LLC et TVA : quand une LLC américaine doit facturer la TVA, et quand c'est son client qui l'autoliquide

Une LLC américaine ne fait pas disparaître la TVA. Quand elle facture une prestation de services à un professionnel français, la TVA française à 20 % est bien due : c'est simplement le client qui l'autoliquide, et la facture doit porter la mention « Autoliquidation ». Quand le client est un particulier européen et que le service est fourni par voie électronique, la logique s'inverse : la LLC devient redevable dès le premier euro et doit s'inscrire au guichet unique OSS non-Union, sans bénéficier du seuil de 10 000 € réservé aux prestataires établis dans l'Union.

La règle qui commande tout : la qualité du preneur

La territorialité des prestations de services repose sur l'article 259 du code général des impôts, commenté par la DGFiP au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. Deux règles générales, dont aucune ne regarde la nationalité du prestataire.

• Preneur assujetti, article 259, 1° du CGI : la prestation est située en France lorsque le preneur y a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus. La TVA française s'applique, que le prestataire soit à Lyon, à Cheyenne ou à Dubaï.
• Preneur non assujetti, article 259, 2° du CGI : elle est située en France lorsque c'est le prestataire qui y a le siège de son activité économique. Un prestataire réellement établi aux États-Unis sort donc, en principe, du champ français.

Ce « en principe » du B2C est aussitôt repris par trois dérogations : l'article 259 A pour les services localisés matériellement, l'article 259 C pour l'utilisation effective en France, l'article 259 D pour les services fournis par voie électronique.

Facturer un client professionnel français : l'autoliquidation

C'est le cas de loin le plus fréquent. Une LLC qui vend du développement, du conseil ou de la rédaction à une SASU, une SARL ou une micro-entreprise française relève de l'article 259, 1° : la prestation est localisée en France. Mais le redevable n'est pas la LLC. Le 2 de l'article 283 du CGI transfère la taxe au preneur dès lors que le prestataire n'est pas établi en France, et le client déclare les 20 % sur sa CA3 en les déduisant dans le même mouvement s'il y a droit.

La facture est donc émise hors taxes, avec deux mentions détaillées au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : « Autoliquidation », imposée par le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et le numéro de TVA du preneur, exigé par le 4° du même article.

Point souvent ignoré : un client en franchise en base reste un assujetti au sens de l'article 259, 1°, donc il autoliquide. Pour les services achetés dans l'Union, impots.gouv.fr indique qu'un micro-entrepreneur en franchise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire puis autoliquider et verser la TVA française quel qu'en soit le montant, sans le seuil de 10 000 € des achats de biens. L'article 283, 2 visant tout prestataire « non établi en France », il joue à l'identique pour un prestataire américain.

Facturer un particulier français : le cas vraiment contraignant

Ici la structure américaine ne protège de rien. Trois dérogations peuvent ramener la prestation dans le champ français.

• Article 259 D du CGI, services fournis par voie électronique : imposables en France dès que le preneur non assujetti y réside, quel que soit le pays du prestataire. Le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 réserve le seuil de 10 000 € du I-2 aux prestataires d'un seul État membre : un prestataire établi hors de l'Union en est exclu et collecte les 20 % dès le premier euro.
• Article 259 A du CGI, services localisés matériellement : immeubles et hébergement hôtelier (2°), transport de voyageurs selon les distances parcourues en France (4°), restauration (5°), accès aux manifestations culturelles ou sportives, location de courte durée d'un moyen de transport (1°), sans regarder où est établi le prestataire.
• Article 259 C du CGI, utilisation effective en France : pour les services autres que ceux des articles 259 A et 259 D, rendus par un prestataire établi hors de l'Union à un preneur non assujetti établi dans un État membre, le lieu est réputé être en France lorsque l'utilisation ou l'exploitation effectives s'y déroulent, critère que le BOFiP apprécie au cas par cas.

