Micro-entrepreneur dépassement plafond : ce qui change

Un micro-entrepreneur quitte le régime micro uniquement si son CA dépasse 77 700 € HT (services) ou 188 700 € HT (commerce) pendant deux années civiles consécutives. La première année de dépassement, le régime micro reste applicable. Le passage au régime réel entraîne des cotisations sur le bénéfice réel et une comptabilité complète, mais pas nécessairement des charges plus élevées si vos frais professionnels sont importants.

Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise en 2026

Le régime de la micro-entreprise est accessible jusqu'à certains seuils de CA annuel. Ces plafonds sont distincts du seuil TVA.

Prestations de services (BIC) : 77 700 € HT de CA annuel. Concerne les artisans, les prestataires de services commerciaux.
Activités libérales relevant des BNC : 77 700 € HT de CA annuel (professions libérales non réglementées, consultants, coachs, formateurs…).
Ventes de marchandises (BIC) : 188 700 € HT de CA annuel. Concerne le commerce, l'hébergement touristique, la restauration.
Activités mixtes : le CA global doit rester sous 188 700 €, dont la part services sous 77 700 €.

Les plafonds de micro-entreprise sont révisés tous les 3 ans par décret en Conseil d'État sur la base de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR. Pour 2026, les plafonds sont ceux en vigueur depuis 2023 (réévaluation attendue en 2026). Vérifiez sur impots.gouv.fr en début d'exercice. Attention : ces plafonds CA sont distincts des seuils de franchise TVA (37 500 € pour les services). Consultez notre guide sur la TVA et l'auto-entrepreneur en 2026 pour gérer les deux régimes séparément.

Ce qui se passe si on dépasse le plafond une seule année

Un dépassement ponctuel sur une seule année n'entraîne pas la sortie immédiate du régime micro. Des règles de tolérance s'appliquent.

Règle de la double année : vous ne quittez le régime micro que si vous dépassez le plafond pendant deux années civiles consécutives.
Exemple : CA 2025 = 85 000 € (dépassement). CA 2026 = 70 000 € (sous le plafond) → vous restez en micro pour 2027. Mais si CA 2026 = 90 000 € → vous sortez du régime au 1er janvier 2027.
Année de dépassement : vous continuez à appliquer le régime micro et les taux forfaitaires de cotisations pour l'année entière de dépassement.

Si vous êtes en passe de dépasser votre plafond micro deux années de suite, anticipez dès la mi-exercice. Contactez un expert-comptable pour préparer votre passage au régime réel : choix de la structure juridique, mise en place de la comptabilité, déclaration de TVA. Ne laissez pas la transition vous surprendre en fin d'année.

Que se passe-t-il au 1er janvier après deux dépassements consécutifs ?

Si vous avez dépassé le plafond deux années de suite, vous basculez automatiquement au régime réel au 1er janvier de l'année suivante.

Cotisations sociales : vous sortez du régime micro-social (cotisations proportionnelles au CA). Vous entrez au régime SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) avec des cotisations calculées sur le bénéfice réel, plus complexes à estimer.
Imposition : sortie du régime micro-BIC/BNC (abattement forfaitaire). Passage à l'imposition sur le bénéfice réel (régime réel simplifié ou normal), avec tenue d'une comptabilité complète.
TVA : si vous avez dépassé le seuil TVA (37 500 € pour les services), vous êtes déjà assujetti. Sinon, le passage au réel n'impose pas automatiquement la TVA : celle-ci dépend de vos seuils TVA séparément.

La sortie du régime micro implique des obligations comptables nouvelles : livre de recettes et dépenses, comptes annuels, liasse fiscale BNC ou BIC au réel. Si vous êtes en entreprise individuelle, ces obligations restent gérables. Si vous passez en société (SASU, EURL), les obligations sont celles d'une société commerciale et l'expert-comptable devient alors quasi indispensable.

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Rester en entreprise individuelle ou créer une société ?

