Auto-entrepreneur TVA 2026 : seuils et franchise

En 2026, un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA dès que son CA dépasse 37 500 € HT pour les prestations de services (seuil de tolérance : 41 250 €) ou 85 000 € HT pour le commerce (seuil de tolérance : 93 500 €). Ces seuils TVA sont inférieurs aux plafonds du régime micro (77 700 € et 188 700 €) : on peut donc être encore en micro-entreprise et devoir collecter la TVA.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime d'exonération qui dispense certains professionnels de collecter et reverser la TVA.

Principe : sous les seuils, vous facturez HT (hors taxe). Vos clients ne payent pas de TVA sur vos prestations. Vous devez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Avantage : simplification comptable majeure, avantage prix pour les clients particuliers (B2C) qui ne récupèrent pas la TVA.
Inconvénient : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (équipements, abonnements logiciels, fournitures).

La franchise en base de TVA bénéficie à toutes les micro-entreprises sous les seuils, pas seulement aux auto-entrepreneurs. Les SASU, SARL et autres sociétés ayant opté pour un régime simplifié d'imposition avec un CA faible peuvent également en bénéficier sous conditions. Mais en pratique, c'est surtout utilisé par les micro-entrepreneurs.

Les seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs en 2026

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA ont été harmonisés à la baisse suite à la directive européenne TVA. Voici les seuils applicables en 2026.

Prestations de services : seuil de franchise à 37 500 € HT de CA annuel. Seuil de tolérance (dépassement momentané) : 41 250 €.
Ventes de marchandises : seuil de franchise à 85 000 € HT de CA annuel. Seuil de tolérance : 93 500 €.
Activités mixtes : le CA total doit rester sous 85 000 € ET le CA services sous 37 500 €.
Activités spécifiques : avocats, auteurs, artistes-interprètes ont des seuils propres (différents de ceux-ci).

Attention : les seuils de franchise TVA (37 500 € et 85 000 €) sont différents des seuils de CA du régime micro-entrepreneur (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce). Vous pouvez donc être encore en micro-entreprise mais devoir facturer la TVA si vous dépassez 37 500 € de CA en prestations de services. Consultez notre guide sur le dépassement du plafond micro-entrepreneur pour gérer les deux seuils indépendants.

Que se passe-t-il quand on dépasse le seuil TVA ?

Le dépassement du seuil de franchise TVA entraîne des obligations précises selon le moment où il survient.

Dépassement du seuil de base : vous entrez dans la franchise de tolérance. Vous pouvez continuer à facturer HT jusqu'à la fin de l'exercice en cours.
Dépassement du seuil de tolérance : redevabilité à la TVA immédiate, dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA sur toutes les ventes à partir de cette date.
Dépassement pendant 2 années consécutives : vous quittez définitivement la franchise pour l'exercice suivant, même si votre CA repasse sous le seuil.

Surveillez votre CA en temps réel, pas seulement en fin d'année. Si vous approchez du seuil de tolérance en cours d'exercice, prévenez votre expert-comptable immédiatement : il faut modifier vos factures, contacter vos clients pour les informer, et déclarer votre assujettissement à la TVA au centre des finances publiques.

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Comment déclarer et reverser la TVA une fois le seuil dépassé ?

Une fois assujetti à la TVA, voici les nouvelles obligations à respecter.

Déclaration de TVA : mensuelle ou trimestrielle selon votre régime. À déposer en ligne sur impots.gouv.fr. Le régime réel simplifié (RSI) permet une déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels.
Facturation TVA : vos factures doivent désormais mentionner le montant HT, le taux de TVA, le montant de TVA et le montant TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué.
Récupération de la TVA : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur tous vos achats professionnels : équipements, logiciels, locaux, véhicule (sous conditions). C'est un avantage souvent sous-estimé.

Le passage à la TVA n'est pas forcément une mauvaise nouvelle. Si vous avez des clients professionnels (B2B), la TVA est neutre pour eux : ils la récupèrent. En revanche, si vos clients sont des particuliers (B2C), vos tarifs HT devront être ajustés pour ne pas perdre en compétitivité. Anticipez ce dialogue avec vos clients dès que vous approchez du seuil.

Peut-on opter volontairement pour la TVA avant le seuil ?

Oui, un auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base de TVA et opter volontairement pour le régime réel de TVA, même sous les seuils.

Quand c'est pertinent : si vous avez des investissements importants (achat de matériel, véhicule professionnel) dont vous souhaitez récupérer la TVA immédiatement.
Comment opter : déclaration au centre des finances publiques (SIE) dont vous dépendez. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande.
Durée minimale : l'option pour la TVA est valable minimum 2 ans : impossible de revenir à la franchise avant ce délai.

L'option volontaire pour la TVA n'est généralement pas recommandée pour les auto-entrepreneurs B2C : elle complexifie la gestion sans avantage commercial. En revanche, pour un micro-entrepreneur B2B qui investit dans du matériel au démarrage, elle peut être rentable dès la première année si les achats taxables sont importants. Pour les profils consultants et indépendants, consultez aussi notre guide sur le statut juridique du coach et du consultant indépendant.

Questions fréquentes

En 2026, le seuil de franchise en base de TVA est de 37 500 € HT pour les prestations de services et de 85 000 € HT pour les ventes de marchandises. Un seuil de tolérance de 10 % s'applique (41 250 € pour les services, 93 500 € pour le commerce). Au-delà du seuil de tolérance, la TVA est due immédiatement. Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 suite à la transposition de la directive européenne TVA SME.

Oui, la franchise en base de TVA s'applique également aux sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL) dont le CA est inférieur aux seuils. Ce n'est pas un régime réservé aux micro-entrepreneurs. C'est un régime d'imposition TVA ouvert à toutes les entreprises sous les seuils, quelle que soit leur forme juridique. En pratique, les sociétés ayant un CA significatif dépassent rapidement les seuils et facturent donc la TVA.

Ne pas facturer et reverser la TVA après dépassement du seuil de tolérance constitue une fraude fiscale. Les risques : redressement fiscal avec rappel de TVA sur les 3 dernières années (délai de prescription), majorations de 40 % (mauvaise foi) à 80 % (manœuvres frauduleuses), pénalités de retard de 0,2 % par mois, et potentiellement des poursuites pénales en cas de montants importants. L'URSSAF et le fisc croisent les données : le dépassement de seuil est détecté assez rapidement.

Oui. Le dépassement du seuil de TVA (37 500 € pour les services) ne remet pas en cause le statut de micro-entrepreneur si le CA reste sous le plafond micro (77 700 € pour les services). Vous restez micro-entrepreneur avec les mêmes cotisations sociales proportionnelles, mais vous devez désormais collecter et reverser la TVA. Votre situation devient alors un régime « hybride » : micro-social + TVA, légal mais qui alourdit la gestion comptable.