1. Qu'est-ce que la TVA et pourquoi ça concerne les micro-entrepreneurs ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur la consommation. Concrètement, c'est le professionnel qui la collecte auprès de ses clients, puis la reverse à l'État. En France, les taux de TVA sont :
- 20 % : taux normal (majorité des biens et services)
- 10 % : taux intermédiaire (restauration, travaux de rénovation, transports)
- 5,5 % : taux réduit (alimentation, livres, énergie)
- 2,1 % : taux super-réduit (médicaments remboursés, presse)
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut d'une exonération : la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la reversez pas à l'État, tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de certains seuils.
💡 Ce que ça signifie concrètement : Vous facturez vos prestations HT = TTC. Vos clients paient exactement le montant affiché, sans TVA ajoutée. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.
2. La franchise en base de TVA : comment ça marche ?
La franchise en base de TVA est le régime fiscal par défaut de tous les micro-entrepreneurs en France. Elle est prévue par l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Son principe est simple :
- Vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes
- Vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer
- Vous devez apposer une mention obligatoire sur toutes vos factures
💡 La mention obligatoire sur vos factures :
Chaque facture émise doit comporter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'absence de cette mention peut entraîner un redressement fiscal.
Oui. Dès la création de votre micro-entreprise, la franchise en base de TVA s'applique automatiquement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Elle reste valable tant que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les seuils légaux.
Oui. La franchise en base de TVA n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Elle est accessible à toute entreprise (EI, EURL, SASU) dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils. Mais en pratique, ce sont surtout les micro-entrepreneurs qui en bénéficient.
3. Les seuils de TVA en micro-entreprise en 2026
La franchise en base de TVA s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas certains plafonds. Ces seuils dépendent de votre type d'activité :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (achat-revente, hébergement, restauration) | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 36 800 € | 39 100 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 47 600 € | 58 600 € |
⚠️ Attention, ne confondez pas les plafonds ! Les seuils de franchise TVA sont différents des plafonds du régime micro-entrepreneur (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services). Vous pouvez être micro-entrepreneur ET devoir facturer la TVA si vous dépassez les seuils de franchise ci-dessus.
Le seuil de franchise est le plafond de base. Si votre CA annuel de l'année précédente (N-1) reste en dessous, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours.
Le seuil majoré est le plafond absolu. Si votre CA dépasse ce seuil en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Il n'y a pas de délai de grâce.
4. Que se passe-t-il quand on dépasse les seuils ?
C'est le point qui inquiète le plus les micro-entrepreneurs, et à raison. Les règles de dépassement sont précises :
Scénario 1, Dépassement du seuil de franchise (sans atteindre le seuil majoré)
Si votre CA dépasse le seuil de franchise (ex : 36 800 € pour les services) mais reste sous le seuil majoré (39 100 €), vous conservez la franchise pour l'année en cours. Mais si ce dépassement se reproduit l'année suivante, vous perdez la franchise au 1er janvier de cette deuxième année.
💡 Exemple concret : Vous êtes consultant (BNC). En 2025, votre CA est de 38 000 € (entre 36 800 € et 39 100 €). Vous gardez la franchise en 2025. Si en 2026, votre CA dépasse à nouveau 36 800 €, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier 2027.
Scénario 2, Dépassement du seuil majoré
Si votre CA dépasse le seuil majoré (ex : 39 100 € pour les services ou 101 000 € pour la vente), la franchise cesse immédiatement : dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors :
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations à partir de cette date
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises)
- Commencer à effectuer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
⚠️ Les factures déjà émises sans TVA restent valables. Vous ne devez pas refacturer rétroactivement la TVA à vos anciens clients. Seules les factures émises à partir du mois de dépassement doivent inclure la TVA.
5. Comment facturer sans TVA en micro-entreprise ?
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vos factures doivent respecter des règles précises :
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
- Votre nom, adresse et SIRET
- Le nom et l'adresse du client
- La date de la facture et le numéro de facture (séquentiel)
- La description détaillée de la prestation ou du produit
- Le montant total (qui est à la fois HT et TTC puisqu'il n'y a pas de TVA)
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Les conditions de paiement (délai, pénalités de retard)
✅ Modèle de mention : En bas de chaque facture, ajoutez clairement : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Cette mention est obligatoire : son absence expose à une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture).
En franchise de TVA, votre prix est un montant net : il n'est ni HT ni TTC au sens classique du terme, puisqu'il n'y a pas de TVA. En pratique, la plupart des micro-entrepreneurs indiquent simplement le montant total suivi de la mention d'exonération. Certains logiciels de facturation affichent « Montant net » ou « Total » sans distinction HT/TTC.
6. Peut-on choisir de payer la TVA volontairement ?
Oui. Même si vous êtes en dessous des seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. Cette option est irrévocable pendant 2 ans et se renouvelle tacitement par périodes de 2 ans.
L'option peut être intéressante dans certaines situations :
- Vos clients sont des professionnels (B2B) : ils récupèrent la TVA, donc votre prix TTC ne change rien pour eux. En revanche, vous pouvez déduire la TVA de vos propres achats.
- Vous avez des investissements importants : achat de matériel, véhicule, équipement informatique… La TVA récupérable peut représenter une économie significative (20 % sur chaque achat).
- Vous travaillez avec des fournisseurs étrangers (UE) : un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour certaines transactions.
Si vos clients sont principalement des particuliers (B2C), la franchise est presque toujours préférable. Vos prix sont plus compétitifs puisqu'ils n'incluent pas 20 % de TVA. De plus, vos charges administratives restent minimales, pas de déclarations de TVA à effectuer.
