Chômage des indépendants : avez-vous droit à l'ATI de 800 € par mois ?

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) : de 19,73 à 26,30 € par jour, soit environ 600 à 800 € par mois, pendant 182 jours. Elle n'est versée que dans trois situations précises (liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, activité non viable attestée par un tiers de confiance) et sous cinq conditions cumulatives, dont 10 000 € de revenus d'activité sur l'une des deux dernières années. Selon l'Unédic, seulement 1 550 personnes ont ouvert un droit à l'ATI en 2024.

Les 3 cas de cessation qui ouvrent droit à l'ATI

Créée par la loi du 5 septembre 2018, l'ATI est versée depuis 2019 et ne couvre pas toutes les fermetures : l'article L. 5424-25 du code du travail n'admet que trois situations, que France Travail qualifie de cessations involontaires et définitives :

• Liquidation judiciaire : l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, sauf exceptions prévues par l'article L. 640-3 du code de commerce.
• Redressement judiciaire : l'adoption du plan de redressement est subordonnée au remplacement du dirigeant, au sens de l'article L. 631-19-1 du code de commerce auquel renvoie le code du travail.
• Activité non économiquement viable : depuis le 1er avril 2022 (décret n° 2022-450 du 30 mars 2022), l'indépendant qui déclare une cessation totale et définitive peut ouvrir droit à l'ATI si un tiers de confiance atteste une baisse d'au moins 30 % de ses revenus d'activité.

Ce troisième cas est celui qui concerne la plupart des micro-entrepreneurs, puisqu'une petite activité qui s'essouffle ne passe presque jamais devant un tribunal. Le tiers de confiance est choisi par l'indépendant parmi deux catégories seulement (article R. 5424-72-1) : un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire dont relève l'activité, c'est-à-dire, selon France Travail, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture.

Côté statut, l'article L. 5424-24 renvoie au code de la sécurité sociale, et l'Unédic inclut, outre les indépendants et exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs, les artistes-auteurs et les dirigeants de société affiliés au régime général.

Les 5 conditions cumulatives à remplir en 2026

Le cas de cessation ne suffit pas. Les articles R. 5424-70 à R. 5424-73 du code du travail et la fiche de l'Unédic mise à jour le 17 juillet 2026 fixent cinq conditions, toutes obligatoires :

• Durée d'activité : au moins 2 ans d'activité non salariée sans interruption, au sein d'une seule et même entreprise, sur les 2 années qui précèdent immédiatement la cessation.
• Revenus d'activité : au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte) sur l'une des deux dernières années, selon les déclarations fiscales de l'activité cessée.
• Plafond de ressources : des ressources personnelles, hors activité cessée, inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-220 du 30 mars 2026).
• Recherche d'emploi : être inscrit à France Travail et rechercher effectivement un emploi.
• Délai : la cessation doit être intervenue dans les 12 mois précédant l'inscription ou la demande (article R. 5424-73).

S'y ajoute une règle de carence : l'article L. 5424-29 impose un délai de 5 ans entre la fin d'un premier versement d'ATI et une nouvelle demande. Un indépendant dont le versement de l'ATI s'est terminé en 2023 ne peut pas y prétendre de nouveau en 2026.

Le seuil de 10 000 € s'apprécie sur l'année civile qui a généré les revenus les plus élevés, parmi les deux dernières déclarations fiscales complètes disponibles (article R. 5424-71). Avant 2022, il fallait 10 000 € de revenus en moyenne sur les deux dernières années.

Le plafond de ressources retient le douzième des ressources déclarées pour l'impôt sur le revenu sur les 12 mois précédant la demande, hors activité cessée, allocations chômage et ASS (article R. 5424-72).

Micro-entrepreneur : comment vos revenus sont comptés

Le micro-entrepreneur est éligible à l'ATI dans les mêmes conditions que les autres indépendants. La difficulté tient au seuil de 10 000 € : il ne s'applique pas au chiffre d'affaires, mais au revenu fiscal, c'est-à-dire au chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire du régime micro (article R. 5424-71). Le chiffre d'affaires annuel nécessaire pour atteindre 10 000 € de revenus dépend donc de l'activité :

• Vente de marchandises (micro-BIC, abattement 71 %) : environ 34 483 € de chiffre d'affaires.
• Prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC, abattement 50 %) : 20 000 € de chiffre d'affaires.
• Activités libérales (micro-BNC, abattement 34 %) : environ 15 152 € de chiffre d'affaires.

