Racheter un fonds de commerce : les étapes, les droits de 0 à 5 % et les 3 pièges

Racheter un fonds de commerce, c'est acheter une clientèle, un droit au bail, un nom et du matériel, sans reprendre la société du vendeur ni ses dettes. L'acheteur paie des droits d'enregistrement de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 € et 5 % au-delà (article 719 du CGI et taxes locales), puis doit attendre la fin du délai d'opposition de 10 jours des créanciers avant que le vendeur soit payé. Voici ce que vous achetez exactement, les étapes dans l'ordre et les trois pièges qui coûtent le plus cher.

Fonds de commerce ou titres de société : ce que vous achetez vraiment

Un commerce se reprend en achetant soit le fonds de commerce, soit les parts ou actions de la société qui le possède. Juridiquement, ce sont deux opérations très différentes.

• Rachat du fonds : vous achetez la clientèle, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, le matériel et les marchandises. Les dettes du vendeur restent en principe à sa charge.
• Rachat des titres : vous devenez associé de la société existante, qui garde tout son passé : dettes, contrats, litiges, contrôles fiscaux en cours.
• Contrats de travail : en cas de rachat du fonds, ils sont transférés à l'acheteur (article L. 1224-1 du code du travail) ; en cas de rachat des titres, ils se poursuivent avec la société, qui reste l'employeur.
• Droits d'enregistrement : barème progressif de 0 à 5 % pour un fonds (article 719 du CGI), contre 0,1 % pour des actions et 3 % pour des parts sociales après un abattement de 23 000 € (article 726 du CGI).
• Formalités : publicité légale, délai d'opposition et séquestre du prix pour un fonds ; rien de tout cela pour des actions.

Le côté vendeur d'une cession de titres est traité dans notre article sur la vente d'une SASU par cession d'actions. Le rachat du fonds permet de repartir d'une structure propre, au prix de droits plus élevés et d'une procédure plus longue.

Les étapes du rachat, dans l'ordre

Après la signature, deux délais légaux s'enchaînent : 15 jours pour publier la vente, puis 10 jours pour les oppositions. Voici l'ordre habituel.

1. Lettre d'intention : elle fixe le prix envisagé, le périmètre du fonds et une période d'exclusivité pour les vérifications.
2. Vérifications : comptes des derniers exercices, bail commercial, contrats de travail, inscriptions de privilèges et nantissements, autorisations d'exploitation.
3. Compromis de cession avec conditions suspensives : obtention du prêt, accord ou intervention du bailleur si le bail l'exige, obtention des licences ou autorisations, purge du droit de préemption de la commune si le local est dans un périmètre de sauvegarde.
4. Information préalable des salariés par le vendeur, au plus tard 1 mois avant la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés.
5. Acte de cession définitif, généralement rédigé par un avocat ou un notaire.
6. Enregistrement de l'acte au service de l'enregistrement dans le mois de sa date, avec paiement des droits.
7. Publicité dans les 15 jours : support d'annonces légales et BODACC.
8. Séquestre du prix pendant le délai d'opposition de 10 jours suivant la dernière publication, et au-delà selon ce que prévoit l'acte.
9. Immatriculation de l'acheteur, ou déclaration de la reprise par sa société, au guichet unique de l'INPI.

Côté contenu de l'acte, une simplification est passée inaperçue. L'ancien article L. 141-1 du code de commerce imposait au vendeur une série de mentions obligatoires : origine de propriété, privilèges et nantissements, chiffre d'affaires et résultats des trois derniers exercices, conditions du bail. Leur omission permettait à l'acheteur de demander l'annulation de la vente. Cet article a été abrogé par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, en vigueur depuis le 21 juillet 2019.

Ce qui reste exigé figure à l'article L. 141-2 : au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente, et le vendeur met ses livres comptables à disposition de l'acheteur pendant 3 ans.

