Créer une société en free zone à Dubaï : pourquoi il faut 4 à 10 semaines, pas 3 jours

Une société en free zone aux Émirats arabes unis obtient sa licence en quelques jours ouvrés, mais elle n'est réellement opérationnelle, avec visa de résident, Emirates ID et compte bancaire, qu'au bout de 4 à 10 semaines. Le taux de 0 % d'impôt sur les sociétés ne vise que le revenu dit qualifiant et suppose six conditions, le reste étant taxé à 9 %. Et un entrepreneur qui reste résident fiscal français demeure imposable en France, quelle que soit la free zone choisie.

Free zone ou mainland : ce que chacune permet vraiment

Les Émirats comptent plus de quarante free zones. Dubaï n'en a pas le monopole : plusieurs émirats ont les leurs, comme Ajman, dont l'Ajman Free Zone Authority propose des licences commerciales, industrielles et de professionnel indépendant, en FZE (associé unique), FZC (plusieurs associés) ou succursale. Chaque autorité fixe ses activités, ses tarifs et ses conditions de visa ; nous ne les classons pas, le bon choix dépendant de l'activité et de la clientèle.

La différence avec le mainland, le reste du territoire, porte surtout sur l'accès aux clients :

• Clientèle aux Émirats : en règle générale, une société de free zone ne vend pas directement sur le mainland ; elle passe par un distributeur licencié ou y ouvre une succursale ou une société, avec l'accord de son autorité de free zone.
• Clientèle à l'étranger : aucune restriction de ce type, c'est l'usage naturel d'une free zone.
• Douane : les marchandises importées dans la free zone n'acquittent pas de droits tant qu'elles n'en sortent pas vers le mainland.
• Locaux : la licence est rattachée à une adresse dans la zone (bureau, poste partagé ou flexi-desk), et le type de local conditionne souvent le nombre de visas.
• Impôt : free zone et mainland relèvent du même impôt fédéral, à 0 % jusqu'à AED 375 000 de bénéfice puis 9 % au-delà ; seule la free zone ouvre, sous conditions, un taux de 0 % sur la totalité du revenu qualifiant.

Notre comparatif créer une société à l'étranger depuis la France replace Dubaï face aux autres juridictions.

Le régime « Qualifying Free Zone Person » : 0 % sous six conditions, 9 % sinon

Pour les exercices ouverts depuis le 1er juin 2023, le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 taxe le bénéfice à 9 % au-delà de AED 375 000. Une société de free zone n'échappe à ce taux que si elle obtient le statut de Qualifying Free Zone Person (QFZP), et seulement sur son revenu qualifiant. Selon le bulletin de la Federal Tax Authority (FTA) sur les Free Zone Persons, les conditions sont cumulatives :

• Substance : des actifs, des salariés qualifiés à temps plein et des dépenses d'exploitation adaptés dans la free zone (décision du Cabinet n° 100 de 2023).
• Revenu qualifiant : opérations avec d'autres personnes de free zone qui en sont les bénéficiaires effectifs, hors activités exclues, ou activités qualifiantes listées par la décision ministérielle n° 229 de 2025.
• Pas d'option pour le régime standard.
• Prix de transfert : pleine concurrence et documentation tenue.
• Comptes audités, même sous AED 50 millions de chiffre d'affaires.
• De minimis : revenu non qualifiant limité à 5 % du chiffre d'affaires ou AED 5 000 000, le plus bas des deux (article 3 de la décision n° 229 de 2025).

La sanction est lourde : manquer une seule condition fait perdre le statut dès le début de l'exercice et pour les quatre suivants, soit cinq exercices au régime standard. Une QFZP ne bénéficie pas non plus de la tranche à 0 % jusqu'à AED 375 000 : son revenu non qualifiant est taxé à 9 % en totalité.

Les étapes réelles, dans l'ordre, et leurs délais

La « société en 48 heures » décrit la délivrance de la licence, pas le jour où vous pouvez facturer et encaisser. La séquence complète :

• 1. Choix de la free zone et de l'activité : la liste d'activités de chaque autorité conditionne la licence et l'accès au statut QFZP.
• 2. Dossier : réservation du nom, pièces d'identité, statuts.
• 3. Licence : de l'ordre de 3 à 10 jours ouvrés.
• 4. Bail ou flexi-desk : souscrit avec la licence, il fixe le quota de visas.
• 5. Visa de résident et Emirates ID : de l'ordre de 2 à 4 semaines, avec présence physique pour la visite médicale et les empreintes.
• 6. Compte bancaire : de l'ordre de 2 à 8 semaines, refus possible.
• 7. Enregistrement fiscal via EmaraTax : pour une société constituée depuis le 1er mars 2024, dans les 3 mois de sa constitution (décision de la FTA n° 3 de 2024).

L'enregistrement est obligatoire même pour une société qui vise le 0 % : la FTA exige aussi une déclaration dans les 9 mois suivant la clôture et la conservation des pièces pendant 7 ans. Le retard d'enregistrement coûte AED 10 000, pénalité introduite dans la décision du Cabinet n° 75 de 2023 par la décision n° 10 de 2024, applicable depuis le 1er mars 2024.