Un test pratique sépare les deux familles. Le BOFiP, reprenant l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, retient quatre conditions cumulatives pour un service électronique : fourniture sur internet ou un réseau électronique, prestation largement automatisée, intervention humaine minimale, prestation impossible sans technologies de l'information. Un abonnement SaaS, un modèle téléchargeable ou un cours préenregistré y entrent. Un conseil délivré par visioconférence n'y entre pas.

Le piège central : une activité réellement exercée depuis la France

Tout ce qui précède suppose la LLC effectivement établie aux États-Unis. Or une immatriculation au Wyoming Secretary of State ou au Delaware ne décide pas, à elle seule, du lieu d'établissement en TVA. Le BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 raisonne par faisceau d'indices, siège statutaire, administration centrale, lieu de réunion des dirigeants sociaux, et retient en cas de divergence « le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société ». L'établissement stable, lui, suppose « un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique ».

Le même paragraphe ajoute une phrase que les vendeurs de LLC ne citent jamais : « La définition de l'établissement stable en matière de TVA doit être distinguée, le cas échéant, de celles qui seraient retenues pour d'autres impôts et taxes. » Si l'unique membre pilote tout depuis son domicile français, l'administration peut situer le siège de l'activité économique en France : les règles françaises reprennent alors la main, seuil de franchise en base compris, soit 37 500 € pour les prestations de services en 2026, avec un seuil majoré de 41 250 €.

Le guichet OSS non-Union, pour les ventes aux particuliers européens

Une LLC bien établie hors de l'Union et redevable sur des ventes à des particuliers européens n'a pas à s'immatriculer dans chaque pays. Le régime « non-Union » du guichet unique est fait pour ça, et la Commission européenne en fixe le périmètre.

• Qui : un assujetti sans siège ni établissement stable dans l'Union. Être identifié à la TVA dans l'Union n'empêche pas d'utiliser le régime.
• Quoi : toutes les prestations de services rendues à des personnes non assujetties et localisées dans l'Union, pas seulement les services électroniques. Les livraisons de biens en sont exclues.
• Comment : un seul État membre d'identification, au choix, une déclaration trimestrielle et un paiement unique. Your Europe indique un dépôt jusqu'à la fin du mois suivant le trimestre et des registres conservés jusqu'à 10 ans.
• Représentant : les fiches focus d'impots.gouv.fr sur l'inscription au régime non-Union ne la subordonnent pas à la désignation d'un représentant fiscal.

Sans guichet, il faut s'immatriculer dans chaque État membre où résident les clients, avec une déclaration par pays.

Vendre des biens : l'IOSS, les 150 € et l'intermédiaire que personne n'annonce

Pour les ventes à distance de biens importés à des particuliers de l'Union, le régime est l'Import One-Stop Shop. Il couvre les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, avec une déclaration mensuelle, la TVA étant collectée au moment du paiement plutôt qu'à la livraison. Au-delà de 150 €, l'IOSS ne s'applique pas et la TVA est perçue à l'importation.

Le point décisif est écrit noir sur blanc par la Commission européenne : « If that person has no establishment in the EU, he needs to appoint an intermediary to be able to use the scheme. » Cet intermédiaire doit être un assujetti établi dans l'Union et il répond des obligations du vendeur : c'est un coût récurrent, absent des offres de LLC « clé en main » à quelques centaines de dollars. Seuls les pays tiers liés à l'Union par un accord d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la TVA en sont dispensés, la Commission citant la Norvège, et pour des biens expédiés depuis ce pays. Les États-Unis ne sont pas dans cette situation. Notre guide sur la LLC en dropshipping et e-commerce détaille le reste de la chaîne.

S'immatriculer en France : le représentant fiscal de l'article 289 A

Si la LLC devient redevable en France ou doit y accomplir des obligations déclaratives hors guichet unique, le I de l'article 289 A du CGI s'applique : une personne établie hors de l'Union européenne « est tenue de faire accréditer un représentant fiscal assujetti établi en France », qui remplit les formalités et acquitte la taxe à sa place. La DGFiP délivre l'accréditation selon l'article 95 de l'annexe III au CGI.