Les salariés : information préalable et reprise des contrats

L'information préalable a changé en 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit l'article L. 141-23 du code de commerce. Pour les ventes conclues au moins deux mois après sa promulgation, soit à partir de fin juillet 2026 :

• Entreprises concernées : celles qui ne sont pas tenues d'avoir un comité social et économique doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, donc en pratique celles de moins de 50 salariés.
• Délai : les salariés sont informés au plus tard 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant, pour pouvoir présenter une offre de rachat.
• Vente anticipée : possible avant la fin de ce mois si chaque salarié a fait savoir qu'il ne présentera pas d'offre.
• Sanction : une amende civile d'au plus 0,5 % du prix de vente, prononcée à la demande du ministère public dans le cadre d'une action en responsabilité, contre 2 % auparavant.
• Entreprises de 50 salariés et plus : le comité social et économique est consulté sur le projet de vente (article L. 141-28).

La vente n'est plus annulable pour ce motif : la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a remplacé la nullité par une amende civile, après que le Conseil constitutionnel a jugé cette nullité disproportionnée pour les cessions de titres (décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015).

La reprise des contrats est automatique. Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Vous ne choisissez pas qui vous gardez : ancienneté, salaire et clauses du contrat vous suivent.

Le bail commercial : souvent la vraie valeur du fonds

Pour une boutique, un restaurant ou un salon, l'emplacement fait l'essentiel de la clientèle. Or l'emplacement n'appartient pas au vendeur : il ne vous cède que son droit au bail. Trois articles du code de commerce encadrent cette cession.

• Article L. 145-16 : toute clause qui interdit au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce est réputée non écrite. Le bailleur ne peut donc pas bloquer par principe la cession du bail avec le fonds.
• Clauses d'encadrement : le bail peut en revanche organiser la cession, par exemple exiger l'agrément du bailleur ou sa présence à l'acte. Ces clauses doivent être respectées à la lettre, faute de quoi le bailleur peut contester la cession.
• Article L. 145-16-2 : si le bail prévoit que le vendeur reste garant solidaire du nouveau locataire, le bailleur ne peut l'invoquer que pendant 3 ans à compter de la cession.
• Article L. 145-16-1 : le bailleur doit informer le vendeur garant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai de 1 mois à compter de la date d'exigibilité.

Vérifiez aussi la destination autorisée, la durée restant à courir et le loyer : un bail trop étroit ou proche de son terme vide le fonds d'une partie de sa valeur.

Les frais de l'acheteur : les droits d'enregistrement de l'article 719 du CGI

La cession d'un fonds de commerce supporte trois impositions cumulées, détaillées par le BOFiP (BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) : le droit de l'article 719 du CGI, une taxe départementale (article 1595) et une taxe communale (article 1584). Elles sont calculées sur le prix, augmenté des charges, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Le barème par tranche est le suivant :

• Jusqu'à 23 000 € : 0 %.
• De 23 000 à 107 000 € : 3 % (2 % de droit budgétaire, 0,60 % départemental, 0,40 % communal).
• De 107 000 à 200 000 € : 3 % (0,60 %, 1,40 % et 1 %).
• Au-delà de 200 000 € : 5 % (2,60 %, 1,40 % et 1 %).
• Minimum de perception : 25 € (article 674 du CGI).

Qui paie ? En pratique, les droits sont payés par l'acquéreur, et l'acte le prévoit.

Exemple chiffré pour un fonds vendu 150 000 € :

• Tranche jusqu'à 23 000 € : 0 €.
• Tranche de 23 000 à 107 000 € : 84 000 € × 3 % = 2 520 €.
• Tranche de 107 000 à 150 000 € : 43 000 € × 3 % = 1 290 €.
• Total des droits : 3 810 €, soit 2,54 % du prix.

L'acte doit être enregistré dans le mois de sa date (article 635 du CGI) ; à défaut d'acte écrit, une déclaration de cession (formulaire disponible sur impots.gouv.fr) est déposée dans le mois de l'entrée en possession.

S'ajoutent les honoraires du rédacteur de l'acte, la publicité légale et votre immatriculation. Les frais de publicité et de greffe sont réglementés : reportez-vous aux barèmes officiels en vigueur.

Publicité, oppositions et séquestre : pourquoi on peut payer deux fois

C'est le premier des trois pièges, et le plus brutal. Le prix d'un fonds de commerce sert de gage aux créanciers du vendeur. La loi leur donne donc un délai pour se manifester avant que l'argent ne quitte le circuit.

• Publicité, article L. 141-12 : la vente est publiée dans les 15 jours de sa date sur un support habilité à recevoir des annonces légales, puis au BODACC. La publication suppose l'enregistrement préalable de l'acte (article L. 141-13).
• Opposition, article L. 141-14 : les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications.
• Sanction, article L. 141-17 : « l'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers ».