Une prestataire de services qui a encaissé 18 000 € en 2024 et 14 000 € en 2025 affiche 9 000 € puis 7 000 € de revenus après abattement : elle n'atteint pas le seuil, quelle que soit la durée de son activité. Selon France Travail, cité par l'Unédic, 10 % des refus d'ATI en 2024 tenaient à des revenus annuels inférieurs à 10 000 €.

La baisse de 30 % exigée pour la non-viabilité se mesure elle aussi sur les revenus déclarés à l'administration fiscale (article R. 5424-72-2), en comparant en principe les deux dernières déclarations précédant la cessation. L'attestation du tiers de confiance mentionne notamment le SIRET, la durée d'activité, les revenus annuels et la baisse en euros et en pourcentage.

Montant et durée de l'ATI en 2026

Le montant de l'ATI est fixé par l'article D. 5424-74 du code du travail, inchangé depuis le 1er avril 2022 :

• Montant forfaitaire : 26,30 € par jour en métropole et dans les départements d'outre-mer hors Mayotte, soit environ 800 € par mois.
• Montant minimum : 19,73 € par jour, soit environ 600 € par mois.
• Mayotte : 19,73 € par jour au forfait, 13,15 € au minimum.
• Durée : 182 jours calendaires, soit environ 6 mois (article D. 5424-75), que France Travail présente comme non renouvelables.
• Total maximum : 182 × 26,30 €, soit 4 786,60 € sur l'ensemble du droit.

Le forfait n'est pas toujours versé en entier. Selon l'Unédic, le montant mensuel ne peut pas dépasser la moyenne mensuelle des revenus d'activité des deux années précédentes. Lorsque cette moyenne est inférieure à 800 €, l'ATI lui est égale, avec un plancher de 600 € par mois.

Exemple : un artisan qui a déclaré 11 000 € puis 5 000 € de revenus, soit 16 000 € sur deux ans, a une moyenne mensuelle des revenus d'activité des deux années précédentes de 666,67 €. Son ATI est d'environ 667 € par mois.

L'ATI est versée à compter de l'inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation selon France Travail. Elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu, précise l'Unédic.

ATI, ARE, RSA : ce qui se cumule et ce qui ne se cumule pas

Beaucoup d'indépendants ont été salariés avant de créer leur activité. Leurs éventuels droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passent avant l'ATI, et c'est la première cause de rejet des demandes. Les règles de coordination fixées par l'Unédic :

• ATI et ARE : pas de cumul. Si l'ARE est supérieure à l'ATI en montant et en durée, l'ARE est attribuée d'office.
• Droit d'option : si le montant ou la durée de l'ARE est inférieur à l'ATI, l'indépendant dispose de 30 jours pour choisir. Le choix est définitif, et sans réponse dans ce délai, c'est l'ARE qui est versée.
• ATI et ASS : pas de cumul, l'allocation de solidarité spécifique est suspendue pendant l'ATI.
• ATI et nouvelle activité : cumul intégral avec des revenus salariés ou non salariés pendant 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà, l'ATI est suspendue, puis peut reprendre si l'activité s'arrête au moins 3 mois et que le droit n'est pas épuisé.
• ATI et RSA : le RSA est calculé en déduisant du montant forfaitaire (651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026, selon le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026) les ressources du foyer, allocations chômage comprises. Une ATI de 800 € par mois laisse donc peu ou pas de RSA à une personne seule.

Selon l'Unédic, fin 2024, 17 % des allocataires de l'ATI cumulaient allocation et revenu, contre 31 % à l'ARE. Si vous comptez relancer une activité rapidement, comparez avec les règles de maintien de l'ARE détaillées dans notre article combien de temps garde-t-on l'ARE en créant son entreprise.