Le BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 détaille plusieurs dérogations, dont deux peuvent concerner une LLC : les assujettis ne réalisant que des opérations en suspension de taxe du II de l'article 277 A, et ceux établis dans un pays tiers disposant avec la France d'un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement n° 904/2010. La liste, fixée par l'arrêté du 15 mai 2013 modifié le 28 février 2017 puis le 16 février 2021, comprend le Royaume-Uni, la Norvège, le Japon, le Mexique, l'Inde, l'Australie et l'Islande. Les États-Unis n'y figurent pas.

TVA et impôt sur les bénéfices : deux questions distinctes

C'est le rappel qui manque à peu près partout. Une LLC peut être hors du champ de la TVA française sur une prestation donnée et voir ses revenus rester imposables en France : les règles de rattachement sont différentes, et le BOFiP distingue lui-même l'établissement stable en matière de TVA de celui retenu pour les autres impôts.

Sur le versant des bénéfices, le Conseil d'État a jugé le 12 novembre 2025, 8e et 3e chambres réunies, n° 502894, Société Carmejane LLC, que des LLC constituées en Californie pouvaient être assimilées à une SAS et soumises à l'impôt sur les sociétés français (articles 206 et 1655 quinquies du CGI). Les revenus restent imposables en France, et la qualification de la LLC, transparente ou opaque, dépend de ses statuts : elle n'est jamais acquise d'avance. Voir notre guide sur les impôts français d'une LLC américaine.

Tableau de décision : qui est redevable, cas par cas

En supposant la LLC réellement établie aux États-Unis.

• Service classique, professionnel français : imposable en France (article 259, 1°), 20 % autoliquidés par le client (article 283, 2), facture hors taxes portant « Autoliquidation ».
• Service classique, particulier français : en principe hors champ français (article 259, 2°), sauf utilisation effective en France (article 259 C).
• Service électronique, particulier français : imposable en France (article 259 D), 20 % collectés dès le premier euro, le seuil de 10 000 € étant réservé aux prestataires de l'Union.
• Service classique, professionnel d'un autre État membre : imposable dans l'État du preneur, autoliquidé par le client, facture hors taxes.
• Service électronique, particulier d'un autre État membre : imposable au taux de l'État du consommateur, déclaré via le guichet OSS non-Union, une déclaration trimestrielle unique.
• Service rattaché matériellement en France : immeuble, hébergement, restauration, accès à une manifestation, location courte durée d'un moyen de transport, imposable en France par l'article 259 A quel que soit le pays du prestataire.
• Bien expédié à un particulier de l'Union : jusqu'à 150 € par envoi, IOSS possible avec déclaration mensuelle, mais intermédiaire établi dans l'Union obligatoire ; au-delà de 150 €, hors IOSS, TVA à l'importation selon le droit commun.
• Client établi aux États-Unis : hors du champ de la TVA de l'Union, aucune TVA française à collecter. La sales tax des États suit ses propres règles.

En résumé, les quatre questions à trancher dans l'ordre

• 1. Où l'activité est-elle réellement pilotée : décisions essentielles prises depuis la France, et les règles françaises s'appliquent, franchise en base à 37 500 € comprise.
• 2. Le preneur est-il assujetti : ce test, pas le pays, déclenche le 1° ou le 2° de l'article 259.
• 3. Le service est-il électronique : les quatre critères de l'article 7 du règlement (UE) n° 282/2011. Si oui et que le client est un particulier européen, la LLC est redevable dès le premier euro.
• 4. Faut-il un guichet ou un représentant : OSS non-Union (trimestriel), IOSS jusqu'à 150 € (mensuel, intermédiaire obligatoire), représentant fiscal de l'article 289 A hors guichet.

Questions fréquentes