L'ACRE n'est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2026 : il faut désormais remplir une condition de situation personnelle (demandeur d'emploi, RSA, moins de 26 ans...), ne pas l'avoir déjà obtenue au cours des 3 dernières années, puis déposer une demande dans les 60 jours suivant le début d'activité. Selon votre statut et votre date de création, l'économie réelle sur vos cotisations sociales varie de 25 % à 50 % la première année. Ce guide vous permet de vérifier votre éligibilité et de chiffrer précisément le montant en 2 minutes.

Êtes-vous éligible à l'ACRE en 2026 ? La check-list en 5 points

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus accordée automatiquement à tous les créateurs : il faut remplir une condition de situation personnelle et respecter un délai de demande strict. Vérifiez les 5 points suivants.

  • Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé : bénéficiaire de l'ARE ou de l'ASS, ou inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
  • Vous avez entre 18 et 25 ans : éligible sans autre condition, ou moins de 30 ans si vous n'êtes pas indemnisé ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé.
  • Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'ASS : y compris en tant que conjoint ou partenaire de PACS du bénéficiaire.
  • Vous créez en quartier prioritaire (QPV) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), ou vous reprenez une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire en tant que salarié.
  • Vous n'avez pas bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes, quel qu'ait été le statut de la précédente création : c'est la condition qui élimine le plus de dossiers en pratique.

Micro-entrepreneur ou dirigeant de société (SASU, SARL, EURL, SAS) : les conditions d'éligibilité ci-dessus sont identiques pour les deux statuts depuis 2026. Ce qui diffère, c'est le montant de l'exonération et sa méthode de calcul, détaillés dans les deux sections suivantes.

Combien économise un auto-entrepreneur avec l'ACRE en 2026 ?

Pour un auto-entrepreneur, l'ACRE réduit directement le taux de cotisations sociales appliqué au chiffre d'affaires déclaré. L'ampleur de la réduction dépend toutefois d'une date charnière : le 1er juillet 2026.

  • Activité créée avant le 1er juillet 2026 : réduction de 50 % du taux normal pendant toute la période d'exonération.
  • Activité créée à partir du 1er juillet 2026 : réduction ramenée à 25 % seulement, ce qui divise par deux l'avantage pour tous les créateurs récents.

Voici les taux réels 2026 selon votre activité, avant et après le 1er juillet :

  • Vente de marchandises (BIC) : taux normal 12,3 %, ramené à 6,15 % avant le 1er juillet, puis à 9,2 % depuis.
  • Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : taux normal 21,2 %, ramené à 10,6 % avant le 1er juillet, puis à 15,9 % depuis.
  • Professions libérales hors Cipav (BNC) : taux normal 25,6 %, ramené à 12,8 % avant le 1er juillet, puis à 19,2 % depuis.
Exemple pour une activité de conseil (BNC) facturant 30 000 € de chiffre d'affaires sur 12 mois : sans ACRE, les cotisations s'élèvent à 7 680 € (taux 25,6 %). Avec l'ACRE pour une création avant le 1er juillet 2026, elles tombent à 3 840 € (taux 12,8 %), soit 3 840 € d'économie. Pour une création à partir du 1er juillet 2026, l'économie se limite à 1 920 € (taux 19,2 %). Ces montants sont illustratifs : votre économie réelle dépend de votre chiffre d'affaires effectif.

L'exonération court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité, soit environ 9 à 12 mois selon le mois de création : démarrer en janvier ou en octobre ne donne pas exactement la même durée d'avantage.

ACRE et société (SASU, SARL, EURL, SAS) : le calcul selon votre rémunération

Pour un dirigeant de société, l'ACRE ne s'applique pas au chiffre d'affaires de l'entreprise mais aux cotisations sociales personnelles du dirigeant (TNS pour la gérance de SARL/EURL, assimilé salarié pour la présidence de SASU/SAS), calculées sur la rémunération réellement versée. Le calcul dépend du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, fixé à 48 060 € en 2026.

  • Rémunération annuelle inférieure ou égale à 36 045 € (75 % du PASS) : exonération de 25 % des cotisations éligibles depuis la réforme du 1er janvier 2026, contre une exonération totale auparavant.
  • Rémunération entre 36 045 € et 48 060 € (75 % à 100 % du PASS) : exonération dégressive, calculée au prorata de l'écart au plafond.
  • Rémunération supérieure à 48 060 € (100 % du PASS) : aucune exonération sur la tranche excédentaire.
Si vous ne vous versez aucune rémunération la première année, cas fréquent pour un président de SASU qui réinvestit tout, l'ACRE n'a aucun effet immédiat puisqu'il n'y a pas de cotisations à réduire. Vérifiez la durée restante de votre exonération avant de déclencher votre premier versement, pour ne pas laisser expirer l'avantage sans l'avoir utilisé.

Seules les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales et retraite de base sont concernées par l'exonération : la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la cotisation accidents du travail restent dues intégralement, quel que soit le montant de la rémunération.