Ce que coûte une société en free zone, et pourquoi les grilles divergent

Il n'existe pas de tarif national : chaque free zone fixe ses frais. Celle d'Ajman, par exemple, ne publie pas de grille sur son site officiel et renvoie à un calculateur et à des offres modulables. Les écarts entre deux devis viennent de cinq postes :

• Licence : selon le type et le nombre d'activités.
• Local : un flexi-desk coûte moins qu'un bureau fermé mais ouvre moins de visas.
• Visas : frais par personne, visa et Emirates ID.
• Renouvellement annuel : licence, local et visas se renouvellent chaque année.
• Comptabilité et audit : comptes audités et documentation de prix de transfert, chaque année, pour une QFZP.

Prévoyez aussi, côté français, la consultation d'un avocat fiscaliste avant tout départ : c'est lui qui peut apprécier votre résidence fiscale.

Le côté français : l'article 4 B du CGI décide avant tout le reste

Une société créée à Dubaï ne change rien, par elle-même, à l'imposition de son dirigeant : tout dépend de sa résidence fiscale. Selon l'article 4 B du code général des impôts, commenté au BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), est domiciliée fiscalement en France la personne qui remplit un seul de ces critères :

• Foyer ou lieu de séjour principal en France.
• Activité professionnelle exercée en France, salariée ou non, sauf à établir qu'elle y est accessoire.
• Centre des intérêts économiques situé en France.

Le BOFiP le rappelle au paragraphe 310 : « il suffit que l'un des critères soit rempli ». Un entrepreneur dont la famille reste en France, ou qui sert ses clients depuis Lyon, reste en principe résident fiscal français, et ses revenus mondiaux, y compris ceux de la société émirienne, sont imposables en France. C'est le même raisonnement que pour une LLC détenue en vivant en France.

La convention franco-émirienne de 1989 : ce qu'elle tranche et ce qu'elle ne tranche pas

La convention entre la France et les Émirats a été signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, est entrée en vigueur le 1er juillet 1990 et a été modifiée par un avenant du 6 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er juin 1995. Quand une personne est résidente des deux États, son article 4, paragraphe 2, la départage dans cet ordre :

• 1. Foyer d'habitation permanent.
• 2. Centre des intérêts vitaux, si elle a un foyer dans les deux États.
• 3. Séjour habituel, si ce centre ne peut être déterminé.
• 4. Nationalité, puis 5. accord amiable entre administrations.

Mais l'article 19, paragraphe 2, prévoit que lorsqu'une personne résidente des Émirats ou qui y est établie « est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français », ses revenus « sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la présente Convention », la France imputant l'impôt émirien. Cette clause ne vise pas les citoyens émiriens. Pour un Français, le critère décisif reste donc l'article 4 B du CGI. Son application à un cas précis relève d'un avocat fiscaliste.

Direction effective et établissement stable : la société pilotée depuis la France

Le risque pèse aussi sur la société. L'article 4, paragraphe 3, de la convention rattache une société résidente des deux États à celui de son siège de direction effective, et l'article 4 A cite « un siège de direction » et « un bureau » parmi les établissements stables. La doctrine (BOI-IS-CHAMP-60-10) rappelle qu'une société dont le siège est hors de France est imposable en France sur les bénéfices des entreprises qu'elle y exploite. Les signaux qui exposent une société de free zone :

• Décisions : contrats négociés et signés depuis la France.
• Clients : prestations exécutées en France pour des clients français.
• Substance : un flexi-desk sans salarié, qui ne prouve aucune activité aux Émirats.

Le problème est double : en France, les bénéfices de l'établissement stable relèvent de l'impôt sur les sociétés français ; aux Émirats, la FTA précise que le revenu attribuable à un établissement stable étranger n'est pas qualifiant et se trouve taxé à 9 %, sauf exonération prévue par une autre disposition.

Compte émirien et exit tax : les déclarations françaises à ne pas oublier

Tant que vous êtes résident fiscal français, tout compte ouvert aux Émirats se déclare chaque année avec la déclaration de revenus sur l'annexe n° 3916-3916 bis. L'article 1736 du CGI prévoit 1 500 € d'amende par compte non déclaré, portés à 10 000 € si l'État n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Un compte oublié les années précédentes se régularise par une déclaration rectificative spontanée, préférable à la découverte lors d'un contrôle.

Au départ, l'exit tax de l'article 167 bis du CGI peut s'appliquer. Selon impots.gouv.fr, elle vise les contribuables domiciliés en France au moins 6 des 10 années précédant le départ qui détiennent des droits sociaux ou titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices d'une société. Ce point se traite avant de partir, avec un professionnel. Pour les délais et le périmètre de notre accompagnement, voir notre page création de société à Dubaï.

Résumé chiffré avant de vous lancer

• Licence : de l'ordre de 3 à 10 jours ouvrés.
• Visa et Emirates ID : de l'ordre de 2 à 4 semaines, présence physique.
• Compte bancaire : de l'ordre de 2 à 8 semaines, refus possible.
• Société opérationnelle : de l'ordre de 4 à 10 semaines.
• Impôt sur les sociétés : 9 % au-delà de AED 375 000 ; 0 % sur le seul revenu qualifiant d'une QFZP.
• De minimis : 5 % du chiffre d'affaires ou AED 5 millions.
• Perte du statut QFZP : 5 exercices.
• EmaraTax : 3 mois, AED 10 000 de pénalité.
• Compte émirien non déclaré : 1 500 € par compte.
• Exit tax : 800 000 € de droits sociaux ou titres, ou 50 % des bénéfices, 6 ans de résidence sur 10.

Questions fréquentes