Acompte ou arrhes sur votre devis : quelle différence, que se passe-t-il si le client annule, et comment le facturer

Un acompte engage fermement les deux parties : si le client annule, il reste redevable du prix, et vous lui devez la prestation. Des arrhes laissent à chacun la liberté de se dédire : le client qui annule les perd, le professionnel qui renonce les restitue au double (article 1590 du code civil). Face à un particulier, si votre devis ne précise rien, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes (article L214-1 du code de la consommation) : le mot écrit sur le devis décide donc de ce que vous pourrez garder.

Acompte et arrhes : deux engagements différents

Les deux sommes se ressemblent à l'encaissement, mais elles ne disent pas la même chose du contrat. Selon la fiche Service Public « Acompte, avance, arrhes et avoir », vérifiée le 5 août 2025 :

• Acompte : premier versement sur le prix. Il vaut engagement ferme pour le client comme pour le professionnel. Aucun des deux ne peut se retirer seul.
• Arrhes : fraction du prix versée d'avance qui ménage une faculté de dédit. Chaque partie peut renoncer, moyennant une compensation fixée par la loi.
• Avance : somme versée avant la prestation sans autre précision. Face à un particulier, elle est juridiquement traitée comme des arrhes.

Le régime des arrhes vient de l'article 1590 du code civil, écrit pour la promesse de vente : « chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ». Le code de la consommation l'a étendu aux prestations de services conclues avec des particuliers.

Rien d'écrit sur le devis : la somme vaut arrhes face à un particulier

L'article L214-1 du code de la consommation pose une règle par défaut pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Chacun peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Conséquence directe pour un indépendant qui démarre :

• Devis muet sur la nature du versement : arrhes. Le client peut annuler en abandonnant la somme, sans vous devoir le reste du prix.
• Devis qui écrit « acompte » : engagement ferme. Le client qui annule reste tenu, et vous pouvez demander l'exécution du contrat.
• Devis qui écrit « arrhes » : faculté de dédit assumée, souvent adaptée aux réservations de dates.

Entre professionnels, la présomption de l'article L214-1 ne s'applique pas : aucun texte ne qualifie d'office la somme, et c'est le contrat qui fait foi. Raison de plus pour écrire le mot exact. La structure d'un devis complet est détaillée dans notre modèle de devis auto-entrepreneur.

Le client annule : ce que vous pouvez garder

Prenons un devis de prestation de 2 000 € HT, soit 2 400 € TTC avec une TVA à 20 %, et un versement de 600 € TTC à la signature, soit 25 % du prix. Le client annule une semaine avant l'intervention, hors tout droit de rétractation :

• Si les 600 € sont des arrhes : vous les conservez, et le contrat prend fin. Vous ne pouvez rien réclamer de plus.
• Si les 600 € sont un acompte : le client reste engagé. Selon Service Public, le professionnel peut exiger le solde, ici 1 800 € TTC, ou demander en justice l'exécution du contrat, et l'acompte reste acquis.

L'acompte protège donc mieux votre chiffre d'affaires, mais il oblige à agir pour récupérer le solde : relance, mise en demeure, puis procédure si le client ne paie pas. Les étapes de recouvrement sont détaillées dans notre article sur la facture impayée. Les arrhes, elles, règlent le sort de l'annulation à l'avance : vous gardez la somme, ni plus ni moins.

Vous annulez : restituer l'acompte, ou rendre le double des arrhes

La règle joue aussi dans l'autre sens, et c'est là que la qualification coûte le plus cher au professionnel. Reprenons le versement de 600 € TTC :

• Arrhes : si vous renoncez à réaliser la prestation, vous devez restituer le double, soit 1 200 € : les 600 € reçus et 600 € de compensation.
• Acompte : vous devez rembourser les 600 €, et le client peut demander l'exécution forcée et des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Une autre règle s'applique quelle que soit la qualification. Selon l'article L214-2 du code de la consommation, les sommes versées d'avance par un consommateur produisent des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à la réalisation de la prestation ou, à défaut, jusqu'au remboursement. Un acompte encaissé en janvier pour un chantier réalisé en juin génère donc des intérêts à partir d'avril.