💡 Comment opter ? Envoyez un courrier recommandé à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en indiquant que vous souhaitez opter pour le paiement de la TVA. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Vous recevrez ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire.
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7. Comment déclarer et payer la TVA quand on y est soumis ?
Si vous dépassez les seuils ou si vous optez volontairement pour la TVA, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire
Contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour demander votre numéro de TVA. Il est au format FR + 2 chiffres + votre SIREN (ex : FR 32 123456789). Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures.
Étape 2 : Choisir votre régime de déclaration
Deux régimes possibles pour les micro-entrepreneurs :
| Régime | Fréquence | Conditions | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Régime simplifié (RSI) | 2 acomptes/an + 1 déclaration annuelle | TVA due < 15 000 €/an | CA12 |
| Régime réel normal (RN) | Déclaration mensuelle | TVA due > 15 000 €/an ou sur option | CA3 |
En pratique, la plupart des micro-entrepreneurs qui dépassent les seuils sont au régime simplifié : deux acomptes semestriels (en juillet et décembre) puis une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
Étape 3 : Déclarer sur impots.gouv.fr
Toutes les déclarations de TVA se font en ligne sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, créez-en un avec votre SIRET.
Étape 4 : Calculer la TVA à reverser
Le calcul est simple : TVA collectée (sur vos ventes) − TVA déductible (sur vos achats pro) = TVA à payer. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA remboursable.
💡 Exemple : Vous facturez 5 000 € HT de prestations → TVA collectée = 1 000 € (20 %). Vous achetez 1 500 € HT de matériel → TVA déductible = 300 €. Vous reversez 700 € à l'État.
8. TVA et activités mixtes : comment ça fonctionne ?
Si vous exercez plusieurs activités sous la même micro-entreprise (par exemple : vente de produits + prestations de services), chaque activité a son propre seuil de franchise TVA.
Vous devez suivre séparément le CA de chaque activité et vérifier que chacun reste sous son plafond respectif. Si l'un des deux seuils est dépassé, la TVA s'applique uniquement à l'activité concernée… sauf si le seuil majoré global est atteint, auquel cas la TVA s'applique à l'ensemble de votre activité.
⚠️ Point de vigilance : En activité mixte, le suivi des seuils est plus complexe. Tenez une comptabilité précise par catégorie d'activité. Une erreur peut entraîner un redressement fiscal avec majoration et intérêts de retard.
9. Les 5 erreurs fréquentes à éviter
❌ Erreur n°1 : Facturer la TVA alors qu'on est en franchise
Certains micro-entrepreneurs ajoutent la TVA sur leurs factures par réflexe. C'est une faute grave : si vous facturez la TVA sans y être assujetti, vous devrez la reverser à l'État, mais vous ne pourrez pas la déduire sur vos achats. Double perte.
❌ Erreur n°2 : Oublier la mention légale sur ses factures
Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'oubli répété peut déclencher un contrôle fiscal et une amende.
❌ Erreur n°3 : Ne pas surveiller ses seuils de CA
Le dépassement du seuil majoré entraîne une application immédiate de la TVA. Si vous ne le détectez pas à temps, vous devrez régulariser toutes les factures du mois de dépassement, un casse-tête administratif et financier.
❌ Erreur n°4 : Confondre seuils TVA et plafonds micro-entreprise
Les plafonds du régime micro-entrepreneur (83 600 € services / 203 100 € vente) déterminent si vous restez micro-entrepreneur. Les seuils TVA (36 800 € / 91 900 €) déterminent si vous facturez la TVA. Ce sont deux mécanismes indépendants.
❌ Erreur n°5 : Croire que la franchise = zéro obligation fiscale
Même en franchise de TVA, vous devez toujours déclarer votre CA à l'URSSAF et déclarer vos revenus aux impôts. La franchise vous dispense uniquement de la TVA, pas de vos autres obligations fiscales et sociales.
10. Vidéo : comprendre la TVA en micro-entreprise
Pour aller plus loin et voir concrètement comment fonctionne la TVA en micro-entreprise, voici une vidéo explicative complète :
Cette vidéo couvre les points essentiels : franchise en base, seuils de dépassement, option volontaire et obligations déclaratives quand vous devenez redevable de la TVA.
11. FAQ, Questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise
Non, par défaut vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour la vente). Vous devez simplement ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
Vous devenez redevable de la TVA dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (39 100 € pour les services, 101 000 € pour la vente), la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil de base deux années consécutives, la TVA s'applique au 1er janvier de la deuxième année.
Non. Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats professionnels. C'est la contrepartie de la simplicité du régime. Si vous avez des investissements importants, l'option volontaire pour la TVA peut être plus avantageuse.
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro est attribué gratuitement sous quelques jours. Il est obligatoire dès que vous facturez la TVA ou que vous réalisez des échanges commerciaux au sein de l'Union Européenne.
Non. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique à partir du 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises avant cette date restent valables sans TVA. Vous ne devez pas refacturer rétroactivement vos anciens clients.
Sources officielles & ressources utiles
Conclusion : la TVA en micro-entreprise, pas si compliquée
La TVA est souvent perçue comme un sujet complexe par les micro-entrepreneurs. En réalité, le mécanisme est simple : sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA. Au-dessus, vous la collectez et la reversez. La clé, c'est de surveiller votre chiffre d'affaires tout au long de l'année pour anticiper un éventuel dépassement.
Et si vous dépassez les seuils ? Ce n'est pas une catastrophe, c'est le signe que votre activité se développe. Il suffit de s'organiser : demander votre numéro de TVA, adapter vos factures et effectuer vos déclarations à temps.
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