Pourquoi 86 % des demandes d'ATI n'aboutissent pas

L'étude d'impact de la loi de 2018 prévoyait 29 300 bénéficiaires et 140 M€ de dépenses par an. La réalité mesurée par l'Unédic dans son état des lieux de juillet 2025 est très différente :

• Demandes : près de 2 200 demandes d'ATI par mois en moyenne en 2024, selon France Travail.
• Taux de rejet : 86 %.
• Premier motif : pour les trois quarts des rejets, un droit à l'ARE plus avantageux que l'ATI.
• Revenus insuffisants : 10 % des rejets tiennent à des revenus annuels d'activité inférieurs à 10 000 €.
• Ouvertures de droits : environ 1 550 en 2024, soit 130 par mois.
• Allocataires : un peu moins de 650 personnes indemnisées fin 2024, pour 6,7 M€ de dépenses sur l'année.

Un rejet pour ARE plus avantageuse est une réorientation vers une allocation supérieure, pas une perte. Les autres refus découlent des conditions du texte : cessation volontaire sans attestation, activité de moins de 2 ans ou répartie sur deux entreprises, ressources supérieures au RSA, inscription au-delà de 12 mois, ATI perçue dans les 5 ans, attestation incomplète.

Comment demander l'ATI, étape par étape

La demande passe par le même circuit qu'une demande d'ARE, auprès de France Travail. Selon l'Unédic, elle se déroule en trois temps :

• Étape 1, l'inscription : s'inscrire comme demandeur d'emploi sur francetravail.fr, dans les 12 mois suivant la cessation d'activité.
• Étape 2, la demande d'allocation : déposer la demande d'allocations, identique à celle d'une ARE. France Travail vérifie d'abord l'existence d'un droit à l'ARE.
• Étape 3, le questionnaire ATI : compléter le questionnaire envoyé par France Travail et y joindre les justificatifs.

Les pièces varient selon le statut : extrait Kbis pour un dirigeant de société, attestation d'immatriculation pour un entrepreneur individuel, justificatif d'affiliation à la sécurité sociale, et l'attestation du tiers de confiance en cas de non-viabilité.

Refus d'ATI : les recours qui existent

Un refus d'ATI se conteste. France Travail décrit une procédure en paliers, valable pour toutes ses décisions :

• La réclamation : elle se dépose d'abord auprès de votre agence, de préférence depuis l'espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail ». Joignez les pièces qui répondent au motif indiqué dans la notification.
• Le médiateur régional de France Travail : il peut être saisi par écrit si la réponse à la réclamation ne vous satisfait pas. Pour certaines décisions, sa saisine est un préalable obligatoire avant tout recours au juge.
• Le recours contentieux : si le désaccord persiste, la procédure se poursuit devant le tribunal, judiciaire ou administratif selon la décision contestée, dans les délais indiqués sur la notification.

La notification de refus précise le motif, la voie de recours et le délai. Les refus de l'ARCE obéissent à une logique voisine, décrite dans notre article ARCE refusée, que faire.

Check-list : avez-vous droit à l'ATI ?

Conditions à vérifier, issues des articles L. 5424-25 et R. 5424-70 à R. 5424-73 du code du travail. Seul France Travail statue sur le droit.

• Cessation : liquidation judiciaire, redressement avec remplacement du dirigeant, ou cessation totale et définitive avec attestation de non-viabilité.
• Baisse de revenus : en cas de non-viabilité, une baisse d'au moins 30 % attestée par un expert-comptable ou le réseau consulaire.
• Durée : au moins 2 ans d'activité ininterrompue dans la même entreprise juste avant la cessation.
• Revenus : au moins 10 000 € de revenus après abattement sur l'une des deux dernières années déclarées.
• Ressources : moins de 651,69 € par mois de ressources personnelles hors activité cessée et allocations chômage, en moyenne sur 12 mois.
• Délai : inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation.
• Carence : aucune ATI perçue au cours des 5 dernières années.
• ARE : vérification d'un éventuel droit à l'ARE issu d'un emploi salarié antérieur, et du droit d'option de 30 jours.

Questions fréquentes