Non, une LLC américaine ne fait pas disparaître l'URSSAF d'un freelance qui travaille depuis la France. Pour une activité exercée en France, la micro-entreprise coûte 0 € de frais légaux à la création et 21,2 % ou 25,6 % de cotisations sur le chiffre d'affaires encaissé, quand une LLC ajoute au minimum 430 $ de frais fixes sur trois ans, un dépôt annuel obligatoire à l'IRS et exactement les mêmes obligations fiscales françaises. Voici le calcul complet, ligne par ligne.
Non, une LLC ne vous sort pas de l'URSSAF
L'argument de vente le plus répandu tient en une phrase : « vous facturez par votre société américaine, donc vous ne cotisez plus en France ». Elle confond le pays d'immatriculation d'une société et le lieu où le travail est réellement exécuté. Un consultant qui vit en France et livre ses missions depuis la France exerce une activité professionnelle en France, quel que soit le registre où figure la société qui émet la facture.
La conséquence est double. Le revenu tiré de cette activité reste un revenu d'activité, et non un revenu de capital. Et la structure elle-même n'échappe pas au regard de l'administration française : le Conseil d'État a jugé le 12 novembre 2025 (8e et 3e chambres réunies, n° 502894, société Carmejane LLC) que des LLC californiennes pouvaient être assimilées à une société de capitaux française, une SAS, et soumises à l'impôt sur les sociétés français sur le fondement des articles 206 et 1655 quinquies du code général des impôts. Les indices retenus sont la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports et la grande liberté d'organisation statutaire, c'est-à-dire deux caractéristiques que possèdent la quasi-totalité des LLC.
Nous détaillons cette mécanique et ses conséquences chiffrées dans notre article sur les impôts dus en France quand on détient une LLC américaine. La qualification exacte de votre structure relève d'un avocat fiscaliste : ce n'est ni une case à cocher ni un choix que l'on fait soi-même au moment de rédiger ses statuts.
Le mythe des 17,2 % : deux erreurs dans le même chiffre
Plusieurs sites comparent encore « 22 % de cotisations URSSAF » à « 17,2 % de prélèvements sociaux avec une LLC ». Les deux membres de cette comparaison sont faux.
Premièrement, le taux de 17,2 % n'existe plus. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux sur ces revenus sont donc à 18,6 %, et le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, s'établit à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Le chiffre de 30 % que l'on lit partout appartient au passé.
Deuxièmement, et c'est le point décisif, le PFU ne s'applique pas mécaniquement à un revenu d'activité : il vise les dividendes, les autres revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession. Requalifier en revenu de capital la rémunération d'un travail effectué depuis la France, au motif que la somme transite par une société étrangère, est précisément la construction que l'administration conteste. Comparer 25,6 % de cotisations micro à 31,4 % de PFU n'a donc pas plus de sens que la comparaison d'origine : ce ne sont pas deux régimes concurrents pour le même revenu.
Pas de cotisations, pas de droits : la contrepartie qu'on oublie de montrer
Les 25,6 % prélevés sur le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur en BNC ne partent pas dans un trou noir. Ils financent la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès, les indemnités journalières maladie et maternité, les allocations familiales, en plus de la CSG-CRDS qui, elle, n'ouvre effectivement aucun droit.
Une structure qui ne génère aucune cotisation ne génère aucun de ces droits. Pour qui facture dix ans par une société étrangère sans cotiser en France : aucun trimestre de retraite de base validé, aucun point de retraite complémentaire, aucune indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, aucune indemnité maternité ou paternité. L'assurance maladie de base reste acquise au titre de la protection universelle maladie, mais elle ne couvre que les soins, jamais la perte de revenu.
La validation des trimestres dépend du chiffre d'affaires déclaré : un chiffre d'affaires nul ne valide rien. Le plafond annuel de la sécurité sociale, qui sert de référence à ces calculs, est fixé à 48 060 € pour 2026.
Combien coûte le lancement de chaque option
Côté français, la déclaration d'activité en micro-entreprise est gratuite. Côté américain, rien ne l'est, et plusieurs lignes sont récurrentes.
- Auto-entreprise : 0 € de frais légaux au guichet unique de l'INPI, le SIRET arrivant sous 1 à 2 semaines sur dossier complet. Si vous déléguez la formalité, WiseStart la facture 49 € HT, sans aucun débours à ajouter.
- Dépôt d'État de la LLC : environ 50 $ au Nouveau-Mexique, environ 100 $ au Wyoming, 110 $ au Delaware. Le traitement va de 1 à 3 jours ouvrés en ligne (Wyoming, Nouveau-Mexique) à environ 10 jours ouvrés au Delaware en procédure standard.
- Agent enregistré : 50 à 150 $ par an, dans tous les États, dès le premier jour. Un non-résident ne peut pas être son propre agent, la fonction suppose une adresse physique dans l'État et une disponibilité aux heures ouvrées.
