Dès que votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin exerce une activité professionnelle régulière dans votre entreprise, l'article L. 121-4 du code de commerce vous oblige à le déclarer sous l'un des 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix dépend de la forme de l'entreprise, le statut de collaborateur est limité à 5 ans, et à défaut de déclaration le conjoint est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié.

Qui doit choisir un statut, et comment le déclarer

Le code de commerce ne vise que le conjoint qui exerce une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise. Tenir la caisse chaque samedi, gérer les devis ou répondre aux clients tous les jours entre dans le champ ; dépanner une fois dans l'année lors d'un salon n'y entre pas. Les 3 statuts sont ouverts à la personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec le chef d'entreprise. L'ouverture au concubin date de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, applicable depuis le 1er janvier 2022.

Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur le statut du conjoint (vérifiée le 1er juin 2026), c'est le chef d'entreprise qui déclare le statut au guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, lors de la création ou plus tard par une déclaration modificative. Le conjoint signe une attestation sur l'honneur confirmant le statut choisi et sa participation régulière.

L'article L. 121-4 du code de commerce pose deux présomptions : sans déclaration d'activité professionnelle, le conjoint qui a travaillé régulièrement dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié ; sans déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié.

Si vous créez une micro-entreprise à deux, l'article micro-entreprise en couple traite de la création elle-même. Le présent article porte sur le statut de la personne qui travaille à vos côtés, quelle que soit la forme de votre entreprise.

Le choix dépend de la forme de votre entreprise

Chaque statut n'est ouvert qu'à certains chefs d'entreprise. Répartition donnée par la fiche F32266 de Service Public Entreprendre :

  • Conjoint collaborateur : entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris), gérant associé unique d'EURL, gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL.
  • Conjoint salarié : entrepreneur individuel, gérant associé unique ou majoritaire de SARL, dirigeants de société ; la fiche exclut le micro-entrepreneur de cette liste.
  • Conjoint associé : dirigeants de SARL, de SELARL, de SAS ou de SNC, le conjoint devant détenir des parts ou des actions.
La SAS et la SASU ne figurent pas parmi les entreprises où le statut de conjoint collaborateur est possible, pas plus que la SARL à gérance minoritaire. Le conjoint d'un président de SASU qui y travaille régulièrement a en pratique le choix entre le contrat de travail et l'entrée au capital.

Cette contrainte compte au moment de choisir la forme de la société. Les articles SARL ou SAS et EURL ou SASU détaillent les autres critères, dont le régime social du dirigeant.

Conjoint collaborateur : 5 ans maximum depuis 2022

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement dans l'entreprise sans rémunération et sans détenir de parts. En contrepartie de cotisations, il acquiert selon Service Public Entreprendre des droits à la retraite de base et complémentaire, une couverture invalidité-décès, des indemnités journalières et des allocations maternité ou paternité, sous conditions d'affiliation. Il n'a pas droit à l'assurance chômage.

Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 121-4 du code de commerce limite ce statut à 5 ans. Au-delà, le conjoint qui continue à travailler régulièrement doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé ; à défaut, il est réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

  • Statut pris depuis le 1er janvier 2022 : 5 ans au maximum sur toute la carrière, toutes périodes et entreprises confondues.
  • Statut pris avant le 1er janvier 2022 : conservation possible jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
  • Exception d'âge : une personne née avant le 1er janvier 1965, qui atteint donc 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031, peut conserver le statut jusqu'à la liquidation de sa retraite.

Pour un micro-entrepreneur, la fiche F32266 écarte le statut de conjoint salarié alors que la loi fait basculer le collaborateur vers ce statut au bout de 5 ans : dans cette situation, renseignez-vous auprès de l'Urssaf (3698) avant l'échéance.

Si votre conjoint est collaborateur depuis 2021 ou avant et travaillera encore dans l'entreprise en 2027, préparez le changement dès maintenant : contrat de travail ou entrée au capital, puis déclaration modificative au guichet unique avant le 1er janvier 2027. L'Urssaf répond aux indépendants au 3698.

Les cotisations du conjoint collaborateur en 2026

Hors micro-entreprise, les articles D. 633-19-2 et L. 662-1 du code de la sécurité sociale offrent 5 assiettes au conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant :

  • Forfait : un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026 (PASS de 48 060 €).
  • Sans partage : 33,33 % ou 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise, qui continue de cotiser sur la totalité de son propre revenu.
  • Avec partage : un tiers ou la moitié du revenu du chef d'entreprise, réparti entre les deux, ce qui réduit l'assiette et les droits du chef d'entreprise.

