises et ETI (généralisation aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027). Les avoirs émis via une plateforme de facturation électronique devront suivre le même format structuré que les factures.
Questions fréquentes
Oui, mais un devis signé avec mention « bon pour accord » vaut engagement contractuel. Son annulation après signature peut ouvrir droit à une indemnité pour le professionnel si des frais ont déjà été engagés, sauf clause de rétractation prévue au devis ou délai légal de rétractation applicable (vente à distance ou démarchage).
Oui, entre professionnels la facture est obligatoire quel que soit le montant de la vente ou de la prestation, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce. Pour une vente à un particulier, elle est obligatoire au-delà de 25 € TTC ou si le client la demande expressément.
Non, un avoir peut être utilisé comme crédit sur une prestation ou un achat futur plutôt que remboursé en espèces ou par virement, à condition que cela soit clairement indiqué sur le document et accepté par le client.
Les factures et les avoirs, considérés comme des pièces comptables, doivent être conservés 10 ans. Les devis signés, valant preuve contractuelle, doivent être conservés au moins 5 ans, durée de prescription applicable aux actions en matière de responsabilité contractuelle entre professionnels.
Oui, dans la majorité des cas le devis n'est pas une étape obligatoire avant la facture, sauf pour les activités où il est légalement requis (travaux à domicile au-delà de 150 € TTC, professions réglementées). De nombreuses prestations ponctuelles sont directement facturées sans devis préalable.
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