Vous facturez sans TVA depuis le début de votre activité, mais votre chiffre d'affaires grimpe et vous ne savez plus si la franchise tient encore. Réponse directe : vous perdez la franchise en base de TVA dès que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, soit 41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour la vente de marchandises en 2026, et cette perte prend effet dès le 1er jour du mois de dépassement, pas au 1er janvier suivant comme beaucoup le croient.
Ce guide détaille le scénario concret du mois où tout bascule, les factures à corriger et le point d'actualité sur la réforme du seuil unique, écartée pour 2026.
Où en êtes-vous par rapport aux seuils de TVA 2026 ?
La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d'affaires reste sous deux seuils propres à votre activité. Repérez d'abord votre situation :
- Prestations de services et professions libérales : seuil de franchise à 37 500 € de CA HT, seuil majoré de tolérance à 41 250 € ;
- Vente de marchandises, restauration et hébergement : seuil de franchise à 85 000 € de CA HT, seuil majoré de tolérance à 93 500 € ;
- Avocats, auteurs et artistes interprètes (régime spécifique) : seuil de franchise à 50 000 €, seuil majoré à 55 000 €.
Le mois où tout bascule : ce qui se passe concrètement au dépassement
Le système à deux seuils fonctionne différemment selon celui que vous franchissez.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité) mais reste inférieur au seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Vous la perdez seulement le 1er janvier de l'année suivante : vous avez donc le temps de vous organiser.
La situation change radicalement si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) en cours d'année. Dans ce cas, il n'y a aucune tolérance : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu, et cette règle s'applique à l'ensemble des factures émises ce mois-là, y compris celles établies avant la date précise du dépassement.
Vos factures du mois sont concernées : comment les corriger
Le point le plus mal anticipé du dépassement : les factures émises avant que vous ayez identifié le franchissement du seuil majoré doivent, elles aussi, porter la TVA. Concrètement, dès le mois du dépassement, vous devez :
- Retirer la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devient incorrecte dès le 1er jour du mois de dépassement ;
- Corriger ou réémettre : les factures du mois déjà envoyées doivent être régularisées, avec ajout du taux de TVA (20 %, 10 % ou 5,5 % selon votre activité), du montant de TVA et du prix TTC ;
- Informer vos clients : la régularisation doit leur être signalée, en particulier s'ils ont déjà réglé le montant HT initial ;
- Faire apparaître votre numéro de TVA intracommunautaire : sur les nouvelles factures, dès qu'il vous est attribué.
La réforme du seuil unique à 25 000 € : où en est-on en août 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait de remplacer tous les seuils différenciés par un seuil unique de 25 000 € (seuil majoré à 27 500 €), quelle que soit l'activité. Le gouvernement a suspendu cette mesure au printemps 2025 face à la mobilisation des fédérations de micro-entrepreneurs.
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a ensuite tranché : elle a définitivement écarté le seuil unique et rétabli les seuils différenciés en vigueur avant la réforme (37 500 € / 85 000 €). Une nouvelle tentative d'harmonisation, à 37 500 € cette fois pour toutes les activités, avait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cet article a été supprimé par le Parlement fin 2025 : la loi de finances pour 2026, promulguée sans cette mesure, confirme le maintien des seuils par activité.
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Les démarches à engager dès la perte de la franchise
Une fois le seuil majoré dépassé, deux démarches administratives s'imposent rapidement.
- Numéro de TVA intracommunautaire : demandez-le sans délai auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il est obligatoire sur vos factures et pour tout échange avec des clients ou fournisseurs situés dans l'Union européenne. Comptez généralement quelques jours à quelques semaines de traitement.
- Déclaration de TVA : la fréquence dépend de votre chiffre d'affaires. En régime réel simplifié, pour un CA inférieur à 286 000 € en services ou 945 000 € en vente, vous versez 2 acomptes semestriels puis une régularisation annuelle via une déclaration CA12 (ce régime simplifié de TVA est par ailleurs supprimé à compter du 1er janvier 2027). Au-delà, le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle.
Pour un modèle de facture conforme aux nouvelles mentions obligatoires, consultez notre article dédié : Facture auto-entrepreneur : modèle et mentions obligatoires.
Le bon côté du dépassement : récupérer la TVA sur vos achats
Perdre la franchise n'est pas qu'une contrainte. Dès que vous êtes assujetti, vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance, loyer de vos locaux), ce qui compense en partie la hausse de vos prix TTC.
Pour les cas individuels, notamment si vous hésitez entre rester en franchise ou opter volontairement pour la TVA avant même d'atteindre les seuils, un expert-comptable peut chiffrer précisément l'impact sur votre activité.
Ce qu'il faut retenir avant d'atteindre le seuil majoré
Trois points à surveiller en 2026 : votre chiffre d'affaires cumulé par rapport aux seuils de 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente), l'absence de tolérance dès que ce seuil majoré est franchi, et la nécessité de corriger toutes les factures du mois de dépassement, pas seulement les suivantes. La réforme du seuil unique à 25 000 € est aujourd'hui écartée, mais rien ne garantit qu'elle ne revienne pas dans un budget ultérieur : un contrôle régulier de votre CA reste la meilleure protection contre une mauvaise surprise administrative.
Questions fréquentes
En 2026, les seuils sont de 37 500 € (franchise) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services, et de 85 000 € (franchise) et 93 500 € (seuil majoré) pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement. Ces montants sont stables : les projets de réforme qui prévoyaient de les abaisser ont été écartés fin 2025.
Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel vous avez dépassé le seuil majoré, sans aucune tolérance. Cette règle s'applique à toutes les factures émises ce mois-là, y compris celles déjà envoyées avant que vous ayez constaté le dépassement.
Oui. Toutes les factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement doivent porter la TVA, même celles envoyées avant que vous ne remarquiez le franchissement du seuil. Vous devez les corriger ou émettre un avoir complémentaire mentionnant le taux et le montant de TVA, et retirer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Non. Le seuil unique de 25 000 € prévu par le budget 2025 a été suspendu au printemps 2025, puis définitivement écarté par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Une tentative ultérieure d'harmoniser les seuils à 37 500 € pour toutes les activités, envisagée dans le projet de loi de finances 2026, a également été retirée avant promulgation. Les seuils différenciés par activité restent donc en vigueur.
Non, ce sont deux seuils indépendants. Le dépassement des seuils de TVA (37 500 € / 85 000 €) vous rend redevable de la TVA mais ne change pas votre statut de micro-entrepreneur. Vous restez en micro tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime, fixés à 83 600 € (services) et 203 100 € (vente) en 2026.
Oui, l'option pour le paiement de la TVA est possible même sous les seuils, sur demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises. Elle est engageante pour 2 ans minimum et se renouvelle tacitement. Cette option est pertinente si vos clients sont des professionnels assujettis, qui récupèrent la TVA facturée, et que vous avez des achats importants soumis à TVA.
Sources officielles et ressources utiles
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