Pour le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, la fiche F33429 de Service Public Entreprendre (vérifiée le 1er janvier 2026) prévoit 2 méthodes, au choix du conjoint :

  • Vente de marchandises et hébergement : 12,3 % sur 58 % du chiffre d'affaires, ou 12,3 % d'un forfait annuel de 32 040 €.
  • Prestations de services BIC : 21,2 % sur 58 % du chiffre d'affaires, ou 21,2 % d'un forfait annuel de 18 583 €.
  • Professions libérales hors Cipav : 25,6 % sur 46 % du chiffre d'affaires, ou 25,6 % d'un forfait annuel de 11 165 €.
  • Professions libérales Cipav : 23,2 % sur 46 % du chiffre d'affaires, ou 23,2 % d'un forfait annuel de 11 165 €.
Exemple recalculé : pour un micro-entrepreneur en prestations de services BIC réalisant 36 000 € de chiffre d'affaires annuel, l'option proportionnelle coûte 21,2 % × 58 % × 36 000 € = 4 426,56 € de cotisations pour le conjoint, l'option forfaitaire 21,2 % × 18 583 € = 3 939,60 €. Ces montants s'ajoutent aux cotisations du micro-entrepreneur.

L'option la moins chère n'est pas forcément la bonne : l'assiette détermine aussi les droits à la retraite du conjoint, et c'est la faiblesse de ces pensions qui a motivé la limite de 5 ans. La comparaison se fait avec l'Urssaf ou un expert-comptable.

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Conjoint salarié et conjoint associé

Le conjoint salarié signe un contrat de travail en CDI ou en CDD, travaille sous l'autorité du chef d'entreprise et perçoit une rémunération au moins égale au Smic, soit 1 867,02 € brut par mois à temps plein selon Service Public Entreprendre, ou au minimum conventionnel s'il est plus élevé.

  • Cotisations : prélevées sur la fiche de paie, embauche précédée d'une déclaration préalable (DPAE) à l'Urssaf.
  • Protection sociale : régime général (ou MSA en agriculture), indemnités journalières, retraite de base et complémentaire Agirc-Arrco.
  • Assurance chômage : ouverte, sous réserve que France Travail reconnaisse la réalité du contrat de travail.
  • Déductibilité : dans une entreprise individuelle, la déduction du salaire du conjoint suit l'article 154 du code général des impôts ; selon Service Public Entreprendre, elle est totale en régime de séparation ou si l'entrepreneur adhère à un organisme de gestion agréé, et plafonnée dans les autres cas.

Le conjoint associé détient des parts ou des actions et travaille régulièrement dans la société. Il vote en assemblée générale, sa responsabilité est limitée à son apport, il n'a pas droit à l'assurance chômage, et le statut prend fin avec la cession des parts.

Pour les époux communs en biens, l'article 1832-2 du code civil ajoute une règle souvent ignorée. Lorsqu'un époux emploie des biens communs pour un apport ou l'achat de parts sociales non négociables, son conjoint doit en être averti, preuve à l'appui dans l'acte. Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts. S'il le notifie au moment de l'apport, l'agrément vaut pour les deux époux ; s'il le notifie plus tard, les clauses d'agrément des statuts lui sont opposables.

La revendication de l'article 1832-2 du code civil vise les parts sociales non négociables, et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté : elle ne concerne pas les actions d'une SAS. Elle ne fait pas non plus à elle seule du conjoint un conjoint associé au sens du code de commerce, qui suppose un travail régulier et une déclaration du statut.

Les 3 statuts comparés

  • Rémunération : collaborateur, aucune ; salarié, au moins 1 867,02 € brut par mois à temps plein ; associé, part des bénéfices distribués le cas échéant.
  • Retraite : collaborateur, droits calculés sur l'assiette choisie (forfait de 16 020 € ou 33,33 % à 50 % du revenu du chef hors micro) ; salarié, régime général et Agirc-Arrco ; associé, selon sa situation dans la société.
  • Assurance chômage : collaborateur, non ; salarié, oui sous réserve de France Travail ; associé, non.
  • Coût : collaborateur, 3 939,60 € par an au forfait pour le conjoint d'un micro-entrepreneur BIC ; salarié, salaire brut plus charges patronales ; associé, un apport au capital.
  • Droits sur l'entreprise : collaborateur et salarié, aucun droit de propriété ; associé, droit de vote et droits sur les parts.
  • Durée : collaborateur, 5 ans maximum ; salarié et associé, sans limite légale.
  • Formalités : déclaration au guichet unique de l'INPI avec attestation sur l'honneur pour les 3 statuts, plus la DPAE pour le salarié.