Si vous payez le vendeur le jour de la signature et qu'un créancier forme opposition dans les 10 jours, vous restez tenu envers lui : vous paierez une seconde fois, puis devrez vous retourner contre le vendeur.

D'où le séquestre : le prix est confié au rédacteur de l'acte, qui ne le libère qu'après l'expiration des délais. La loi ne fixe pas sa durée : l'acte la prévoit, en tenant compte du délai d'opposition et de la solidarité fiscale décrite ci-dessous.

Solidarité fiscale et préemption de la commune : les deux autres pièges

La solidarité fiscale de l'acquéreur (article 1684 du CGI). L'acheteur d'un fonds peut être tenu solidairement avec le vendeur au paiement de l'impôt sur les bénéfices dû sur les bénéfices de l'année de la cession, et le cas échéant de l'année précédente s'ils n'ont pas été déclarés avant la cession. Deux limites, précisées par le BOFiP (BOI-REC-SOLID-20-30) :

• Plafond : à concurrence du prix de cession.
• Durée : l'administration ne peut agir contre l'acheteur que pendant un délai limité, qui court à partir des déclarations que le vendeur doit déposer après la publication de la vente (article 201 du CGI) ; en pratique, le séquestre du prix couvre ce délai.

Le droit de préemption de la commune (article L. 214-1 du code de l'urbanisme). Une commune peut délimiter, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. À l'intérieur, chaque cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial doit être précédée d'une déclaration préalable du vendeur à la mairie (formulaire Cerfa n° 13644*02, en 4 exemplaires), qui indique le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti et le nombre de salariés. La commune dispose de 2 mois pour se prononcer ; son silence vaut renonciation. Une cession conclue sans cette déclaration est nulle.

Financer le rachat et racheter à deux

Selon Bpifrance Création, les banques financent en général le rachat d'un fonds de commerce sur une durée de l'ordre de 7 ans et à hauteur de 70 % du prix au maximum : le reste doit venir de votre apport. Plusieurs leviers complètent ce financement.

• Garantie Bpifrance : elle garantit à hauteur de 60 % les prêts consentis aux repreneurs, ce qui facilite l'accord de la banque. Détails dans notre article sur la garantie Bpifrance.
• Crédit-vendeur : le vendeur accepte un paiement échelonné d'une partie du prix ; Bpifrance Création indique qu'il porte en général sur 30 à 50 % du prix, sur 1 à 3 ans.
• Prêts d'honneur et prêts de Bpifrance : ils renforcent l'apport personnel, voir le prêt Croissance Transmission.

Si vous reprenez le commerce avec votre conjoint, la question du statut de chacun se pose dès l'acte : associé d'une société, salarié, ou conjoint collaborateur de l'entrepreneur individuel qui rachète. Les conséquences sur la protection sociale et le patrimoine sont détaillées dans notre article sur le statut du conjoint collaborateur.

Rappel important : l'acte de cession, le compromis et les garanties de passif relèvent d'un avocat ou d'un notaire. WiseStart ne rédige pas ces actes. Notre rôle se limite aux formalités administratives qui entourent le rachat, comme la création de la société repreneuse à partir de modèles types et son immatriculation au guichet unique.

Check-list chiffrée du rachat d'un fonds de commerce

• Salariés : information par le vendeur au plus tard 1 mois avant la vente si moins de 50 salariés ; contrats repris de plein droit (article L. 1224-1 du code du travail).
• Préemption : déclaration à la mairie si périmètre de sauvegarde ; 2 mois de délai ; nullité à défaut.
• Bail : clauses de cession respectées ; garantie solidaire du vendeur limitée à 3 ans.
• Acte : chiffres d'affaires mensuels depuis la dernière clôture visés par les deux parties ; livres comptables accessibles 3 ans.
• Enregistrement : dans le mois ; droits de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà, à la charge de l'acheteur.
• Publicité : dans les 15 jours, annonce légale et BODACC.
• Oppositions : 10 jours après la dernière publication ; aucun paiement au vendeur avant.
• Solidarité fiscale : délai limité après les déclarations de cession du vendeur, dans la limite du prix.

Questions fréquentes