- EIN : gratuit, mais la demande en ligne est fermée à qui n'a ni SSN ni ITIN. Le formulaire SS-4 part par fax ou courrier, avec 4 jours ouvrés à 2 semaines d'attente en pratique, là où l'IRS annonce 4 jours ouvrés.
- Compte bancaire : 3 à 5 jours ouvrés à 2 semaines chez Mercury, Relay ou Wise, avec un refus toujours possible et sans recours.
Mises bout à bout, ces étapes donnent une LLC réellement opérationnelle en 1 à 3 semaines. Le détail de la procédure EIN figure dans notre guide sur l'obtention d'un EIN sans SSN, et la page création de LLC aux États-Unis récapitule ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
Besoin d'aide pour votre projet ?
WiseStart prend en charge vos formalités de A à Z. Démarrez en quelques clics.
Le coût sur trois ans, ligne à ligne
Le vrai écart n'apparaît pas la première année, il apparaît au bout de trois. Voici les frais fixes, hors chiffre d'affaires et hors impôt, sur trois exercices complets.
- Wyoming : 100 $ de dépôt, 60 $ de rapport annuel par an soit 180 $, agent enregistré 150 à 450 $ sur la période. Total de 430 à 730 $.
- Nouveau-Mexique : 50 $ de dépôt, aucun rapport annuel et 0 $ de frais d'État récurrents, agent enregistré 150 à 450 $. Total de 200 à 500 $.
- Delaware : 110 $ de constitution, taxe annuelle de 400 $ par an due au 1er juin même à revenu nul soit 1 200 $, agent enregistré 150 à 450 $. Total de 1 460 à 1 760 $. Un retard sur cette taxe coûte 200 $ de pénalité plus 1,5 % d'intérêts par mois.
- Auto-entreprise : 0 € de frais légaux, 49 € HT une seule fois si la formalité est déléguée. À partir de la deuxième année s'ajoute la cotisation foncière des entreprises, dont la base minimum s'échelonne de 243 à 7 533 € de base taxable selon la tranche de chiffre d'affaires pour les cotisations 2026, avec exonération de cotisation minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires.
S'y ajoute une ligne que personne ne chiffre parce qu'elle n'est pas réglementée : la préparation du formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma, obligatoire chaque année pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, déposée sur papier et sanctionnée de 25 000 $ en cas d'oubli. La plupart des non-résidents la confient à un préparateur américain : c'est une dépense annuelle à part entière.
La charge courante : 21,2 %, 25,6 % et les abattements
Prenons un consultant qui encaisse 40 000 € sur l'année, activité libérale non réglementée, donc BNC au régime général.
- Micro BNC régime général : 25,6 % de cotisations, soit 10 240 €, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle, soit 80 €. Après l'abattement forfaitaire de 34 %, la base imposable à l'impôt sur le revenu est de 26 400 €.
- Micro BIC prestations de services : 21,2 %, soit 8 480 € sur le même chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 % qui ramène la base imposable à 20 000 €.
- Micro BNC affilié à la Cipav : 23,2 %, réservé à la liste fermée des professions libérales réglementées.
- Avec l'ACRE : pour les créations à compter du 1er juillet 2026, l'exonération est de 25 % et non plus de 50 %, ce qui donne 19,2 % en BNC régime général et 15,9 % en BIC services. L'ACRE n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 et se demande à l'URSSAF dans les 60 jours.
Ce régime fonctionne jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires pour les services et les BNC, 203 100 € pour la vente de marchandises. La franchise en base de TVA s'arrête, elle, à 37 500 € pour les services, avec un seuil de tolérance à 41 250 €, et à 85 000 € pour la vente, tolérance à 93 500 € : la réforme du seuil unique à 25 000 € a été définitivement écartée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
Face à cela, la LLC n'offre ni abattement forfaitaire ni taux réduit. Structure regardée comme transparente : résultat imposé au barème progressif et cotisations de travailleur indépendant dues au réel, autour de 45 % du bénéfice. Structure assimilée à une société de capitaux : impôt sur les sociétés français, puis PFU à 31,4 % sur les distributions. Dans les deux cas, vous tenez une comptabilité des deux côtés de l'Atlantique.
Les cas où la LLC a un vrai intérêt, et ceux où c'est un mauvais calcul
La LLC n'est pas un mauvais outil, c'est un outil dont on se sert souvent pour la mauvaise raison. Ses avantages réels sont opérationnels et commerciaux.
- Encaisser en dollars : facturer et être payé en USD sans conversion à chaque virement, quand la majorité du chiffre d'affaires vient des États-Unis.
- Vendre à des clients américains : certains donneurs d'ordre exigent un fournisseur américain identifié, avec un W-9 et un paiement par ACH, et refusent d'ouvrir un compte fournisseur étranger.
- Accéder à des passerelles de paiement américaines : certaines plateformes de paiement, places de marché et programmes partenaires sont réservés aux entités constituées aux États-Unis.
- Protection des actifs : le Wyoming est le plus reconnu des États pour la crédibilité bancaire et la protection des associés, via le mécanisme du charging order.