Le dépassement des plafonds est souvent le moment de s'interroger sur la pertinence de la forme juridique.

Entreprise individuelle au réel : vous gardez le statut d'indépendant (TNS), mais avec une comptabilité complète. Cotisations sur le bénéfice réel. Pas de séparation patrimoine personnel/professionnel (sauf option EIRL disparue en 2022).
EURL ou SASU : responsabilité limitée au capital social. Optimisation fiscale possible (IS + dividendes). Cotisations sur la rémunération fixée par le dirigeant. Coût de création : 200 à 400 €.
Timing conseillé : si votre CA dépasse régulièrement 60 000 € nets, la création d'une société devient rentable fiscalement et socialement dans la grande majorité des cas.

Pour un consultant en micro-entreprise avec un CA de 90 000 €, le passage en SASU peut générer une économie fiscale et sociale de 8 000 à 15 000 € par an selon le niveau de rémunération choisi et la quote-part versée en dividendes. C'est l'argument décisif pour la création d'une société dès que le CA dépasse régulièrement le plafond micro. Consultez notre guide sur le coût d'un expert-comptable pour une SASU pour budgéter ce passage.

Comment se déclarer et éviter les erreurs lors du passage au réel ?

La transition du régime micro vers le réel nécessite plusieurs démarches administratives précises.

Notification à l'URSSAF : si vous restez en entreprise individuelle, l'URSSAF est automatiquement informée du changement de régime social via les données fiscales. Vous recevrez un appel de cotisations provisoires.
Déclaration fiscale : vous devrez déposer une déclaration 2035 (BNC réel) ou 2031 (BIC réel) à la place de la déclaration 2042-C-PRO simplifiée du régime micro.
Mise en place de la comptabilité : registre des recettes et dépenses au minimum (BNC simplifié) ou comptabilité complète (BIC). L'intervention d'un expert-comptable est fortement recommandée.

Si vous prévoyez de créer une SASU ou EURL lors de votre sortie du régime micro, commencez les démarches dès novembre de l'année précédant le changement. Vous pourrez ainsi clôturer votre micro-entreprise proprement et démarrer la société au 1er janvier, l'exercice social coïncidant avec l'année civile.

Questions fréquentes

Oui, vous pouvez renoncer volontairement au régime micro-BIC ou BNC pour basculer au régime réel à n'importe quel moment, sans attendre le dépassement de plafond. Cette option est irrévocable pendant 2 ans minimum. Elle est pertinente si vous avez des charges professionnelles importantes qui dépassent l'abattement forfaitaire du régime micro (71 % pour le commerce, 50 % pour les services artisanaux, 34 % pour les libéraux).

Pas forcément. En micro-entreprise, les cotisations sont proportionnelles au CA (22 % pour les services). Au régime réel (TNS), les cotisations sont calculées sur le bénéfice net, soit les recettes moins les charges. Si vous avez des charges importantes (matériel, sous-traitants, loyers), votre bénéfice imposable est inférieur à votre CA, et les cotisations peuvent être moins élevées qu'en micro. En revanche, l'assiette minimale de cotisations SSI peut s'appliquer même en cas de bénéfice faible.

En régime micro-BIC ou BNC, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le CA pour calculer le bénéfice imposable : 71 % pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, 50 % pour les prestations de services commerciaux et artisanaux, 34 % pour les activités libérales (BNC). Cet abattement est censé représenter les charges professionnelles. Si vos charges réelles dépassent ces taux, le régime réel devient plus avantageux fiscalement.

Non, la cessation d'activité d'une micro-entreprise ne génère aucune indemnité de chômage. Le micro-entrepreneur n'est pas couvert par l'assurance chômage (France Travail). En revanche, depuis 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) en cas de liquidation judiciaire, sous conditions strictes (revenus antérieurs de 10 000 €/an minimum et avoir exercé au moins 2 ans). L'ATI n'est pas accessible pour une simple cessation volontaire d'activité.