Démarchage et vente à distance : 7 jours sans paiement et 14 jours de rétractation

Deux règles du code de la consommation priment sur la distinction acompte ou arrhes lorsque le contrat est signé hors de vos locaux ou à distance avec un particulier :

• Contrat hors établissement, par exemple un devis signé chez le client : l'article L221-10 interdit de recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Des exceptions existent, notamment pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile à la demande du client. La violation de cette règle est pénalement sanctionnée (article L242-7).
• Droit de rétractation : pour un contrat à distance ou hors établissement, le particulier dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18), et toutes les sommes versées lui sont alors remboursées, qu'elles soient qualifiées d'acompte ou d'arrhes.

Concrètement, un artisan qui fait signer un devis au domicile d'un particulier ne peut pas encaisser d'acompte le jour même, même par chèque daté plus tard, sauf cas d'urgence prévu par le texte.

Facturer un acompte : la facture d'acompte et la TVA à l'encaissement

Pour un client professionnel, l'article 289 du code général des impôts impose d'émettre une facture pour les acomptes perçus avant la réalisation de l'opération. Le BOFiP précise que la facture d'acompte doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires d'une facture (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI) : numéro unique, date, identité des parties, désignation de la prestation, montant HT, taux et montant de TVA. Selon la fiche Service Public sur les mentions des factures, la date de l'opération à indiquer est celle à laquelle l'acompte est versé.

Côté TVA, le moment où la taxe devient exigible dépend de la nature de l'opération (article 269, 2 du CGI) :

• Prestations de services : la TVA est exigible à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, sauf option pour les débits.
• Livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, les acomptes encaissés rendent aussi la TVA exigible, à concurrence du montant perçu, à condition que les biens soient désignés avec précision.

Exemple chiffré, prestation de 2 000 € HT avec un acompte de 30 % :

• Facture d'acompte : 600 € HT + 120 € de TVA = 720 € TTC. La TVA de 120 € est due au titre de la période d'encaissement.
• Facture de solde : 2 000 € HT au total, moins l'acompte de 600 € HT déjà facturé, soit 1 400 € HT + 280 € de TVA = 1 680 € TTC.
• Contrôle : 720 € + 1 680 € = 2 400 € TTC, le prix total du devis.

En pratique, la facture de solde rappelle le numéro et le montant de la facture d'acompte. Si l'opération est annulée et l'acompte remboursé, on émet un avoir, dont le rôle est expliqué dans notre article sur la différence entre devis, facture et avoir.

Micro-entrepreneur en franchise de TVA, et sort fiscal des arrhes conservées

Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, acompte compris, tant qu'il reste sous les seuils 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance de 41 250 €, et 85 000 € pour la vente, tolérance à 93 500 €. La facture d'acompte porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Côté URSSAF, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé : un acompte entre dans la déclaration de la période où il est encaissé, pas dans celle de la fin du chantier.

Pour une entreprise redevable de la TVA, le sort des sommes conservées après une annulation dépend de leur nature, selon le BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50) :

• Arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, conservées par le prestataire : elles ont la nature d'une indemnité forfaitaire de résiliation et ne sont en principe pas soumises à la TVA, sauf si elles égalent le prix de la prestation ou sont perçues sans préjudice réel.
• Sommes conservées en contrepartie d'un droit à la prestation, comme une réservation non honorée ou un dédit rémunéré : elles restent en principe imposables.

Le traitement fiscal d'une annulation se règle avec votre comptable au cas par cas, en conservant le devis, la facture d'acompte et l'écrit d'annulation du client.

Rédiger la clause sur le devis et dans les CGV

Une clause claire tient en 4 éléments, à reprendre à l'identique sur le devis et dans vos conditions générales de vente :

• La qualification : « acompte » ou « arrhes », jamais « avance » ni « versement » sans autre précision.
• Le montant : en pourcentage et en euros TTC, par exemple 30 %, soit 720 € TTC.
• Le moment du paiement : à la signature, ou au plus tôt 7 jours après si le devis est signé hors de vos locaux.
• Le sort en cas d'annulation : pour des arrhes, rappeler la perte par le client et la restitution au double par le professionnel ; pour un acompte, rappeler que le solde reste dû.

Les autres clauses à prévoir, délais, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due par un client professionnel, sont détaillées dans notre modèle de CGV pour prestations de service.

Questions fréquentes