Absence de statut : présomption de salariat et entraide familiale

Ne rien déclarer n'est pas un statut. Le conjoint qui a travaillé régulièrement sans déclaration est réputé conjoint salarié. Lors d'un contrôle URSSAF, cela peut conduire à un rappel des cotisations dues sur une activité salariée et, si l'absence de déclaration est jugée intentionnelle, à une qualification de travail dissimulé. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé les majorations de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026 :

  • Cas général de travail dissimulé : majoration de 35 % des cotisations rappelées (25 % auparavant).
  • Circonstances aggravantes prévues à l'article L. 8224-2 du code du travail : majoration de 50 % (40 % auparavant).

L'exception est l'entraide familiale : selon la Cour de cassation, une aide apportée de manière ponctuelle, occasionnelle et non durable, gratuitement et sans contrepartie, en dehors de toute obligation juridique. Elle ne peut donc pas devenir un mode de fonctionnement : une présence chaque semaine ou des tâches récurrentes font sortir de l'entraide. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en outre jugé le 26 mai 2021 (pourvoi n° 20-85.118) qu'un conjoint titulaire d'un contrat de travail ne peut pas effectuer bénévolement, au titre de l'entraide, un travail supplémentaire relevant de la même activité.

Une situation non déclarée se régularise par une déclaration modificative au guichet unique indiquant le statut du conjoint, avec son attestation sur l'honneur. Plus elle intervient tôt, plus la période exposée à un rappel est courte. Pour les cotisations passées, l'Urssaf (3698) ou un expert-comptable sont les bons interlocuteurs.

Check-list : quel statut pour mon conjoint

  • Travail régulier : mon conjoint intervient-il chaque semaine ou chaque mois, au-delà d'un dépannage ponctuel ?
  • Forme de l'entreprise : suis-je entrepreneur individuel, gérant d'EURL ou gérant majoritaire de SARL (collaborateur possible), ou président de SAS ou de SASU (collaborateur impossible) ?
  • Durée : mon conjoint est-il collaborateur depuis avant 2022 (fin au 31 décembre 2026) ou depuis 2022 (fin au bout de 5 ans) ?
  • Âge : est-il né avant le 1er janvier 1965, ce qui permet de conserver le statut jusqu'à la liquidation de sa retraite ?
  • Capacité à payer : l'activité peut-elle financer au moins 1 867,02 € brut par mois à temps plein, charges en plus ?
  • Capital : mon conjoint peut-il faire un apport, et sommes-nous mariés sous un régime de communauté ?
  • Protection : a-t-il besoin de l'assurance chômage, que seul le salariat ouvre ?
  • Déclaration : le statut est-il inscrit au guichet unique, attestation sur l'honneur signée ?

Questions fréquentes

Le conjoint doit avoir un statut dès qu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise : l'article L. 121-4 du code de commerce impose de choisir entre conjoint collaborateur, salarié ou associé. Une aide ponctuelle, occasionnelle et gratuite relève de l'entraide familiale.

Un concubin peut être conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022, date d'application de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, qui a étendu ce statut jusque-là réservé aux époux et aux partenaires de PACS.

Le statut de conjoint collaborateur n'est pas prévu pour une SASU ni pour une SAS : il est réservé au conjoint d'un entrepreneur individuel, d'un gérant d'EURL ou d'un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL. Le conjoint d'un président de SASU peut devenir conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. Un conjoint collaborateur déclaré avant cette date peut le rester jusqu'au 31 décembre 2026, ou jusqu'à la liquidation de sa retraite s'il est né avant 1965. Sans nouveau choix, il est réputé conjoint salarié.

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur en prestations de services BIC cotise en 2026 soit 21,2 % sur 58 % du chiffre d'affaires, soit 21,2 % d'un forfait annuel de 18 583 €, c'est-à-dire 3 939,60 € par an. Pour 36 000 € de chiffre d'affaires, l'option proportionnelle représente 4 426,56 €.

Le conjoint qui travaille régulièrement sans déclaration est réputé conjoint salarié par l'article L. 121-4 du code de commerce. En cas de contrôle, l'Urssaf peut réclamer les cotisations correspondantes et, si le travail dissimulé est retenu, appliquer depuis le 1er juin 2026 une majoration de 35 %, ou de 50 % en cas de circonstances aggravantes.

Le conjoint salarié doit percevoir au moins le Smic, soit 1 867,02 € brut par mois à temps plein selon Service Public Entreprendre, ou le minimum conventionnel s'il est supérieur. Il cotise au régime général et peut ouvrir des droits à l'assurance chômage.

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