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Comment et quand demander l'ACRE : le délai qui a changé en 2026

Contrairement à ce qui circule encore, l'ACRE n'est plus automatique pour personne, y compris pour les auto-entrepreneurs qui cochaient auparavant une simple case lors de leur inscription. Le délai historique de 45 jours a été porté à 60 jours par la réforme du 1er janvier 2026, mais le principe reste identique : passé ce délai, la demande est irrecevable et l'ACRE est définitivement perdue pour cette création.

Démarche à suivre, pour tous les statuts (micro-entreprise et société) :

  1. Immatriculez votre activité sur le guichet unique de l'INPI et téléchargez votre justificatif de création.
  2. Remplissez le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n°13584) et réunissez vos justificatifs d'éligibilité (attestation France Travail, justificatif RSA, pièce d'identité pour la condition d'âge...).
  3. Déposez le dossier via votre espace URSSAF, dans les 60 jours suivant le début d'activité, et non la date d'immatriculation administrative si elle diffère.
  4. L'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour répondre : sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Le point de départ du délai de 60 jours est la date de début d'activité déclarée, pas la date de dépôt du dossier au guichet unique ni la date de réception du Kbis. Un décalage de quelques semaines entre ces deux dates suffit à faire dépasser le délai sans que le créateur s'en rende compte.

Refus d'ACRE : les 3 pièges les plus fréquents

Chaque année, une partie des demandes d'ACRE sont rejetées ou jamais déposées à temps. Trois situations reviennent le plus souvent.

  • Le délai de 60 jours est dépassé : c'est la première cause de refus. Aucune tolérance n'est appliquée par l'URSSAF, même de quelques jours.
  • L'ACRE a déjà été accordée il y a moins de 3 ans : que la création précédente ait réussi ou échoué, la règle des 3 ans s'applique de la même façon. Si votre précédente création remonte à plus de 3 ans, vous redevenez éligible sous réserve de remplir une des conditions de situation.
  • Le changement de statut en cours de route n'est pas anticipé : passer d'auto-entrepreneur à société, ou inversement, ne réinitialise pas vos droits. Si vous avez déjà utilisé l'ACRE sous un statut, la bascule vers un autre statut reste soumise à la même condition des 3 ans.

En cas de refus, l'URSSAF notifie systématiquement le motif : un dossier incomplet peut parfois être redéposé si le délai de 60 jours n'est pas encore écoulé.

ACRE et ARCE : un dispositif conditionne l'autre

L'ACRE ne se limite pas à une réduction de cotisations : elle conditionne l'accès à un second dispositif, l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise), qui permet aux demandeurs d'emploi indemnisés de percevoir 60 % de leurs droits restants au chômage sous forme de capital.

  • Sans ACRE, pas d'ARCE : l'obtention de l'ACRE est une condition préalable obligatoire pour demander l'ARCE auprès de France Travail.
  • Le choix ARE/ARCE reste distinct : une fois l'ACRE acquise, vous choisissez ensuite entre le maintien mensuel de l'ARE en complément de vos revenus, ou le versement en capital de l'ARCE, soit 60 % du reliquat de droits versé en 2 fois.
  • Cumul possible avec d'autres aides : l'ACRE reste également cumulable avec le prêt à taux zéro NACRE et avec le prêt d'honneur Initiative France.

Questions fréquentes

Non. Le délai de 45 jours a été remplacé par un délai de 60 jours depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Ce délai court à partir de la date de début d'activité déclarée, pour tous les statuts (micro-entreprise et société), et son dépassement entraîne un rejet définitif de la demande pour cette création.

Non, depuis le 1er janvier 2026. Auparavant, il suffisait de cocher une case lors de l'inscription sur le portail URSSAF auto-entrepreneur. Désormais, tous les créateurs, y compris les micro-entrepreneurs, doivent remplir une condition de situation personnelle (demandeur d'emploi, RSA, moins de 26 ans...) et déposer une demande active dans les 60 jours suivant le début d'activité.

Pour les micro-entrepreneurs, le taux d'exonération dépend de la date de création : 50 % de réduction pour les activités créées avant le 1er juillet 2026, 25 % pour celles créées à compter de cette date. Pour les dirigeants de société, l'exonération est plafonnée à 25 % depuis la réforme du 1er janvier 2026, contre une exonération totale auparavant sous 75 % du PASS.

Oui, mais seulement si votre précédente création remonte à plus de 3 ans. L'ACRE n'est accordée qu'une fois par période de 3 ans, quel que soit le statut de la création précédente (micro-entreprise ou société) et quelle qu'en ait été l'issue. Si vous avez bénéficié de l'ACRE il y a moins de 3 ans, votre nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

Oui. L'ACRE est même une condition obligatoire pour obtenir l'ARCE, le versement en capital de 60 % des droits chômage restants. Elle reste par ailleurs cumulable avec le maintien mensuel de l'ARE, avec le prêt à taux zéro NACRE et avec le prêt d'honneur Initiative France.

Ressources utiles

Pour aller plus loin

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