À l'inverse, la LLC est un mauvais calcul dans les situations suivantes.
- Clients exclusivement français : aucune des quatre raisons ci-dessus ne s'applique, et vous payez de 200 à 1 760 $ sur trois ans pour un bénéfice nul.
- Chiffre d'affaires sous 83 600 € : la micro-entreprise couvre le besoin avec 0 € de frais fixes et une déclaration mensuelle ou trimestrielle en ligne.
- Objectif de payer moins de charges : l'objectif n'est pas atteignable par ce moyen, et c'est exactement le terrain sur lequel l'administration redresse.
- Aucun budget pour un préparateur américain : sans dépôt du 5472, la pénalité de 25 000 $ est encourue chaque année, quel que soit le résultat de la LLC.
Ce que vous devez déclarer en France dans les deux cas
Ouvrir une LLC ajoute des obligations déclaratives françaises, il n'en supprime aucune.
- Comptes bancaires détenus à l'étranger : annexe n° 3916-3916 bis (Cerfa 11916), jointe à la déclaration de revenus au titre de l'article 1649 A du code général des impôts. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré (article 1736 du CGI).
- Qui est concerné : le titulaire, mais aussi le co-titulaire, le bénéficiaire économique et toute personne disposant d'une procuration sur le compte (BOFiP BOI-CF-CPF-30-20). Un compte ouvert au nom de la LLC dont vous êtes l'unique associé entre dans le champ.
- Revenus de source étrangère : déclaration 2047, puis report sur la 2042 et, selon les cas, la 2042-C.
- Côté américain : formulaire 5472 accompagné d'un 1120 pro forma pour une LLC unipersonnelle détenue par un étranger, sous peine de 25 000 $.
Deux fausses obligations circulent en sens inverse et méritent d'être écartées. Le FBAR ne s'applique pas ici, pour deux motifs cumulatifs : il ne vise que les United States persons, et il ne vise que les comptes détenus dans un établissement situé hors des États-Unis. Un résident fiscal français non américain, titulaire d'un compte dans une banque américaine, n'est concerné à aucun des deux titres. Quant au beneficial ownership report du FinCEN, les LLC américaines en sont exemptées depuis le 26 mars 2025 : il ne vise plus que les sociétés étrangères enregistrées aux États-Unis.
Questions fréquentes
Non. L'affiliation sociale suit le lieu d'exercice de l'activité, pas le pays d'immatriculation de la société. Un freelance qui travaille depuis la France exerce une activité professionnelle en France et les cotisations correspondantes restent dues. En micro-entreprise, elles s'élèvent à 21,2 % du chiffre d'affaires en BIC services et 25,6 % en BNC régime général en 2026.
C'était l'ancien taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Depuis le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 l'a porté à 18,6 %, et le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 %. Surtout, ce taux vise des dividendes et des plus-values, pas la rémunération d'un travail effectué depuis la France.
De 200 à 500 $ de frais fixes au Nouveau-Mexique, de 430 à 730 $ au Wyoming et de 1 460 à 1 760 $ au Delaware, agent enregistré compris. S'y ajoute la préparation annuelle du formulaire 5472 et du 1120 pro forma, dont le tarif n'est pas réglementé. Une auto-entreprise coûte 0 € de frais légaux, plus 49 € HT si la formalité est déléguée.
Rien ne l'interdit sur le principe, mais les deux structures obéissent chacune à leurs propres obligations : déclaration URSSAF sur le chiffre d'affaires de la micro-entreprise dans la limite de 83 600 €, et pour la LLC le 5472 annuel, l'annexe n° 3916-3916 bis pour le compte bancaire et la déclaration 2047 pour les revenus de source étrangère. Le partage du chiffre d'affaires entre les deux entités doit refléter une réalité économique, faute de quoi il est requalifiable.
Par elle-même, non. Les droits à la retraite de base et complémentaire se constituent par les cotisations versées, et une structure qui n'en génère pas ne valide aucun trimestre ni aucun point. Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est de 48 060 € en 2026 et un chiffre d'affaires nul ne valide aucun trimestre.
Une amende de 1 500 € par compte non déclaré au titre de l'article 1736 du code général des impôts, pour chaque année concernée. L'obligation vise le titulaire comme le bénéficiaire économique ou le détenteur d'une procuration, et se remplit via l'annexe n° 3916-3916 bis (Cerfa 11916) jointe à la déclaration de revenus.
Ressources utiles
- Service Public Entreprendre : le régime micro-social et ses taux 2026
- Service Public Entreprendre : régime fiscal de la micro-entreprise et plafonds
- impots.gouv.fr : formulaire 3916-3916 bis, comptes détenus à l'étranger
- IRS : classification fiscale des Limited Liability Companies
- IRS : formulaire 5472, qui doit le déposer
- Conseil d'État, 12 novembre 2025, n° 502894, société Carmejane LLC
Faites le point avant de choisir votre structure
Un appel de cadrage gratuit pour comparer votre situation réelle, en France comme aux États-Unis, sans promesse fiscale.
Demander un appel de cadrage