Changer le nom (dénomination sociale) de sa société : coût réel et formalités 2026

Un changement de nom d'entreprise part rarement d'un caprice : c'est le plus souvent un nom choisi au démarrage qui ne correspond plus à l'activité réelle après un pivot, ou une mise en demeure reçue d'un titulaire de marque antérieure qui force la main. Techniquement, changer la dénomination sociale (le nom légal inscrit au Kbis) et changer le nom commercial (celui affiché sur le terrain) ne suivent ni la même procédure ni le même coût, et confondre les deux fait perdre du temps ou de l'argent pour rien.

Dénomination sociale, nom commercial, marque : trois noms, trois régimes

La dénomination sociale est le nom officiel de la société, une mention obligatoire des statuts figurant sur le Kbis, les factures et tous les actes juridiques. Le nom commercial est celui sous lequel l'entreprise est connue de ses clients au quotidien : il peut être identique à la dénomination sociale, différent, ou même absent des statuts. La marque est un signe déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour protéger juridiquement un nom, un logo ou un slogan dans des classes de produits ou services précises, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment, régie par le Code de la propriété intellectuelle et totalement indépendante du nom de la société.

Ces trois notions se cumulent souvent sans se confondre : une SASU peut avoir pour dénomination sociale « Dupont Conseil SASU », commercialiser sous le nom commercial « Atelier Numérique » et avoir déposé « Atelier Numérique » comme marque à l'INPI pour empêcher un concurrent d'utiliser ce nom sur les mêmes services.

Avant de choisir le nouveau nom : les trois vérifications obligatoires

Choisir un nouveau nom sans vérification expose au risque de devoir recommencer la formalité quelques mois plus tard, frais compris. Trois recherches doivent être menées avant tout dépôt :

• Registre National des Entreprises (RNE) : vérifier sur data.inpi.fr qu'aucune société n'utilise déjà la dénomination ou le nom commercial envisagé, en particulier dans le même secteur d'activité et le même département.
• Base des marques de l'INPI : une recherche à l'identique est gratuite sur data.inpi.fr ; une recherche de similarité (orthographe proche, prononciation identique, risque de confusion) est un service payant de l'INPI ou d'un prestataire spécialisé, fortement recommandée avant tout dépôt de marque propre sur le nouveau nom.
• Nom de domaine : vérifier la disponibilité du .fr auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité AFNIC et des extensions utiles à l'activité, avant que la nouvelle dénomination ne soit publiée officiellement et ne donne des idées à un tiers.

Ces trois vérifications sont cumulatives : un nom disponible au RNE peut être bloqué par une marque déposée, et un nom disponible côté marques peut avoir son .fr déjà pris par un tiers sans lien avec l'activité.

Nom commercial : la procédure allégée à ne pas confondre avec la dénomination sociale

Quand le nom commercial n'est pas mentionné dans les statuts, ce qui est le cas le plus fréquent, son changement passe par une simple déclaration modificative au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr), sans assemblée générale ni annonce légale obligatoire. Le greffe met à jour le Kbis avec le nouveau nom commercial pour des frais nettement inférieurs à ceux d'un changement de dénomination sociale, en général réglés en quelques jours.

Attention toutefois : si le nom commercial a été explicitement inscrit dans les statuts au moment de la rédaction, sa modification redevient une modification statutaire à part entière, soumise aux mêmes règles de majorité, d'annonce légale et de coût qu'un changement de dénomination sociale.

Qui décide du changement de dénomination sociale ? Les majorités selon la forme

Changer la dénomination sociale suppose de réécrire une clause statutaire, ce qui relève toujours d'une décision collective des associés ou de l'associé unique, jamais du seul dirigeant. Les règles de majorité varient selon la forme sociale :

• SASU : décision unilatérale de l'associé unique, consignée dans un registre de décisions, sans convocation d'assemblée.
• SAS : les statuts fixent librement l'organe compétent, le quorum et la majorité. À défaut de clause précise, la modification des statuts se vote à l'unanimité des associés.
• EURL : décision unilatérale de l'associé unique, comme en SASU, consignée dans le registre des décisions de l'EURL.
• SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des deux tiers des parts sociales présentes ou représentées pour les sociétés créées après le 4 août 2005 (quorum d'un quart des parts à la première convocation, un cinquième à la seconde) ; trois quarts des parts pour les sociétés plus anciennes.
• SCI : la majorité est fixée par les statuts ; à défaut de clause contraire, l'article 1852 du Code civil impose l'unanimité des associés pour toute décision qui excède les pouvoirs du gérant, dont le changement de dénomination.

Les étapes, du procès-verbal au Kbis mis à jour

Une fois la décision votée, la formalité de changement de dénomination sociale suit un enchaînement identique quelle que soit la forme juridique :

• Convocation et tenue de l'assemblée : en SARL, la convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de l'AGE.
• Procès-verbal et mise à jour des statuts : le PV acte la décision et sert de base à la réécriture de la clause de dénomination dans les statuts.
• Publication d'une annonce légale : l'avis de changement de dénomination doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du siège social, dans le mois qui suit la décision, en mentionnant l'ancienne et la nouvelle dénomination.
• Dépôt du dossier au guichet unique de l'INPI : PV, statuts mis à jour, formulaire de déclaration et attestation de parution sont transmis via formalites.entreprises.gouv.fr ; le greffe du tribunal de commerce instruit ensuite le dossier avant de délivrer un Kbis actualisé.

Comptez généralement 2 à 3 semaines entre la décision et la réception du Kbis mis à jour, dépôt et instruction du greffe compris.

Combien coûte le changement de dénomination en 2026 ?

Le montant de la formalité de changement de dénomination sociale ne dépend ni du secteur d'activité ni de la longueur du nouveau nom : il est fixé par deux forfaits distincts.

• Annonce légale : 169 € tout compris, forfait identique quelle que soit la nature de la modification et quel que soit le département.
• Frais de greffe : 57,97 € pour une société unipersonnelle (SASU, EURL) ; 173,97 € pour une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI).
• Total débours : 226,97 € pour une SASU ou une EURL ; 342,97 € pour une SAS, une SARL ou une SCI.

L'annonce légale et le greffe sont des débours refacturés à l'euro près, sans TVA de prestataire dessus : si le dossier est délégué, seule la part d'honoraires s'ajoute à ce montant.

Les coûts cachés d'un changement de nom

La formalité au guichet unique n'est que la partie visible du changement de nom. Trois postes de coûts et de démarches sont souvent sous-estimés :

• Nouveaux supports : papeterie, cartes de visite, enseigne, site internet, réseaux sociaux, packaging et contrats commerciaux en cours doivent être mis à jour au nouveau nom, un poste dont le coût varie fortement selon la taille de l'entreprise et son niveau de visibilité.
• Compte bancaire professionnel : le changement de dénomination sociale ne modifie ni le numéro SIREN ni l'IBAN du compte, puisque la personne morale reste strictement la même. En revanche, la banque doit être notifiée pour mettre à jour le nom du titulaire associé au RIB, faute de quoi certains virements peuvent être rejetés par les contrôles anti-fraude qui comparent le nom du bénéficiaire déclaré et celui enregistré sur le compte.
• Notification aux tiers : administration fiscale, URSSAF, assureurs, bailleur du local, fournisseurs et clients doivent être informés du changement ; les contrats en cours restent juridiquement valides puisque le SIREN et la personne morale sont inchangés, mais une notification écrite évite tout litige sur l'identité de l'entreprise contractante.

Questions fréquentes